JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

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Année 1947. — N° 35. Le Numéro : 2 fr. 50. Mercredi 30 Avril 1947. ^
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
'COMPTE MNDU )N EXTENSO DES SEANCES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
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QUESTIONS ECRITES ET REPONSES DES MINISTRES A CES
QUESTIONS
Abonnements A l'Edition dos DÉI1ÀTS 1* A II LE M EN TA IH ES :
FRANCE, COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT FRANÇAIS J MIS FT%
ÉTRANGER T 320 fr* (pour ta pays ateordant une réduction d§ 60 °/o sut* its tarifs postaux) ET 185 fr* (pour tss attira pe/t).
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POUR LES CHAN0EMEHT8 D'ÀDRK888
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Ce numéro comprend également le compte rendu de le séance du même Jour du Conseil de la République,
ASSEMBLÉE 3ST .A. T I O 3ST ALE
1" LEGISLATURE
SESSION DE 1947 — COMPTE RENDU IN EXTENSO — 45 e SEANCE
Séance du Mardi 29 Avril 1947.
POMMURE
1« — I>rocès-\erbai.
t, — Excuse© et congés.
3. — Allocution do M. le président.
MM. le président, Paul Ramadier, pnisid.'iit
du conseil.
4. — Demandes d'interpellation.
5. — Communication de M. le président du
conseil économique.
6. — EvéïHiUcnls de Madagascar.
Communication de M. le ministre de la
l'rance d'oure-rnrr — Demande en autorisa
lion de j)oiK>uiic3. — Dépôt de icopositions
de résolution.
7. — Dépôt, averc demande de discussion d'urgvnce,
de projets de toi.
8. — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence,
d'uno proposition de résolution.
0. — Nomination du président do la Haute
Cour do justice. — Deuxième tour de scrutin.
10. — ttëpôt, avec demande de discussion
-d'urgence» d'uno proposition de résolution.
11. — Journée du l tr mai. — Discussion d'urgence
d'un projet do loi.
M. Daniel Mayer, rapporteur.
Discussion d'urgence ordonnée.
Tassasc i ]a discussion des articles.
. Art. i cp à C: adoption.
Adoption de l'ensemble du projet dj loi
Suspension et reprise de la séance.
12. — Nomination du président de la Haute
Cour do justice. — Proclamation du
deuxième tour de scrutin.
13 — Opérations électorales du territoire du
Tchad (collège des autochtone). — Renvoi
do la discussion des conclusions du rapport.
14. — Règlement do l'ordre du jour. — Proportions
de ia conférence des présidents.
MM. Clostermann, lo président, Castellani,
vWaldeek Rochet, 'Kn^ne Petit, L-egendee,
Mme GinoKin, MM. Mon'.el, VcJrines,
Robert Lecourt, I)clachf>nal, Paul Ramadier,
Prés'dent du conscii; Pieirc André, Ramette,
Rétolau t. Clnrles Lu^sy, Dixinier, Je chanoine
Kir, René Coly.
Scrutin sur îa fixation de la prochaine
séance à vendredi: adoption.
Décision de siéger wndredi maiin.
M. Robert Lecourt, Charles Lussy, Rélolaud,
CasteMani, lo président.
Adoption do la proposition do M. Lecourt,
tondant îi fixer A vendredi la discussion d-es
interpellations sur le blé et le pain, et à
mardi les interpellations sur les événements
de Madagascar.
Adoption de la proposition de M. Lussy
tendant ù organiser le débat sur le blé et
le pain.
* (3 f.)
15. — Journée du i** mai. — Avis conforme
du Conseil de ia République.
16. — Inscription d'uno aflairo sous séserve
qu'il n'y ait pas débat.
17. — Renvoi pour avis.
18. — Jonction d'interpellations.
19. — Repriso du règlement do l'ordre du Jouf.
20. — Dépôt ,de projets de loi.
21. — Dépôt de propositions do loi.
22. — Transmission d'uno proposition de1

1*32 ASSKMULKK NATIONALE — SKANCK DU 20 AVNIL 1047
ixctim rr c(M(M
M. le préeMtofit.MAL Liquard, Jeanmot,
îSoguèrcs s'excusent de ne pouwiir assister
à la séance do ce jour et demandent de$
congés.
l.e bureau est d'avis d'accorder ces Congés.
Conformément à l'article 12 du reg.ement,
je soumets cet avis h l'Assemblée.
Il n'y a pas d'opposition
l.cs congés sont accordés.
— J —
ALLOCyiiOM MML L£ MiS»UHtNY
M. le président. Le président de notre
Assembles», M. Fdouard Ilemot, n'a pu, A
json grand regret, présider cette séance de
rentrée.
M. llerriot est souffrant et, de cc fait, a
dû renoncer à occuper aujourd'hui le fauteuil
présidentiel.
Mes chcrs oolfc-gucs, je suis certain d'être
votre interprète à tousvn adressant k M. le
président llerriot nos vœux affectueux de
prompt rétahllsseiient. (ApjrfmiWt*

D6p6t de propositions de résolution.
M. le président. J'ai reçu do M. Kriegel-
Yaliïmont la proposition de résolution suivante
:
« L'Asscmbléo nationale invite lo Gouvernement
â prendre d'urgence toutes dis-
«portions utiles aliu que les députés faisant
l'objet d'une demande do levéo d'immunité
parlementaire puissent venir s'expliquer
devant leurs collègues.
« De toiles mesures sont indispensables
pour que l'Assemblée nationale puisse so
prononcer avec le maximum de clarté
dans le respect des (boits des membres
du Parlement qu'il ne saurait être question
de livrer A la justice sans les avoir entendu*.
» {Applaudissements à Pextréme gauche.)
J'ai reçu, en outre, une proposition de
résolution déposée par MM. Charles Lussy
et r.uy Moîk't, au noiu du groupe socialiste:
« L'Assemblée nationale donne mandai
A la commission chargée d'examiner les
demandes de levée d'immunité concernant
des membres do l'Assemblée de s'entourer

133* ASSKMBLMK NATIONALE — SEANCH OU 20 AVML 1017
DfcPOT» AVEC tMTMAKUS W DtfttUSStiW
D'URGENCE, D'UNI WOfKWtrtON ME IttSO-
LU NON
M. le priaient. J'ai reçu de M. Pleven
une proposition cle résohiilon rel tive à la
mort tragique de deux m'.n'istreà eochin
chinais.
La proposition sera imprimée sous lu
n» dsliibiK'c anà les
administrations puMiques et services pu-
Mies, ainsi que dans les ôntrcjiriscs privée*,
do quelque nature qu'eues soiait,
la journée du l fr mai sera chômée
Personne ne demande la parole
Je mets aux voix l'article 1 er .
{L'article l r? , mis aux tw, est adopié.)
* Art. — Le congé institué par l'article
précèdent ne pourra être cause de
réduction des traitements et salaires mensuels
ou hebdomadaires.
« Les ouvriers et employés-rémunérés
& l'heure ou À la journée auront droit,
À It charge (le leur employeur, au payement
d'une Indemnité égale an montant
du salaire d'une journée de travail. » —•
« Arl. 3. — Dans les et abaissements et
services qui, eu raisin de U nature d«
leur activité, no «cuvent interrompre le
travail, les salaries occupés le l fr mal
auront droit, en plus du salaire correspondant
au travail effeclué, à une indemnité
égale au montant de ce salaire. Cette
indemnité est à ta charge de l'employeur, w
- (Adopté.)
« Art. 4. — Les heures* de travail perdues
en raison du congé du 1 er mai pourront
être récupérées dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur.
« Les heures de travail récupérées seront
rémunérées comme des heures normales
de travail. » — (Adop'é.)
« Art. Î5. — Les dispositions prévues
à l'article 7 du décret du 10 novembre
1039 drtrt les dispositions relatives à la
réglementation des salaires ont été prorogées
par l'article 11 de la loi 40-2924
du Zï décembre 1310. sont applicable» e-n
cas d'infraction aux dispositions de îa présente
loi.
« La constatation de ces Infractions sera
effectuée dans les mêmes conditions quo
celle des Infractions $ux dispositions du
code du travail. » — (Adopté.)
* Art. (5. — La présente loi est applicable
à l'Algérie, aux départements d'ouire-mcr
et aux colonies. » — (Adopfd.)
f
M. le président. Avant de mettre aux
voix l'ensemble, je dois faire connaître
que la comm : s

les événements do Madagascar, car cc problème
est selon nous cVuno extrême urgence.
Certes, le problème du paiu c>t très
grave. On peut, cependant, tans au-
IUIIU difficulté, en retarder de quelques
juins ii discussion, car, eniln, nous n'auion
; pas un quint,il de tolé de plus, que
l'on en discute vendra Ai ou quelques jours
plus tard.
Au c .titrahc, ia situation Madagascar
est iiu ontcstahlrrneiit très grave. Chaque
jour, on massacio des Français. Des
n|Hiations de poïico s'imposent d'urgence.
De* punitions sont ù prendre, qui mettront
cei't.i.1 tentent en jeu toute lu vie de l'empire
liv.urais.
Fn conséquence. l'Assemblée cera certainement
(i\i coril pour discuter l'interpei:
ition de M. Caste.lani avant celles qui
bu i s t relative* au problème du b!é.
D'ailleurs, l'interpellation de M. Cnstelhui
devrait être dUcult'o avant la demande
do levée de l'immunité des parlementaires
malgaches, Un eltct, bien qu'il
y ait une certaine interpénétration entre
ce* deux problème?, un certain ordre doit
être observé dans leur examen. Il mo sein-
Me logique que l'interpellation de M. Castolhni
sf>it discutée avant la demande de
levée de l'immunité parlementaire et, ie
le répète, avant les interpellations sur la
question du blé. (Applaudissements sur
divers bancs à (fauche, au centre et à
droite.)
M. le préaident. Mes chers collègues, je
dois vous fournir tes explications complé
inentuircs.
A la conférence des présidents, certains
de nos collègue* avaient proposé que
l'Assemblée ne tint pas séar.eo vendredi.
l'n vote a eu lieu: une majorité
s'est prononcée pour une séance vendredi
Mais io représentant du Gouvernement
qui assistait a la conférence des présidents
lui a fait savoir que la discussion des
interpellations sur les événements de Madagascar
ne pourrait avoir lieu cette se
ma:ne, en raison de l'absence de M. le
ininUtre de li Fiance d'outre-mer.
C'est dans ces conditions

1330 ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 20 AVIUL 1047
M, Eugène Petit, dit Claudius. Ceux de
nos collègues cii)t assistaient h la conférence
des pu'^idvnU no seront ttas surpris
si Je reprends ici la défense (les mômes
proportion*.
M. In ininKlre de la France d'oulre-mer
sera absent jeudi, mais sera Taris vendredi.
Dan* ces conditions, si nous devons
discuter les questions dans leur ordre
d'urgent, tous les Français comprendront
que la satisfaction de leur ventro doit passer
tvprès la solution des problèmes do
rmiûti franc'iiso et aptes la protection du
«•eux qui risquent tous les jours de se faire
tuer. [Applaudissements sur divers bancs
à (innche, ~ Applaudissements à droite.)
Il est évidemment plus facile d'aller
dans le sens de 17motion populaire et «le
son apaisement par une satisfaction immédiate
mais purement verbale.
Mais le dih.it sur le Mo n'avancera pas
xYm jour lo mûrissement do la prochaine
récolte ni Farrivétf d'un bateau porteur

wieu avant son dé paît pour l'Afrique.
h *i'plm*disMtneiUs sur (tirer* bancs à
Itjnui'he et (ï J roi le.)
| M. It prétiutont La farole est à X Pi une
(Aivlrô,
M. Pltrrt André» J'avais demandé \ kij1«»rjn*ller
le Gouvernement sur la question
j!é et du
u en particulier.
U vous suffirait de circuler dar*> la ban-
•lieue parisienne et dans les centres
(ouvriers de Pari*—
Plusieurs membres à droite. Cela nous
'«V.T vc. Vous n'Oies pas le seulf
M. Ramette. ...pour comprendre l'émoli'ni
qui rè^ne actuellement dans la popu-
:Jat .m 'laborieuse de la capitale. Ht cette
punition est partagée par tontes les popu
lit'.onj laborieuses de nos départements.
lUvommcneeut, une fols de plus, les
n.ms certains départements, il n'y a pas
d* J>!é, pas de pain...
• M. Pierre Vilfaur. Même d>\ns les village?.
M. Pierre Monte!. Nous vous l'avions an-
MMj'é il y a six mois!
M. Ramette. Des solutions s'imposent
immédiatement.
Nous ne nions pas la nécessité d'un
"iirb.it sur Madagascar ft stir 1'l : nion fran-
Vase. Nous savons qu'il y a urgence à
^'instituer.
Mais nous vous demandons instamment
ide répondre à l'émotion populaire qui
Tè^ne en France, chez nous, (f/ifmwp
j/iofs à droite, su ventre êt sur divers
'.haura à (fauche. Applaudissements â Fexiir/ne
(fauche.)
M, Eugèna Petit, dit CUukBu*. l/égolsme
ré !
M. Henri Vedrines, Et certains veulent
'en'retenir cette caution.
I ». Ramette. Nous insistons donc, une fuis
(de plus, pour que la question du Mé et du
ijKiin soit inscrite en tète de notre ordre
du jour et, sur co point, jugeant que la
Jque.-tion est de première importance,
lions demandons un scrutin public.
M. le président. La parole est ù M. Tîéto-
Jaud.
M. Robert Bétolaud. Il est vrai,
(monsieur Ramette, qu'une très grande
[émotion et un grand mécontentement
'régnent en France à propos de la crise

1330 ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 20 AVIUL 1047
caccs seront utilisés tout do suite, aussi
bien en co qui concerne le ravitaillement
en blé quo pour assurer la sécurité des
Français à Madagascar. (Applaudissernepts
i droite.)
M. Castsilanl. Je demando la parole.
Sur divers bancs à droite et au centre.
Clôturet
M. ie président. Trois orateurs sont encore
inscrits: MM. Castellanl, Lccourt et
Coty,
Jo crois quo tout ou à peu près a été dit,
et qu'après l'intervention de ces orateurs
lions pourrons passer au vote. (Très bien!
très bien 1 )
La parole est h M. Castellanl.
M. Castellani. Je ne répondrai que quelques
mots à notre collègue M. Charles
Lussy.
11 a déclaré qu'il n'était pas assez naïf
irnur croire qu'en discutant les événements
do Madagascar quelques Jours plus
tôt, on amènerait un apaisement plus rapide
dans l'Ile.
Mon chcr collègue, je no suis pas de
cet

M. le président. Il s'agit do savoir si
JWsscmbïéo va so renvoyer û jeudi ou à
vendredi.
Si elle se renvoio à jeudi, rien no l'cmpCche,
évidemment, do siéger vendredi.
Mais si elle se renvoio i\ vendredi, elle
ne pourra ps siéger jeudi. Voilà la question
sur laquello l'Assemblée est appelée
ù se prononcer.
M. Eugène Petlti dit Claudiui. Je dépose
une demande de scrutin.
M. le président. Je suis déjà saisi d'uno
demande do scrutin.
Ktant donné que je dois mettre aux
(voix la date la plus éloignée, le scrutin
YA avoir lieu sur la date de vendredi
prochain.
Jo mets donc aux voix 1a proposition
tendant à ce que i'A^cmbiéo tienne sa
prochaine séanca vendredi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin
présentée au nom du groupe communiste.
J.c scrutin est ouvert.
(ts* votes sont recueillis. — MM. les
secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résulta t du dépouillement
du scrutin:
Nombre des votant* r>07
Majorité absolue
20'J
Pour l'adoption .... 3 ṛ >0
Contre 217
L'Assemblée nationale a adopté.
Jo fus simplement observer que le priut'm
conîir;mo le vote à main levée qui a
eu lieu précédemment. (Applaudissements
à Vexiremc Qunche.)
U s'agit maintenant de dévider si nous
Siégerons vendredi matin ou vendredi
après-midi. Ici encore, c'est la date la plus
éloignée quo je dois mellrc aux voix.
1.'Assemblée voudra, sans doute, se prononcer
à main levée. (AssciUûucnf.)
(VAssemblée, consultée, décide de tenir
séance vendredi malin.)
M. le président. Il y a lieu maintenant
Ho fixer l'ordre du jour de vendredi.
La parole est à M. Hubert Leeourt.
M. Robert Leeourt. Mesdames, messieurs,
jo reprends la proposition que j'ai faite
il y a quclmtcs .instants, en y apportant
3ur»" correctif.
On m'a fait observer que, dans un débat
concernant le blé, le nombre des orateurs
sera certainement 1res élevé et qu'ils ne
pourront pus tous prendre la parole dans
le courant d'uno journée.
lin supposant, toutefois, que la séance
commence à dix lwures, il me parait pasbible,
dans la seule journée de vendredi,
d'entendre les interpellatcurs, un assez
grand nombre d'orateurs et mémo le
représentant du Gouvernement.
I.Wsscmbléc pourrait donc, vendredi,
mener ce premier délut assez loin, aborder
mardi prochain la discussion relative
aux événements de Madagascar et la mener
à lionne fin.
Mnlln, jeudi prochain, l'Assemblée pour
Vait reprendre la suite de la discussion
des interpellations sur le problème du blé
et la termin r. [Applaudissements au centre.)
M. le président. La parole est à M. LÏISSV.
M. Chartes Lussy. Mesdames, messieurs,
je voudrais reprendre la proposition que
j'ai faite tout à l'heure.
J'estime que la valeur du travail parlementaire
est fonction davantage de sa qualité
que de sa quantité et que nos débats
devraient ètro organisés le plus souvent
pt !c mieux possible.
ASSKMilLKG NATIONALE — SKANCB DU 20 AVIUL 1017
J'ai déclaré que si l'Assemblée décidait
de consacrer sa séa^co do vendredi au
débat sur le problème du blé — je rote
avec plaisir que ce sont môme deux séances
que l'Assembléo vient do décider do
consacrer à ce problème je lui demanderais
do faire application rte Tarticio 30
du règlement, qui est relatif à l'organisation
des débats.
Cette déci^rxn ne pouvant élre prisa quo
patf l'Assemblée, je prie M. lo président
do bien vouloir ia consulter sur oc point.
Si ma proposition est adoptée, la conférence
des présidents, d'accord avec les
intcrpcllateurs, pouira. alors, conformément
aux termes de l'article 30 du règlement,
organiser lo débat.
W. le président. La parole est h M. Bétolaud.
91. Bétolaud. Ï/Assombh'e vient de faire
preuve do beaucoup de patriotisme et do
courage en décidant do tenir deux séances
vendredi. Je no vois vraiment pas la raison
pour laquelle elle no fixerait pas également
une séance de nuit, afin d'en terminer
avec le débat sur le blé et le pain.
(Mouvements divers.)
Je lui demande donc de décLlor, dès
maintenant, qu'elle tiendra, s'il est nécessaire,
trois séances vendredi.
M. lo président. Monsieur Détolaml, en
tout état do cause, il appartiendra à l'Assemblée
de décider vendredi après-midi si
clic entend tenir séance le soir.
Je vais appeler maintenant l'Assemblée
i\ se irononcer sur la proposition do
M. Charles Lussy tendant i\ organiser le
débat sur les interpellation* relatives à
lu question du blé et du pain.
M. Castellanl. L'Assemblée ne s'est pas
cncoie prononcée sur la question de savoir
quel débat aura la priorité.
M. le président. Pas encore. Mais je
croya : s que vous aviez t; 10 séduit par ia
proposition de modération et de sagesse
présentée tout â l'heure par M. Leeourt et
que vous étiez d'accoid.
M. Castellanl. Monsieur le président,
c'est peut-être pour inaïqitcr mon accord
que je demande la parole.
M. lo président. Vous avez la parole.
M. Castellanl. .Te reconnais que M. Lecouit
a fait tout à l'heure une jroposiiion
très conciliante. Mais l'Assemblée n'a pas
encore dit si elle acceptait, quel que soit
le déroulement du débat qui aurait lier,
vendredi sur la question du blé, de fixer
A mardi ie débat tuir les événements de
Madagascar.
Autrement dit, si le débat sur la question
du blé n'était pas terminé vendredi,
l'Assemblée le poursuivra-t-eilc mardi ou
abordera-t-olle la discussion des interpellations
sur les événements de Madagasjar?
M. le président. La proposition de M. Leeourt
était très claire. Notre collègue a
proposé de discuter vendiedi les interpellations
sur la question du pain et du blé,
mais il a ajouté qu'en tout état de cause
l'Assemblée discuterait mardi les interpellations
sur les événements de Madagascar.
Klcs-votts d'accoid r monsieur Castellanl?
M. Castellanl. Sous celle forme, je suis
d'accord, monsieur le président.
M. le président. Je consulte donc l'Assemblée
sur la proposition de M. Leeourt
tendant à discuter vendredi matin et aprèsmidi,
cl éventuellement le soir, si l'Assemblée
en décide ainsi, les interpellations sur
la question du blé et du pain et fixer à
mardi prochain la discussion des interpellations
sur les événements de Madagascar.
(Cette proposition, mise aux voix, est
adoptée.)
IL le président. Je vais consul 1er maintenant
1 Assemblée sur ia proposition do
M. Lussy tendant à organiser le débat sur
les interpellations relatives au blé et au
pain.
M. Oefîorre. Le débat sur ln événements
do Madagascar scra-t-il également organisé
?
M* le président. L'Assemblée en décidera
ultérieurement. Ksi tout cas, jo n'ai ét6
tfaisi d'aucune proposition en cc sens.
M. Maurloa Vlollette. Personne n a demandé
que ce débat NU organisé.
M, Queuille. Je demande la paroîo sur ce
point.
M. le président. Monsieur Qneuille, je no
puis vous donner la parole. Jo vous ran?'
pelle qu'aux termes rie l'article 39 du règlement,
lorsqu'une proposition est faite
d'organiser une discussion, l'Assemblée est
appelée à voter sans débat sur ccltc initiative.
Je mets donc aux voix la proposition do
M. Charles Lussy, tendant a organiser la
discussion des interpellations sur la question
du blé et du pain.
(Cette proposition, mise aux voix, est
adoptée.)
M. le président. En conséquence, jo prio
la conférence des présidents de bien vouloir
se réunir demain, à quinze heures, en
vue d'organiser cette discussion.
Si, d'ici A mardi, l'Assembléo est saisie
d'une proposition tendant organiser lo
débat sur les événements de Madagascar,
il lui appartiendra de se prononcer.
J'invito-maintenant l'Assemblée fixer
la dale de la réunion dans les bureaux
pour la nomination d'une commission do
dix membres chargée do l'examen de Ja
demande en autorisation de poursuite do
députés do Madagascar.
La conférence des présidents a décidé
de proposer à l'Assemble de se,réunir
dans les bureaux vendredi H 11 heures 30*
Il n'y a pas d'opposition?...
11 en'est ainsi décidé.
- 15 —
• JOURNEE DU t" MAI
Avis confirme du Conseil tia la République.
M. le président. J'informe l'Assembléo
que j'ai reçu de M. lo président du Conseil
de la Hépublique une communication d'où
il résulte que le Conseil de la Hépublique,
dans sa séance de cc jour, a émis un avis
conforme sur le projet de loi relatif à la
journée du 1 er mai.
Acte est donné de cet avis confcume.
Le Icxle adopté par l'Assemblée nationale
dans sa séance île ce jour étant do*
venu définitif, sera transmis au Gouvernement
aux fins do promulgation.
- 16 -
INSCRIPTION D'UNE AFPAIHB
SOUS RESERVE QU'IL." N'Y AIT PAS DEEAT
M. le président. En veitu de l'artic!.? riQ
du règlement, Ja conférence des présidente
a décidé d'inscrire, sous réserve qu'il n'y
ait pas débat, en tête de l'ordre du jour
du troisième jour de séance suivant lu
séance d'aujourd'hui mardi 20 avril;

1340 ASSBMBLKK NATIONALE — SKAWCR 1)U 29 AY1UJ, 1947
La proposition do loi do M, Volontino
et plusieurs do ses collègues tendant &
HiodiJler l'article 6 i» fine de la loi du
0 mars 1940 portant amnistie do certaines
Infractions commises en Algérie à l'occasion
des événements des 1" et h mai 1015.
L'inscription est ordonnée.
17 ~
RENVOI FOUR AVIS
t). le président. La commission dos finance»
demande A être appelée à donner son
nvîs pur la proposition do loi &&">) de
M. Parou et plusieurs de ses collègues tendant
li accorder lu réparation totale des
dommages aux ouvriers et ouvrières licenciés
par application de la loi du 12 mai
1941, dont l'examen pour le fond a été
renvoyé A la commission des pensions.
Conformément à l'article 27 du règlement,
l'Assemblée voudra sans douto prononoer
ce renvoi pour avis. (Assentiment.)
La commission des finances demande A
(•tre appoléo à donner son avis sur la
proposition de loi (n® 570) de M. Minjoz
et plusieurs do ses collègues tendant k
accorder aux ayants droit des Français
morts dans les rangs île l'année républicaine
espagnole au cours dos événements
do guerre 1036-1939, les avantages réservés
aux veuves, ascendants et descendants

aml et plusieurs de ses collègues sur le
statut de l'artisanat, dont l'examen pour
le fond a été renvoyé à lu commission du
travail et de la sécurité sociale.
Conformément A l'aitlclc 27 du règlement,
l'Assemblée voudra sr.n> doute prononcer
ce renvoi pour avis. [Assentiment.)
ï.a eommi^ton de l'éducation national*)
demande à élre appelée A donner son avis
MIT la proposition uo loi (n* 870) do M. Patin.iuil
et plusieurs de ses collègues , tendant
à l'organisation do la foi ma lionprofessionnelle,
dont l'examen pour le fond
n été jenvoyé à la commission du tiavail
cl do la sécurité sociale.
Conformément à l'art ici* 27 du règlement,
l'Assamblée voudra sans doute prononcer
ce renvoi pour avis, (.h\se>jfime/{f,)
ï.a commlv;!rn de l'éducation nationale
demande à être appelée à donner son avis
Mir 1» proposition tle loi (n° OWJ) do
M. Albeit Masson et pln>icurs de ses collègues
tendant au financement de l'apprentissage
et de renseignement technique,
dont l'examen pour le fond a été renvoyé
à la commission des finances,
Conformément à rarti«;lc 27 du règlement.
l'Assemblée voudra sans doute prolicn'.-er
ee i envoi pour avis, {Assentiment.)
La commission de l'éducation nationale
'demande à éhe appelée à donner son avis
sur la .pioposjtiun de loi (n* 78i) de
Mme Lucie iluôrin et pinceurs de ses collègues
tendant à accorder aux instituteur?
et institutrices ietiailés une avance sur
pension jusqu'à Tol/eniion de leur livret
de pension, dont l'examen pour le fond
a été renvoyé à la commission des pensions.
Conformément à l'arîHe 27 du règlement
l'Assemblée voudra sans doute prononcer
ce i envoi pour avis. [Assentiment.)
JONCTION
— 18 —
D'INTERPELLATIONS
M. la président. J'ai reçu

ISA* ASSKMBUKK NATIONALE — SliANCB DU 29 AVRIL 1947
La proposât on do loi sera imprimée sous
le n° 4157, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée k la commission
des finances. {Assentiment.)
J'ai reçu de M, Bou^rain une rroposition
de loi tendant k modifier l'article t ep de
l*oi donnante n* 45-1012 du 2?, mai .1945
relative aux rapports entre bailleurs et
' preneurs do baux k ferme mobilisés, prisonniers
de guerre et déportés.
Li proposition de loi sera imprimée 60us
le n° HOi, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée k la commission do
l'agriculture. (,4 s se n I î nu: n t. )
J'ai m,u do M. -Minjoz et plusieurs de
ses collègues une piojobition do loi tendant
A modifier les articles 1 er , 4 et 5 de
l'ordonnance du 14 novembre 1914 relative
k la réintégration do certains locataires.
La proposition de loi sera imprimée sous
le n* 1171. distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée k la commission de
3a justice et do législation. {Assentiment.)
J'ai reçu de M. Charte*» Lussy et plusieurs
de ses collègues une propnsiticn
de loi tendant k réduire de 10 p. 100 h
redevance duo sur les postes récepteurs
de radiodiffusion.
Li proposition «lo loi sera imprimée sons
le n* 1172, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée k la commission
des finances. (/ISSCMÎMCNL)
J'ai reçu de M/Minjoz et plusieurs de ses
collègues une proposit'on de lot tendant
k modifier le* articles 25 et 02 do la loi
du 15 avril 1929 relative k la pèche fluviale.
La proportion de loi sera imprimée sons
le n° M73, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée k la commission de
l'agriculture. (Asscnh'mt'»/.)
J'ai reçu de M. Crouzier une proposition
de loi tendant A modifier l'article 49 de
îa loi du 28 octobre 19JG sur les dommages
de gueirc, afin do permettre aux anciens
notaires ayant jdus de dix années d'activité
profcsfi'onnclie de présider les commissions
cantonales et départementales de
dommages de guerre au mémo titre que
les anciens avocats ou les anciens avoués
La proposition de loi sera imprimée sous
le n° 1177, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée À la commission de
la reconstruction et des dommages de
guerre. (/t*îeiîfi?ncM*.)
J'ai reçu de M. Aubry et plusieurs de ses
collègues une proposition de loi tendant k
modifier au proîlt des prisonniers de
guerre et déportés les règles habituelles en
matière do liquidation do communauté
après divorce ou séparation de corps.
La proposition de loi sera imprimée sous
le n* 1179, distribuée et, s'il n'y a pas
déposition, renvoyée k 1a commission de
la justice et de législation. {Assentiment.)
J'ai re^u de M. Edgar Taure une proposition
de loi tendant k accorder aux titulaires
' do pensions proportionner.es les
» avantages prévus par l'article 7 du décret
du 21 avril 19iO relatif aux allocations
familiales.
La proposition de loi sera imprimée sous
le n° 1181, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée k la 'commission
•lu travail et de la sécurité sociale, (/tssentiment.)
J'ai reçu de M. Max Lejcunc^et plusieurs
de ses collègues une proposition de loi
tendant k faire application clés disposit'ons
de l'article ZI de la loi du 9 décembre 1927
jelalive aux majorations d'ancienneté
pour services de guerre, modifiée par les
articles 33 et 34 de» la loi du 19 mars 1928,
aux fonctionnaires ayant participé a un
opérations de la guerre 19391945.
La proposition de loi sera imprimée sous
lo n° 11K3, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée k la commission de
l'intérieur. (Assenfimewl.)
J'ai rees
collègues une proposition de résolution
tendant k inviter le Gouvernement k ,v surer
au sein des offices départementaux ht
juslo représentation de la petite et
mojenne culture.

? a pioposition do résolution sera impri-
ÏQIT sous le n° 1H8, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée à la commission
do l'agriculture. (Assentiment.)
•l'ai reçu de M. Jean Musson une propo-
Mliun do résolution tendant & inviter 1er
Gouvernement à prendre > >utc* mesures
utiles pour réviser et améliorer la réparation
dis dommages causés par les troupes
alliées dans les maisons réquisitionnées.
\a proposition do résolution sera imprimée
sous le n° 4182, distribuée cl, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de ia reconstruction et des dwnmages
île guerre. (A^cnlimen/.)
J'ai reçu de M. Malbrant et plusieurs de
ÎÎ.'S collègues une proposition de résolution
tendant à inviter lo Gouvernement à
octroyer aux anciens combattants et victimes
de la guerre des territoires d'outremer
les mfcmi'S avantages qu'aux anciens
combattants métropolitains et h instituer
au chef-lieu do ebaquo territoire et groupe
do territoires un ofilcc du combattant disposant
des moyens nécessaires pour régler
îeur situation.
l,a proposition de résolution sera imprimée
sous le n° 1192, distribuée et, s'il
n'y a pas d'opposition, renvoyée à la
commission des territoires d'outremer.
AAsscntimeixt)
J'ai reçu de M. Fonlupt-Espcrabcr une
proposition de résolution tendant & inviter
le Gouvernement A introduire d'urgence
dans les trois départements d'Alsace et de
lorraine La loi du 9 mars 1M1 sur la
réorganisation de la propriété foncièro et
le remembrement.
La proposition de résolution sera imprimée
sous le n # 1194, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyéo k la commission
de 1 agriculture. (Assentiment.)
J'ai reçu de M, Robert Schmidt (Haute-
Vienne) une proposition de résolution tendant
à inviter le Gouvernement à envisager
la création d'une caisse nationale des
comités locaux d'assistance et de placements
des libérés des prisons.
J.a proposition de résolution sera imprimée
sous le n° 1105, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de la justice et de législation.
{Assentiment.)
J'ai reçu de Mme Germaine Peyrolr.s et
plusieurs de ses collègues une proposition
de résolution tendant à la réforme des
méthodes parlementaires.
La proposition de résolution sera imprimée
sous le n° 1203, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée h la commission
du suffrage universel, du règlement
et des pétitions. (Assentiment.)
— 24 —
DEPOT D'UN RAPPORT
M. fa président. J'ai reçu de M. Ccrclier
un rauport, lait au nom de la commission
des affaires économiques, sur le projet de
loi portant statut de la coopération
(n° m).
Le rapportsera imprimé sous le n 6 1204
et distribué.
Personne ne demande la parole ?...
séance est levée.
il a séance est levée à dix-neuf heures
vingt-cinq minutes.)
te Chef du service de lu sténographie
de VAssemblée nationale,
PAUL LAISSY.
^
ASSMMBLKK NATIONALE — SKANC8 DU 29 AYiUL 1W7
IUM
M. OtevaStier (Loin;!) a été
ftr«pt*(tiogte île la aontérenee gMrftnwitt par nommé rapporteur de la proposition de
l'article 2H du rôgtemwtf «le PA«s*mf»ft6e loi (n® m) do M. Jenn-Uu) David tendant
nationale.
t préciser quels doivent être les bénéficiaires
du statut du (Réunion du 20* avril 1M7.)
fermage.
Conformément à l'article

1344 ASSEMBLHK NATION M.K — SKANCB DU 20 AVRIL 10 *7
Mlle Btono&ch a été nommée rapporteur
de la proposition do loi (n® 700) de Mmo
Hachel Lempcreur et plusieurs de ses collègues
tendant à l'abrogation de l'article
27 do la loi du 15 avril 1943 relativo A
l'application des lois sur Ja fréquentation
scolaire pour les pupilles de l'assistance
publique.
M. Kir a éiu nommé rapporteur do la
proposition do loi (n° 808) do M. Kuehn
tendant à modifier les articles 3 et 8 de lu
loi du 7 mai 1940 instituant l'ordre des
géomètres experts,
H. Le Sclellour a été nommé rapporteur
do la proposition de loi (n° 881) do
M. Lecœur cl plusieurs do ses collègues
tendant A permettre aux ex-instituteurs
des mines, devenus instituteurs publics
par le fait des nationalisations des houillères,
d'obtenir lo virement do leurs versements
à la caisse autonome do retraito des
ouvriers mineurs au profit do la caisse de
retraite des fonctionnaires.
Mlle Dlencieh a été nommée rapporteur
do la proposition do résolution (n° 890)
do M. Charles Viatto et plusieurs do ses
collègues tendant A inviter le Gouvernement
A instituer uno commission do la
recherche scientifique auprès du commissariat
général au plan ue modernisation
et d'équipement,
M. Fktet a été nommé rapporteur de la
proposition do loi (n° 899) de M. Jacques
Gresa et plusieurs de ses collègues tendant
A la création d'une école nationale professionnelle
A Toulouse.
FAMILLE, POPULATION ET SA^TÉ PUBLIQUE
M. Barroi a été nommé rapporteur de la
proposition de résolution {n° 379) de
M. July et plusieurs de ses collègues tendant
A inviter le Gouvernement A créer et
A mettre en application l'allocalicn-loge
ment.
M. Segelle a été nommé rapporteur de
]a proposition de loi (n° 572) do M. Segelle
et plusieurs de ses collègues tendant
à instituer Je service national dentaire
infantile.
M. Mazuez a été nommé rapporteur de la
proposition de résolution (n° 791) de
M. Paul boulot et plusieurs de ses collé
gues tendant A inviter le Gouvernement i
augmenter le contingent de voitures auto
mobiles mis A la disposition du corps
médical.
Mme Rabaté a été nommée rapporteur
de la proposition do loi. (n° 8r>9) de
Mme Rabaté et plusieurs de ses collègues
tendant A mouiller le classement des
dépôts de papiers usagés et les dépôts de
cluiïons.
M. Bouxom a été nommé rapporteur
pour avis de la proposition de loi (n° 119)
de M. Pierre Gabelle el plusieurs de ses
collègues tendant A réaliser en province
l'alignement despvestalions, familiales sur
les salaire^, renvoyée pour le fond A la
commis îion du travail et du la sécurité
é>u:ia!c.
M. Baratfgé a été nommé rapporteur de
h proposition de loi (n° 892) de M. Guy
Petit tendant A autoriser le ministre des
finances A transiger avec les redevables
en matière de profils illicites.
M. Barangé a été nommé rapporteur do
la proposition de loi (n° 979) de M. Louis
Guillou tendant à modifier l'article 410 bis
du code de l'enregistrement, en vuo d'exonérer
des droits de soulte et de retour la
,'alcur des parte et portions des biens
acquis par le copartageant attributaire
do tous les biens meubles ou Immeubles
composant uno exploitation agricole unlquo
d'une valeur de i. 100000 francs.
M. Truffant a été nommé rappoiteuf du
projet de loi (n° 1030) tendant A au>>riscr
l'octroi d'avances exceptionnelles du
Trésor A la ville de Marseille.
M. Charles fiarangé a été nommé rapporteur
du projet de loi (n° 1084) relatif
aux dettes fiscales en matière do faillite
ou de liquidation judiciaire.
M. Aubry a été nommé rapporteur pour
,'is do la proposition do loi fn° 510) de
M. Joseph nouais tendant A rétablir 1 égalité
do pension entre toutes les veuves
d'officiers victimes do la guerre, renvoyéo
pour lo fond à la commission des pen*
sions.
M. Aubry a été nommé rapporteur pour
avis do la proposition do loi (n° 523) do
M. Lccourt et plusieurs de ses collègues
tendant A modifier l'article 26 do la loi du
11 avril 1924 en vue de permettre A toutes
les femmes divorcées A leur profit do bénéficier
do la retraite do leur mari décédé,
qucllo que soit la date du divorce, ren
voyéo pour lo fond à la commission des
pensions.
M. Aubry a été nommé rapporteur pour
avis do la proposition de loi (n° 532) de
M. Cherrier et plusieurs de ses collègues
tendant A prendre les mesures nécessaires
pour mettre un terme aux lenteurs constatées
dans la liquidation des pensions des
fonctionnaires, ouvriers et ouvrières do
l'Etat, renvoyéo pour le fond A la commission
des pensions.
M. Aubry a été nommé rapporteur pour
avis de Ja proposition de loi {n° 570) de
M. Biondi et plusieurs de ses collègues
constituant, à titre exceptionnel, pour les
personnes ayant pris uno part active A la
Résistance, des dérogations temporaires
aux règ'es de recrutement et d avancement
dans les emplois publics, renvoyée
pour le fond A la commission de l'intérieur.
M, Aubry x été nommé rapporteur pour
avis do ia imposition de loi (n° 010) de
M. de Itnuliu-Laboureur et plusieurs de ses
collègues tendant A proroger le délai prévu
pour le dépôt des demandes présentées par
les bénéficiaires de la loi du 15 moi 1910
tendant A fixer le statut et les droits des
combattants volontaires do ia Résistance,
renvoyée pour le fond A la commission des
pensions.
M. Aubry a été nommé rapporteur pour
avis do la proposition (le résolution
(n° 053) do M. Maillocheau et plusieurs de
ses collègues tendant A inviter le Gouvernement
A accorder aux amputés, victimes
civiles do îa guerre, les mêmes barèmes
qu'aux militaires, renvoyée pour lo fond
à la commission des pensions.
jNTi.nnxn
M. Fonlupt-Esperaber a été nommé rapporteur
de la proposition de résolution
(n° 50) de MM. Meck, Albert Sehmitt et
S'grist tendant A inviter le Gouvernement
à instituer, dans les départements du pas-
Rhin, du Haut-Rhin et de îa Moselle, une
Instance d'appel pour les sanctions d'épuration
prises par les administrations,
M. Wagner a été nommé rapporteur do
la proposition do loi (n° 079) de Mmo
Lempereur et plusieurs de ses collègues
tendant à accorder des mesures réparatrices
aux agents féminins atteints par Ja
loi du 11 octobro l'JiO.
M, Borra a élé nommé rapporteur de la
proposition de loi jn° 741) cio Mme Lempe-'
reur et plusieurs.uo ses collègues tendant
A l'abrogation de' l'article 10 de la loi du
15 février 1940 reculant do îrois ans la
limite d\1go A laquelle le fonctionnaire est
mis obligatoirecmnt A la retraite,
M. Wagner a été nommé rapporteur de la
proposition do résolution (n° 767) do
M. René Sehmitt et plusieurs do ses collègues
tendant A inviter le Gouvernement
A réviser. les modalités (l'attribution do
l'indemnité provisionnelle dans les départements
dont certaines villes sont plus
importantes quo le chef-lieu.
M. Fagon (Yves) a été nommé rapporteur
de la proposition do loi (n° 701) do
MM. Jean-Paul David et Cudcnet tendant au
licenciement dçs fonctionnaires recrutés
abusivement depuis le 1 er septembre 1939.
M. Godln a été nommé rapporteur de la
proposition do résolution (n° 852) de
M. Jean-Paul David tendant A inviter le
Gouvernement A donner aux cadres préfectoraux
des garanties de stabilité.
M. Vlard a été nommé rapporteur de îa
proposition do résolution (n° 806) de
M. Hentaleb tendant A inviter le Gouvernement
A assurer A certaines catégories do
fonctionnaires et retraités musulmans
d'Algérie une situation matérielle suffisante
M. Vlard a été nommé rapporteur de ia
proposition do résolution (n° 807) de
M. Bentaicb tendant A inviter le Gouvernement
A garantir la liberté individuelle
des musulmans algériens.
Mme Sportisse a été nommée rapporteur
de la proposition de loi (n° 923) de M. l)jemad
et plusieurs de ses collègues tendant à
établir le statut organique de l'Algérie, territoire
associé, dans le cadre de l'Union
française.
JUSTICE CT'LÉGISLATION
M. Question a été nommé rapporteur do
îa proposition de résolution (n° 312) do
M. Mcck tendant A inviter le Gouvernement
A saisir l'Assemblée nationale d'un
projet de loi relatif à Ja revalorisation do
dettes.
M. Minjoz a été nommé rapporteur de îa
proposition de loi (n° 700) de M. Hugues
et plusieurs de ses collègues relative aux
peines infligées pour défaut de possession
du volet « C » en matière d'automolnlc.
M. Delahoutre a été nommé rapporteur
de la proposition de résolution (n° 818)
de M. Hugues et plusieurs de ses collègues
fendant A inviter le Gouvernement A prendre
dans le plus bref délai le décret prévu
par la loi du 22 février 1941, au sujet du
renouvellement des Inscriptions hypothécaires
et de nantissement.
M. Delahoutre a été nommé rapporteur
de la proposition de loi (n° 931) de M. Gadoin,
conseiller de îa République, et plusieurs
de ses collègues, tendant A modifier
la loi du 9 juillet 1931 qui avait elle-

mémo modifié, d'une part, l'Article 2 do
U loi du 27 février 1880 relative A l'aliénation
des valeurs mobilières appartenant
aux mineurs et aux interdits et la conversion
do ces mêmes valeurs en titres au
p irteur, et, d'autre part, l'alinéa 7 de l'article
389 du code civil relatif aux obligations
du pi re administrateur ' légal aes
biens de ses enfants mineurs non émancipés.
M. Citerne a été nommé rapporteur pour
r

izte ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
M, Moisan a été nommé rapporteur do
la proposition do loi (n° 823) do M. Dumtosnu
et plusieurs tic ses collègues ton-
«faut au reclassement: 1° du personnel des
caisses d'assurances sociales et des compagnies
d'accidents du travail, recruté
après lo 1 er iuin 19{5, dans les nouveaux
organismes do la sécurité sociale; 2° du
personnel des caisses d'assurances sociales
vieillesse et décès et vieillesse-invalidité et
décès dans les caisses régionales d'assurances
vieillesse instituées par la loi
n° 40-1110 du 22 mal iOiO.
Lefebvro a été nommée rapporteur
do la proposition do loi (n° 841) do
Mlle lYcvcrt et plusieurs de ses collègues
tendant à compléter l'article 54 G du
livre H du code du travail, cri vuo d'accorder
un congé supplémentaire aux mères
de famille qui exercent une activité salariée.
M. Besset a été nommé rapporteur de la
proposition do résolution (n° 803) de
M. Garcia et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter lo Gouvernement à modifier
rapidement lo classement des communes
en zones en cc qui concerne l'attribution
des allocations familiales.
M. fttacier a été nommé rapporteur de
Ja proposition de loi (n° 870) do M. Patinaud
et plusieurs do ses collègues tendant
à l'organisation do la formation professionnelle.
M. Lavergne a été nommé rapporteur do
la proposition de loi (n° 871) de M. Haymond
Guyot et plusieurs de ses collègues
relative au statut de l'artisanat.
Mlle Prévert a été nommée rapporteur
de la proposition de loi (n 0 - 877) ae M. Scgellc
et plusieurs de ses collègues tendant
u modifier les conditions d'attribution de
l'allocation temporaire aux vieux et à permettre
à l'Etat de récupérer, dans certains
cas, le montant des sommes déjà payées.
Modifications aux listes électorales
des membres des groupee.
CROUPE DU MOUVEMENT RÉPUBLICAIN POPULAIRE
(1G5 membres au lieu de 103.)
Ajouter les noms de MM. Dhcrs (Pierre)
'et Simonnct.
Désignation, par suite de vacance,
de candidature pour une commission.
(Application de l'articîo1G du règlement.)
Le groupe du mouvement républicain
populaire a désigné M. Dhers pour remplacer,
dans la commission chargée d'enquêter
sur les événements survenus en
Franco do 1933 à 1945, M. Pierre-Grouès.
(Celte candidature sera ratifiée par l'Assemblée
si, avant la nomination, elle n'a
pas suscilé l'opposition de cinquante mem
1res au moins.)
Désignation, par suite de vacances,
de candidatures pour lee commissions.
(Application de l'article 16 du règlement.)
Le çroupe socialiste a désigné :
1° w. Faraud pour remplacer, dans la
commission des affaires économiques,
V. Pavid (Marcel) (Landes);
2° Mmo Yiénot pour remplacer, dans la
commission do la iamillc, du la population
et do la santé publique, M. Faraud.
(Ces candidatures seront ratifiées par
l'Assemblée si, avant la nomination, eues
n'ont pas suscité l'opposition de cinquante
membres au moins.)
Errata.
A. — Toxte dent la discussion a eu lieu
au cours de plusieurs séances.
DISTRIBUTION DES JOURNAUX, (L. 125)
1° Au compte rendu in extenso
de la 2• séance du 27 mars 1947.
Page 1102, 2* colonne,' 1 er alinéa, 2* 11-
ffnc,
Au lieu de; « ... des excédents non distribués
... ».
Lire: « ... des excédents distribués ...
2° Au compte rendu in extenso
de la 2* séance du 23 mars 1947.
Page 1242, 2* colonne, article 17, 6 f ligne,
Lire: « ... et le ministre chargé des
postes, télégraphes et téléphones ».
B. — Texte dont la discussion a eu lieu
au ooure d'une seule séance.
T. — Au compte rendu in extenso
de la séance du 25 février 1947.
MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSI-
TIONS PROROGÉES TAR LA LO! DU 10 MAI
1940 (L. 40)
Page 452, 3< colonne, article 2, 5* alinéa,
Au lieu de: « ... Titre III de la loi du
24 août 1930 ... »,
Lires « ... Tilrc III de la loi du 1 er août
1930 ... ».
D. — Au compte rendu in exlenso
de la séance du 27 février 1947.
SUPPRESSION DP, L'AUTORISATION PRÉALABLE
DE PUBLICATION (L. 51)
Page 504, 2« colonne,2® alinéa, 7 e et 8« lignes,
Au lieu de: « ... de l'article 2 ci-des<
BOUS ... »,
Lire: « ... de l'arlicle 2 ci-dessus ... ».
III. — Au compte rendu in extenso
de la2® séance du 0 mars 1947.
OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS
SUR L'EXEUCICB 1947 (L. 09)
Page 082, 2* colonne, Jeunesse, arts et
lettres, 5* partie,
1° Au lieu de: « Chap. 300. — Administration
centrale. — Matériel, 19.000 francs. »
lires « Chap. 304. — Administration centrale.
— Matériel, 19.000 francs. »
2° Rétablir l'ordre numérique des chapitres
301 et 304.
IV. — Au compte rendu in extenso *
de la 1 M séance du 20 mars 1947.
.OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS
' SUR L'EXERCICE 1940 {L. 80)
Page 937, 2 e colonne (Finances), chapitre
29,
Au lisu de: « 750.000 francs »,
Lire: « 757.000 francs »,
Page 938, i r# colonne (Information)!
partie,
1° Au lieu de: « Chap. 32 (nouveau),.
— Participation de l'Etat au capital
do la société « Agence Havas », 51 millions
750.000 francs »,
Lire: «'Chap. 32 quater (nouveau). —»
Participation ue l'Etat au. capital de la
société « Agence Havas », 54.750.000
francs »;
2° Rétablir l'ordrç numérique des chapitres
32 ter (nouveau) et 32 quater (nou*
veau).
Page 914, 3« colonne (Armement),
Au lieu de: Titre I". — Dépenses milita
»,
Lire: « Titre I CT . — Défenses ordinaires »#
Pago 015, 2* colonne (Armement), cha*
pitre l or ,
Lire: « Administration centrale. — Per*
sonnel, 5 millions do francs ».
Mémo page, 3* colonne, article 8, 13 e 1U
*gne (Armement),
Au lieu des « Chapitre 9... »,
Ure: « Chapitre Q... ».
V. — Ah compte rendu in extenso
de la 2* séance du 20 mars 1947.
MODIFICATION DB LA LÉGISLATION
(L. 84)
ÉCONOMIQUE
Page 965, 2* colonne, article 5 bis, 2* ali<
néa, 2* et 3* ligne,
Au lieu de: « ...de la direction de l'administration...
»,
Lire: « ...de la direction ou de l'admU
nistration... ».
VI. — Au compte rendu in extenso
de la séance du 25 mars 19i7,
CRÉDITS PROVISOIRES
POUR LE DEUXIÈME TRIMESTRE 1947 (L. 01J
Page 1019, 1* colonne, Commissariat
général aux affaires allemandes et autrichiennes,
Lire:f< A. — Administration centrale »"*
Page 1051, 3« colonne, chapitre 503,
Ajouter: « (Mémoire.) ».
Pago 1052, 2« colonne, chapitre 100,
Rétablir ainsi cc chapitre:
« Chap. 100. — Traitements du ministre
et du personnel titulaire do l'administration
centrale, ii.488.000 francs. » —»
(Adopté.) ».
Pago 1055, 2* colonne, chapitre 171,
Au Heu de: « 37.571.000 francs »,
Lir£ « 38.571.003 francs ».
Pago 1057, 1" colonne, chapitre 312,
Au lieu de: « conservateur »,
Lire: « conservatoiro ».
Môme page, 2* colonne, chapitre 347,
Au lieu île: « examens do concours »,
Lire: « examens et concours ».
Même page, 3« colonne, chapitre 376,
Au lieu de: « 4.450.000 francs »,
Lire: « 4.443.000 francs »,

Môme page, môme colonne, ertfre les
chapitres 386 et 387,
Insérer sous le numéro corrigé 38G2 le
chapitro 39&J qui flgure mémo colonne,
b* alinéa avant la fin.
Tage 1058, 2* colonne, chapitre 507,
Au lieu do: « 4.000.000 »,
Lire: « 4.500.000 ».
Page 1050, 1" colonne. A* alinéa avant
la*fln, aù début de cet alinéa,
Insérer: « Chap. 537. — ... ».
Page 1031, 2* colonne, chapitro U2,
Au lieu de: « du.domaino »,
Lko: « des domaines ».
Page 1075, 3* colonne, 2° et 3* alinéa:
Intervertir les libellés et dotations de*
Chapitres 7001 et 7092.
Page 1070, i ro colonne, chapitro 300,
2 e ligne,
Lire: « ... do la législation les habitations
& î>on marché ».
Page 1081, colonne, chapitro 404,
fr ligne,
Lire: « ... établissement national de?
invalides... ».
Môme page, 3° colonne, chapitre 003,
Au lieu de: « à des études de travaux *.
Lire: « i des éludes et travaux ».
Page 1093, 1"» colonne, 3° alinéa & partir
du bas,
Supprimer cet alinéa.
Page 1095, V 9 colonne, 8° alinéa,
Au lieu de: « chapitre C05 »,
Lire: « chapitre GOi »,
VIF. — Au compte rendu in extenso
de la 3° séance du 27 mars 1947.
DÉPENSES MILITÂMES POUR LE DEUXIÈME
TUIMLSTRE DE 1947 (L. 99) .
Page 1197, 2* colonne, 1G« alinéa:
Rétablir comme suit cet alinéa (numérotation
et in fine) :
« Chaip. 315. — Constructions et... rechanges
d'armement, 210 millions do
Irancs ». — (Adopté.)
Page 1198, 3* colonne, 10® alinéa
[(chap. 800) :
Rétablir comme suit îa dotation de ce
chapitre: « 100.329.000 francs. »
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 20 AVRIL 194Î 134?
Page 1202, i T * commue, avant laG* alinéa
& partir du bas (ehan. 3002) :
Inaérer lo sous-titre: « Matériel ».
Même" nage, même colonne, avant-dernier
alinéa (chap. 3003) :
Rétablir comme suit la dotation de co
chapitre : « 35 millions de francs ».
\*m. — Au compte rendu in extenso
de la l ro séance du 28 mars 1947.
RETRAITES PBS AGENTS DES CHEMINS DE FUN SE-
CONDAIRES, VOIES FEMMES D'INTÉRÊT LOCAL
ET TRAMWAYS (L. 103).
Page 1220, 3* colonne, article i tp . 2* alinéa,
il* et 12* ligne, lire: « ... l'indemnité
de cherté do vie y afférente ... »
IX. — Au compte rendu in extenso
de la 3 # séance du 28 mars 1017.
1. — DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSION-
NELS ET RÉPARTITION DES -PRODUITS INDUS-
TRIELS (L. 110)
Page 1269, 3* colonne, article 5 (nouvelle
rédaction), i ef alinéa, avant-demièro ligne:
Lire: « ... de fournir ses explications ... »
Page 1270, i r * colonne, il* alinéa,
Rétablir ainsi cet alinéa :
« II no resto plus en suspens qu'un
amendement do M. Louvel tendant à rédiger
comme suit la premlèro phraso du
deuxième alinéa de l'article 5: »
2. — INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 22 « BIS »
DU STATUT DES BAUX RURAUX (L. 117)
Page 1258, i" colonne, article 1 er ,
deuxième alinéa,
Lire: « Art. 3 lis. —- Lorsque, après ... >>
3. — INTERPRÉTATION DR L'ARTICLE 33
DU STATUT DES BAUX RURAUX (L. 118)
Page 1272, 1" colonne, 0 e alinéa à partir
du bas, dernièro ligne,
Lire: « ... paragraphe 1° du iprésent
article. »
4. — INDEMNITÉ MENSUKLTB TEMPORAIRE
EXCEPTIONNELLE ET SUPPLÉMENT TEMPORAIRE
POUR CHARGES DE FAMILLE (L. 119)
Page 1272, 9* alinéa à partir du bas,
et 5* ligne,
Lire: « ... indemnité mensuelle temporaire
exceptionnelle... ».
Page 1275,1 colonne, article 1 er , A 9 H
gne,
Page 1199, 2* colonne, 3* alinéa
Au lieu de: « ... jusqu'au 1 er avril 1947,
;{chap. 9122) :
uno indemnité cxccptionnello temporaire
dont ie taux ... »,
Rétablir comme suit la - dotation - de «v co ^ Lire: « ... jusqu'au i w juillet 1947, uno
chapitre: a 1 milliard 30 millions de indemnité mensuelle temporaire et exceptionnelle
dont le taux ... francs. »
»
X. — Au compte rendu in extenso
do la 1" séance du 29 mari 1047.
BUDGET DR RECONSTRUCTION ET D'ÉQUIPEMENT
POUR L'KXEHCICB 19*7) (L. 124)
î*aga 1208. 2* colorvne, art. 0, 2* alinéa»
(8 i g ), 1" et 2* ligne,
Lire :« ...autorisalicus do programme...»,
Paga 1303, 3* ca'.cnne, Etat D Jusqu'à
la fin do la calcnne,
Les chapitres des P. T. T. figurant sou»
cette rubrique (chap. 100 et 105), ainsi
que ltf total, rabattement forfaitaire et
le net sont ceux de l'Etat E.
Les reporter à la page 1304, 1 colonne,
après « Etat E, ».
. JPago 1301, 1" colonne, état E jusque
ia lin de la colonne,
Les chapitres des P. T. T. figurant sous
cette rubrique (chap. 801, 805 et 900)',
ainsi quo lo total, rabattement forfaitaire
et îe net sont ceux do l'état I>.
Le* reporter à la page 1303, 3\coîonne,
après « Etat D. ».
En outre, imérer après le chapitre 805
do l'état D, les chapilves suivante: .
« Cha*n. 808. — Reconstruction. — Dé*
penses des exercices dos. » — (Mémoire.)!
« Chap. 809. — Reconstruction. — Dé*
penses des exercices périmés non frappées,
de déchéance. » — (Mémoire.)
Mémo page, 3* coioono, art. 43 lcr<
G® ligne,
Lire: « ...indemnité de reconstitution... »<
XI. — Au compte rendu in extenso
de la 2* séuwc du 29 mars 1947.
1. — DÉPENSES MILITAIRES
POUR LU 2 e TRIMESTRE DE 1947 (L. 126)
Page 1312, 2« colonne, article 1 er , 5* c!
C* ligne,
Au lieu de: « ...somme totale de 45 milliards
103.033.000 F... »,
Lire: « ...sommo totale de 45 milliards
170.073.000 F ».
2. — CRÉDITS PROVISOIRES
POUR LB DEUXIÈME TRIMESTRE DE 1947 (L. 127)
Page 1314, colonne, art. 3 ter, dernier
alinéa, 4 e ligne,
Au lieu de: « ...institués... »,
Lire: « ...instituée... ».
3. — OUVERTURE ET ANNULATION DR CRÉDITS
SUR L'EXERCICE 194G (L. 128)
Page 1315, 2* colonne, art. 3 fer, A 9 el
5 e ligne,
Lire: « ...loi de finances du 31 tfécembro
1945... ».
Page 1310, i 1 * colonne, art. 17, ,
Rétablir ainsi le début de cet article t
« Art. 17. — Il est ouvert au secrétaire
d'Etat à la présidence du Gouvernement,
chargé de l'information, au titre du budget...
».

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QUESTIONS ECRITES
^
REMISES A LA PRfi9(D£NG6 DK L'ASSfâêMLHR NATIONALE LP 20 AVRIL 1MT
Application des articles Mot 07 du règlement, ainsi conçus!
« Art. 94. — Lest questions, écrites ou orales, ne peuvent être posées que par un sevl député.
. « Tous député gui désire poser au Gouvernement des questions, orales ou écrites, doit tes remettre ou président de V Assemblée, qut
Wej communique au Gouvernement.
• Les questions doivent être très sommairement rédlQées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nom*
4 tournent designés.
4
« les questions orales sont inscrites sut un rôle social au fur et à mesure de leur dépôt,
• les questions écrites auxquelles « n'a pas été répondu dans te délai prévu par l'article 97 cA-uprds sont, sauf indication contraire dé
leurs auteurs, automatiquement converties en questions orales et prennent rang au rôle à 'compter de leur insertion au Journal officiel, *
• Art. 07. — les questions écrites sont publiées à la suite du compte rendu la extenso; dans le mois qui suit celte publication, les
(Réponses des ministres doivent également y. Ctre publiées.
; * les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de ré/>ondre ou, i titre exceptionnel,
iqu'iiï réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur rCitonse; ce délai supplémentaire ne peut excéder Un mois. »
I
•i
t
• , 1563. — 31 mars 1917. — M. André Moynet
dem.mdo à M. le ministre tiea finances: 1°
les \ieux travailleurs des usines nationalisées
ont droit à une retraite lorsqu'ils ont
fourni dix années de travail au moins pour
lo comme do l'Etat; ajoute qu'il cxlslo des
uanlitcs do travailleurs nul sont atteints par
g
L limite d'Age et nul travaillent dons les
mines nationalisées depuis moins do dix ans
et perdent ainsi la retraite à laquelle ils auraient
droit, bien qu'ils travaillent dans ces
usine* depuis plus de dix ans; 2° si on ne
pourrait leur compter ces années de travail
précédant la nationalisation et leur accorder la
retraite des vieux travailleurs.
1564. — SI maTS 1947. — M. Françete Quittai
«xpose A M. le ministre tftee Haaneee que, contrairement
aux autres catégories de personnel
do la fonction publique, les agents de3
orédils municipaux n'ont pas encore bénéficié
des nouveaux barèmes de traitements établis
en février 1945; qu'aux termes du décret du
29 avril 1946, le ministère des flnancosdevait
arrêter les barèmes îe» concernant» le ministère
de l'intérieur devait en assurer Pappllleatlon
ot le gouverneur général de l'Algérie
$es rendre applicables aux établissements
pteéricn*; que ce long retard serait dû aux
dUflciiltés rencontrées dans les convemUons
feutre les délégués «ynd'caux et les services
financiers compétents, mais le fait le plus
clair est que les agents des crédits municipaux
se trouvent gravement lésée; et demande
quelles mesures H compte prendre
our faire cesser cette situation et s'il ne
•A.
ourralt pas décides, conformément vœu
syndicats chrétiens, par exemple, de fixer
traitements de ces agents par analogie
rec rfux pratiqués par l'administration mu-
'-tpalc,
1563. — Si mars 1917. — M. Jeteph Wasmer
rappelle à ». te ministre «et fiance* sa
solution d'après laquelle le droit d'apport
serait exigible des sociétés alsaciennes et lorraines
qui reconstituent, au moyen de la
réserve spéciale do réévaluation, système
français, 1A capital possédé au 31 décctabre
I9ii, lequel avait dû être réduit pour le retour
au système français prescrit par îe décret du
9 mars 19iG; et demande M ce droit d'apport
exigible m serait pas le seul droit de i p. 100
par analogie avec la solution administrative
admettant la non exigibilité du droit de 15
pour 10 dans le cas de reconstitution d'un
capital antérieurement réduit sans qu'il y ait
eu distribution.
1566. — 31 mars 19i7. — M. Uvry-
Mrvel demande A M. I« ministre tfc l'agriculture
à quel prix le blé doit être paye A
un propriétaire qui a un bail de fermage
ainsi conçu: « le présent bail ost cmsentt
et accepté moyennant un fermage annuel
de X... quintaux de blé. lequel fermage le
fermier s'oblige A livrer a la coopérative qui
RU sera Indiquée par lo bailleur et dans un
rayon de 15 km, au nom du propriétaire
aussitôt le battage des grains »,
1567. - ai mars 1947, — M. Prattçtfe ùokm
demande à M. te ministre ctee flnwtoeti 1»
rsur quelles bases doivent être im-posées, pour
les années 19i8 et 19/7, les plantations de
chers d'une densité de plus de cent arbres
l'hectare dans les Pyrénées-Orientales (renseignement
non trouvé dans te /ourrml officiel
qui a fixé les bases forfaitaires d'Jmp^sUtan);
2® eur quelles bases doivent être imposé*,
l>our les mGmçs années, les jardins compte*
nant A la fols: û) d«s cultures maraîchère*
et des arbres fruitiers, ces demfers d'une
densité de j>!us de cont à l'hectare; 6) des
cultures maraîchères et des arbres fruitlert
d'uno densité de moins de cent b l'hectare
(rnCme observation qu'au 1° ci-dessus),
1568. — 1» avril 1947. — M. Maurtoe itefeter
expos® à M. te mtotetre (te l'Inférieur qu'un
orrété du gouverneur général de l'Algérie
n* 378, du 3 mars 1947, fixe les conditions
d'attribution, aux fonctionnaires de l'Algérie,
de l'indemnité provlslonnelte; que te syndicat
algérien des contributions vient d'apprendre
que l'administration aurait sollicité du ministre
des finances dos instructions relatives
h l'application de cet arrété aux receveurs
des contributions; quo cette administration
a décidé, en attendant ces instructions, d'attribuer
aux fonctionnaires dont II s'agit une
allocations provisionnelle basée seulement sur
lo montant brut du traitement réglementait
servi par le Trésor;-qu'en Algérie, les receveurs
dos contributions perçoivent: i* an traitement
de-base souvent de peu d'imfwnance
servi par le Trésor: 2® une indemnité de
poste valable suivant la recette gérée servie,
elle aussi par te Trésor constituant un véritable
traitement puisqu'elle s'est substituée
aux anciens traitements communaux et sur
laquelle est opérée la retenue pour pension
civile; qu'il est hors de doute que l'allocation
Ï
irovlsionnelle h servir aux receveurs des conributions
doit être calculée en application do
l'arrêté n® 873 sur le traitement brut régie-,
menlolro augmenté de l'Indemnité de. poster

ASSEMHLKK NATIONALE SEANCE DU 20 AVRIL 1047
.m,
ma
(indemnité soumise À retomio pour pension
civile) ; que, selon la façon d'opérer qui sera
. décidée, les receveurs (l'Algérie risquent de
voir leur situation sérieusement défavorisée
par rapport h celle des autres fonctionnaires
et des mares comptable.*; et demondo si l'indemnité
provisionnelle doit s'appliquer h la
totalité des traitements perçus et soumis A
retraite cl, dans l'affirmative, s'il rompto
transmettra sans délai ce* instructions uu
gouverneur général de l'Algérie.
1589. — avril ion. — M. Maurice Rabler
exoose M. le ministre dee finances qu'un or»
rété du gouverneur général do l'Algério
n 0 378, du 3 mars 1017, flxo les conditions
d'attribution aux fonctionnaires do l'Algérie*
de l'indemnité provisionnelle: que lo syndicat
nigérien des contributions vient d'apprendre
que l'Administration aurait sollicité du ministère
des finances des instructions relatives
à l'application do cos deux 'arrétés aux receveurs
des contributions; quo eetto admlnistrallou
a décidé, en attendant ces instructions,
d'attribuer aux fonctionnaires dont il s'agit une
allocation provisionnelle basée seulement sur
lo montant brut du traitement réglementaire
servi par lo Trésor; qu'en Algérie, les receveurs
dos contributions perçoivent: 1 J un traitement
de base .souvent de peu d'importance
servi par le Trésor; 2° une indemnité do poste
valable suivant la rccelto gérée, servie, elle
aussi, par le Trésor, constituant un véritable
traitement puisqu'elle s'est substituée aux anciens
traitements communaux et sur laquelle
est opérée la retenue pour pension civile: nu'il
est hors de doute quo l'allocation provisionnelle
h servir aux receveurs des contributions
doit étro calculée en application do l'arrété
378 sur te traitement brut réglementaire
augmenté de l'indemuilé de poste (indemnité
soumise ft retenue pour pension civile) ; que,
selon la façon d'opérer qui sera décidée, les
receveurs do l'Algérie risquent do voir leur
situation sérieusement défavoriséo par rap
port h celle des autres fonctionnaires et des
autres comptables; et demande si l'indemnité
provisionnelle doit s'appliquer à la totalité
des frottements perçus et soumis à rctratlo
et, dans l'affirmative, s'il compte transmettre
snns délai ces instructions au gouverneur général
de l'Algérie.
Î570, — V* avril 1917. — M. Pierre July dem.iuJe
à M. le ministre de l'économie natio
nale sur quels textes s'appuie l'Etat pour
aliéner, sans l'accord ùe bon légit'mc propriétaire,
une voiture automobile qui avait
4té saisie par le contrôle économique mais
dont la confiscation n'a pas été finalement
Tetiuiue par le tribunal économique appelé h
connaître ilù l'ail aire.
1571. — avril J9i7. — M. Pierre July demande
A M. le ministre de ia reconstruction
et de l'urbanisme si, en cas do destruction
de la chose touée par fait de guerre, la législation
actuelle sur les dommages de guerre
fait obstacle A l'application des clauses coiv
venlkinnelle* qui niellent A la charge du lo
ralnirc les conséquences des cas fortuits ou
de force majeure ou les risques de guerre.
1572. — avril I0i7. — M. Henri Caiiiavet
demande & M. le ministre de l'éducation nationale
M les maîtres et lus maîtresses de
l'enseignement public peuvent refuser d'assis
ter, avec leurs élèves, à une manifestation
commémorant le 11 novembre, organisée par
la municipalité où sont invités également
sans aucune exclusive, tous les corps cons
titués, syndicats, partis politiques, sociétés ou
groupements divers, écoles libres et toute 1B
population; et ajoute que cette manifestation
commérnorative, sans aucune cérémonie religieuse,
consiste en la formation d'un cortège
plnec de la Mairie, qui su rend au monument
aux morts où les enfants des écoles publiques
d'abord, ceux des écoles libres ensuite,
conduits par l«urs maîtres et maîtresses, déposent
des fleurs.
1S73. — i" avril 1017. — M. Henri Calllavet
demande h M. le ministre de l'édueateosi na»
thmale si les maîtres et les maîtresses de
renseignement public peuvent refuser d'aecornpogncr
leurs élèves h l'arbre do Noël organisé
par la municipalité pour tous les entants
do la ville sans distinction, sous lo seul
prélexlo que les enfants des écoles libres,
accompagnés do leurs maîtres et de leurs
maîtresses, sont également Invités à cetto manifestation.
1674. — 2 avril 1017. — M. Oetav« Amlot
expose à M. le ministre

1350 ASSEMHLKK NATONAIK — SKÀNClv DU 29 AVRIL 1947
IMt. — 4 avril 1917. — M. Paul ftaetid demande
à M. Je ministre etfen
demande à M. ta ministre de la guerre «i un
toomme, blessé en 1925 pendant la campagne
du Maroc et pensionné À leo p. iGO, m lis
condamné par la suite à cinq ans de prison
et à l'indignité nationale pour faits de colla--
(wallon pourra, k l'expiration do sa peine —
qu'il subit d'aWtfurs en sanatorium —, retrouver
ses droits À pension.
tsss. ~ 5 avrU 1917. ~ M. Putrk* «ougraln,
demande K M. le prêtant du eenscrlt : i 6 s'il
wt exact que ics anciennes dispositions interdisant
aux militaires de prendre part d'une
façon active A une manifestation politique, -en
tenue ou en civil, ont été maintenues en
dépit do la nouvelle constitution et, dans
l'affirmative, ce qu'il faut entendre par « participation
«clive à une manifestation ptrfltiquo
»; 2® s*H est exact quo les militaires
n'ont pas le droit d'alisier en tenue h une
jiionlfestntlon politique et, dans l'affirmative,
ce qu'il faut entendre par les termes « assister
a uno manifestation politique »; 3° el,
compte tenu: a) quo leurs «olies sont souvent
Insuffisantes pour leur permettre, depuis
la guerre, do posséder une tenue bourgeoise;
b) que les militaires non officiers RO sont
autorisés h revêtir une tenue civile qu'au
cours d'une permission do longue durée ou
avec uno autorisation spéciale; e) que les
militaires sont des citoyens éteeteurs éPglblcs,
il n'estime pas quo les mesure® précitées
ne sont pas anticonstitutionnelles et
limitatives do l'esprit dérnocraUque de la
Constitution.
15S9. - B avril 1917. — M. Joseph Denais
demande A M. le ministre de l'économie nationale:
1° si le contrôle économique s'exerce
— et dans quelles conditions — sur les prix
pratiqués en mnllfcro do location de chambres
meublées: "s'il no conviendrait pas de fixer,
pour cas locations, un plafond en fonction du
prix du local nu.
1S0& — 8 avril 1917. — M. Jdeeph Denais
demande h M. le minisire de l'Intérieur pour
quels motifs ou sous quelles pressions la préfecture
do 1a Seine, au mépris de la loi du

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 20 AVIUL 10Î7 1351
I»-, ma.'iJat émis par la trésorerie géuéra'-e, sur
1S97. - 0 avril ton. — M. René Sehmitt 16ÛSL — 10 avril 19i7. - M, Patrice Bougrain le* instructions de i'adminUtfatioii de l'onrcgi.
ïrement» a été établi conjointement aux
demando a M. lo ministre des finances si un attire l'attention do M. I» ministre tfa l'économie
national sur lo fait que, malgré les' noms :Ls routiers bénéficie d'un
fiègo à co corn i lé.
1G00. -- 10 avril I0»7. — M. Patrice Bougrain
s'gnaîe à M. la président du conoeit (ravitaillement)
que les rations atti'bu^es aux travailleurs
des ebanllers d'exp'oitali'm forestière
d;io> i.i /.otm franeai-e d'occupation uni
élé, depuis lo \ r mars Wj7, Journellement
Téduites: n) pnnr la viande, do 2ô gramme*;
h) pour lo café, de S grammes; c) pour les
pomme* de terre, do 250 grammes; tl) pour lo
pain, do bX) grammes; et demande si — a
une époque do l'année nfi des Journées do
12 heures et mémo de ja heures do travail
vonî élrc exigées de ce: fnvrtilleurs il ne
ocrait pas pn^ibte de leur maintenir les attributions
antérieures.
1601. — 10 avril 19*7. — M. Patrice Bougram
demande à M. le ministre «te t'agrictiiture:
i» .Vil est exact ^|uo la (1. A. soit inveMie,
dans tes déoarlem"iiis, du m mopo'o do la
répartition (les bon* monnaie-matière aux
agriculteurs; 2" M la désiimalw-i de la C. T., A.
comme répartiteur ofllcirl in; risque pas do
rendre morateinent obligatoire l'affiliation ù
nu «yndirat, pralbpic ctat do l'appartement
occupé par lo défunt au Jour de son décès,
alors que la cause d« ces dépendes, Incontestablement
antérieure au décè-\ «nnplée manifestement
ù l'absence do titre émanant du
défunt.
1S3S. — 10 avril 10'i7. — M. Joseph Bonals
demande A M. le ministre tfos finances quelles
compensations seront données aux propriétaires
do valeurs nationalisées ou réquisitionnées,
et mémo d'avoirs liquides,en do*ise.«,
pour la privation à eux imposée pendant do
longs mois et de la perception des tnICréts
de leurs capitaux et Uo libre disposition de
ces capitaux eux-mêmes.'
1606. — 10 avril 1917. ~ M. Joseph Denais
appelle l'attention de M. le ministre des finances
sur k-s difficulté* que rencontrent
auprès contrôleurs des contribution) directes
les personnes taxées par «rreur peur
appartements in7 — M. Pat'ko Bou^rato
ex pos.» a M. lo ministre d'Etat chargé du
secrétariat général «les postes, télégraphes «
téléphones que, depuis le i M Janvier 1D17, le
prix du l'installa lion des postes téléphoniques
a subi un accroissement considérable et est
pas>é uo 200 F h 3.000 F; que, si les communes
bénéficient d'une diminution de moitié
si* Fa bonnement téléphonique, elles na
jouissent, jusqu'à présent, d'aueunc rédiKlion
en ce qui concerne la pose des appareils*
et d. man ie «\i tes communes no pourraient
obtenir, à compter du 1 er janvier ltM7, uno
rédu'f'.un 50 p. 400 sur le prix d'installation
dos postes téléphoniques.
1612, — Il avril 10V7. — M. Auguste Ooubwl
demande 'i M. t« mkUsUo des finances si
son admlnhtralion est fondée îi percevoir la
taxe do 5 p. prévue par lo décret du
% Jô octobre lOi.î, appelée « taxe d'amélioration
de l'habitat », sur les loyers d)nt le
chilïre n'a pas rubi. depuis ItfôO, la maj-vralion
autorisée de 15 ou de 30 p. 100; et
ajoute uuc, Logiquement, celte taxe, qui a
été créée en conlropartie des majoration*
légales sur les loyers, ne devrait s'uppiique*
qu'aux seuls loyers ayant supporté la majoration
et non jias sur 1rs locations quo certains
propriétaires eu égard la situation
particulièrement intéressante des locataires,
n'ont pas voulu augmenter.
1613. — M av.il K>u7. — M. Edmond Barrachln
expose à Kl. lô ministre des ;1nances
qu'une fem,n\ mariée sous le rég'ino de
la séparation de biens, a fait une déclaration
personnelle d'impôt

ma ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 20 AYRI^ 1917
si cotlo fiMïiiTic put faire aJmcttrc par
fisc nuo leyJits bleus «ont sa propriété
ï^rsonnelle; 2» sur quel texte ;o fl«e baso
|»jur opposer le droit civil au droit fiscal.
«ai4. — 12 avril Ï')\:. M. Joseph (tonal*
demanda à M» lo mlnHttré tfo la |ic©tfwc!**n
«iHKtttrMIft pour que;* m-cdlîs est tulvio a:tuoliemont,
dans l'aUrlèution de* matlôres tvemitres,
line politique marquée nu coin du
«ival!husian : $me, obligeant mslntâ Industriels
A cMulro leur production d'un pourcentage
Supportant et les conduisant A envisager le
licenciement 'd'ur.o partie de leur personnel.
161 S. - li .avril 1*17. - M. André «srfeicr
demande à M. le ministre de rasrteuiturti
i» «l le prélèvement effectué sur 1 «s somtocs
engagées nu pari mutuel pour les M*b-
•wnllous aux travaux communaux d'alimentnllon
en eau potable cantlnue A àiw régi
§nr Jo décret du 20 septembre 19M, et, en
cas do uiodillcalions, quelles sont k\s dNpo*
citions présentement en vigueur; 2® si le
Î
*roduit du prélèvement sert toujours h faire
ace au pavement de* annuité? correspondant
aux subventions établies par la loi du
rç juillet îyfti et quelle est, éventuellement,
f,'affectation des sommes dépassant lo montant
des annuité* aiikd que la valeur de co dép.issenieni;
3» quel a éié \,\ montant tolal
*l«s prélèvement do l'Klat sur les «Diurnes
< nsaeées au p.Tri mutuel pour les années lM5
il iî>H>.
151*. — li avril JOîT. — M. Vincent Badie
fb-.naiule a M. le ministre des flrwuvoes $l
nuo exploitaii«m rurale cinématographique,
dont le prix maximum de* place* est ramené
h 20 F bénéficie do l'article 4L 2° alinéa,
de la l«d n* 17-5£0 du £1 m-ars ft>17 relative
fc diverses dispositions d'ordre financier.
clfeU et demande quelle est la situation
exacte de cette employée et quelles mesures
de réparation l'administration doit prendre A
e«.-n égard.
1019. — il avril 19Î7. — M. Jean-Paul David
demande A M. le mlnietre d'Stftt chargé «lu
secrétariat général des postes, télégraphes et
téléphones si uno commise principale de.*
1*. ï. T.. injustement îrappéo de suspension
d.î fonctions, verra sa situation complètement
rélaulio et si la période d'éloigrvement do six
mois dor^jt elle a été- vlctlmo sera considérée
comme service effectif avec toutes ses conséquences;
dans la négative, sur quel texto
réglementaire l'administration compte s'appuyer.
1016. — il avril 1917. — M. tvrnh DiroaM»
demande à M, le mlnietre «Ses finances quel
est lo montant des «ontes ïrançahcs, «ccopiées
A 110 p. 400 do leur valeur, Inclus
dan* lo total des sommes perçues au titré
do l'impôt do solidarité,
16». — li avril 1D17. — M. Jeeetfi De n aie
demande À M. le ministre 4e /a Juitie« si
la nouvelle rédaction de l'article 2 do la loi
sur tes loyers no porto aucune atteinte A l'arttelo
10 de l'acte dit « loi du 23 février 49*1 ».
102S. — i\ avril 10*7. ~ M. tfenai*
demande le ministre de la Justice si la
législation des «baux ruraux (telA; qu'elle résulte
notammont do l'ordonnance du 4 novembre
49ii relative aux commissions paritaires
compétentes pour stntuer sur les contestations
entro preneurs et bailleurs do baux A
forme et do 1 ordonnance du 17 octobro 19i5
rekitlvo au statut do fermage, toutes deux
modifiées pat la loi du 43 avril 191C) est anpUcablo
aux rapports chtre preneurs et bailleurs
lor^pio le preneur est uno personne
morale, spécialement une société coopérative
de consommation do forme nnonymo, A capllal
et personnel variables, réglo par les lois des
2i juillet 1907 et 7 mai Ï917, et Jnicrlte au
Tegistwî du commerce,; $tant précisé quo ni
le président directeur général ni les ineinlires
do ladite société no sont agriculteurs de profession.
1&S& — li avril 1917. — M. Raymond Cernex
demande h M. le mkristr* de la justloe si
un juge suppléant, délégué ou aJTectti A un
tribunal, peut remplir les fondions do jugo
unique dans ce tribunal et stëuer seul aux
audiences civiles et correctionnelles et, dans
la négative, s'il ne conviendrait pas de mo
dlflcr l'ordonnance du 40 -janvier 49i6 afin
do permettre an Juge suppliant do parUcloer
comme ju^e unique AU jugement de* affaires
1017. - li avril ii>57. — M. Vincent ï&die
demande A M. le mirJstr* tfe lu Juetio*
cunment l'on doit interpréter, pour un asplïant
au «Mariai, licencié en droit, ayant tondions plus importantes.
et do préparer ma^lslrat ù l'exercice de
S assé deux années en Allemagne et une
année aux chantier? de la jeunesse, les ré-
•iucllons do *lage prévues (deux ans pour la
licence) et ia maillé maximum du stage
normal du f.vt de l'empêchement d'effectuer 1624. - 15 avril 1017. - M. Jean Sllvatodre
c* «tape; si l'an doit réduire la moitié maximum
du staiîc normal avant ou après avoir Franoe d'eu ire-mer sur l'absolue nécessité
al lire l'attention do M. ta ministre de la
définit la réduction a.cordée aux titulaires d'apporter, sans plus Attendre, une solution
de la licence.
nu problème des « travailleurs de la 2° portion
r, générateur au Soudan et dans touto
l'Afrique occidentale française do mécontentements
et do troubles graves; lui signale
1618. — li avril 1!>Î7. - M. Jean-Paul David que l'armée se trouve dans l'knipossibllilo matérielle
— pour diverses raisons, budgétaires
expose A M. le ministre d'Etat chargé du
secrétariat général des postes, télégraphes et essentiellement — d'appeler BOUS les drapeaux
téléphones le cas d'une commise principale la tolallUS des Jeunes citoyens africains en
des P. T. T. qui, dans l'obligation do pren r fige d'elfecluer leur service militaire; qu'une
rire un congé sans solde, A été l'objet d'uno partie relativement faibîo d'entre eux est
mesure de suspension pour abandon do ser« seule enré^lmenléo régulièrement et constitue
la « premièro portion »; que, parmi les
vice malgré une demande de prolongation
de congé èt qui a élé réintégrée dans un jeunes restants, uno autre parlie peut A son
poste de sou choix après annulation de la tour être requise dans des formations de travailleurs
employés en principe A des suspension A dater

06t la composition de la commission chargée
d'o Presser celte liste; 2« quelles «mt ks ratsens
qui ont «létcrmtaà le choix de ces spôchrtilés.
ASSMMM NATION A LB — SRANCB DU 29 AVHJL 1947
les chemins de iâr (&0 p. 100) qui est «tt?ibude
aux enfants de troupe des écoles préparatoires
de la Flèche et de Tulle.
1619. — 13 avril 1917. — 46. Um*h demande à M. te mfuMrt
demande à M. le »i»fc*a travail ittfeU
•èourlté «octale sur quoi texte K^islatlf s'nppuio
l'article a du décret 47451, excluant du
bénéfice do ia loi 46-1990 du $3 septembre
19W les propriétaires de biens meubles et
Immeubles d'uno valeur de UX).000 francs, alow
ue ces iblcns peuvent n'élvo productifs
3'aucun lnlérét ni fruit,

1354
1646. — 22 avril 19V7. — M. Jacques »ardeux
roppollo A M. le ministre de la guerre
quo ses Instructions ont prescrit aux commandements
régionaux, dans leur compression
du personnel féminin, do réserver uno
priorité aux veuves de guerro en vuo do leur
maintien dans lour emploi; et demande si ia
veuve d'un nifcclé spécial, vicllino en 1940
d'un accident mortel du travail dons uno
usino nationalo d'armement dépendant .directement
du ministère do la guerro, no doit pas
être considérée, mémo si elle n'est pas mero
de familîo, comme étant dans uno bltuallon
supérieure & cello dos veuves ordinaires et;
par suite, venir nu second rang, immédiatement
après les veuves do guerre.
1646. — 22 avril 49i7. — M. Vincent Badle
demnndo A M. le ministre de l'intérieur si
un fonctionnaire do la sûreté nationale, mis
d'office à la retraite en application do la loi
du 15 février 491G et dont rarrété do mise A
)a retraite a été annulé par lo conseil d'Etat,
peut prétendro: 1® au rappel intégral de son
traitement Jusqu'au jour do ia décision d'annulation
du conseil d'Etat; 2® étro admis, A
compter do co mémo Jour, A demeurer dan?
la position de retraité.
ASSEMDLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
\ 1660. — 2î avril 1917. — M. Edouard Daladler
expose A M. le ministre des finances que
les déclarations d'impôt de solidarité, en ce
flui concerne tes tiens acquis entre le 1 er janvier
1910 et le 4 juin 1015, peuvent Ctro rédigées
en considérant ces Réquisitions comme
blons anciens, A condition do JusiiOer quo
ces biens ont été acquis en emploi ou remploi
d'un capital appartenant ou déclarant h
la dato du i*' janvier 1910 ou recueilli par lui
A tltro de succession; que, pour simplifier les
choses, l'administration totore do ventiler la
valeur, au 4 juin 1915, do ces acquisitions,
entre éléments anciens et éléments nouveaux
du patrimoine, proportionnellement au rapport:
valeur do réalisation du capital ancien,
valeur d'acquisition des blons nouveaux; et,
l'administration no précisant pas les points
suivants, demande: 4® si lo procédé de ventilation
doit s'appliquer obligatoirement sur
la totalité des acquisitions: meubles plus immeubles;
2® si l'on doit l'appliquer uniquement
sur les Immeubles; 3® si le déclarant
a le droit de falro Jouer cetto ventilation «ur
uno partie seulement des acquisitions; si
lo déclarant peut A la fols considérer uno
parllo do ses acquisitions comme éléments
anciens on remploi do capital ancien et von-
(lier la totalité du resto do s-es acquisitions;
5* si lo déclarant peut A la lois considérer
une partie do ses acquisitions commo éléments
anciens en remploi do capital ancien
et ventiler uno partie seulement du reste de
ses acquisitions.
Mm, ~~ 21 avril 1917. - M. Robert ftruyneel.
demande & M. te ministre de la preduotlen
industrielle pour quelles raisons, malgré les
différentes baisses appliquées depuis lo 1 er janvier
1917, le prix du tourteau de coton est
Î
assé de 700 F los 100 kg en décembre 19»
1.380 r en. mars 1917.
1664. - 21 avril 1917. — M. Antoine Plnay
demando h M. le ministre de la production
Industrielle quols continnents ont été attribués
pour lo deuxième trimestre 1917: 1® aux
entreprises du secteur nationalisé et assimilées;
2® aux entreprises du secteur privé :
a) pour chaque direction technlquo du ministère
do la production industrielle; b) h l'intérleur
do chaque direction pour chacun des
organismes professionnols habilités & effectuer
les lâches do sous-répartition en application
do la loi du 26 avril 1940; pour les
produits suivants: i\i h coudre, toile de jute»
moleskino, tissus A usage technlquo, papier,
carton, feuille anglaise, dérivés du pétrole,
fuel-oll, points appareillage électrique, corps
gras industriels, métaux ferreux, métaux non
lerroux, métaux précieux, tapis mécanique»
Isorel, charbon, amidon, alcool, ncldo sulfurlque,
gomme laque, sel Solvary.
1647. — 22 avril 49Î7. — M. Jacques Bar»
deux expose A M. le ministre de la Justice quo
Jo décret du 5 février 1947 précise, dans son
article 12, quo la répartition des dépenses,
dites bourso commune, se fait cnlro les no
taires du département proportionnellement nu
produit brut do leurs offices; que, dons plusieurs
chambres, il a été décidé quo le texto
légal devrait être interprété do !a manière suivante:
proportionnellement nu produit deminet;
et demande: 1° co qu'il faut entendre
par « produit bru! »; 2« si, devant les difficultés
qu'a soulevées l'interprétation do l'article
12 du décret du 5 février, la meilleure
solution no consisterait pas A laisser à chaque
chambre des notaires lo soin de falro voter,
>ar l'assemblée générale, la base de la réparation.
J
1648. — 22 avril 4017. — M. Auguste Altontieau
demande h M. le ministre de la santé
iublique et de la population: 1° s'il existe des
Îois, règlements ou conventions taisant ©bligalion
aux communautés religieuses do pourvoir
aux besoins de leurs membres, tant en
bonne santé qu'en état do maladie ou do
vieillesse; 2* dans l'affirmative, quels sont
ces textes; 3® dans la négative, dans quelles
conditions et par quels voies et moyens les
congrégations dont 11 s'agit peuvent Ctro dégagées
des obligations quelles ont ou qu'elles
peuvent a\oir librement contractées envers leurs
membres; -i® quelle suite est susccpliblo do
rerevoir une demande d'admission d'un membre
d'uno desdites communautés au bénéfice
des lois d'assbtnnco

les services de la reconstruction ne coitsldé- i
ravit pas le cheptel ovin comme bétail do
trait susceptlblo d'Mro restitué por priorité,
les propriétaires des troupeaux volés tout
dans l'Impossibilité do reconstituer leur cheptel;
qu'il y « lft «ne situation préjudiciable
h la fols aux agriculteurs pillés par l'ennemi
et h la reconstitution du cheptel national qui
demanderait h être rétabli au plus tôt, l'élevnjfo
du mouton étant souvent, dans tes hautes
vallées des Alpes-Moritlmes, ie seul pos*
slble; que, do ce lait, d'Importants parcours
do pflltirc h moutons risquent d'être inutilisés:
et demando quelles mesures 11 compte
pjrendro h l'écran! des propriétaires des troupeaux
ovins dépossédés du lait des vols commis
par l'ennemi.
1660. - avril 1917. - M. Philippe Olml
r\po

\
m m-
1356 ASSEMBLER NATIONALE — SKW1 DU 2*iu À M. Il» rototeH»
,nate lo cas des normaliennes ayant passé ta
première partie du baccalauréat et qui so
trouvent dans l'obligation, pour la deuxiémo
marlie» de choisir eju'ftralvcraent entre le «eo
Rion maihémaU^uei et te section phity-sclen-
N es, l'inscription à la seelto.». philo-lot 1res leur
k*tent :élusJe malgré l'avis luT«wahle de la
ailfeclrice et de l'inspecteur d'académie:
pgnalo enttn que 1» dlplftne du baccalauréat
^tit cxi&é pour l'entrée dans tes cadres de
[Veusoignomcnt pubUeî et demande queOe
^mesura U compte pwftÀre pour remédier h
cet état de chose», car il y « là, sinon une
(flagrante violation de contrat do la paît do
ÎÎEtat, i: à M. le ministre des finances que
D'alinéa de farticle 3 du titre du décret
',

A leurs cn$agcmrnts envers l'administration
tant qu'ils îVùujont pas JVÎÇU leur allocation
mobilière, ou tout au moins un acompte;
«m'en outre, l'administration cxlg^î une la va
de transaction do 8,5 p. 100 et une redevance
•le 0 p. 100 pour location; et demande: 1° s'il
ne pourrait envisager, eu égaivl A la situation
particulièrement intéressante de celte catégorie
de victimes de la guerre, de les dispenser
du payement du la taxe de transaction et
de la redevance pour location do meubles;
2° $1 lo règlement des achats do mobilier par
tes spo lés et sinistrés ne pourrait être su.
J>ordon»ié au versement de l'allocation mobilière
on do V.vompto donm* par le ministère
de la reconstruction et de l'urbanisme, après
onten'e entre c n département ministériel et
îc ministre des finances.
1633. — 29 avril 1917. - M. René Pleven
demande à M. le ministre des finances comment
i. e-d possible nue, ma,gré Jos dispositions
insérées dans la loi do finances du
décembre I9i

1358 ASSKMULKR NATJONALB — SKANCH DO 29 À VU IL 1947
17fM. — 29 avril J9ÏJ. — M. «fiauvioo Cfyèrln
expose h M. h) ministre de la Justice te cas
des citoyens qui, du fait de ta guerie, et tout
spécialement les résistants qui, pour échapper
aux graves dangers d'arrestation par les
Allemands et la police de Vichy, ont été obligés
d'abandonner leur appartement privé, ou
professionnel, le laissant ainsi inutilisé, sont
déchargés du payement des loyers afférents,
en exécution du décret du 2G septembre 10119
ordonnant la réduction des loyers pouvant
aller aux trois quarts, do la loi du 21 juin
19»! ordonnant des réductions supérieures aux
trois quarts et pouvant aller Jusqu'à l'exonération
totalo, de l'ordonnance du 9 Janvier
19ij qui précise sans ambiguïté l'esprit de
la loi en cetto matière (Aucun loyer n'est
dû pendant !o temps où le locataire a été
dans l'impossibilité d'occuper les lieux du fait
direct ou Indirect des autorités d'occupation) ;
«Joute que ces diverses dispositions législatives
ont posé lo principe absolu, non discutable,
que lo résistant, forcé par les dangers
d'arrestation d'abandonner son local et do lo
laisser inutilisé, est do plein droit exonéré de
la totalité du payement do son loyer; et demande
si ces dispositions si fondées ont pu
être modifiées par quelque instruction nou-
.voile.
17tft. — 29 avril 1947. — M. Edouard Thibault
demande h H. le ministre do la hssttoe
s'il envisage do mettre rapidement h la disposition
des magistrats do la cour d'appel
do Nimes les moyens matériels indispensables
Au fonctionnement do la cour de Justice qui
subsiste sans aucun crédit.
t7tt, — 29 avril 1917. — M. Robert Bruyneef
Mcmale h M. le ministre do ta prodtto»
lion Industrielle que do très nombreuses demandes
de bons do bicyclettes sont en Instance
dans lo département de Loir-et-Cher;
que les intéressés ne peuvent obteriir pratiquement
les bons nécessaires alors quo des
marchands de cycles disposent, en magasin,
de nombreuses machines dont la vente Ceur
est iiitcivîite; et demande si les bons indispensables
no pourraient Cire immédiatement
fournis h ta préfecture pour permettre,
h la fols, l'écoulement des cvcles stockés et
eatisfaire les légitimes demandes des usagers.
1712. — 29 avril 1957. — M. Paul Hutirt»
Desgrèes demande h M. le ministre de la
protection industrielle «'il no serait pas plus
équitable quo les établissements d\Etat soient
Tenus do se conformer aux règles du droit
commun auxquelles sent assujettir* les employeurs
du secteur civil pour l'embauchage
des ouvriers spécialisés.
1713. — 29 avril 1917. — M. Mau^ce Sclmmann
demande à M. le ministre tte la production
industriel!* pourquoi, dans la répuitition
des cuirs pour ressemelages, il n'est pas tenu
compte des besoins régionaux et pourquoi
le tifkeUettrc servant A l'attribution de cettematière
a la mémo valeur dans l'ensemble
du territoire; et attire son attention sur le
fait que la région du Nerd>fpar exemple,
a un besoin plus grand do cuir qu'une région
moi u* industrielle ou plus tempérée. ou lo
port des eabots do bols et des espadrilles est
pourtni.
1714. — 29 avril 19)7. — M. Louis Beur
demande a M. le ministre da la reconstruction
et de l'urbanisme quel est le nornbro
des logements neufs qui ont été construits
depiii-f 1939, en vue d'essayer do préciser la
caii^c principale do la crise du logement a
Pari*.
1715. — 29 avril 19 i7. — M. Louia Bour
demande & M. 1e ministre de ta reconstruction
et de Tuftanisme à combien s'élève le
nombre das. appartements et logements qui,
existant en 1939, sont actuellement inut'tfiaablcs,
c'est-à-dire qui, ayant été sinistrés.
n'ont pu eacoro être romU en état, ced en
vu© d'oîsayc? do préciser les causes principales
ûq la crise du logement à Paris.
tm, — 29 avril 19-17. — M e Louis Bour
demande h M. le ministre de b» reaMMtnrcttwi
et de l'urbanisint» lo nombre d'immeubles et,
si possible, de logements, en dehors dC3
immeubles sinistrés du i3lt dos bombardements,
ayant fait par suito de vétusté l'objet
d'un arrêté do péril depuis 1939 Jusqu'au
janvier 1917 et, par conséquent, ayant '
été aln9l soustraits a l'habitation, en vue
d'essayer de préciser les causes principales de
la crise du logement h Paris.
1717. — 29 avril 19i7, — M. Cteorgûs Coudray
demande î\ M. la ministre de la rooonstFuctlon
et do l'urbanisme: si ia commission cantonale
do dommages do guerre a le pouvoir de
trancher un litige £ur ia nature de l'acte
générateur du dommage; 2° si l'administration
a fixé une Indemnité acceptant l'acte générateur
de dommago comme ouvrant droit ft
réparation; 3° si la commission a lo pouvoir
d'annuler la décision do l'administration
parce qu'elle no considérerait pas l'acte générateur
de dommages comme ouvrant droit
à réparation; 4° si, dans lo cae où l'administration
aurait pris la décision do roluser
l'indemnisation, cette décision négative serait
aussi déféoéo à la commission cantonale.
171». — 29 avril 19i7. — M. Joseph Demis
demande & M. le ministre de la reconstruction
et 4o l'urbanisme quels recours ont les victimes
des incohérences deâ services du logement
qui opèrent des réquisitions à tort ot
à travers, introduisant, couvent contre tout
droit, des « bénéficiaires », et sont obligés,
par décision do justico, à révoquer la réquisition
prononcée, mais se désintéressent complètement
et des difficultés quo le prestataire
rencontre pour rentrer en possession des lieux
et du préjudice subi du fait d'uno occupation
reconnue injustifiée.
1718. — 20 avril 1917. — M. Yves Faso* demande
À M. le ministre de la reconstruction
et de CUrtoaittem* dans quelle situation se
trouve, par rapport à. son administration, le
personnel des services chargés des opérations
do remembrement et en particulier de quelles
garanties il dispose en maUère do licenciement.
1720. — 29 avril 1947. — M. Raymond Gernex
demande à M. lo ministre do la rocons*
tr nation ot de rurâuuilemo: dans quelles
conditions l'approbation par lo Sf. B. u. des
travaux Intéressant les services publics dépend
de rétablissement d'un ordre do priorité
fixé par l'administration, les Indications
données h

RÉPONSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS ECRITES
pfttsrocvtœ an tovraoL
1615. — M. Joseph Pénal» demande & M. le
iréeident du conseil pour quels motifs aucune
Ïnslruction n'est encore dounée à ce Jour louchant
le payement aux agents contractuel?
du G. C. R. de i'acompto provisionnel qui,
d'après la circulaire du minUtre des finances,
direction du budget, 4» bureau, Ta» 1C, 0 B4
du 10 lévrier, devait filro payé en lévrier.
{Question du 23 mars 1017.)
Réponse. — Le retard , le mode de rémunération
des agents contractuels

1360
Réponse. — 1° Stock ou i*' novcmbro 1916,
70.000 tonnes; 2° prévisions, compagne 19i6-
19 i7 : a) production métropolitaine, 087.000
tonnes; b) production coloniale, 75,000 tonnes;
c) roliquat sur lo plan d'Importation
dOSO, 40.000 tonnes; 3° a) consommation envisagée
pour la métropole (annéo 191C-19&7)
y compris les industries utilisatrices, les
suppléments temporaires des rations M. C.,
et compte tenu do la distribution •supplémentaire
effectuée en octobre, 610.000 tonnes:
b) consommation en Afrlquo du Nord,
iOi.OOO tonnes.
1225. — M. Ma/lus Cartier demande h M. le
président du oonsett (ravitaillement) comment
U so fait qu'un marinier, pèro do quatre
entants, dont l'un est en pension h terre, no
peut obtenir uno carlo supplémentaire dj ravitaillement
alors qu'une famille d'au moins
uaire entants touche cetto carte. {Question
S
n 13 mars 1917.)
Réponse. ~ lies dispositions réglementaires
en vigueur prévolent l'attribution do titres
cupplémcntaires d'alimentation en faveur des
familles comportant au moins quatre enfants
mineurs présents au foyer. Uno famlllo do
qualro enfants mineurs dont l'un no vit pas
m foyor no saurait donc prétendre au bénéfice
do ces dispositions.
1226. — Mme Germaine François expose &
M. le président du eertseil (ravitaillement)
qu'un décret récent fixe un nouveau plan de
répartition du poisson prévoyant une trentaine
de centres récepteurs pour tout le poisson
do tous les ports de France; quo, sur
cc nouveau plan. Nevers et toute la Nièvre
ne «ont pas portés; signale quo, dons co département
producteur do bétail, les habitants,
ceux do Nevers en particulier, sont
privés do viande depuis plusieurs serminos
et quo cetto situation menace do durer; et
demande si lo département do la Nièvre no
pourrait étro prévu comme centre récepteur
«iflu do bénéficier des arrivages de poisson.
{Question du 13 mars 1947.)
Réponse. — Il est exact que, depuis le mois
de février, les apports do pèche, excessivement
faib'cs en raison de la saison d'hiver,
ont élé réservés en totalité pour les grands
centres prioritaires. Toutefois, une intensification
des apports est prévue dans un avenir
pHThaln et l'élargissement du p'an nat'oml
{Journal officiel
du 7 Adobro 19i5, page 6326} modifié pa,r le
décret n° 47-166 du 19 mars 1017 (Journal
officiel du 20 mars 1917, pa?e 2620).
1414. — M. Bernard Paumier informe M. le
vice-président du conseil chargé de ia fonction
publique qu'il est saisi de plusieurs
demandes do la .part do fonctionnaires travaillant
h In caisse nationale do crédit agricole;
quo co personnel désirerait savoir si
la caisse nationale do crédit agricolo sera
classée commo administration publique et
rattachées au ministère de l'agrlculturo afin
do bénéficier de la loi Instituant le statut de
la fonction publique; qu'il semble que cet
organisme aurait dû être intégré au min'stèrc
de l'agrlculturo, puisqu'il s'agit d'un organisme
d'Etat, et demande donc des précisions
h propos du classement du personnel travaillant
h la cais-o nationale do crédit agricole.
[Question du 25 mars 1917.)
Réponse. — La question do savoir si le
personnel de la caisse nationale de crédit
agricole peut bénéficier du statut général des
foivtlonnalres pose le problème de la naturo
des opérations réalisées par cet organisme.
L'article do la loi portant statut général
des fonctionnaires précise, en effel, quo ce
statut no s'appllquo pas au personnel des
administrations, services et établissements
publics. de l'Etat présentant un caractèro industriel
ou commercial. Un règlement d'administration
publique qui interviendra dans
un très proche défai doit déterminer les critères
de ces établissements ainsi quo la procédure
qui sera suivie pour qu'un établissement
soit reconnu industriel ou commercial.
MINISTERE D'ETAT
1057. — M. Paul Anxionnaz demande à M. le
ministre d'Etat chargé du secrétariat général
des postes, télégraphes et téléphones si l'article
2 du décret du 27 février 19SO exonérant
do la taxe sur les appareils radio les mutilés
ayant au moin3 80 p. 100 d'invalidité est toujours
en vigueur. [Question du 4 mars 1917,)
Réponse. — L'article 2 du décret du 27 février
1910 est toujours en vigueur, mais il
n'exonère do la taxe sur les appareils récepteurs
do radio, sous réservo do l'accomplissement
des formalités fixées par la radiodiffusion
française, quo les posics détenus par
les mulllés de guerre et les mutilés do travail
au taux d'invalidité de 100 p. 100.
1224. - M. Clevls Maoouin demande À M. i*
ministre d'Etat chargé du secrétariat général
des postes, télégraphes et téléphones s'il est
conforme aux intentions de l'administration
quo certaines commissions régionales de classement
excluent d'office du bénéfice do la
prime de rendement récemment créée les
fonctionnaires ou agents sanctionnés au titre
de l'épuration administrative alors quo, par
ailleurs, sur le plan strictement professionnel,
ces agents sont notés T. I). ou H. L. tant
pour Te rendement quo pour la manlèro do
servir. (Question du 13 mars 1917.)
Réponse. — Aux termes des instructions
administratives qui ont fixé les conditions
d'attribution de la primo do rendement, seules
la qualité e\ l'importanco des services rendus
devaient, à l'exclusion de toute autro considération,
entrer en llgno do compte pour l'attribution
de cet avantage. 11 a été précisé
notamment que no devaient étro écartés d'offlco
du bénéfice do la prime que les agents
dont lo rendement no peut pas être considéré
commo satisfaisant pour un des motifs vivants
: mauvaise notation, défaut d'assiduité
ou d'exactitudo cl, enfin, manque d'expérience,
s'aglssant des agents débutants.
1346. M. toute Marin «Ignace h M. le
ministre d*£tat chargé du oeorétariat général
des postes, télégraphes et téléphones qn^ les
l»ays étrangers s'emploient à développer les
relations tél éphoniques, essentiellement utiles
h la vie moderne, tandis que la France subit,
depuis 1939, de3 taxes considérables; et lui
demande v dc combien ont diminué, depuis
dix ans, les communications « privées », notammont:
1° les communications en dehors
des heures normales, si importantes pour les
habitants des communes non dotées de l'automallquo
rural et dont lo coût a passé de 2
ou 5 F par poste dérangé en 1939 à 20,50 et
100 F en 1917, sans que co service nécessite
l'emploi d'un personnel supplémentaire, y
compris la rétribution spéciale aux receveurs
dérangés; 2° les abonnements pour être reliés
en dehors des heures normales d'ouverture
do bureau d'attache, abonnements mensuels
passas do 30 F en 1939 h 7"0 F en 19i7, soit
25 fois plus. {Question du 20 mars 19i7.)
Réponse. — l Lo nombre de communications
téléphoniques demandées pendant les
heures de fcrmeuire des bureaux qui était
do 1.148.690 en 19P9 est passé ft 1.5*3.080 en
iOiG (dernier résultat connu) ; 2» d'après un
sondage effectué dans 46 départements non
équipes en aulomatiquo rural et ne bénéficiant
pas de co fait do la permanence du
service téléphonique, lo nombre d'abonnements
pour rattachement à un bureau central
à service plus étendu en dehors des
heures normales d'ouverture du bureau d'attache
était do 2.222 au l 4 * Janvier 1939 et do
1.771 au i cr mars 19i7.
1392. — M. Jacques Bardoux, demande A
M. le ministre d'Etat eharg* du eeerétariat
général des postes, télégraphes et téléphones:
1® s'il est exact que, depuis 1939, les facteurs
des postes, télégraphes et téléphones du département
du Puy-de-Dôme n'ont reçu qu'une
et rarement deux tenues de qualité inférieure
et sont actuellement dans lo plus grand dénuement
vestimentaire; 2° s'il est exact que,
en attendant la possibilité d'obtenir une nouvelle
tenue, les facteurs reçoivent uno indemnité
annuello d'habillement do 700 F sans
d'ailleurs recevoir les bons d'achat correspondants;
3° s'il n'y a pas do sérieux Inconvénients
dans les stations thermales où les
étrangers sont nombreux do leur présenter
1e personnel des postes, télégraphes et téléphones
avec des tenues aussi négligées et
des défroques souvent hétéroclites. (Question
du 21 mars 1917.)

néi*m$e< — L'administration des postes, i
télégraphes et téléphones devrait disposer
annuellement de 300 tonocs de matières premitres
textiles pour fournir 1rs prestations
vestimentaire* normales b son personnel. Or,
d« 19in à 1915, pour une période do si* ans,
;t(K> tonnes seulement lui ont été attribuées.
Uni»-: ces conditions, i»on seulement 11 n'a pas
Mé possible de doter les agents des tenues
auxquelles il^ sonl réglementairement en

1362 ASSEMBLEE NATIONALE ~ SEANCE DIJ 20 AVRIL 1047
Réponse. — La situation des propriétaires,
bailleurs h forme, non exploitants, est régléo
î>a: l'artielo ï> (paragraphe 3) do la loi du
i"» aoftt 1930 ain^i rédigé: « Les coopératives
l^arront modifier leurs statnU et accepter
{rumine usagers tous produetpurs de blé, proî
rléhlres exploitants par eux-mêmes ou à
Mi-fruit, fermiers ou mélaycrs qui no seraient
J'is membres do la coapérativo, alnsl'quo tous
«Jelentcufs de blé reçu en payement do 1erlinge
ou de service. » Dans ces condition*,
ïn.^ne s'il exerce uno profession commerciale
ii libérale, le bailleur ù lormo non exploitant,
recevant ses fermages en nature.
I «Mit livrer îes b'é* qu'il reçoit h co titre, h
line coopérative agricole, mais.seulement en
«•u'ité d'usager. Conformément A l'aitlelo 10
l'ordonnance du 12 octobre 1915, relative
«m statut juridique do la coopération agricole
« les ii«apers participent aux frais do gestion
«on'ormément aux dicposilions statutaires de
3a société sms nrcnJro part îk sa gestion cl
f-.iiis bénéficier des ristournes qui sont nlfccti;e>
obligatoirement aux réserves de la société
».
103. — M. Joseph Delaohenal demande 5
M. te ministre de l'agriculture s'il n'eslimo
| is qu'il serait opportun d'assimiler les bols
Jj'jur extralis tannants aux bois de chauffage,
ce qui permettrait do les exonérer do la taxo
do 10 p. 100 du londs forestier national* et
d'éviter ainsi uno hausse du prix des chaussures
qui serait profondément rcgroltab'c au
moment oft lo gouvernement a préconisé une
balsso do 5 p. 100. {Qucst.on du 28 Janvier
Réponse. — L'exonération en faveur du bois
do chauffage prévue par l'article 4 de la loi
du 00 septembre 19iu sur Jo londs forestier
• national a été insérée sur la demando du
««Mi-cil d'Elat afin do no pas grever trop lourdement
lo tiudgot dos bourses modestes qui
ne disposent quo do cc eombusdble comme
moyen de chauffage. Celte mesure a donc
\in caractère bien défini et exceptionnel qui
no saurait être étendu h d'autres produits 10-
robliers sans contrevenir à l'esprit mémo do
la loi. La demando présentéo en faveur de:
bois pour extraits tannants est d'aulant moins
jiiïtilléo quo les usines utilisatrices de ccs
produits seront les premières à bénéficier do
l'important effort de reboisement quo la loi
du 30 septembre 19îC va pwmellro do réaliser.
Do tout temps, les usines mettant en
©•uvro des extraits tannants étaient obligées
de faire appel h des importions do produits
étrangers; l'économie générale ainsi quo l'intérêt
même des entreprises privées exigent
«pie notre pays trouvo sur son sol la matière
première a trailçr Celle nécessité avait d'aillfiïrs
été parfaitement comprise par lo syndicat
des fabricants d'extraits tannants qui,
dès avant la guerre, subventionnaient les recherches
tendant è propoger la culture du
châtaignier et h luiter contro la maladie de
l'encre qui, dans certaines région?, décimo
celte essence.
574. — M. Joseph Dixmier expose à M. le
ministre de l'agriculture que le statut du fermage
(loi du 13 avril 19iC poilant inodillcalion
de l'ordonnanco du 17 octobre 19i5) sllputo
que îa durée du bail ne peut être inférieure
à neuf ans; et demande: 1° si cette clause
est applicable à des baux établis par écrit
antérieurement à la promu'gation de la loi:
2° quelle est h daie d'échéance d'un bail
cou s seing privé, enregistré, conclu pour une
durée de six ans. commençant à courir le
dl novembre 1912. (Qwesficm du 14 février
4917.)
Réponse. — Sou3 réserve de l'Interprétatlon
souveraine des tribunaux, il semble résulter
de l'application conjuguée des articles
49 et 20 (alinéa 3) de l'oiJonnarice du 17 octobre
1055 modifiée par la loi du 13 avril 19i
lion de l'hullo par les petites entreprises artisanales
et s'il eit exact que ces huileries seraient
mises dans l'obligation de livrer leur
fabrlcalion exclusivement aux raffineurs; 2*
quels soraient, en ce cas, les droits des cultivateurs
qui Jusqu'à présent bénéficiaient d'un
accord direct avec les artisans huiliers. (Qucstion
du février 1947.)
Réponse. — LG*S des dernières campagnes
d'oléagineux, îes huileries artisanales ont »;UJ
autorisées A triturer les parts réservataires des
proluctcurs; en outre celles do ces huileries
dotéc3 d'un matériel perfectionné ont été habilitées
à travailler pour lo compte ou ravitaillement
général. A la suite do réclamations de
consommateurs concernant la qualité des huiles
fournies par certains établissements, il est
envisagé do livrer dorénavant, aussi bien aux
consommateurs qu'aux cultivateurs, des huiles
raffinées correspondant A des normes qui seront
fixées par%rrêUJ ministériel. L'application
stricto de ce principe entraînerait, soit îa fer»
melure des moulins non équipés d'une installation
de raffinage, soit 1 acheminement de
leur production sur des raffineurs. Afin do
pilier ces Inconvénients, il sera laissé dans
les départements de petite culture qui olsposont
do nombreuses huileries artisanales, aux
cultivateurs oui pourront garantir av,olr recollé
sur leur exploitation uno quantité de «raines
inférieure ou égale à cinq quintaux, la faculté
de faire triturer par l'artisan do leur choix la
moitié do sa récolte, uno part réservataire en
huile raffinée leur étant attribuée sur l'autro
moitié livéo en organismes slockcurs.
819. — M. Georges Gosnat demande h M. le
ministre d« i'agriculture les dispositions qu'il
o prises pour aoter, cette année, lo département
de la Charente-Maritime en semences
de^mmes do terre. (Question du 20 février
Réponse. — La situation, à ce jour, de la
répartition de3 bous d'attribution de plants
do pommes de lerre sélectionnés pour la Charente-Maritime
est la suivante: 1® bons
verts réservés aux producteurs de pommes
do terre de consommation: o) plants d'importation,
050 tonnes; b) plants français,
l.GûO tonnes, soit au total: 1.970 tonnes;
2» bons Jaunes réservés aux sélectionneurs
(ndant). Aucun producteur de plants
n'étant inscrit dans îe département. Enfin, un
contingent de 150 tonnes d'Otsbote et d'Ackersegen
a été attilbué récemment au département.
Au cours de la campagne précédente,
la Charente-Maritime avait reçu: bona»verts:
a) plants d'Importation, 700 tonnes; b) plants
.français, 55"> tonnes; soit au total: 1.300
tonnes. L'attribution 1917 dépassera donc de
50 p. 1000 environ celle qui avait étd consentie
au titre de la plantation de 1940.
830. ~ M. Paul Hutln-Desgrée» demando h
M. le ministre de l'agriculture, en raison des
difficultés particulières rencontrées actullement
par les services du génie rural dans la
plupart des départements, quelles mesures il
compte prendre pour qu'aucune réduction de
personnel ne soP faite sans un examen approfondi
des besoins de chacun des services
départementaux. (Question du 20 février
1917.)
Réponse. — Les difficultés particulières de
fonctionnement rencontrées par lo service du
gén'e rural dans la plupart des départements
sont la conséquence immédiate des mesures
de compression de perâonncl imposées par la
loi de finances du 23 décembre 194G a mo
époque où la tûche du Génie rural est chaque
Jour de plus en plus lourdo. Pour dissiper
certains malentendus, uno mise au point doit
être faite sur la façon dont l'administration
procède à la réduclion de ses effectifs. Cette
réduction se traduit dans les faits par le licenciement
d'un nombre Important d'agents
contractuels du génie rural. Ces licenciements
s'effectuent suivant un plan dressé avec io
doublé souci de ménager, autant que possible,
les besoins les plus impérieux des divers services
et de tenir compte des situations Individuelles
des intéressés. Chaque chef de serylco
est lonu d'apporter §021 concours A l'ad-

ïninlslrallon en proposant un ortlrc de priorité
établi sur des bases équitables, parmi les
agents contractuels placés sous son autorité.
IA répartition des sacrifices cal cnsulto élaborée
en tettfmt compte do ces propositions et
des nécessités primordiales do chaque service,
lesquels varient suivant l'importance des «rivaux
en cours et l'eifect t total du personnel
en fonctions. Enfin, la liste ainsi établie est
fourni so à l'examen de la commission do
licenciement qui comprend parmi ses membres
dos représentants des agents intéressés.
L'administration s'efforce donc de prendre
toutes dispositions utiles, eu égard aux circonstances
locale*, pour uoser rigoureusement
les amputations que chaque service est susceptible
de supporter. Kilo no peut, dans ces
conditions, Otro rendue responsable des perturbations
qu'entraîne l'exécution des me-,
fucs do compression qui lui sont Imposées au
titre du pr^ramme d'économies budgétaires.
E3G. — M. Constant Monjaret demande ?i
M. le ministre de l'agriculture s'il y a des
exportations do potasso et do scories en
direction du Canada ou d'autres pa>s étrangers
et en quello quantité. {Question du 21
février 1917.)
Héponse. — 1« Potasse: la potasse restant,
pendant la campagne 1910--7, sous lo régime
des allocations, le comité des engrais do l'International
oinergcncy food council a établi la
répartition suivante du continrent de 338.000
tonnes exportable do France. 11 convient do
préciser que co chllfrc fourni à 1. K. F. (ï,
en Juin 19iG faisait état des prévisions de
production qui n'ont pas été atteintes et
W.
—•
oO juÎQ iUio.
Canada ..* 40.000
Etats-Unis 27.581
Japon 10 000
Grande-Bretagne
71.(MX)
Irlande 5.000
Tavs-Uas et Indes Néerlandaises Ttf.OGO
Iiii"ion écon. Bc^g.-Luxembourg.. 55.900
.Danemark
ii C00
Norvège 45.000
Suixsc 20.000
Finlande 5.000
«siièdo 20 000
Amérique du Sud 5.000
ïlalio 10.000
Urècc 3.000
lùirspire britannique 7.081
337.9^2
2» scories Thomas, tes scories ne font pas
l'objet d'allocation. Les exportations suivantes
ont été réalisées depuis lo 1 er juillet 1910:
4G.WJ9 tonnes sur la Suis-c; 2*5 tonnes sur
la Norvège; 50.) tonnes sur i'tr'nnde. Il resto
îk réaliser avant le 30 juin: 8.000 tonnes sur
la Suisse.
881. — Mi Bernard Prumler sipnale à M.
le ministre de l'agriculture la protestation
émanant do coi-lai ,s > . < • I s MI à
nouveau imposés nu tilro des céréalc3 secondaires;
«ijoute que, sans so dresser pour
mitant contre cette meuirc, nombre d'entre
eux trouvent anormal que ces avoines
soient destinées ft des usines fabriquant des
aliments composés pour io hûlail, aliments
qui, une fois transformés cl mé'angés, seront
revendus plus cher que le bié lui-mCmo
et

136* NATIONALE — SÉANCE m n AYKIJL
tu i , T septembre récité en M& par tcur du dé^inbro 1916, en vivant cxpîcssémmt
a:iîe M, a prorogé ttpplkaUaJi 1147:
«âfcis dû décembre
et févrk
«unUruiiuu 4c îa loi de ,1 m el noUxiWttcttt
réduit quant i U ba-w représentative de denrée?,
«iu moyen, soH d'uno convcathm «aie-
janvier 72.4!$
jusqu'au janvier m%
IMcemS>re
quitta*
h'c entre parties, soit d'un contrat JtKtlctairo
tel ou'un procès-verbal coflclUatlrm
Février il*.*» —
devant te Iribuna: paritaire — doit acquitter 1118. «I, Ctoy M cipon* h M. Se
le j>fiv fixé au riiAwtl de révision te
«j '-quo loi ïirral*
«>7.437 quluUui
sons d'engrais «u détriment de ï'Aveyron
i5 soptfiuturu date 4'appUcMUm t «w fûritic «
période t!«i 3 mal au 22 dé^iobrc 19W
contingenta d'automne do scories, de potasse
Milglo en représentant les deux tiers.
et ixigcr un fermage supérieur. (Q&cstion
du 27 fvvmr J91V.J
et d'engrais azotés notamment, n'ayant été
chiJif*:» s'ctiicndent Ûn isfliï&s de wlg
livrés qu'à partir de janvier 1947 et îa situation
actuvllu fallut craludiro que îea contin-
de îmnmX au taux d'oitractte do p.
H a été
lo vx*
Réponse. — 1/C3 dispositions de la loi du gents do printemps uo puisent filre mis en vendaient mUitvuro do îa ZOUÔ îrançai
décembre 194G, lelatlvcs A la révision des place avant lo raob do juin: b) quo les d'occupfitioïf en que les? «fitôls <
baux ne sont pas rétroactives fart. 29 alinéa).
De même, l'ordonnance du 3 mal 1940, ment sont, daos l'c-nsoinMe, très in*uiilfc»n-
panlllabics du pays, seraient luttoalcmc
quantité! d'engraW fcltribuccs ù ce départe-
farine, prélevés $ur les ressources en
oui avait .supprimé la possibilité d'une révision tes, parfois niOmo dérisoires et no semblent remboursé.? en blé sur ICÏ quantités ca*
*rs baux, n'a pas eu pour effet do porter
corouto tenu des attributions falïes à dlées dircctcmwt par les pays exportâtes
clU'inte aux révisions légalement faites avant •Oes déparicmcnts vohlns, avoir été fixées en pour rtipprovlsloiipemunt de 3a jsone,
sa publication. Dans l'espèce signalée, lo propriétaire
n'est donc pas fondé à réclamer, îeirv.;nî avant guerre et de ses besoins par-
flquei. L'approvisioiinemcait en pain dfs *
îonciioï) de îa production agricole du dépay-
tenant compte de* différences de jwjlda
pour la période comprise entre le 3 iivii- ticuliers en engrais; et demande, en conséquence,
s'il o»vl>H£e; do-Taîro Mter ïcs aucun cas, mpporitr un préjudico q
parfement» fiançais ne saurait donc
Î9ir> et le 22 décembre Î9if>, un fermage calculé
sur ia base de la coin vu tion primitive. livralstms d'eiuiraii au printemps afin de quo du fait d$ ce^ èxyédilion?.
compenser, pvtieilemcnt au moins, îa pénurie
d'engrais en automne; 2 e do. faire, procéder
à lui contrôle sévèro de# contingents
1S32. —- M. René Pleven demande h W. k* d'cngrels accordés aux divers départements. — m. expose
ministre d» ragrkrattiire s'il n'a pus i'inteiv (QuesUon ûu 7 mars 194'L)
»S»tre
que l'ontomiin
tion d'organiser une station d'avertissements
n* du 3 tuai olsj»o.5û que « -
agricoles pour la région bretonne; et signale
Réponse. — I^a répartition des engrais n
les grands seivices que pourrait rendre une été faite en 1916-1947« entre les départements,
termes de fermage dtfiv^t être calculés, r
telle station rn ce oui concerne les maladies scion le vœu des or^eirisations interprofessionnelles
représentatives, d'après les ton-
d'après les cowri du jour i courant de l'année S946, comme
nrcri'orga'n^ation du service des avertisse-
livré à TAvcy/on. îl avait été livré au dépar-
un Jrnporlant tonnage do ce produit a été
échéance cl que, par conséquent, 11 n'exi
pas dV'Chéence précédcoie. (Ouesfioji
î mars mi.)
ments agricoles, pour lès différentes cultures tement, à fin janvier, 68 p. 100 de sa dotation
do superphosphates et 83 p. A0Q de sa Réponse.
de îa Bretagne. Kn 1917, deux avis ont déJA

1151. — M. Edgar Faure expose A M. la mlnUtro
da l'agrlcultura qu'uno vente a eu lieu
h Poliguv, lo 21 octobre 1916, concernant dei
coupes do sapins déjA exploitées en régie et
dos coupes sur pied dont l'administration
jB'ost réservé l'exploitation en régie, quo pour
A7.

1366
nlslrc, c'est Userai ai* celte commission, composée
en. majorité des repr.'s

vembre 1011, date de l'ouverture do cet «telier,
*•[ H lh février lfcM», » s'il ?st exact que trois a^ywojls icu-
*oi«wnt ont été remis en état pendant cette
tio 1c : A quelle utilisation destiné le
wiîlMel rénarô par cet atelier et ensuite par
la s.N.fLA.C.; ft, plus parUouliôNïment, les
« Pareil* qui séjournent sur la piite de Oral'a.j!
depuis le lô février Wti* dato 4e la feri
ne 1 ur« de cc centre, sont sacrifiés eu ?u?c«cplih
-s d'être nlHlsés par l'armée V«ir au
a M r • d'appareils février
Urjnnse. — 1» Les dépenses cnjragé/^ par
J'at lier do .l'air de Cravant «ont des déptnse>
le main-d'œuvre. Pour la période comprit
entre le 37 novembre 49ii, date d'ourerlinv
pc d'avion; 4° l>es Tié.qocla'.ioas
sont sethemerit menées p*r l'office
frao. ai* «TcxporUlton do matériel-* aéronautique
pour céder a certaines puissances étran-
>> appareils sé}c.irnunl à Cravant. Ces
IKV-' iations nVnt pas encore atoouii, et il
y a peu d'espoir, pour ce type d'avion, 4ù
v ou ire h l'étranger autre i échange. Le* appaeeils terminée, ou eu
cour-, qui'séjournent n u>iû ou sur la piste
de (Vivant depu'* le 17 léviier ne saurai:*].t
servir i\n'\ la Yente de pièces do
réel:.1:13e. £ar ailleurs un cerîain nombre
d'a' v nfeiîi du tvpe FW. J90 «ont utilisés par
le V.-ntTB d'essais en vol de Uréliçny i*»ur
î'cnl'-alncmcnt de ses pilotes (le FW. est
jv'p;:!'! d'un pilotage délicat, voire même dangereux),
«t pour des estais divers.
ASSiftiMLKB HATJUttAIE — SEANCE Mf 2S> AVttfl. mi
limite a élé également soumise h l'oiamen
ia direction de '.a navigation frérterwïeqas
î'a4rodr6me est *u?fepUb:e d'jntérrrwer. fth*
que Ça deux organisme* 6Mont iftd'qué
la situation domaniale du terrain pourra
ftr? honnir et réglée: tontes les parceTlei
n^qui^lonrives sur Je territoire des cctnrnanés
d'ifayneeourt (plalclormo d'IlayncouTtî
et d'Kuinoy (platelerme 4'£piueyi «i ^Huées
en den«>rs des limilos.du l'emi^lso verront
alors Otre reitduco À leurs propriétaires.
par le bureau du contentieux de l'ancien mi'
nmèfc 4*3 l'air, avant ia
4e ce
10». — U. tUymood Cenwez cxç>qïc à M. te ose à le
mlnistm tà* î'alr une, contrairement à sa
«repose 747 4 um^ 11^7, lui services
du ministère do l'air «ut élé satela, À diverses
reprises, -des doiinna^cj causés le Janvier
Ifllô au pavillon de halle» de la ville d'mtfims
par un avion de !a base aérienne ds Château-
4 ,f nî qu'un complc rendu do l-acofeknt a
él,é adressé le Janvier iM 1 ». jur U-s
de sécurité, c jî»U relie 4ntervcnliâ»iî a été laite îe
20 jnQvie.r «upr^s eta tambaltait» «t vIcribfMi
ûn tà quelles mesures il compte prendre
ï^ur que soient Assimilées rapidement
aux veuves de çntTre les veuve s. é? François
civils tués en IndocJsînc, rrrmme cela existe
our les vwrves des Francois civils tnés x^en-
les années ^estiou du
Sant
il mars mi.)
•
Réponse. — La loi n» iO-l t!7 duTO mat 4M
(Journal ofiidvl du 21 mol J&iO, «a^e ^8)
portant rciniee en vtgueuT, moé4llrntk>H et
extension do la loi du 24 fut* fur te*
réparations A aceorder aux vicUwes de U
g n erre prévoit, arllrie -que î>envcnt bénéficier
ocs dtoftdsiUons de îa présente k>i:
1° les Français eu rt^^OTtisi ants français
par suite d'tift fait de suem «imnn b«T 1e'
territoire Ira nruls entre ie t iMiplemtere 1C0
et reNpiMtiou d'un délai Jin l\ romptw
du décret fixant ia date légale de la rc^iK^i
des hoaldites, reçu une àéessuTefc suW
un occids34 ©u contrarié une isaalaéàe! ay/mt
entraîné uno Mrmilé; les Fjraiiçiùs «u
re^xM-lissonts îranç.ais ^ui, pur imite d'tsa îatt
de puerre wurejm h S'élraïijçer, dwis la période
su5visée, aurettt irae btoiure, snbl
un *ctâcnt ou cootMclé une maiadîe ay«nt
cniwhvé une infirmité, dam le cas iH
ne seront f»as oe-awerts |wr de* de
réciprric4to; 3» ies «yants CMIÎO des perseuaes
dé cédées dans les condtttww cl-éesstis ôéântes.
ft^utw f>art, la loi n® ««il 4u mai
îm portant «xMxm de la date lé«*4c de citssa-
' tien des tKvstilâlés précise e» »m article
1 qu'en ce qui coflfçeme llnd^cWoe celle date
sera fixée pxr êterei pris mi conseil des «û-
I noires. Lw veuves «es civils français tués
en Indochine ont ex&c1«nie«t les itëmes
qae celles de la înétrepoW *t rien ne s'oppose
; t ce qn'cHes lassent v-aloir leurs ômits à
pension.
IISS. — M. ctiors ont Clé
prises.•{^îte&ffoti du 41 mers iW.)
nêymse. — Jœ ministère des anciens c.ombaUanli
et ^kliinss de la çuerre ce suit |»ag
les affaires pénale* à Taiidienre. Son î

S 363
1159, — M. Joseph Bensts demande h M. ie
ministre des anciens combattante cl vtotSrwe
do la guerre quels sont los droits et possibilités
d'une veuve h fairo ireronnaître eue son
mari est « mort pour la France » lorsque
celui-ci, mobilisé en 1039-1940 et reconnu
« bon » affecté spécial h une usine de guerr*
sous Io régime de la législation ouvrière» es?,
au cours do son travail, vlUimo d'accident
oti frappé de maladie l'ayant conduit au tombeau.
(Question du 11 mars 1947.)
Réponse. ~ Deux cas sont h considérer:
lo l'affecté spécial percovait une solde militaire
au moment de son décès; IV doit être
considéré comrno militaire et la mention
« mort pour ia Franco » peut être attribuée
si lo décès est la conséquence d'un accident
survenu ou d'une maladie contractéo en service
commandé en temps do guerre; 2° l'affecté
spécial recevait un traitement civil an
moment do son décès; 11 doit être considéré
comme civil et la mention « mort pour îa
Franco » no peut êlro attribuée que si îo
décô3 est la conséquenco d'un fait do guerre
dans îes conditions fixées par la loi du 20 mal
1910 {Journal officiel du 21 mal) portant remise
en vigueur, modification et extension
do la lot du 24 Juin 1919 sur les réparations
& accorder aux victimes civiles do 1a guerre.
1161. — M. Emile Nalbout demando & M. le
ministre des anciens combattante et victimes
«le la guerre quelles possibilités s'offrent actuellement
aux anciens prisonniers et déportés
pour l'obtention des avances destinées à
leurs installations commerciales, artisanales
ou agricoles. {Queslioti du 11 mars 1917.)
Réponse. — L'ordonnance du 5 octobre 1945
prévoit l'attribution de prêts aux anciens prisonniers
do guerre, déportés ou réfugiés, en
vue de la remise en activité ou do l'installation
d'une petlto entreprise industrlcUc ou
Commerciale ou d'une entreprise arUsanale.
Lo titre relatif aux prêts pour la remise
en activité d'entreprises, prévoit, article 3,
alinéa 2, que tout postulant doit présenter fia
demando aans le délai de C mois, À compter
de la date do la présente ordonnance ou do la
date de sa démobilisation ou de son letour,
si elle est postérieure. Le titre 11 relatif aux
prêts pour l'installation d'entreprises prévoit,
article 7, alinéa 2, quo tout postulant doit présenter
sa demande dans le délai d'une anjnée
à compter de la date de la présente ordonnance
ou de la date de sa démobUlsation
ou de son retour, si clic est postérieure. L'article
146 de la loi n« 46-2154 du 7 octobre 1946,
or tarit ouverture et annulation de crédit fur
f
éxercico 1946, stipule que les deuxièmes alinéas
des articles 3 et 7 de l'ordonnanco du
fi octobre relative aux prêts sont modifiés et
que les demandes doivent êtro présentées
avant le 31 décembre 1946 ou dans 1e délai
de 6 mois À compter de la date de démobilisation
du postulant ou de son retour si elle
est postérieure. L'ordonnance du 20 octobre
d945 prévoit l'attribution de prêta du crédit
agricole mutuel aux agriculteurs et artisans
ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés.
Il appartient aux intéressés de demander
eux caisses régionales do crédit agricole l'application
dos dispositions de cetto ordonnance.
Les demandes pourront être présentées jusqu'au
20 avril 1947 pour les prêts visés au titre
II concernant îa réinstalla lion des exploitants
agricoles et des artisans ruraux prisonniers
rapatriés et anciens déportés, ainsi que
|K)ur ceux visés au titre IV relatifs à l'installation
et Ù l'aménagement du foyer TU*I1 des
prisonniers Tapatriés ou anciens déportés ouvriers
agricoles ou compagnons d'artisanat
ïuraî. Pour les prêts dont fait mention le titre
III de la présento ordonnancé et concernant
l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise
artisanale ruralo des prisonniers ïapatrlés
ou anciens déportés, les demandes
pourront être déposées Jusqu'au 20 septembro
ASSEMBLES NATIONALE — SEASCB PU 20 AVRIL 1M7
1169. — M. André Barthélémy demanda à
M. le ministre des anciens oombattants et victimes
de ta guerre quel est le total, par catégorie,
des effets qui ont été attribués au déarternent
du Jura depuis la libération pour
tre répartis aux ex-prisonniers et déporté*.
{Question du 14 tmn 1947.)
Réponse. — Mets attribués au département
du Jura, depuis la libération, pour être répartis:
DÊ^QNATIOS
-
g .
53 rf
1 1 i i
i l
11
H 1 *
PSo
es S
çhti
Chaussures 1.245 i.m 380
1.600 4.700 500
Canadiennes 650 1.101 320
4.600 10.000 1,550
2.005 7.700 3.260
600 3.000 20
m 210 s
400 3.600 600
1.200 8.600 1.810
m 860 145
Pult-ovcr 415 350 2>
740 1.550 330
T
M — Mm* Germaine Pol«se-Ôh»?>Us expose
A M. le ministre des anciens combattant*
et victimes de ta guerre qu'une Française,
veuve d'un soldat de deuxième classe, mort
pour la France pondant la guerre do 4914-
1918, s'est mariée en deuxièmes noces en 1923.
en Angloterre, par devant les autorités ei
suivant les coutumes anglaises; qu'elle est
venue élire domteilo en franco et qu'un an
après son mariage a été abandonnée par son
mari, qui a disparu sans qu'elle en ait des
nouvelles ; quo son mariage en Angleterre n'a
à aucun moment été transcrit en France sur
les registres do l'état clvU. soit do son domicile
ou do sa résidence, soit aussi do son lieu
do naissance; qu'elle a perdu à son insu,
mais conformément à îa loi, puisque son mariage
a été conclu avant le 10 août 1927, la
nationalité française, pour être réputée avoir
acquis îa nationalité anglaise; qu'elle a été
réintégrée dans la nationalité française en
1943; et demande si cette femme, qui a perdu
son premier mari au champ d'honneur, peut
espérer obtenir une pension de veuve de
Î
uerre substanUeîle au lieu do celle de l'orre
de 800 F par an, qu'on lui a fait pressentir,
puisqu'ayant contracté un deuxième mariage
qui, à le supposer valable (co qui est
très contestable), n'a pas pu avoir l'effet
qu'ello attendait, puisqu'elle a perdu son soutien
naturel depuis au moins vingt ans.
{Question du 18 mars 1947.)
Réponse. — Aux termes de ia loi du 4 décembre
1937 et du décret du 18 décembro
1937, U ne peut être aUoué à la veuve dont
ie cas est signalé qu'une pension de 800 F
augmentée d y un supplément spécial temporaire
de 6 p. 100, soit au total 848 F par an,
JLe fait, pour une veuve remariée, de redevenir
veuvo ou d'être abandonnée par son mari
no lui enlève pas sa qualité de veuve remariée.
Toutefois, la proposition de loi n® 407,
qui paraît pleinement justifiée, tend ô ïelablir
dans î'fntégrité de leurs droits à pension
les veuves de guerre, âgées de CO ans au
moins, et redevenucs veuves ou divorcées.
1364 — M. Louis Martel expose à M. le ministre
des anciens combattants et victimes de
la guerre: a) qu'un jeune homme de la classe
1941 a été incorporé ld 7 décembre 19 i5, à ia
B. A. 107, l r « compagnie, à Jouy-en-Josas. et
qu'U a été ensuite muté ou C. R. A. P. 201;
que, reconnu malade dès son arrivéo au corps,
51 a été réformé déAnUif n® 2 le 8 Janvier
1946 et renvoyé dans ses foyers lo 21 janvier
suivant mais que, pendant celte période du
7 décembre 1945 au 21 Janvier 1946, son état
de santé s'est considérablement aggravé ainsi
qu'en témoignent deux radiographies qui
fîguront au dossier, en raison du fait que,
pendant ce laps de temps, U est demeuré sans
soins d'auçune sorte et dans des conditions
de cantonnement îes plus défectueuses; 5)
que l'Intéressé a'est mis en Instance de pension
pour maladie aggravée du fait du service,
et que, proposé pour une Invalidité» de 100 p„
110, cette proposition a éu» rejetée par décision
de Ja commission de réforme de la Seine
en date du lit septembre 1948» motif pris que
la maladie a est pas Imputable au service; et
lui demande: 1» mietlcs mesures il compte
rendre pour que rintéressé n'ait pas k «ouf-
d3 la faute qui engage la responsabilité
Srir
de l'Rtat; pour quo les notifications réglementaires
soient faites dans des détais aussi
courts que possible, «ûrt que, 1e cas échéant,
il puisse exercer tels recours que de droit
{Question du 20 mar* 1947.)
Réponse. — Pour obtenir une pension le militaire
doit: a) faire ia preuve que l'aggravation
de sa tnalad!o est due à un fait de service:
b) à défaut de cette preuve, et si ia
prouve contraire ne peut être apportée, que
la constatation de son infirmité au cours du
service a eu lieu plus de 90 jours après son
Incorporation. Dans Jfc cas signalé, une décision
de rejet a été prise le 24 mars 1947 bâfrée
sur le motif suivant : * affection anté*
rleure au service, non aggravée par ceîul-cl
1433. — M. Joseph Den&ls demande h M. le
ministre dee anciens combattante et victime»
de la guerre si le titulaire do la médalllo
d'Orient (19H-1918) est fondé h réclamer la
carte de combattants qui, lut ayant été sttribuéo
en 1923, Jui fut retirée en 1924. (Qucstlon
du 25 mars 1947.)
Réponse. — L'intéressé a la faculté do faire
valoir les droits qu'il pourrait s'êtro acquis à
la carte du combattant en adressant ft cet effet
une requête au préfet do sa résidence,
président do l'olûce départemental des anciens
combattants et victimes de la guerre.
COMMER&E
473. — M. Paul Hutln-Dcsgréee signale .V
M. le ministre du commerce la parcimonie
avec laquelle sont attribuées, éms certaines
communes, îes chaussures et bleus de tra-,
vatî ; et 3ul demande quelles mesures il comjpîè
prendre pour remédier & cet étal de choses.
(Question du 28 janvier 1917.)
Réponse. — Le3 attributions de chaussures
do travail et de vêtements de travail consenties
aux départements sont déterminées en
fonction des contingents clobaux mis à ladisposition
de la direction ou "commerce Intérieur
par les répartiteurs compétents et cor«
respondent h l'Intégralité do la production.
Les contingents accordés h chaque département
no peuvent donc ôlre augmentés qu'au
fur et à mesure do l'amélioration de cette
production. Pour la période mars-avril, les
contingents départementaux de vêlements et
chaussures do travail so sont élevés au total.
h : 650.000 vestes de travaiL 850.000 pantalons
de travoil et 590.000 paires de chaussures de
travail hommes. Il apparUent aux préfets de
répartir iee quantités do chaussures de travail
et de vêtements de travail qui leur sont
ainsi allouées.au mieux des besoins de la
population de leur département, Toutefois, il
y a lieu de remarquer que sur îes quantités
ci-dessus, 109.000 vestes de travail, 167.000 pantalons
et 121.000 paires do chaussures de.travail
hommes sont, sur la demande du ministre
de l'économie nationale et du rqinlstre de
l'agriculture, réservés aux livreurs de blé.
tm — M. Jean Médecin fernando à M. le
ministre du commerce: 1® dans quelles conditions
lo groupement anonyrno dénommé
« Technique des ioiros-cxposltions » a pu bénéficier,
do ia part de ses services, de l'autorisation
d'organiser uno braderie à Nice, intituléo
frauduleusement « premier salon du
tourisme, exposition des nouvelles techniques
hôtelières touristiques et de îa gastronomie »,
alors que: a) lo comité d'honneur do co salon,
composé de personnalités officielles du département
a été constitué sans consultation de
la plupart des Intéressés; b) quo îo prix do
location des stands a été fixé prohlbitlvemcnt
à 15.000 F et 25.000 F, soit une moyenne de
1.700 F environ le métro carré, bien au-dessus,
par conséquent; des taux appliqués dans toutes
los autres foires do France* celles de Paris*

Lyon et Marseille comprimes; que ce prix s'est
Appliqué «on à des stands couvenaimcs, Riais
ft de simples baraques en planches, sans enftoïlaite,
dont le prix do revient connu est do
à» t? i» mèln> carré; c) que ce «rouuemeiit
S irait bénéficié 48 la part do la ville de Nice
jrt'uncf exonération de droits do voirio de
6,.moôi) il', froslrant ainsi les finances corafrmmales
d'une recette importante; d) que Ips
ttruils d'entrée ont été fixés au taux exagéré
^ 25 F par personne; e) que la vente à em«.
gwrter (charcuterie, ctc.J» Intolérable dans un
[véritable salon, a été interdite par le règlefcnent
mais tolérée et encouragé© en lait par
organisateurs pour louer leur* stands;
X) que 1» pirilcipation des .pays étrangers
[ronuiie rorganUallon des attractions, contours,
festivités et congrès annoncés ont élé
>nf \i^tants; f?) que l'esthétique et la présenta»
"on do ce silon, en plein air, ont comprofiiN
la bonne renommée des commerçants et
andiislrioîs exposants et nul considérablement
tau prcstlgo mondial du tourisme français;
ne peine pas qu'il serait utile d'inler-
(venir utilement auprès dudit groupement en
«vue de taire l*énéflcier les exposants, dont la
(b «11110 toi a ét, que le ml-
:iMre du commerce a été conduit par décii'ui
en date dit 18 février 19i7, A autoriser
e
ù ris ilispo^ilion-, ^ont eun>î:»tées par ld
contrôle éconouiiiiue.
1.

1370
74. — M. Jean au demando h M. i* ministre
do rtamomie tomate: s'il est
exact quo tes artisans charrons ct forcerons
sont exclus des programmes do fabrication
rie véhicules agraires et, dans l'affirmative,
t'U no sc-rait pas possible do «rendre des
mesures afin Uo développer l'activité do ces
corps de métiers dont io rôle n'est paa négligeable
dans l'économie dn pays; 2° s'il ne
serait pas possible, peur In réparation des
machines agricoles d'augmenter io contingent
«la momiQio matière mis à la disposition de
ccv artisans ruraux qu'il y aurait lieu de
considérer comme faisant parlio d'un secteur
prioritaire au nvômo titre que la S. N.
C F., les pMils et chaussée*, la reconstruction,
etc. {Question du 17 décembre 5CM.)
Réponse. — L'Jn su finance de nos approvisionnements
en matière* premières «o nous
permet pas de disperser la production do véhicules
agraires .entre de trop nombreux artisans
charrons et forgerons. Par ailleurs, la
^énurlfl persi*tanto en matines premières ct
LroJults industriels, particulièrement en métaux
ferreux, i-nterdit pour l'Instant d'envi^ater
l'augmentation des attributions consenties
aux artisans ruraux. Cependant, dès que
les circonstances lo permettront, les services
du ministère de l'économie nalionalo no
manqueront pas d'envisagé* l'amélioration du
contingent mis A la disposition de cette catégorie
d'utilisateurs.
1GS. — M. Albert Léorlvaln-Sorvoi exooso h
M. le mlnittro de l'éoonoml* nationale la
situation préjudiciable réservée aux négociants
en liqueurs et alcools en ce qui concerne
la répartition du sucro aux Industries
françaises; signalo qu'il n'est, en effet, pas
Alloué do sucre pour le marché français dans
celle profession, celui-ci étant destiné uniquement
l'exportation; quo l'activité des petits
fabricants, qui no peuvent s'en procurer par
«les moyens illégaux, se trouve donc, do ce
fait, des plus restreintes et linira même par
disparaître; et lut demande quelles mesures
ai compté prendre pour remédier à cet état
de choses qui dure depuis 1910. (Qucslfon du
SO décembre 1947.)
Réponse. — 11 031 exact qu'aucune attribution
de sucre n'a été failo aux Jiquoristes
Ï
>our la reprise, Ac& ventes sur lo marché
ntérieur. Lo contingent do 4.500 t qui leur
ovait été alloué pour Icl campagne 1910-19*7
est uniquement réservé à 3a fabrication des
aiqueurs destinées au marché de l'exporta-
1lon. Il ne semble pas opportun, en efTet,
d'allouer du «ucre pour 1a fabrication des
Mqueurs destinées au marché intérieur. Le
prix élevés de ces produits les met pratiquement
hors de la portée des consommateurs
ne possédant pas un pouvoir d'achat imporlant.
Aussi parait-il plus judicieux de distribuer
le sucre en nature plutôt que de l'utiliser
à la préparation d'un produit de luxe.
ISnfin, la réorganisation du marché du sucre
qui est entreprise depuis plusieurs mois diminuera
dans do grandes proportions les quantités
disponibles sur le marché parallèle et
ÉpcrmettrtTdo paralvscr toute activité illégale
;tfes fabricants de liqueurs.
. 103. — M. Pierre Abelîn signale à M. le ministre
de réoonomlo nationale que les statistiques
d'exportation et d'importation pour
8es deux premiers mois do l'année 49i6 indiquent
quo les exportations françaises d'automobiles
et de tracteurs ont porté sur 22,769
véhicules, dont lO.OOl voitures de tourisme,
9.43* camions et camionnettes, ct 2ii cars et
tracteurs; que cette exportation do tracteurs,
ou moment où de très nombreuses demandes
me sont pas satisfaites, est, à premier examen,
très surprenantes ct lui demande: 1° quelles
sont les raisons qui motivent l'exportaifon de
ces tracteurs; quelle on est îa destination,
et quels avantages particuliers nous obtenons
en échango;2® l'importance des contrats passés
avec tes différents pays exportateurs, en
iarticulier les Etals-Unis, à compter du 1er
Ïuillet 19J3, divers chiffres ayant élé donnés
Bur l'importation; 3« quelle* importations ont
élé effectivement réalisées depuis ie l* e juil-
Jet dans le cadre de ces contrats .{Question
du U janvier 19i7.)
Réponse. — l« Les chiffres visés dans la
.question écrit> paraissent devoir se lapporter
1 1
""'
v
ASSKMBLKK NATIONALE — SEANCE DU 20 AVRIL 1047
aux exportations réalisées au coure du 2* semestre
19W». Cette observation faite, le chiffre
de cars et tracteurs constaté se décomposo
commo suit: cars, 210 unités; tracteurs
routiers, tc2 unités; tracteurs agricoles, 13 uni.
tés, «irai les exportations françaisesde tracteurs
agricoles doivent-elles être considérées
commo insignifiantes. En tout élat do cause
cites ne concernent q

i 10 lous animaux, proJu'.ls cl donnes destiné
è U consommation pcnJant leur circull cointu
rci.ii et paiement chcz les fabricants,
1-r,informateurs ou conditionneurs, s'il s'oglt
de denrée* subissant uno préparation, une
(transformation ou un conditionnement. Los
Services do ta direction général» du contrôlo
«t de* enquêtes économiques no sont pas âiablîltés
è cflectucr de semblables achuls dans
lv< magasins des commerçants «Lies agents
commlsslonnés desdits services ont seulement
to pouvoir, lorsqu'ils constatent une Infraction
rentrant dans leur convhHonce, do pratiquer
3.1 saisie de i'objet do l'Infraction, dans los
conlitlons précisées par l'ordonnance n° 45-
dtài du 30 Juin lOio. Il va sans dlro ciue ces
Ui/ents, lorsqu'ils se présentent chez los commerça
in s en qualité do simples consomma-
Jteurs, ne sont, on aucune façon, autorisés à
flfectucr des achats piloritalrc*.
301. - M. Vincont Eadia demande à M. I*
ministre dt> l'économio nationale: lo s il est
c\a«-t quo pour les s^ialités pouvant élrc
utilisées imlllfércmincnt en «médecine hu-
«iiainc ot en méJecino vétérinaire U est fait,
pour le mémo produit, dc3 prix différents; 2®
e'il est exact, par excmp'.o, quo lo taux do
marque, pour un tubo de « thinzomklo » est
de ;J3 i/3 p. 100 lorsqu'il s'agit d'uno vente
p «r le pharmacien et de 33 1/5 p. 100 plus IV
I». 100 lorsquo cctto vcnlo est faite par le
v'tiualrc; 3° si, pour la bévlllne, l'acétylarsan
et d'autres produits, lo bénéfice est différent
suivant que ces produits, vendus à la c icntùlo
au mémo prix, sont dcsiinJs à l'usogo humain
on à l'usage vétérinaire. (Question du 23 fan*
%icr I9i7.)
ïivponsc, — 1» A. — Trlx à la production:
Vue spécialité phaimaceuliquc pouvant Ctrc
ulili^éo inditfércmment en médecine humaine
ei eu médecine vétérinaire fait l'objet d'un
prix unique h la production lorsque la dose
qu'il semble donc que, dans le cas d'un négociant
en matériaux qui a sloeM nno quantité
extraordinaire do matériau sur l'ordre
du ministère do la reconstruction, et qui,
malgré ses réclamations rejetées, n'a paa
reçu do bons do déblocage pour aelivor la
venle do co stock, il y aurait Injustice h faire
subir h co commerçant seul tout le poids do
la baisse de 5 p. îOO; et ajoute que, puisquo
la responsabilité entière du slockagc incomfco
au ministère de îa reconstruction, c'est cotto
administration qui devrait en subir les conséquences
financières. {Question Ou à février
1917.)
Réponse — Conformément aux dispositions
du décret n° 47-10 paru au Journal officiel du
7 janvier 1917 modifiant îo décret n- 47-1 portant
diminution générale des prix et h la
circulaire d'application du décrcl n° 47-1 parue
au Journal officiel du 15 janvier 19i7,
d'uno façon générale, la baisse obligatoire do
5 p. 100 est applicable aux prix do tous les
produits provenant, des stocks existant ft la
production h la dote du 2 Janvier. Celte baisse
est supportée par le propriétaire de la marchandise,
à cetto date, et il n'y a pas lieu
d'envisager de faire supporter ia charge do
celte baisse aux services administratifs qui
en contrôlent la distribution et la misu en
couvre!

jssmtmM mthmàîM — ssmm m & âvwl mi
«ta» — ». awpei mmgAdmma» à.*. i» t^îxx^MrUUûfiL az$ mmtOrn: U OtiteU
«isMn l'faawiMaie .iwiffjwifiil» cwiBsaHl m érm fwtm f/est jpeufouol >e
«AOCTITE ITOCI KS feafcraea 4e $ e* ptoîi
*** seratstre «Cf
Ii p. m la totiMIm 4e «ertataet «ans» *a£t ma» mqœbtëm 4e SS.0IQ tonnes 4e
Matitetëtatf m^tasom éaitBs ywc salage*. - ^eal K^è sw Jte 1res» et car
(0ue«tJb* 4 JétTfer 5»*5.) '
— |p»«r m mMiml 4e «Jm^
JÊéptmm. fia 4e flartédle 2 4a
4e carats, «tant ees&m mia*
ftftie 46 tmr&*ï. Vaftt ti ^rt è prévuAt ^se
4§ct«t «a t |*wvier «m, pariant
cet 4e ratsera ni «ntHe 4e
IfeiAide 4et jKtc, les lus 4e BSI^ «a -«I* ^ çod^ 4
gacur sont tttaimtetttts, ©

pharmaceutiques le coefficient île laisse n'a
quo peu do signification, éîant donné lo proportion
Imporlanio do frais de publicité qui
grèvent leur prix de revient.
ASSEMBLEE NATIONALE — SKAtiCK DU 20 ÀVfUL 1947 1373
vento dans les surplus américains ne pourraient
pas être achetés por les adhérents des
chambres syndicales, commerciales et Industrielles
et sur autorisation de celles-ci, afin
quo leurs adhérents assurent la diffusion do
ces articles pour les utilisateurs. (Question
du 4 mars 1047.)
Réponse. — Les acheteurs de surplus américains
trouvent, en arrivant au siège social
do la société nationale do vente des surplus,
1, boulevard Ilaussmann, un service de renseignements
généraux qui les documente sur
toules les questions pouvant les Intéresser, Cle
service dirige les acheteurs suMes différentes
sections de ventes correspondant au matériel
qu'ils désirent, acquérir. Ces seclions sont tou-
m — M. Bernard Paumier signale & M, ta
ministre do l'économie nationale qu'il ost saisi
de nombreuses plaintes émanant de maréchaux
ferrants; et demande quelles sont les
Taisons qui ont motivé la circulaire relative
aux prix des fournitures et, services des arli-
KUIS ruraux publiée nu Journal officiel du
ds Janvier 1917 (paye 557), les artKins considérant
comme inacceptable l'application do
celte circulaire. [Question du 20 février 1017.)
Réponse. — La circulaire visée par M. Paumi
er est une des pièces de la politique enga-
cependant, lo service do vente do véhicules
tes situées dans lo mémo immeuble sauf,
gée par le précédent Gouvernement et continuée
par'le cou verne ment actuel pour créer land, en .raison do Ja pénurie des locaux dont
automobiles, qui csî installé 42, avenue Fried-
nn mouvement favorable h la baisse des prix. dispose la S. N. V. S. Les ventes aux enchères
sor
.1 reçu des instructions lui enjoignant de payer mois; do 5 ft 10 mois, 20 boîtes par mois. Enfin
les nourrissons souffrant do troubles gas-
1^3 allocations familiales aux mères de famlllo
abandonnées por leur conjoint dans les conditions
fixées par l'article 9 de la loi du 22 aoilt d'un certificat médical, du lait en poudre métriques,
intestinaux, cle.. ont, sur présentation
4940 et par l'article 17 (lu décret d'application
du 11 décembre
Pour assurer selon les règles de répartition prédical,
Il boites do 500 grammes pat mois.
cédentes, la satisfaction des besoins des nourrissons
tant do la métropole que de l'Afrique
du Nord il est nécessaire oc disposer par an
1056. — M. Albert Lecrivaln-Servoz expose h de: 30.000 tonncs.de lait concentré sucré;
M. lo ministre de l'économie nationale que 22.800 l.onnes de lait concentré non sucré;
les acheteurs du surplus américains sont 1.821 tonnes de lait médical. Les stocks au
envoyés do bureaux en bureaux ci ne sont janvier, et los fabrications françaises prévues
pour 1917, permettent de couvrir entière-
jamais avisés des ventes qui peuvent être faites;
quo certaUics adjudications sous pli ment les besoins, ft l'excepilon do 8.000 tonnes
de lait concentré sucré et 400 tonnes do
cacheté ont été effectuées avec publicité dans
les Journaux, mais qu'il est anormal que les lait médical Cuigoz qui devront Ctre importées
do l'étranger. T.c plan d'Importation pré-
munissions ne soient pas décachetées devant
les soumissionnaires; qu'il existe do forts volt eu outre l'achat h l'étranger do 15.COO
stocks d'outillage Intéressant le bâtiment,' notamment
au camp d'Alizay (Kure); que la la rég'/m parisienne durant les cinq mois do
tonnes» do îait en poudre ôestiné aux Jl do
clierilèlo d'entreprise ne possède plus d'outillage
neuf; que les usines françaises spéciali-
centres déficitaires en lait et aux enfants des
faible production laitière, aux J2, J3 et V des
sées exportant 85 p. 100 de leur production écoles primaires et maternelles; 2° un crédit
ot que, de cc fait, les entreprises de bfttimont do 22 millions de dollars a élé accordé poui
nu peuvent travailler, la plupart de leurs réaliser les Importations v *d-dcs$us indiquées;
outils achetés avant la guerre, étant usés et 3o lo montant total des crédits prévus poui
Inutilisables; cl lui demande si les articles en
l'achat à l'étranger do produits alimentaires
pendant lo pèrnèslro 1917 s'élève' à
15L600.000. Lo crédit qui sera affecté aux
mémc£ Importations pendant lo deuxième
semestre 1947 n'est pas cricoro connu mais
no comprendra uucuno sommo pour 1 importation
do laits.
1163. — M. Js«n Morcau demande à 9*. ie , %
ministre de ré&onornle nationale quels front
Jcs produits compris soin îa rubrique « au*
Ires marchandises » do la liste A de l'accord
commercial entre la Franco et l'Italie en dato
ou 22 décembre l'JiG. (Question du ii mars
19i7.)
Réponse. ~ L'inscription dans un accord /
d'uno rubrique « autres marchandises » a pour
objet

137*
& une augmentation Importante des prix do
vente A ta consommation des vins produits
dans lu département do la Savoie
1303. — M. Vinosnt Badis demande A M. le
ministre do l'économie nationale: 1° si un
producteur do vin, qui a ^endu et livré sa
récollo avant lo 31 décembre, peut Cire assujetti
A la baisse de 3 p. 190 provuo par le décret
du t Janvier luiî ; 2° si un producteur
île vin, détenteur d'un contrat indiquant formellement
que s* réroitc vendue doit tfiro
rellréo avant lo 31 décembre 1940 et payée
avant cette date, peut éîra assujetti au méin*
décret de baisse. (Ouesttort du 18 mars 1917.)
Réponse. ~ Depuis l'intervention du décict
.J7-i'.>j du 21 mars i'Jïl stipulant que
disparitions du décret" 47-1 du 2 Janvier 1917.
complété et modllié par le décret n° '7-lf> du
4 janvier 1911 et relatives aux produits dont
les prix çont fixés par .campagne, ne s'appliquent
pas aux vins, les deux questions p
ci-dessus comportent uno /réponse négative
étant, toutefois, précisé, en ce qui concerne
fa deuxième question, que cette répons9 n'esî
valable que ]>our lout autant quo I* prndivleur
est bien en mesure de justifier avoir
satisfait, A la date du 2 jinviei, aux obligations
lui incombant par U teneur mémo du
contrat de vente.
n tt
KDUCAYUM NAT»OKAL€
î£7, — M. Cug&na Reste demande & M> le
mtalcira 4s r64uca!ion natianat*: 1° pourquoi
les conseillers d'orientation professionnelle dçs
centres départementaux obligatoires d'orientation
professionnelle qui, officiellement, sont
assimilés, au point do vuo traitement, aux
professeurs do renseignement technique, ne
perçoivent pas* encore l'indemnité provisionnelle
prévue pour tous les fonctionnaires h
dater du 1 er janvier J9i7; 2* quelles sont les
raisfius qui s'opposent encore nu versement
de l'indemnité forfaitaire qui aurait dft ôtro
normalement versée aux conseillers d'orientation
professionnelle (au lllro d'assimilatkm),
A partir du l r septembre 191G;3 si, d'autre
part, il est également prévu, m faveur des
conseillers d'orientation professionnelle, lo versemrnt
de l'indemnité mensuelle spéciale aux
fonctionnaires de renseignement (décret du
17 octobre 19to. n> 43-2390). (Ottesfion du
48 /drrier 19iT.)
Rvtxmsc. — I® Le décret du 1C Janvier 1947
portant attribution d'une indemnité provisionnelle
aux fonctionnaire civils et militaires,
o?onts et ouvriers de l'Etat, devait, pour être
rendu applicable aux agents conlractuels, faire
)'objet

do stage au 31 janvier ©sf iituTorisô tandis
que» dans ie département voisin, co même personnel
doit Justifier de quatre ans de stage
au décembre; qu'ainsi deux intérimaires
ayant débuté courant Janvier, l'une dans le
pi-cuiler département, Î autre daas le SCCOIK»,
ne seront pas titularisées, la même année,
mais a un an d'intervalle; et demande: 1°
quelle est la date qui doit être prise en confédération,
31 décembre ou 3t Janvier; 2® si
c'est lo 31 janvier, comme le prescrit la lettre
biHviséc, pourquoi cette décis.on n'a pas fait
l'objet d'une circulaire publiée au bulletin
officiel do l'éducation nationale. (Question du
7 mars 1917.)
Réponse. — Les conditions do titularisation
des instituteurs et institutrices suppléants ou
Intérimaires, en ce qui concerne lo temps do
miso ft ia disposition oe l'administration, sont
fixées à quatre années. Par analogie, aux dispositions
so rapportant aux promotions do
classe des instituteurs, une réduction de délai,
à condition qu'elle soit inférieure h un
mu s, est accordée aux intéressés, ramenant
le minimum do sLice h trois ans onze mob un
jour, ce qui, en fait, permet la Llutar^aJcn,
à la même date, do tous les intérimaires qui
ont débuté au cours du mémo mois de janvier.
Il s'agit .
«'ont la situation a été revisée dans les condU
tions prévues par l'ordonnance du 27 novembre
19il sent au nombre de 8.0C0. Il est procelé
actuellement h la revision GO leur pens.on
et les nouvelles proposons sont transmis
nu ministère des finances à uno cadence
aussi accélérée que possible. Des t'ir s
provisoires d'avances sont établis et transmis
eux trésoriers payeurs généraux {i.500 depuis
le 1 er novembre 1916) ; en outre, dans 1 s cas
d'urgence, il a été décidé de mettre cos insli-
1 itriccs en mesure- de toucher les arrérages
Cchus sur leur ancien livret do pension.
1235. — Mme Malltlirfe Méty appelle l'attention
de ffd. le ministre de l'éducation n^t o-
nale sur la situation des étudiants qui, retardés

137Ô ASSEMBLEE NATIONALE - SEANCE DU 29 A Vit IL 1047
lion des domaines do Chambéry; quo te dé-
Innteur actuel à offert, lo 24 août i9iG, A
l'ancien propriétaire do lui vendre « sa »
viilturo moyennant une somme do 300.000 F;
cpie celui-ci a refusé cetto transaction et a
renouvelé sa demando de restitution ou directeur
du service du matériel de iSaône-et-
I.oiro en so basant sur les renseignements
fournis par l'Argus qui signalait qu'un propriétaire
qui retrouve sa voilure peut en
exiger la restitution» mémo si ello a été
Vflnduo par les domaines, A condition, toutefois.
quo l'acquéreur soit indemnisé do la
nomme qu'il a versée; que 1e préfet a rejeté
cette demande en transmettant à l'Intéressé
une lettre du directeur des domaines dn
Chambéfv reconnaissant quo lo véhicule
nvait été vendu 37.000 F, qu'A l'époque do
la cession les réparations A effectuer étaient
évaluées A 80.000 F ct quo la vento ayant
été régulière, 11 était impossible de lui donner
satisfaction; et demando s'il est exact,
suivant les indications fournies par J'Argus
du 44 mars 191G, qu'un propriétaire soit en
droit d'exiger la restitution do sa voilure
mômo lorsqu'elle a été venduo par les domaines
dans les conditions indiquées ct,
dans ce cas, quelle est la procéduro A suivre
par l'ancien propriétaire pour rontrer en possession
do son bien suivant les règles do la
plus simplo équité. (Question du 27 décembre
194G.)
Réponse. La réquisition a pour effet do
transférer il l'Etat la propriété du bien requis.
Par suite, la vente d'un tel bien consentio
par le domaine nu profit d'un fors,
dans les formes réglementaires, est régulière,
ct l'ancien propriétaire do 1 objet réquisitionné
n'est plus fondé A en exiger la restitution.
il peut seulement réclamer lo payement
de Tindeinnité do réquisition si celle-ci
li'a pas encore été réglée,
238. — M. Charles Serre signale A M. le
ministre des finances les différences considérables
qui existent entre les délais en psago
pour paver les rappels dans la mélropolo ct
ceux qui le sont en Afrique du Nord; ct lui
demande quelles mesures 11 compto prendre
pour: 1« accélérer la liquidation des pensions
des fonctionnaires; 2» permettre aux petits
retraités domiciliés en Algérlo do percevoir
rapidement les rappels qui leur ont été accordés.
(Question du 27 décembre 1940.)
Réponse. — 1° Liquidation des pensions do
fonctionnaires; tes retards qui ont pu être
apportés à la liquidation des pensions do
certains fonctionnaires retraités résidant en
Afrique du Nord ont diverses causes dont
l'une est d'ordre particulier, les autres d'ordre
général ct communes A tous les retraités.
D'une part, lorsque les retraités résidant
en Afrique du Nord avaient des enfants
A chargo, la liquidation de leurs droils
a exigé un certain délai par suite des difficultés
qui so sont fait jour relativement A
la détermination des prescriptions familiales
A rattacher à leurs pensions et dont le taux
n'a pu ôtro fixé qu'après uno harmonisation
préalable, aujourd'hui réalisée, dos dispositions
réglementaires applicables. D'autre part,
d'une façon générale, la liquidation rapide
des pensions do retraites so heurte parfois
à des obstacles particuliers (difficultés d'établissement
de certaines pièces, par suite do
la destruction do nombreux dépôts d'archives)
mais surtout A la complexilé devenue
excessive do la législation actuelle. Les inconvénients
do cette situation ont conduit lo
Parlement, successivement dans la loi n* 40-
1718 du 3 août 19iG (art: 3), puis dans
celle n 40-2294 du 19 octobre 1916 portant
statut général des fonctionnaires (art. 140),
A prévoir uno réformo complète du régime
g
énéral des retraites civiles ct militaires
ont la réalisation fait actuellement l'objet
d'uno étudo concertée des services compétents
du département. Il ne fait aucun douto
que les allégements sensibles projetés, s'ils
bénéficient d'un accueil favorable auprès du
Parlement, amèneront une accélération notable
dans les liquidations do pensions ct
bulisferonl ainsi au vœu général des retraités,
300. ^ M. Joseph Oolachenal — reprenant
Li question énrlie po^éo sous le n° 9i8, le
3 septembre 19i«, et demeurée sans réponse
» demande à M. le ministre des finances si
tin bâtlmnnt construit en 19ii no devrait pas
bénéficier de l'exemption d'Impôt foncier
commo ceux construits antérieurement ou
postérieurement h la guene; et ajoute qu'il y
a IA uno injustice, pour cetto périodo intermédiaire,
qu'il y aurait lieu de fnlro disparaître.
(Question du 14 janvier 49i7,)
Réponse. — Suivant lo principe général et
permanent posé par l'article 100 du codo général
des Impôts directs, la duréo do
l'exemption de contribution foncièro dont peuvent
normalement bénéficier les constructions
nouvelles est fixée à 2 ans. Sans doute. A
l'égard do certaines construction, l'artlclo ICC
du code général précité prévoit-il uno exempt
lion d'une durée supérieure mais il résulîo
du lexlc môme de cet article quo celte mesuro
apéclalo ct temporaire no s'applique pas
aux Immeubles — tels que ceux visés par
l'honorablo député — qui ont été commencés
après le 31 décembre 19i0 et terminés avant
lo 1" janvier 1910 ou à ceux qui, ayant été
commencés avant Io l" janvier 1911, ont été
achevés entre lo 1 e »* janvier 19*2 et le 3i décembre
1945. Etant donné quo lo législateur
a entendu limiter la portéo dc$ dispositions
d'excepllon dont il s'agit, ceux des propriétaires
d'Immeubles bâtis qui no sont pas en
mesure de bénéficier de celles-ci n8 peuvent
être regardés commo tésés dès lors qu'ils sont
soumis A la contribution foncièro d'après les
règles du droit commun.
3W. — M. Jftsftph Dtlaohenal demando A
M. le ministre des finances s'il no serait pas
possible do supprimer i'obligallon des acquits
a caution, pour l'inalpago en rono frontière,
co qui constitua uno gène très grande pour
les montagnards de la Savoie ct s'il no suffirait
pas d'exiger des cultivateurs uno déclaration
de leur bétail. {Question du 14 janvier
1947.)
Réponse. — Lo ministre des finances a
déjà répondu à une question oralo, iormu'éo
en termes sensiblement analogues par M. Delachenat
(Journal officiel du 24 Juillet 1940:
débats do l'Assemblée nationale constituant,
page 2768), Compte tenu des facilités déjà consenties
et qui ont été indiquées A l'honorable
parlementaire dans la réponse précitée, il parait
difficile d'aller plus .o.'n dans la Volo des
concessions sans compromctlro l'efficacité des
mesures prises pour empêcher les exporta lions
frauduleuses do bétail, alors surtout qu'en
Savoie, pendant îa bello saison, le nombre
des troupeaux conduits au pacago A proximité
de îa frontière est assez importante.
Néanmoins. ÎC3 services du déparlement des
finances viennent de remettre A l'étude la
question dc3 assouplissements susceptibles
d'être apportés au régime du compte ouvert,
en vuo d alléger les old gallons auxquelles les
populaUons frontalières sont soumises p^ur
les déplacements do leurs bestiaux, sans compromettre
Ja lutte contre les exportations frauduleuses.
Il convient d'ailleurs do rcppeler
que sous l'empire de la rè? ? emcntalion anlé
rleure A îa toi du il août 19i3, la formalité de
l'acquit A caution élait déjà exigée pour les
troupeaux envoyés au pacage d

• ntpimc, — ferma de l&csstravimcrs *
lté expropriée L* 29 n»rs iîflfy, çn vue de FcxfenUoa
dû terrai» d'aviation de Brétigus-su?-
saïaire êe F seçsglfc jsr a»
r iépaslte vmmm
tvumf soctofes, < -f 4 » M it*
pu être encore xêsât-
rx 1^.0»; eeuaéf paiféi» 4 f* 100; ard^
dsnti
ae IHY?C plus.
4W. — M. Pterra André demande f» M. ta
ministre des ffnanaae si. en raison de Foblfcuaiion
du Oépùt des litres il revenus variables
(ariicms) à la caisse centrale de dépôts et virements
de titres, par Flnfcrmédialre d'un établis
-cment a-Téé, banque, agent de change,
etc., l'Etat reconnaîtrait sa responsabilité en
cas de disparition des titres pour une raison
qui'l.'onque, du fait d'un des intermédiaires
agréés. [Question du 2i janvier 1917.)
Repense. — La réponse est négative. L'Etat
TU- >auraH être tenu pour responsable de
dôj ùU qui ne lui onl pas été confiés. Kn effet,
la bH impose seulement aux détenteurs d'actioiM
de certaines sociélé3 Irançaisc» de choisir
entre la conveTsir^n au nominaliC ou le
dépôl de leurs titres chez un étabUsserncût de
èanque eu un intermédiaire de bourse. En
fait, celui-ci se dessaisit de ces titres au profit
de la caisse centrale de dépôts et virements
de titres, organisme corporatif interbancaire
seul qualifié pour centraliser ces dép&is. Mai*
Té la bassement dépositaire n'en resU pas
moms responsable des opérations tant mMrlelios
que comnîaèîe» impliquées par îe dépét
pour lesquelles II perçoit d'ainenu une
rémunération soirs ferme de droits de garde.
H ronvient de noter enfin que l'actionnaire
xesle libre do choisir, parmi ces établisse*
menls, celui qut lu! semble présenter les meilleures
garanties matérielles et ffnanclfcres. Il
peut, è tout moment, réviser ce choix e\ faire
trfiiwterer son compte-titres d'un établissement
dans un autre qu'il estime fui oittr une
plus grande sécurité.
403. — M. «talque* tetfeuK expose à W, I*
ministre «tee financetqu'un artisan, occupai*!
un ouvrier, a un. cfUtlrc d'airaiics de 500.000 F;
qu'il K*ye & Mm ouvrier, pour un salaire de
lOOO fleures de travail & H) F,lOO.OOû F, et
que son béné lice saiîidre s'élève à 150.000 F.
«t demande:1® s'il est exact quo cet artisan
«Kcupant un ouvrier ei lui réalise un bénè*
ÂSSmmM KA7K0ÀLE — SFAICfc W » AYWL îWt
1.5Ô0; chiffre d'iffaim: —« —- » *10W;,
m
tapa lli.fiôO sur x 18. le bénéfice, salalse; n^m — 6a »
106 » 20.700; 2* con^l^ère qu'a»
ïéièv*ra*nt do KkIQQ F sur u»
ÎSO.OGOf F cooslilug un encour^ament S îa
repliée éccmomique et nmd poistke répar»n«
Individuene. WueUion. «fit 2g janvier
Héponse. — îî ne poarrait fitît rtfsosdu
utilement 1 la question posée qu'a tf. pir
nncficatioa du noift et de l'adresse 4e ractîsnriqrit
trouve vfié, r administrant était;
mise a meme de fvfre procéder à urne enquête
sur H cas portlcuticr.
4W» — tt» «aurlca Banrjéi «awaaitfy expose
à M. lo mfsMm «aa loamas qm Faxtide
19 de la loi du l? seatembre relative
aux économiquement faibles, prévoit ime
réduction

1370 ASSEMBLEE NATIONALE — SÉANCE DU 20 ÀVIUL 10 i 7
Lie, qu'un coupon no soit mis en payement au
cours »le la période qui s'^ : >ule cuire 1 appel
d'un tllrc h la réquisition et s-m Acquisition
définitive par la Lanquo d'Angleterre (lapa
do temps nécessaire à la centnlUatkm des
titres, à leur envoi en Angleterre, & leur reconnaissance
par la banquo d'Angleterre).
L'or,Ire dans lequel sont appelé;* Ses actions
réquisitionnées no dépend ctonc pas uniquement
do leur valeur intrinsèque: 3® aucun
arrangement n'a été conclu avec l'Anglo-Amerie
an-Corporation lors do rétablissement do
la dernlirc liste de valeurs réquisitionnées.
426 — M. Jean Cayeux expose h M. le ministre
dos finances nue, selon certaines prescriptions
administratives, les déductions pour
charges do famille, en co qui concerne l'impôt
cédulairo sur les traitements et salaires,
no sont cflectuées qu'à partir du premier mois
de J'annéo nui suit la naissance d'un enfant ;
qu'il apparaît quo cetto Interprétation des textes
no saurait se Justifier, puisque les retenues
sont effectuées chaquo fols quo les traitements
sont versés et, pour les salariés au
mois, par exemple, il apparaît normal nue,
les charges uno fols constatées, la défalcation
jouo à partir do la date do naissance; et lui
demanda s'il no serait pas possible do donner
à ses services dos instructions t co sujet.
(Question du 28 janvier 19Ï7.)
Rdnonsc. — La perception par voie do retenue
a la source do l'impôt sur Jes traitements,
salaires, pensions et rentes viagères ne modifiant
pas lo caractère annuel de cet impôt, 11
n'exista aucune raison do déroger eu ce qui
le concerne à la règle suivie pour l'établissement
des autres impôts cédulalres et do l'impôt
général sur lo revenu et en vertu de laquelîo
les avantages prévus A raison des enfants
à chargo sont accordés d'après le nombre
do ces enfants au I e * Janvier do l'année de
l'imposition. Au contraire, s'il était admis
que les contribuables peuvent prétendre pour
uno annéo déterminée aux atténuations (finipôfs
en raison du nombre exact de mois ou
do jours pendant lesquels ils ont eu des enfants
h leuv charge pendant ladito année, on
so heurterait à des difficultés techniques telles
que l'assiette do l'impôt serait pratiquement
impossible. D'ailleurs, la règle actuellement
suivie n'est pas inéqultablo car, dans
le cas Inverso ofi lo nombre des enfants h
charg3 vient, pour quelque motif quo ce soit,
à diminuer dans lo courant do Vannéo do
l'imposition, le contribuable conllnuo néanmoins
à bénéficier jusqu'à l'expiration de cette
annéo des mêmes avantages quo précédemment.
432. — M. Maurice Schuman n demando ù
M. la ministre d*s finances si un imprimeur,
travaillant avec l'aide seulement do son fils,
ayant comme matériel deux pédales, une machine
en blanc et un massicot, peut être considéré
comme artisan fiscal selon l'article 23
du code général des impôts, s'il possède, par
ailleurs, uno librairie dont le chiffre d'auaircs
est lo double do celui do cet atelier, mais qui
est tenue, en fait, par sa femme, et précise que
deux comptabilités distinctes sont établies, et
quo cet artisan retire do son travail lo princllal
do son revenu.

m. — M. P*uS Antier demando à M. to mi*
vilstre dm fliuroasst un passementier rubannier,
qui repond pleinement A la définition
des travailleur* A domicile telle qu'elle est
énoncée dans la loi du 1« août 1941, est
assujetti au payement do la redevance sur les
tra&saclion*. {Question du 30 janvier 1947.4
Réponse. — Réponse affirmative. L'Intéresse
entre dans la catégorie des façonniers
visés t\ l'article 23 du codo général des impôts
directs, qui sont passibles do la taxe sur
les transactions et, le c-as échéant, de la taxe
tocalo additionnelle A la taxo sur les transactions
en wrlu des articles 35 ct 41 du code
des taxes sur le chiffre d'affaires.
53$. — M. Jeun-Koraau demande A M. te
ministre des financess'il est possible qu'un
commerçant sinistré 100 p. 100 puisse prévoir,
dans son bilan fiscal de fin d'année, un poste
à titre do provision pour reconstruction, étant
entendu que la somme réservée ne soit pas
frappée do l'impôt sur les bénéfices industriels
ct commerciaux et lo revenu jusqu'à
)a justification do son emploi ct qu'cllo *oit
bloquée en banque pour éviter qu'elio soit
détournée do sa destination. (Ouesjfon du
30 janvier 1947.)
Réponse. — Aucune provision do la nalure
do celle visée dans la question no peut être
déduite des bénéfices Imposables des exercices
clos en 194C.
634. — M. Jean L«$endr« demande & M. te
ministre des finance* si. un époux, divorcé,
condamné par le jugement de divorce à verser
à son ex-femmo una pension annuelle
pour l'entretien et l'éducation de l'enfant issu
du marlaee, peut prétendre, pour l'application
de l'impôt de solidarité nationale, à la
fols, A l'abattement prévu par l'artlclo 10 do
l'ordonnance du 15 août 1945 et à la déduction,
au titre de passif, du capital de la
nenslon évalué soit au denier 10. soit forraitalrement
d'après l'Age de l'enfant ou k
l'un do ces deux abattements seulement; si,
dans co dernier cas, il a le droit do choisir
la réduction la plus favorable. (Question du
80 janvier 1947.)
Réponse. — Pour la perception do l'Impôt
do solidarité nationale, un contribuable divorcé
ne peut pas déduiro de son patrlmolno
6 titre de passif la pension versée A son ancien
conjoint, en exécution du jugement do
divorce, pour ÎVnirelien ct l'éducation de
l'enfant mineur Issu du mariage. U peut, par
contre, bénéficier de la majoration d'abattement
pour enfant prévue par lo deuxième
alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du i5
août 1945, étant précisé que la majoration
double prévue par le troisième alinéa de cette
disposition pour les enfants A charge est réservée
A celui des anciens époux qui a la
garde do l'enfant.
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1047 1373
691. — M. Joseph B*mris demande h M. le
ministre des financess'il est exact que certains
fonctionnaires, A titre auxiliaire ou contractuel,
privés de leur emploi d'hier mais
pourvus aussitôt d'un nouvel emploi dans
une administration publique, reçoivent une
Indemnité de licenciement qui se cumule
Ainsi, en fait, avec un traitement d'Etat.
{Question du 4 février 1947.)
Réponse. — Réponse négative: en vertu des
dispositions du l'article 8 de la loi du 15 février
4946 commenté par ime circulaire de
mon département du 2 avril 1946, n* 48-B4,
l'indemnité de licenciement est fractionnée
en un certain nombre de mensualités dont
ie payement est suspendu 'définitivement à
.compter du Jour où les intéressés ont été
reclassés dans un emploi publie ou ont TOîusé
lles n'ayant
pas, sur ie moment, l'argent dispontblo pote
acquitter, par anticipation, le quart du montant
des impôts payés l'aiméo précédente sous
peine d'une majoration de 10 p. 100; et demande
s!, par des règlements d'ordre intérieur,
présentés dans un sens libéra!, mt
adoucissement n« pourrait être apport but
en respectant i a lof, à la situation dtfflri! * dj
ces contribuables, la plupart profondément
utiles à l'économie du pays. {QueUton d't
11 février 1947)
Réponse. —. Les contribuables quî, par suit a
de circonstances indépendantes de leur i

G83. — M. Uetfla BMHMft demande à 8L 1*
ministre tfes fMwwi d'engager que vcuvei
dt> guerre et de la res&Utueeayaat éW
mariées moins de liais. ans %t noyant peu
d'enfant*, soient assimilées, ea ce qui concerne
l'impôt sur le sevenu, aux ménages
sans entant marié* «lenuis moins de trois ans.
[Queslum du il février 1947.)
Réponse. — Le système du quotient familial
institué, pour le calcul de l'impôt général
3ur le revenu, par Vartlele U de la loi n® 45-
0195 du 31 décembre 1915 a essentiellement
pour objet do uroportknmer l'impôt S la faculté
contributive de chaque contribuable,
celle-ci étant appréciée eu égard non seulement
au montant du reveau gîobat, mais
aussi au nombre dea personnes qui doivent
vivre de ce revenu. Il serait doue contraire
au principe méiue do ce système de prévoir
un régime spétial en faveur d'une catégorie
de veuves dont la faculté rontrlbuUve est, a
revenu égal, Identique à celle des autres veuves
?o trouvant dans la mémo sttaaUon do
famille.
69$, — M. Joseph Denaia demande A M. le
ministre «te* ffoentee s'il est fait application
correcte des accorda passés entre les Etats-
Unis et la France pour limiter à 5 p. 100 la
perception de l'enregistrement .sur les coupon*
américains encaissés par des Français
en France, lorsque cette perception s'exerça
non sur le coupon net (soit environ 70 p. 100
du coupon brut) encaissé en Amérique, mais
sur lo eoupon brut, en s^rto que, conuple tenu
d'uno commission supplémentaire de 1,50 p.
400, le créancier français supporte, en fait,
non point une c barge de 5 p. 100, mais un
rélèvement réel de 8,50 p. 100. [Question du
P1 février 1947.)
ïléponse. — Réponse affirmative, l'impôt ?ur
îe revenu des valeurs américaines non abonnées
devant être liquidé aa taux français diïriipué
do points, sut le montant brut des
coupons, sans distraction de l'impôt acquitté
aux Etats-Unis d'Amérique et dont tient
compte forfaitaire meut la réduction tarifaire
susvlsée, ni la commission prélevée en
lémiuvératton de son entreprise, par la ban>
que qui procède au payement des coupons,
commission dépourvue, d'ailleurs, de tout caractère
IlscaL
698. — M. Part Hutln-Besgrée* demande h
M. le ministre des-finances s'il n'est pas possible
d'envisager Ja prolongation du délai
prévu pour la réévaluation des bilans selon
l'ordonnance du 15 août 1915 et les décrets
des 5 et 29 février 4946 et lui exp03e quo le
délai fixé pour ces formalités avait étrt fixé
Jusqu'au 30 juin 1916, mais que beaucoup de
commerçants et entrepreneurs tanoraient
alors l'avantage qu'ils pouvaient en tirer soit
parce qu'ils étalent mal renseignés, soit parce
qu'ils n'avaient pa3 eu le temps matériel do
procéder à ce travail. (Question du 11 février
4947.)
Réponse. — Les entreprises ne peuvent, en
principe, être actuellement autorisées à reviser
leur bilan du dernier exercice clos avant
le 1« janvier 1916 dans les conditions prévues
par los articles 69 et suivants de l'ordonnance
n» 45 1820 du 15 ftoât 1945. Mais, conformément.
h l'article 25 de la loi n« 46-2914 du 23
décembre 19£6, elles ont la faculté de réévalua»
dans des conditions qui seront précisées
très prochainement par décret, leuT bilan du
dernier exercice clos evant le Janvier 1947
d'après les règles et Indtces fixés par l'ordonnance
précitée et les déerets pris pour son
application.
731. — fit. Ptorr* tfe ttievigvié demande k
M. la ministre «Set «nanees si un fonctionnaire
municipal peut postuler un emploi de
buraliste de tabacs. (Ques/to* du 13 février
mi.)
Réponse. — T1 y a, en principe. Incompatibilité
entre les roncUoasde débitant de tabacs
et la qualité de fonctionnaire municipal.
Toutefois, des dérogaUons peuvent être accordées
par l'administration, compte tenu des
circonstances locales. Pour répondre en toute
connaissance de cause â la question posée, Il
serait donc nécessaire de connaître le cas
particulier auquel elle se rapporte.
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DO 20 AVIUL 104?
754» -- if. à**»** tiMMMnl lem&Kfa t
a» ««itafeftrft «se Vuamm si mtensioa de*
dispositions des articles 3 et 4 de rbrdoammee
n» &V129

créanciers les Indemnités auxquelles Ils ont
droit et «à ce que ces derniers fassent opposition
au payement desdites indemnités, A défaut
de d&ogallon expresse à ces dispositions,
les débiteurs de confiscations et d'amendes ne
•peuvent donc les faire Imputer sur les Indemnités
auxquelles ils peuvent prétendre au tltro
de Ja loi sur les dommages de guerre.
761 — M. Jean ViWard expose à M. la ml*
nlstr* d*e financéequ'uno société a-procédé,
iln 1913, à la réévaluation de &on bilan, mais
qu'ayant eu des éléments d'actif réquisition- j
nés et transférés hors de Franco, dont elle
Ignorait le soit, cllo les a laissé subsister à
racUt dans un compte d'attento pour leur
•valeur ancienne; atll-ro son attention sur 2e
lait que l'article 23 du décret du 28 février
1910 ne leur était pas applicable; qu'au cours
de l'année 191G certains do ces éléments oui
été récupérés; et, dans ces conditions, H demande
si: 1° tden qu'ayant dé}à procédé à
une réévaluation, la société peut appliquer
aux éléments en cause les dispositions do
l'article 25 do la lot de finances du 23 décembre
19Kî et réévaluer leur valeur dans son
bilan au 31 décembre 1916; 2° au cas vraisemblable
du retour ultérieur en sa possession
d'autres éléments séquisitlonnés, ello
pourra les réévaluer dans lo bilan suivant la
restitution. (Question du 11 lévrier 1917.)
Réponse. — 1° Péponso affirmative, sous
réservo que les éléments récupétfs en 1916
par la société visée dans la question soient
encoro susceptibles d'étro utilisés par elle;
2 réponse affirmative, sous la même réserve.
Uno déclaration Tcctlficatlvo «accompagnéo,
dans la mesure nécessaire, des pièces prévues
•par l'article 30 du décrel du 23 février 19M
devra Cire rernlso au contrôleur des contributions
directes aussitôt quo possible et, au
plus tard, dès quo les rectifications du bilan
revisé consécutives la récuoération et h
la réévaluation des éléments dont il s'agit,
pourront être considérées comme approuvées
par les associés.
. 788. ~ M, Julien Aireldf expose M. fe ministre
des finances que l'administration des
contributions indirectes admet quo les associations
reconnues et régies par la loi de 1901
donnent â leur profit dos sécnccs artistiques
et prévoit l'exonération pour quatro séances
par an: quo les feuillets Franc's-Lcfcbvrc,
sérlo li, division 1, paragraphe 110, précisent
qu'une exccfitlon à co point do vue est
prévue en faveur des associations d'éducation
populaire; que, do tous ces textes, il
découle quo les assoc'atkms n'ont pas h
acquitter l'Impôt sur les spectacles; et demande
des sociétés d'amateurs venant de
se voir contester leur droit par quelques contrôleurs
des contributions — si les mesures
cWessus sont toujours en vigueur. (Question
du 18 février 1917.)
Réponse. —- Les associations légalement
const'tuées et no poursuivant la réalisation
d'aucun bénéfice commercial ou financier
peuvent bénéficier, dans les conditions prévues
par l'article 17ï bis du code des contributions
indirectes, d'un taux réduit n'excédant
pas 00 n. 100 du tarif normal do l'impôt
sur les spectacles, à l'occas'on des représentations
organisées exceptionnellement ii leur
profit, soit au maximum quatre par an. Par
ailleurs, échappent & l'imposition, du fait
qu'elles constituent non des spectacles au
fens habituel du mot, mais uno forme particulière
d'enseignement, les représentations à
caractère éducatif organisées par les associations
d'éducation populaire. L'exonération est
toutefois subordonnée aux coud'lions *ui-
\anlcs: al la déclaration d'association faite
en vertu de la loi du 1« Juillet 190J doit indiquer,
comme but de la soclélé, l'éducation
populaire; b) la soo'élé doit poursuivre effectivement,
selon un programme déterminé et
•d'après les moyens qui lui sont propres
(cours, conférences, causeries, réunions caractère
éducatif, etc.), le bu,t d'éducation populairo
énoncé dans ses statuts; c) l'exonération
ne peut être accordéo qu'aux séances
purement éducatives à l'exclusion de louics
les autres.
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 20 AVRIL tjM7
— M, CMmaia demande h M. le
mlntetre ticc tnancee en vertu de quels
textes l'administra lion do l'enregistrement,
appliquant lo droit do 1 p. 100 aux engagements
do locaUon verbale, exlgo un minimum
30 F — co qui correspond A un loyer
do 3.COO F — e) n'est, par conséquent, que
très d'fficllcment récupérable sur des locataires
payant un loyer beaucoup plus faible.
(Question du 18 février 1947.)
Réj)onse. — Les mutaUons verbales dû
Jouissance d'immeubles soot assujetties AUX
disposions do l'arliclo 11 du code de l'enregistrement,
aux termes duquel « 11 ne peut
élro perçu moins do 30 F pour l'enregistrement
des actes et mutations dont les sommes
et valeurs no produiraient pas 30 F do
droit proportionnel ou de droit progressif ».
Mais li est admis: i* quo lo droit minimum
do 30 F s'applique h chaque déclaration do
mu talions verbales do jouissance à souscrire
et non à chaquo locaton verbale comprise
dans une mémo déclaration; 2° qu'uno mémo
déclaration peut comprendro toutes les locations
verbales consenties dens plusieurs Immeubles
appartenant au même propriétaire ou
usufruitier, dans la mémo localité, si cette
localité n'eiî p8s 'soinn'so au x^nscruent
annuel pour l'assiette des conlributions directes,
fa rèato d'uno -léclawtlon dlslir^o
pour chaquo immeuble, poséo par rartcllc 9i,
paragraphe i du codo do l'enregistrement, r.e
devant élro observée que daus les villes soumises
& co recensement.
M, ~ M. Paul AnUer expose ft M. le mU
ntotra des ftnanee» que des pénalités sont
prévues pour les contribuables s'acqulltant
avec retard du payement de leurs impôts ainsi
quo pour les contribuables qui, ayant une
coto annuelle dépassant 20.000 F, n'ont pas
versé imo avance d'un quart au 1 er mars; et
demando st les propriétaires sinistrés par faits
de guerro et, notamment, ceux qui n'ont
encore reçu aucune Indemnité ne pourraient
étro exonérés do ces pénalités. (Question du
20 février 19i7.)
Réponse. — U a élé prescrit aux percepteurs
d'examiner avec la plus grande bienveillance
la situation gscale des contribuables sinistrés
et particulièrement do ceux qui n'ont encore
pu obtenir lo remboursement des dépenses
qu'ils ont engagées pour la reconstruction do
leurs Immeubles et la reconstitution de leurs
entreprises. C'est dans cet esprit quo seront
instruites les demandes en remise oc majoration
Oe 10 p. 100 susceptibles d'Ctro présentée»
par ceux de ces redevables qui n'auraient pu
acquitter dans les délais légaux leurs Impôts
des années antérieures ou les acomptes provisionnels
au versement desquels Ils seraient
tenus au titre de 19i7.
850. — M. Maurice Pelrot expose h M. le
( ministre des finances que deux époux ont
i procédé à uno donation-partage, entre leurs
i trois enfants, de tou* les biens composant
i uno exploitation agricole unique d'une valeur
inférieure h 400.000 F; que cetto exploitation,
I dont les donateurs so sont réservé l'usufruit
leur vie durant, a été attribuée h un seul
J des copartageants à charge do souite; et de-
: mande si l'cxoriérat'on du droit de soulte,
; prévu par l'article 410 bis du code do l'cnre-'
gistrement est susceptible do bénéficier h
l'acte de donation-partage, bien que l'attributaire
ne possèdo que la nuo propriété dos
biens donnés. {Question du 20 février 1917.)
Réponse. — La réservo d'usufruit par les
donateurs n'est pas considérée a priotl comme
susceptible do mettre n cnJ.mt cinq ans
a compter de l'attribution.
85$. — M. Gabriel Raucaute cxpo-c à M. le
ministre dee finances: a) que la loi de. finances
du L'y décembre U»JG [Journal officid du
ISBl
SV décembre 1940) prévolt en son article &5
la modificailon do l'article 97 du codo
contributions indirectes: b) que le taux do la,
taxo sur les licences do débits do bolssont
po.vne annuellement au profit des communos
se trouve modifié do la façon suivante:
c) Licences restreintes:
CATÉGORIES
do commune*.
1.000 habitants et audessous
1.001 habitants ù
10.000 habitants
10.001 habitants h
50.000 habitants....
ô) Licences do plein exercice: ces tarifs
sont doublés pour les débits pourvus do licence/dite
de « plein exerclco c) que, de
cc fait, les Urifs applicables à toutes les communes,
en dehors do la vlîle do Paris qui
bénéficie de dispositions particulières, ne tiennent
compte nullement do l'Importance dos
différents cafés; que ''est ainsi qu'un im*
portant établissement dont lo chiffre d'affaires
est très élevé payera la mémo rodevancO
qu'un petit bar situé dans les quartiers périphériques
d'uno commune et dont l'activité
est des plus réduites; d) quo les communes
so trouvent ainsi placées devant le dllemmo
suivant: ou bien, en votant lo maximum pour
atteindre Justement les débits les plus Importants,
frapper trop lourdement les petits, ou
bien rosier très au-dessous des maxlma pour
no pas trop frapper les petits, mais alors on
ne demande aux débits Importants qu'un et- ,
fort proportionnellement infime; et demando
si, pour les villes d'au moins 5.COO habitants,
la progressivité do la taxo no pourrait être
éluoiéo et établie afin que soit mieux répartie
la charge fiscale résultant do l'impôt prér
cité. 20 février 1917.)
Réponse. — Lo défout apparent de proportionnalité
do la licence trouvo son correctif
dans la sérlo des autres împôts applicables
au commerco en détail des boissons
Maxes \ la production et sur les transactions,
droits' do circulation et de consommation SUÏ
les boissons, impôt sur les bénéfices industriels
et commerciaux, drol's d'enregistrement
perçus en cas de mutation, droits de
patente), (l'est l'ensemble do ces impôts qu'il
faut considérer pour apprécier la sliuallon
relative des débitants et non pa3 uniquement
lo droit do licence. En particulier, une licence
baséo «a? le chiffre d'affaires ferait double
emploi avec les laxes h la production et sur
les transactions et eîlo négligerait l'élément
essentiel que constitue lo " droit de llcenco
attaché aux débits do boissons et assirpilnb'o
à un privilège. A noter que le droit de licence
était, avant 1018, déterminé d'ap'ès le classement
des établissements au retard de la patente,
mais qu'il a dû être renoncé ft cetto
méthode parce qu'elle était trop complexe.
898. — M. Pierre Abelln signale h M. le mU
nlatre des finances que la loi du 15 août 1915
prévoit quo soM considérés commo enfants à
charge les enfants recueillis par lo contribuable
a son propre fnver et ô l'entretien dèsquels
11 pourvoit; et lui demando si un contribuable
qui, en décembre 1939, a recueilli
chez lui uno Jeune femme mère do deux tout
jeunes .enfants, veuvo d'un homme mobilisé
on août 1939, décédé lors do son retour dans
son foyer en octobro 1039, et qui pourvoit
depuis cetto date h toutes leurs dépenses,
entre dans la catégorie prévue par la loi.
(Question du 21 février 1917.)
Réponse. — Réponse affirmative, en principe,
h condition, si les enfants possèdent
des biens, que ces biens soient imposés dans
lo patrimoine du contribuable. Mais la mèro
ne peut, alors, bénéficier des majorations
spéciales d'abattement pour enfants a charge
prévues par les articles 10 et 17 de l'ordonnance
du 15 août 19i3.

m. ~ M. Letcls Sou r demande à M. 9*
6e* finasieeesi une société en nom
collectif, constituée antérieurement à 193& et
ayant créé une provision pour renouvellement
du Mock de départ en conformité aveo la
législation en vigueur, est autorisée à procéder
à l'augmentation de son capital par Incorporation
do cette réserve, sans avoir à
fcupimrior ni ie droit do 24 p. 100, ni aucun
impôt autre quo le droit d'apport en société
au taux do 1 p. 100; et tuf signal® quo la
société n'a pas usé du droit reconnu par l'ordonnance
du 15 août 1915 pour procéder ù, la
réévaluation de son bilan. IQuestion du 21 février
1917.)
Réponse. ~ Dès l'Instant où elle serait détournée
de son objet paur être incorporée au
,capital social, îa provision pour renouvelle-
'mont dos stocks constituée par l'entreprise
devrait, par application des dispositions de
l'orticlo 7-3-5®, du code général des Impôts
directs, être rapportée aux recettes do cette
dcrnlôro pour rétablissement de l'impôt sur
les bénéfices industriels et commerciaux et
— s'aglssant d'une société en nom collectif
— 01 re comprise, par voie de conséquence,
dans los bases de l'impôt général sur io revenu
dû par les associes.
900. — M. Philippe Livry4*ve! demando h
M. le ministre dee ftnaiteeesi une commune
qui fait édifier à ses frais un abattoir sur un
terrain lui appartenant, mais situé sur le territoire
d'une commune limitrophe, peut prétendro
& la perception â son avantage exclusif
des taxes prévues aux articles 22 et 23
do la loi âm\ du 27 avril 1946; dans la
négative, st c'est la commune du lieu do
situation de l'abattoir qui doit bénéficier des
taxes et si elle peut être tenue d0/ les restituer
h la commune propriétaire des locaux,
attendu nue celle-ci supporte les frais de
gestion, (l'entretien et do contrôle sanitaire.
(Question du 21 février 1917.)
Réponse. — Seide la commune sur le territoire
de laquelle se trouve situé l'abattoir
peut inslltuer h son profit la taxe p&évuc A
l'artielo 22 do la loi du 27 avril 1956. File
n'ost pas tenue de reverser lo produit de celle
laxo a ia commune propriétaire de l'abattoir
qui supporte les frais d entretien de celui-ci.
Les communes sur lo territoire desqueUes 11
n'existe pas de centre d'abatage peuvent seulement
instituer la taxe sur les viandes foraines
prévue par l'artielo 23 do la loi précitée
et a la condition qu'elles aient organisé
un contrôle sanitaire do ces viandes.
901. — M. Adrien Mouton expose h M. le
ministre dos finance* qu'il a, à plusieurs reprises,
signalé des réclamations faites par les
chasseurs dont los fusils ont été détruits par
l'ennemi sous l'occupation; qu'U a demandé
au ministre des armées do faire attribuer aux
chasseurs spoliés des fusils de chasse récupérés
en Allemagne; que le ministre des armées
n'a pas possédé los ormes de chasse
provenant ne la récupération effectuée en Allemagne
mais que ces armes sont h la disposition
du service des domaines; et demando
quelles mesures il compte prendre pour que
les chasseurs spoliés puissent avoir des armes
de chasse de remplacement. {Question du
21 février 1947.)
Réponse. — L'administration des domaines
n'a jamais eu à sa disposiUon de fusils de
chasse provenant de récupérations effectuées
en Allemagne. Elle a eu seulement à procéder
à la liquidaUon des armes de l'espèce
que l'ennemi a abandonnées lors de la libération
du territoire et dont les propriétaires
n'ont pu être Identifiés.
90t. — M. Maurice ftchumami demande à
M. le ministre des finances si un contribuable
exerçant peur son compte la profession do
tisseur, travaillant seul et au moyen de deux
métiers à tisser, est considéré comme artisan,
au point de vue fiscal, si l'on tient
compte notamment du travail manuel effectue
d'une part dans ia préparation des matières
premières nécessaires à la fabrication,
d'autre part, dans la finition du produit tisse
h la sortie du métier. {Question au 21 février
1917.)
ASSBMBLEB NATION ALR — SKANCK »U 29 AVRIL iHl
Réponse. — Question de fait sur laquelle
l'aâm&ni^iraUon n& pourrait utfieaxMnit se prononcer
que si, par l'Indication du mm et
de l'adresse a® l'intéressé, elle était mise
a même de faire procéder à une enquête sur
lo cas particulier.
932, - M. AM tteseae demande à M. Se
ministre des tinaneeet 1° ai m\ comptable
public du Trésor peut refuser en peycréent
des impôts ou droits dus par le contribuable
la remise directe entre ses mains d'un chèque
de virement à son compte courant postal;
2* dans l'affirmative, si Te chèque est transmis
directement par le contribuable nu bureau
de chèques; 3« si le contribuable est
valablement libéré à la date du virement
constaté par lo timbre dateur tfu bu-eau do
chèques ou seulement h la dato ds réception
de ravis do crédit par îo comptable intéressé.
(0«csffon du 25 fémier 1917.)
Réponse. 1° et 2» Les cbôqties do virements
postaux émis par les contribuables en
vue du payement de leur impôts doivent,
conformément aux règlements du service dea
postes, être «dressés directement par le tireur
au centre de chèques postaux dont il dépend ;
3« le tireur n'est libéré envers le Trésor qu'à
la date où lo montant de son chèque a été
porté au crédit du compte courant postal du
percepteur.
633. - M. Bertrand Chawf&rd expose à M. le
ministre des finanoee quo la taxe dite de
» solidarité agricole », perçue sur la vento
des produits ae boucherie et do charcute!ie,
est fixée à 6 F par kilogramme pour le porc
et à 4 F par kilogramme pour le bœuf: et
demande: si cette taxe peut être incluse
dans le prix de vente ou si elle se trouve h
la charge exclusive des commerçants; 2* si,
en ce qui concerne ces rnômes commerçants,
les taxes locales peuvent éljre comptées
dans le prix de vente. {Question du 2a février
1047.)
Réponse. — Le prix des viandes de boucherie
étant fixé en tenant compto de la
taxe de 5,40 F et do 3,60 par kilogramme,
perçue,au profit du fonds national de solidarité
agricole et de la taxe locale d'abattage,
les bouchers et les charcutiers ne peuvent
majorer uno seconde fols leurs prix do vente
du montant de ccs taxes. Au contraire, en
matière de taxe locale sur les ventes au
détail, les intéressés peuvent raajoior leurs
prix, puisque l'incidence de cette taxe n'est
pas retenue pour la fixation légale des prix
et qu'aucun texte fiscal ne s'oppose h ce
qu'elle soit décomptée de façon apparente.
937. — M. Joseph Denais demande À M. le
ministre des finances si doux personnes ayant
mis leurs biens en commun peuvent, pour
l'application de l'impôt de solidarité, faire une
déclaration unlquo ou si, comme 11 est réclamé
par certains agents de l'enregistrement,
elles sont astreintes à produire deux déclarations
en procédant h une division totalement
fictive de l'avoir commun, dût cette division
êlre matériellement ctmtredite par l'attr butlon
exclusive à l'une ou à l'autre d'un
compte en banque. (Question du 25 février
1917.)
Réponse, -w- Les personnes, autres que le
contribuable et son conjoint ou ses enfants
à charge, dont les biens sont confondus, dotvent,
pour l'assiette de l'impôt de solidarité
nationale, souscrire, chacune, uno déclaration
séparée (art. 3, 5 et 6 de l'ordonnance
du 15 août 1915). Cette déclaration doit comprendre.
outre les biens personnels À chacun
des intéressés, les biens indivis, pour la fraction
revenant au déclarant dans la masse
commune.
933. — M. Jeeeph Denais demande h M. le
.minietre dee finances quelles commissions la
régie des usines Renault & consenties aux
banques nationalisées pour le placement de
leurs obligations et comment ont été réparties
ces commissions aux divers échelons du
personnel. {Question du 25 février 1917.)
Réponse. — La régie nationale des usines
Renault a consenti aux banques chargées du
olaceinent do ses obligations 4,25 p. 100 191T
une commission do S4,5 p. 1.000. Cette mm*
mission est rëpartie entre les différents éefee*
lors du penvtmn suivant les usages de ta
profession bancaire.
m. — M< gmite mskmt demande à M. te
ministre dee ft«aium si, pour l'application do
l'articVè 38 do l'ordonnance du la août 1945
sur le droit de préemption de l'administration
de l'enregistrement sur les biens dont l'estimation
lui paraît insufflante, un «efficient
de réévaluation dos fermes ou pièces de terra
acquises par adjudication au cours des années
1910 h ms *A premiers mois de mi a été
fixé pour chacune de ces'années. IQuestion du
25 février 19*7). ,
Réponse. — Réjwm négative.
04t. — M- êm*4&*f*mt demande à M. le
minietre ém Mmm$* quel est lo montant
des recettes des contributions indirectes provenant
do la taxe à la production et de la
taxe sur les transactions pour les mois de \
décembre 1045, Janvier 1916, décembre 1945
et Janvier 1947. (Question du 25 février 1947.)
Réponse. — Recouvrements effectués par
l'administration des contributions indirectes:
Décembre 19 S 5
Janvier 1946..
Décembre 194C
Janvier 1917..
TAXI TAÏ8
k k trfttocifc». lot trwseelâeaa.
(mts.
6.951.MT7.000
4.229.496.000
16.496.969.000
o.rys.axhooo
trac*.
S.324.959.000
2.6G6.609.QBQ
5.191.713.900
3.980.854,000
947. — M. Jeeepto Leeaeheux expose à
M. le ministre des finance*: o) qu'un sinistré
total, ayant souscrit en 19î3 une assurance
rlsqub guerro a louché en avril I9i6, la
sommo do 267.F; qu'ayant eu connaissance
du versement do cettp indemnité, l'administration
des finances exige une déclaration
supplémentaire d'impôt de solidarité et
prétend imposer une amende bien que lo ré*
glemciK do cette indemnité ait été fait six
mois après la Ûn des déclarations de cet impôt;
b) que les allocations mobi'ières ne sont
pas soumises à cette déclaration; c) que les
sinistrés n'étant pas assurés, seront indemnisés
forfaitairement sans avoir à faire aucune
déclaration pour ledit Impôt do solidarité
et qu'il apparaît que ce capital doit être
considéré comme créance; et demande: 1° en
tout état Me cause et dans le cas improbahla
où le ministère maintiendrait sa posiilon, si
l'on no peut prévoir la faon'té de défalquer
lo montant dc3 primes versées pour couvrir
les risques ainsi que les frais très élevée
d'expertise; 2° s'il comote prendre po*i«>
tion qui donne satisfaction aux sinistrés déjft
suffisamment touchés dans leurs biens. (Question
du 25 février 19i7>.
'Réponse. — L'article 12 4e l'ordonnancé du
15 amït 1915, conçu en termes clairs et précis,
limite le bénéfice do l'exonération d'impôt
de solidarité nationale qu'il édicté aux
participations financières allouées par l'Etat
aux slnbdrés et spoliés en vertu de ia législation
sur les dommages de guerre. Cette
exemption no peut profiter, dès lors, aux som- '
mes qui, au 4 juin 1915, étalent dues atix
sinistrés en exécution de conventions d'assurances
pour risques de guerre, lesquelles som«
mes devaient par conséquent, être compris
ses dans les déclarations de patrimoine souscrites
par les intéressés, sous peine des sanctions
édictées par l'article 40, paragraphe 3,
tfemier alinéa, de l'ordonnance précitée. Ces
{
ndemnités se subsituant, d'ailleurs, h duo
concurrence, dans lo patrimoine des bénéficiaires,
aux biens sinistrés, échappent h la
contribution sur l'enrichissement lorsqu'elles
sont afférentes h des biens ayant le caractère
d'éléments .anciens au sens do l'article 7,
paragraphe l« r , de ladite ordonnance. D'autre
part et conformément aux dispositions combinées
des articles 11 et 38 do la mêma
ordonnance et de l'article 56 du c >dc do
I l'enregistrcmenti les primes afférentes aux

contrats susvlsés et, le cas échéant. les frais
d'expertise peuvont ûlro itdmls on déduction.
h titre do passif, pour» la liquidation de l'impôt
do soildaiiU nationale dû par les contribuais
intéressés lorsque ces oerniers en étalent
débiteurs au 4 Juin If'iS et que la dette
répond aux autres conditions exigées par les
textes précités.
843. — M. Eugène Rceb, demande A M. te
ministre da* Imam*»: 1° si les instituteurs
et les Inslitulrice^, actuellement eu f (faction,
qui atteindrontv>5 ans avant le juillet *9i7,
seront mis d'office h la retraita et, dans
l'affirmative, sur quc'.lo base 6era calculée
leur retraite; 2° «i l'on autorisera ô demeurer
en fonction ceux qui défirent attendre Je reclassement;
o» si, omme dans le passé, icv
Institutrices pourront rester en activité, après
65 un nombre d'années égal au nombre
d'enfants élevé.*; si l'on envisage d'avancer
l'ôjfn do la retraite des instituteurs et des
institutciccs et, dans i'afflmatlcOj-dans quelles
limites ; à quelle date le ministère compte
prévenir les intéressés qu'ils seront mis A la
letraito au 1 er juillet, ou qu'ils auront la
faculté de demeurer en fonction. (Question
du 2T> f évier i>L7.)
Réponse. — l« et 5: La loi du 13 février
1916 relative aux cftectifs, au recrutement et
aux limitce d'Age ayant relevé de trois ans,
A partir du l r? janvtor lt>W, et de quatre ans
jusqu' au 31 décembre 19Ï7. les limites d'ôgo
fixées par la toi du 18 aoftt 1936, les instituteurs
ne ucuvcnt étro mis actuellement A
la retraito d'oîTico qu'à 59 ans. Mate Us conservent
la possibilité de demander leur retraite
dès qu'ils alternent 1 âge de c'nquante.
cinq an*: - auoun fonctionnaire ne peut rester
en Onction, si ce n'est en qualité d'auxiliaire,
après avoir atteint la limite d'âgo
eu re^eco r>9 ans, jusqu'au 3t décembre
19V7. Toutefois, îe fonctionnaire qui serait
rayé des cadres avant qu'intervienne le reclassement
n'en subirait aucun préjudice,
pulsqu'à chaque majoration des traitements
correspond une revalorisation dos pensions
déjft concédées; 3° l'art^le 11 do la loi du
16 février iOîtJ maintient expr«s«émcnt en
vigueur les dispositions de 1'artlcîe 4 de la
lot du 18 août 1836, reculant les limites d'âge
des fonctbnnaJtres, pères ou mères de famille;

1384 ASSKMBLEJK NATION AU? — SEANCE DU 29 AVUIL ÎOST
«tëft. — M.

tare TOfomofeOe tH ïe aowfcre de ces wttnws.
Les neot elles doUUte&s &'4um%stiDt ainsi:
fr. altoncet
000 .fOD
1ml (limité pour
If als dt nejûréseiïtalion
ioo .m
CrtWit 4c matt'rirl
destioé h permettre
te rcm&uwrejcment,
tut étais
ft factures, de
Irais euccpUcmnets
oas seiiv
taRtiels — oe qu'ignore vraii«aAlaéWi»eTJt la
aC.D.V.T. ôutsqw lesdiies vile ses figure»!
toujours k k cale tâfklpIle avec la meaîlcct
« Aûu^oti attadiô ». {Question dm 2»
ifciL)
toéponst. - if? vrflcuTS étrangères n'étant
SNLS act«elk«»eot admises -aux .«ipéraHons de
la caisse centrale de dépôts ei virements de
titres, les faits cités par l'honorable parlementaire
ne saluaient être InToqués pour,
me lire en cause cet organisme.
m&m& frovraiM»
M. M i Mialt demande 1 m. M
mlwMw éa te te Araitde raitde mi poju«a^
3es lwi\ons&has t mis à la retraite d'fwiee
par a|>pUcit:csû du décret do 7 janvier â5èi
du Gouverneav&at provisoire d'Alger, me «ont
pas admis à souroeltre teur cas atix conur&iss'ïons
d'enqaôi^ chargée! d'ciumioer la situation
des îonclidiuiQii^s ^yi furent frappés de
ea a ci loua arès avis de commissions d'en-
S
uéte. les dispositions ft prévoir h cet effet
emtent être paiement communes 4 tous
1m département i ministériels. Les mesures
prises-en vertu de l'ordom^ance du 1 janvier
à^U ne çonstiluciii pas strict sensu des
«dmîiîlslraîïrîs et ce a'est que par
Wmfs^^m fm pwawraît la» base esihw
dans H p dfapplk&lim 4$
is tttfeur *«
4fo« garaat&es ^«ripilMlFes. €e deraiv: texte
pt&nt m ç*e ta rertsio© âes amofisit*
&4ffitatetraUw® prttej par «ppSlcatfem.
«es artkte* t H t 4n décret 4u » aorcaite*
1W. En Uui eut 4c cause, la gaesfloa posée
rhonoTtSde pw^rceflUJrc dait Nîmî tranfour
Vcnsembîo -de* fonctionna ines
«tf^iîç intéresse *t le minière de Pruvoe
uUvMtuir en saisît le secrétaire péo&a! 4u
Gauveraetacnt (direction de la putoUfm.
— M. Mes «HatMK» demande à frt. te
wrtwjffcr* tfe ta Fr&ftee fm**»** une l'eïtendon ^UK m^fbtrat» ce'cmtaux 4eî» tUspaîUiuHà
du dé^r^l du 6 niai tlu op «jiâI
«ettnf, d >ut le anrir-n îw^svl^it d« 4a
rbuHlbro «Se cOHtfucrc*, ^'fl^rkuitnw ct cojuc^iiô i'ocirol «ut iaoïi^i^tra^fj foioiùaax
4mtrié d'une oo^Me et j ezmi*l einxrrn ia. des ACÔmpim im décret da 2$
TM^swifcot k»pofla4çisr k peut ^«s murs mi leur ea a le héméûcê c*m*
employée ou détachée dans ce lerrlldîre comme
inspecteur du travaH, ti s'il n'est pas à
me K loui joi fûûctlowiaim •cokmUux,
craindre que, du f«H do* relations de son
père. U |>mexuiD ca ^uesiiea. ma^ré taute
sa KXûçètetx* ses ti^Ss xèzV-ts çuMliés, tm. — M. 9mm expo se h te
a'aît m* TiM^ridino» et twuo î*aatmM
j»oa? ax^omplk eSUc&cement
mSftlttfie 4» te Pftww® ^oiatrMifir qu'eut coors
sdu auilUUm devant la cot&mmfoa des
e^x iWUco3ei loncî'JMîi. {Quém» ên t] fivrkar
im,}
îa£t couLflaîlre 4taU «i prenne 4es
tearritoirBs tifs cpA s'^pposefit HiaînVeiwiît
au
des iwuaêats-fwsties 6aas les
xefofioiHï etîlre VAîi%|«e
français*
et la mét?n
de M. te MlBitetru cte te Franeo #«u|reHrr»r
sur graves inconvéïilents que présente,
ix»iF ]'iauumce et lo prwltge français eu
Ethiopie, la grève du citeutin do fer franco
éthiopien qui a entraîné^ depuis Ivuit semaines,
rawêt d « cltemtn de fer; 'et demande
les raisons de cette grève ct les mesures qui
foiît frises «wfr y meltro lin, «Jwestion du
ia mars ml)
Hépome. % — ïa gttvc a éié sèrktement can
toiméc au territoire éilOopîen et n'a h aucun
moment touché la CAte française des Soiïw'.i?.
-Dans cm conditions le ^èéiiariement 4e la
France d'outre-rner fl'a pas eu ù intervenir
1.S81. — ML Bagftr dcman.le «i M. le
miBlatr« é* te jroutrft-aier les raisons
pour le^ufiîle^ les wo^islrals coloniaux en
service à Madagascar n'ont encore obtenu
les bunillcaliODs de tralîeraent et Indemnités
accordées aux jçwglstrats mélr^polUains, notamment
par 3e décret du 22 octobre I94S
{tournai d fie ici pape $975, 23 octobre
k par IIL M de (umices qu'il a institué l'ia-
deoaulU pmvistoiHsdûe^ alors qu'aux terme*
4e m On é&srtf 4* U *m sm, mxi
ftiô le mm ée 1a wwfeminre etloi^î,
wwdlftca&tm «a
des montrais
otdrc mit, .dr^ï Sis '
tr^is mois de îa ^ate ée lesir mise m vigueur
H mm rentier éa ladite dale, rmûmex a^fticmu
m* me^isiwts 4ics j^aries ptT
ms&n «wr le njHiôrt du Titm^lre de$ eoloixîei»
4« ministre de la Justice et da t»^tîb1re des
Haance^. (Owafi'fiH Sî «ia^ 1947.)
— ï;n jiroiel 4ér,ret virât d*
rsecwAÎr des miiilsUr* iriMrts^ ^mr
atliil«icr Aax ma^idirais «oAcnUaux lei ÎM»^
fL'otltfus 4e kaacmfîH et iulenutik 4 *
daux «uagistrais iriéir^pohlamj Aar ^ripct
du '11 ^îfxbr^ J>4a. La pr^^awiiow

M"
1396 ASSl^MBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
i rime de qualité (variant do 0 a 43 p. 100) rt
fi uno primo d'ancienneté (variant de 0 à 20
jv.ur KH>). Le régime en cause,du fait du prlri-
ii réifiino envisagé. Cet acompte était fixé ù:
JS,200 F pour les dessinateur* détaillants, ainsi
fiue pour les chefs d'équipe non professionlieis,
les chimistes débutants, les calculateurs
ï'éhutanls et les contrôleurs; 20 p. 100 du salaire
en vigueur ù'» 1)0 juin 4910 pour les
imlres catégorie*. Mois lo réglmo définitif
lest maintenant en vigueur et permet do ré
muu'.'rer les techniciens et agents do maîtrise
auxiliaires de la direction études
t-t fabrications d'armement dans des condlhons
analogues /i celles prévues par lo ré-
L'irno do-» couvent'ons collectives A l'indus-
Jrie privée. Les rappels do salaires correspondant
à la période poslerleuro au l Pr Jui'let
vont îoeessammen' être versés aux .agents
Intéressés.
, 40. — M. Villon (Pietre) expose a M. le
(ministre de la guerre qu'il est saisi de différentes
plaintes concernant' la nourriture des
[Loupes d'occupation en Allemagne et en Au-
ItiL'hc; et demande si cette question dépend
fin commissariat aux affaires allemandes et
autrichiennes ou du ministre des armées.
{Question du 17 décembre 19tt>.)
Rénonse. — L'allmenuiion des troupes d'occupallon
en Allemagne et en Autriche es!
du ressort du ministère de la guerre et se
prouve assurée comme dans la métropole, wir
J*itt:ibution d'une prime d'alimentation. Toutefois,
lo commissariat général aux affaires
Jîlemnvles et autrichiennes a dans ses attribuions
l'o 111 ce qui a trait au ravitaillement
«'•léral, lorsque les denrées doivent être réalisées
sur place.
; 220. — M. Teltgen (Henri) demande îi M. le
ministre de la guerre: 1° si un fonctionnaire
« vil, ancien officier do cairièrc, retraité pour
Infirmités de guerre (7.3 p. ll'O) dont les services
militaires clfcciiîs sont déjà rémunérés
par une pension militaire d'invilidilé (loi du
li avril 192i, article 47, dernier alinéa) a droit,
& la liquidation, dans sa pension civile de
feu • liminaire, aux lanifications d'ancienneté
administrative pour services militaires légiux
€l de guerre qui lui ont été accordées par
application de la législation spéciale sur les
appels et qui sont légalement valables pour
Î
'avancement et la retraite; 2° ir son avancement .et qui sont
hnnlfkalinns civiles d'avancement et de
retraite; et ajoule qu'il s'agit d'uno pension
militaire d'invalidité do la loi du 31 mars J919
S
u taux de srade (art. 9) bonifiée conformément
aux dispositions modificaiivc3 de l'ar-
Iticle 17 de la loi du 11 avril M92'» et qui est,
en r:iiar uno pension ou solde do
réforme, n'entrent pas dans Je edeui do la
liquidation d'une pension civile. Par suite, un
fouctloniuire civil, ancien officier do carrière,
titulaire d'uno pension militaire, qui a bénéficié,
au titre clvM,

de quatre pièces à la disposition de trois ménages
qui y stockeraient leur mobilier et y
séjourneraient A tour de îôlo se ramène, en
fait, A la soluUon précédente et no peut être
retenue puisque contraire à la loi.
Î
Ml. — M. le général Joinville expose h M. le
ministre de la guerre que la DM n* 8207 CAU.
MIL. P. SKC. du 12 décembre 1915 indiquant
quo les élèves de l'école mUitatre interarmes,
ayant trois ans de services dont six mois de
;rade do sous-officier, seraient promus sousieutenants
d'activé pour prendre rang do ia
date do leur sortie de l'école; que, parmi les
aspirants sortie do Checchell lo 1 er Juin 1915,
ceux affectés A des corps métropolitains ou
aux services «d'occupation en Allemagne ont
été promus sous-lieutenants alors que leurs
camarades envoyés tin 1945 sur les LbéAtrcs
d'opérations en Lxtréme-Orieht ne sont pas encore
promus; que certaine de ceux-ci ont
maintenant plus de six ans de sccvicc et quatro
ans de grade de sous-oîflcîcrs ; et demanda
quelles mesures il compte prendre afin que
Ja situation de ces aspirants coloniaux roit
ajustée sur celle de leurs camarades n'ayant
pas encore élé dirigés sur un théâtre d'opéra-
JUons extérieur. {Question du l\ janvier 1947.)
Réponse. 1® La dépêche ministérielle
n® 8207 'Gab/Mii/P. S. E. C. du 12 décembre
d945 prévoyait la nomination automatique au
grade do sous-lieutenant des ancien* élèves
des six premières séries de 1 école militaire
Jnterarmes, ayant trois ans de service. Cetto
décision destinée A régulariser des situations
Issues de la guerre n'est plus oppltquéa depuis
3e 1 er Juin 1946, date de la cessation légale des
hostilités. Sa réalisaUon qui avait provoqué
un apport massif de nouveaux sous-llcute-
. nants. s'élait par ailleurs avérée incompatible
avec les compressions budgétaires et les réductions
d'effectifs intervenues dès le début
de 19i0; 2° par la suite, des anciens élèves
des six premières séries de l'E. M. 1. A., y
compris par conséquent ceux de ia 5* série,
sortis de Chorchell en juin 1915 et visés dans
la'question écrite, ont fait l'objet de nominations
au choix au grade de sous-lleutenant
d'activé (décret du 6 Janvier 19i7, Journal
officiel du 9 Janvier 1947). Ce décret a été appliqué
Indistinctement aux anciens élèves présents
dans la métropole et A ceux appartenant
aux troupes d'Extrême-Orient ; le fait de servir
dans ces dernières ayant constitué un élément
d'appréciation favorable dont il a été
tenu le plus grand compte, ainsi que des titres
spéciaux (citations, blessures) acquis en Ip.do«
chine.
fcftt. — M. la général «ehivllle demande A
M. le m initie do la guerre si un capitaine,
intégré dans l'armés active A la date du
4 er Juin 1915 et qui compte dix-huit ans de
service dan» uno administration publique,
ipeut prétendre que ces dix-huit années (prisses
intégralement en considération pour le
calcul uîtériour de la pensim de retraite militaire.
art. 32 do la loi du 14 evrU 1SG4),
soient comprises comme années de service
afin do lui permettre d'accéder immédiatement
au deuxième échelon de solde; dans
l'affirmative, si un rappel de solde peut leur
être fait; dans îa négative, s'il no serait pas
possible d'envisager une mesure parUcullCre
afin que les officiers nouvellement intégrés,
soient au môme niveau, au point de vue
solde, que les autres officiers ayant le même
grade et le mémo âge qu'eux. {Question du
Ï4 janvier 1947.)
Réponse. — En l'état actuel de la réglementation,
seuls les services militaires sont susceptibles
d'être pris en considération pmr la
détermination des échelons de solde dans
chaquo grade. Il ne oarott donc pas possible
de falro entrer en ligne do compte pour la
détermination des droits A un échelon de
solde les services antérieurs effectués dans
une administration civile de l'Etat. Des dérogations
A ce principe ne pourraient être apportées
que par une loi modifiant l'ordonnance
n 45-1360 du 23 Juin iOiô portant réforme
générale des régimes de solde des militaires
et assimilés des armées de ierre, do mer et
do l'air.
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1047 1373
445. — M. André Mile demanda à M. la
ministre da ta guerre s'il envisage d'accorder
uno indemnité de salaire pour les fceures
S
erdues par les Jeunes ouvriers et employés
u commerce et dé l'industrie privée astreinte
A la formation prémiiilalre; et ajoute que.
ceux-ci se trouvent, en effet, défavorisés i>ar
rapport A leurs camarades, agents de l'Etal,
soumis aux mômes obligations, mais no subissant
pas de préjudice do salaire lorsqu'il*
onsacrent une journée par semaine a la
formation prétnlîilalrc. {Question du 28 janvier
1047.)
Réponse. — 11 ne semble pas qu'il y ait
lieu de prévoir l'attribution d'une Indemnité
f
ur perle de salaire aux jeunes gens astreints
suivre des cours do formation prétnllitalre.
La préparation militaire obligatoire doit, en
effet, être considérée comme un véritable
service militaire, puisqu'elle a pour but de
permettre uno réduction de la durée du service
actif et q'îo les leunes gens qui ne suivent
pas avec assiduité les cours dont il s'agit
doivent, en compensation, effectuer sous Tes
drapeaux uno pérlodo supplémentaire. Toutes
dispositions'sont prises d'ailleurs pour que les
exorclccs de préparation militaire soient effectués
dans tûuto ia .mesure du possible en
dehors dçs heures normales de travail. Le
maintien du traitement des jeunes fonctionnaires
pendant la durée des périodes de préparation
militaire, qui s'explique suffisamment
par le fait quo la très grand© maioriH
d'entre eux sent rémunérés au mois, et par
le lait, gue des contacts sont pris entre l'administration
militaire et les chefs de service
pour concilier les horaires' de ia préparation
militaire avec les besoins du service, ne constitue
qu'une mesure de bienveillance qui
rentre dans le cadre des avantages spéciaux
dont bénéficient les fohctlonnalres (Stabilité
de l'emploi, retraite, compléments familiaux
de traitement, etc.) et qui ne saurait créer
un précédent, '
703. — M. Jean-Moreau demande A M. le
ministre de la guerre A quelle date seront
appelés sous les drapeaux les jeunes gens
de la classe 1047. (Question du 11 février
1917.)
Réponse. — La classe iOïl pDurra être
appelée A parUr.du 15 mal prochain, des décisions
ultérieures fixeront éventuellement la
consistance des contingents et leurs différentes
dates d'incorporation.
ôî7. — M. Jules Duqueene expose à M. la
mkiieftre de ia guerre que lo décret sur les
droits des prisonniers et dépDTtés rapatriés
pnévoit qu'il ne sera rien réclamé aux rapatriés
qui auraient touché d'une façon régulière,
A titre de eolde ou de délégation de
s>Ide, ou d'indemnité différentielle, des sommes
excédant le montant do Jeurs droits déiinitlvement
arrêtées : et lui demande si un
prisonnier de guerre, rapatrié comme grand
malade fin nm peut bénéficier do la môme
règle, ou si l'administration est fondée A lui
réclamer une somme importante comme trop
perçue. {Question du 25 février 1917.)
Réponse. — Les prisonniers de guerre rapatriés
après le 1« mars 19i6 ont reçu application
des dispositions de l'ordonnance n® 45-
498 du 11 mal 1915 et du décret it° 46-1447
du 29 juin 1916 qui ont, notamment, limité les
droits des intéressés A un forfait fixé par
année de captivité. Si aucun reversement de
trop-perçu pour la période de captivité n'est
exigé des intéressés au litre de la solde, indemnité
différentielle ou délégation de solde
régulièrement perçues, celte mesure do bienveillance
peut être considérée comme la
coptre-partfe de l'applleaUon du forfait prévu
par les textes susvisés qui a réduit dans des
pro$»rtlons importantes les droits de ces prisonniers.
Jl n'en est pas do mênïe en ce qui
concerne les prisonniers rapatriés ontérlcwrement
au I e * mars 1915 qui ont reçu tntégralement
le montant de leurs droits et en cas
de troin-perçu l'administration est fondée A
en réclamer le reversement. Toutefois, pour
les trop-perçus ne résultant pas exclusivement
du payement anormal de délégation do
solde et si la situation des dûbHeurs le motive,
des pr>poslt!ons pourront être présentées
A l'examen bienveillant du ministre qui statuera
6ur Je reversement.
- M, Joeeph D«iale demande à M. la
mlaJetrs m ta guerre comment, au mépris
la loi, et de l'intérêt public, uno maison de la
rue de Chazeiles (17*) a été transformée après
expulsion des habitants, pour recevoir un essaim
de fonctionnaires affecté3 au service de
« la liquidation des pensions du ministère
de la guerre ». (Question du 25 •février 1947.),
Réponse. — L'immeuble en question n'a
jamais été réquisitionné, mais acheté au printemps
de 1944 pur contrat, sans qu'aucune
contrainte n'ait été exercée auprès des intéressés.
L'immeuble se composait d'une école
privée ferméa depuis 1939 et que les expipitants
n'avalent nullement l'Intention d'ouvrir
A nouveau et d'un cinéma également inexploité.
Dentelle sorte qu'on ne peut, en aucune
façorïT parler d'une expulsion des occupants
antérieurs. Il faut encore noter qu'A
l'époque, l'ensemble, école-cinéma, ne pouvait
servir de locaux A usage d'habitation»
L'immeuble abrite actuellement le service de
la liquidation des pensions militaires dont le
travail déjà imporlunt en période normale,
revêt aujourd'hui une ampleur considérable
A fa suite

"A
TV*
H
1389 ASSBMBLKE NATfOUAIJg — SEAJ9CB DU 2» AVBIL 1947
(ÏK>u? les voilures de liaison, sont toujours cal-
[culos en fonction des hausses autorisées Jpar
nos services des contrôles des prix.
I 1008. — M. André Moartall demande à SA. le
.ministre 4e la guanra si un sous-officlcr, libérable
en mars 1947, avant fait une demande
(de dégagement des cadres avant le 20 Janvier
ktVA7 (date prévue pour surseoir au dégagement)
peut bénéficier de la lo! du 5 avril
MiG. {Question du 27 février 1947.)
i Réponse. — Les instructions relatives au
{dégagement des cadres sur demande avaient
preci-é que les demandes devaient êlro présentées
avant ie 30 décembre 1916. Le 20*ian-
•Mer 1917, ii lut précisé que. nontKbstant la
reconduction de la loi n° 4é-607 du 5 avril
tt9iii, le dégagement ne serait pas repria pour
ûos bous-officiers, les e0ectHs fixés ayant été
(atteints. D'autre part, l'article 3 de la loi
stipule que son objet est de déterminer la
situation des personnels qui seront rayés des
contrôles do l'activité du lait des aménagojniciiis
d'effectifs rendus nécessaires. II en
•résulte que les personnels à qui cette loi est
iûpplL'ubfe no teuvent en aucun cas en ré-
(CluuKT lo bénéfice comme un droit. Dans le
icas particulier, il ne saurait être lo fait d'une
îîbonnn administration d'accorder un avantage
|supplémentaire ù un sous-officier normalement
libérable et désireux de quitter l'armée.
• 1000. — M. Roger Roucaute attire l'atten-
|1 ion do M. le mlniatra 4a la guerre sur le
ifalt qu'une fraction du deuxième contingent
)de l i classe 1910 n'a pas encore été appelée
sous les orapeaux, alors qu'eHe devait l'ôtre
icourant Janvier; et demande: 1® pour quelle
Idato est fixéo celle incorporation ; 2» devant
ijes incertitudes qu'une telle situation ne man-
!que pas de cn'rr panni de nombreux jeunes
l jKcns, sous quelle forme et ver3 quelle date
flui classe li>«7 6era appelée. {Question du
}27 frvier 49i7.)
lit,-toiisc. — 1« ta dernière fraction de la
fclas-e 19iC a été appelée sous les drapeaux
le 1 er mars 1927 ;2 la c»«sse 1917 pourra être
eppel./o ft partir du 15 mai prochain, des déicfelon*
ultérieure.* fixeront éventuellement la
[confiance des contingents, et leurs différentes
dates d'incorporation.
\ 1034. — M. Jean-Paul David demande à
M. l3 ministre 4a la guerra quel eit lo monîtant
du minimum delà retraite d'ancienneté
.d'un soldat à vingt-cinq ans de services, sans
campagne, et quel est le montant du maximum
do la retraite d'ancienneté d'un soldat,
'majorée des campagnes. itmesJion du 28 fé•
jjorier 1917.)
Réponse. — Le montant de la rei/aitc d'anictcniiclo
d'un militaire totalisant 25 ans de
[senires, sans campagnes, s'établit commo
(suit : -Minimum A 25 ans de services effectifs:
,35.2ï)0 F, y compris l'indemnité provisioniiiellc
prévue pir Je décret n® 47-148 du 16 janjvicr
1917. Maximum do la pension: 46.033 F,
ty compris l'indemnité provisionnelle prévue
ijjar lo décret II° i7-148 du f6 Janvier 19Ï7,
1038. — M. Paul Valentine demande à M, le
jminîatre de la guerre si un militaire puni
ij)ciU être dispensé, par lo médecin de sa comipaçfjlie,
d'entrer dans les locaux disciplinaires
et quel cas il convient que lo commandant
de compagnie fasse de cetto disipeiije.
{Question du 28 février 1947.)
! IU ; />onsc. — L'n militaire puni peut être
'«dispensé d'entrer dans les locaux disciplinai
rrs, pour raison d'ordre médical, sur proposition
du médecin chef du service médical
du corps dan3 les conditions suivantes:
d» en période épidémique, lorsqu'il est estime
dangereux de faire exécuter des punitions
dans los locaux disciplinaires en raison
de rabaissement de la température ou do
l'extension do l'épidémie fgrippe en particulier:
volume 83 annexe, page 41, S 9). Dans
ce cas, il est sursis temporairement à l'application
do ces dernières jusqu'à la levée ae
ces prescriptions; 2® s'il est reconnu suffisamment
malade pour ne pouvoir faire sa
punition sans danger. Dans ce cas, il est sur-
Sis 4 cetto dernière Jusqu'à cc que L'intéressé
soit en état de reprendre son service. Par ailleurs,
lorsqu'un nomme de troupe est puai
de prison régimenUtre pour avoir manqué A
son service en se prétendant malade et sans
avoir été reconnu par le médecin, l'exécution
de la punition est différée 4e huit Jours (volume
78, page M).
1185. — M. Paul ëareft signale a «i. le minlatra
4a la guerre que les Jeunes gens qui
vont h la -préparation militaire sont, dans
certains cas aussi systématiques qu'fnjusttflés,
mis dans l'impossibilité d'assister aux
offices religieux du dimanche, de quelquo confession
que ce soit, et demande quelles mesures
il compte prendre pour remédier à cet
état do choses. (Question du 4 mars 1947.)
Réponst. —. Sous JO terme de « préparation
militaire » il y a lieu do comprendre; d'une
part, la formation prémiliialre. dépendant du
ministre do la Jeunesse, des arts cl des lettres
— d'une durée théorique de deux ans. D'autre
part, le service-prémilitaire dépendant effectivement
du ministre do la guerre— d'une
durée d'un an. En ce qui concerne la première
de ces disciplines, 11 appartiendra à
l'honorable parlementaire de poser la question
au ministre compétent. Pour le service prémilitaire,
le ministre 4e la guerre est en mesure
de fa'.ro connaître qu8 la plus grande
liberté est laissée aux Jeunes gens pour s'inscrire
au centre S. P. de leur chofat et pour
suivre les séances d'instruction au Jour de
leur convenance. Ils ont d'ailleurs toujours
la possibilité de racheter un manque d'assiduité
en effectuant uno courte période de
séances bloquées.
IQôe, — M. KemMHerre Grouèe rappelle à
M. le minMHro 4e la guerre que les Jeunes
gens dos classes 1912 et 1943 n'ayant pas effectué
do service militaire no peuvent, do ce
fait, être admis dans la gendarmerie, la garde
républicaine ou d'autres corps spécîuîisés: «t
lui demande s'il envisage de prendre prochainement
les mesures nécessaires pour dispenser
les jeunes gens se destinant h ces carrières
de l'obligation d'un temps préalable de
service militaire. (Question du 4 mars 1M7.)
Réponse. — Aux termes d'une circulaire
en date du 11 mars 1947, le3 jeunes gens qui
n'ont pas accompli tout ou partie de leurs
obligations légales d'activité pourront, Jusqu'au
1 er Janvier 1918, être admis dans la
gendarmerio, sous la réserve d'effectuer dans
une écolo préparatoire ou,un ccnlre d'instruction
do gendarmerie un stage de 9 mois,
dont 3 mois seront essentiellement consacrés
à la formation nfilitaJro des nouveaux admis-
1067. — M. Emmanuel Temple signale h
M. le ministre 4e la guerre que. dans lo règlement
d'une affaire de réquisition d'immeuble
par un détachement P. FrL., la connaissance,
par le propriétaire, du dossier établi
par l'administration serait très précieuse; et
demande s'il cxlsto un règlement ou une
raison quelconque qui permetto à l'administration
des réquisitions militaires, ou lui
fasse injonction, de refuser précisément la
communication du dossier établi par elle à la
suite de la demande d'indemnisation présentée
par le propriétaire. (Question du l mars
1917.)
Réponse. —- Toutes explications utiles peuvent
étro obtenues auprès des services qui
notifient les décisions. D'autre part, en cas
de litige, tout adversaire do l'administration
peut demander communication des pièces du
dossier établi par l'administration, selon la
procéduro prévue par les articles 188 et suivants
du code do procédure civile.
1063. — M. Paul Valentlna demande h M. le
ministre tfe la guerre si sont abrogées les
dispositions législatives ou réglementaires en
vertu desquelles un militaire de carrière
ayant quitté sa colonie d'origine depuis plus
de dix ans et approchant le droit a pension
pouvait obtenir d'accomplir le reste de son
temps de service dans son pays pour y attendre
le retour & la vie civile. (Question du
4 mars 19k7.)
Résonne. — Il n'existe pas de dtffcosiStien*
légaies ou réglementaires do Pespeee. Tfcsrtefots,
lorsqu'un militaire approche la limite
4'âae ou de la retraite, et lorsqu'il déclare
vouloir se retirer dans sa cekmie d'origine,
Il est généralement, a k iî en manifeste le desfr, •
désigné pour celte colonie, si par ailleurs rien
d'autre no s'y oppose.
113e. M. la général JolitviUa expose I
M. la mbtftatre 4a la guerre qu'un garde républicain,
en service depuls4938, est passé an
maquis en avril 1914, puis a été mtégré dans
un corps d'armée de la libération jusqu'en
juin 1946, date à laquelle il a rejoint son ancienne
formation & fa garde républicaine; que
ce garde sa volt actuellement refuser la décompte
de cette période dans l'établissement
A l'ancienneté des tours de départ pour l'Indochine;
qu'il se trouve donc défavorisé pour
avoir participé k ta libération effective du territoire;
et demande s'il compte prendre des
mesures afin de rétablir la validité en ancienneté.
dans , la gendarmerie, des services
accomplis dans les forces françaises de l'intérieur
et dans l'armée de la libération. (Que* '
tim du 7 mon 1947.)
Réponse. — Les désignations des militaires
de la gendarmerie pour servir en Extrême-,
Orient ont été effectuées conformément aux
dispositions de la circulaire n* &13G5-£end. T.
du 27 octobre 19*5. Seuls ont été pris en considération
pour le calcul de l'ancienneté de
gradç, les services accomplis dans la gendarmerie
ou la garde républicaine. Â l'exclusion
dès services effectués dans 4'autres forma*
lions de l'armée. Toutefois» le temps de ser- ,
vice accompli Jusqu'au I e * octobre 1915 dans
les P. P. I. ou toute autre formation com*
battante do l'armée, par les gendarmes ou
les sardes servant a titre détaché dans ces
unités, compte Intégralement dans 1e calcul
de l'ancienneté de grade en vue de l'établissement
des listes ae tour de départ outre*
mer. Le militaire objet de la question écrite
ci-dessus a servi dans une formation autre
que la gendarmerie ou la garde républicaine
d'avril 1914 à Juin 1946. Dans le calcul de
l'ancienneté de grade qui conditionne l'établissement
de la liste de tour de départ outremer,
il lui est tenu compte intégralement de .
la période comprise entre avrU £914 et le i 9 *
octobre 1945. Par contre, le bénéfice de la
période comprise entre ie 1 er octobre 1945 et
juin 1946 lut est refusé pour les raisons ciaprès:
aux termes de la note n* 9390 EMA/1
du 1« Juillet 1945, !t avait été décidé que les
militaires de la gendarmerie ou de la garde
républicaine, détachés dans des unités ou services
de l'armée qui n'auraient pas formulé
de demande de réintégration dans leur aime
d'origine avant le 1« octobre 1915, seraient
rayés à Cette date des contrôles de la gendarmerie.
L'intéressé, qui n'a été réadmis
dans la gendarmerie qu'en juin 1946, a été
rayé des contrôles de cette arme le 1 er octobre
1915, en exécution des prescriptions de
la note susvisée. De co fait, 1a période comprise
entre le !« octobre 1945 et Juta 1946,
passée dans un corps de troupe alors que les
hostilités avaient cessé depuis le juillet
1945, no peut en aucun cas lut être comptée
comme temps de services accomplis au titre
de la gendarmerie, et être prise en considération
pour l'établissement acs listes de tour
de départ outre-mer.
1188. — M. Iules Duquesne demande & M. le
ministre 4a la guerre quelle date est prévue
pour la suppression des allocations militaires
ou délégation de solde pour les militaires décédés,
soit comme prisonniers, soit aux armées,
et si l'on prévoit également une date
de forclusion pour l'ouverture du droit à pension.
(Question du il mars 1917.)
2* réponse. — Le ministre des anciens
combattants et victimes de la guerre ayant
répondu antérieurement aux questions relatives
aux allocations militaires et aux délais
impartis aux demandes de pension, le ministre
de la guerre fait connaître ci-dessous sa
réponse en ce qui concerne la question des
délégation* de solde: le régime des délégations
d'office au titre des militaires décédés
ou disparus a été prorogé Jusqu'au 30 Juin
1947 par l'article 10 de la loi n® 47-579 du 30
mars 1917, publiée au Journal officiel du 31.
7

1190. — M. Joseph Denaie demando & M. le
ministre de le guerre: 1 quels sont les
effectifs — masculins et féminins — du personnel
affecté A l'arsenal do Tarbes; 2° A
quelles fabrications — militaires ou non —
co personne! est employé; 3° s'il existe un
compte d'exploitation et qu'elle est la situalion
de ce compte; 4° quel est le coût du
pervlre médical et le nombre de médecins et
auxiliaires qu'il emploie. {Question du 11
mars 1917.)
Réponse. — 1° Les effectifs nu travail h
l'atelier de construction do Tarbes comprennent
2.501 hommes cl 801 femmes; 2° fabrications
confiées A l'établissement: Û) fabrications
civiles: machines-outils, pièces diverges,
serrurerie, brouettes et •outils divers,
meubles, pièces de machines, tracteurs;
b) fabrications militaires: matérlols d'artillerie,
projectiles, cartouches, amorces, Iravaux
divers; 11 existe un compte d'exploitation.
Kn ra'son de la mise en application
de la nouvelle comptabilité industrielle rendue
obligatoire dans les établissements de
fabrication d'armement, les résultats définitifs
de l'exercice l'JiO ne pourront être définitivement
connus avant le 1« juin 19\7. Les
renseignements approximatifs actuellement
connus font apparaître, toules compensa lions
opérées, un solde débiteur d'environ fil mitlions
do francs, dû en grando partie aux
charges de remise en étal do l'établissement
et en diminuton scnsiWo par rapport aux
résultats do l'exercice J915**4 éléments
utilisables ont été remis à l'établissement du
matériel de. Salbrls pour ses besoins; il
existe enfin un silo à grains disponible. L'ailtorlté
a offert de lo louer. Plusieurs candidais
A la location l'ont visité, mais tous y ont
renoncé en raison des Irais d'embranchement
de la S. N. C. F. qui nécessite, pout les manœuvres,
l'envoi d'une locomotive de Vierzon.
L'offre de location est toujours en vigueur.
1193. — M. René Penoy demande à M. le
ministre de la guerre si. par analogie aux promotions
au grade do chef de bataillon {Journal
officiel du 27 novembre 1916, page 10012)
de capitaines « d'infanterie » au tltro des réserves
ofllélcrs rayés des c.idrc3 le 2i) coût
1910, les capitaines le l'ex-section recrutement
infanterio rayés des cadres ft la m£me
date que les officiers ci-dcsMis {irrélé du
23 août 1910, Journal officiel du 2(> août 1910,
page 4790) peuvent être promus ou grade su-
>Jr!eur au même litre que les officiers d'inanterie
en tenant compte des conditions prévues
por l'article.-!! de la loi du 5 août 1W0;
frlro classés dans le premier quart de la liste
d'ancienneté et avoir été l'objet de propositions
pour le grado supérieur (guerro 1939-
1915). {Question du J1 mars 1917.)
Réponse. — il fallait pour ces officiers avoir
détenu le grade supérieur A titre temporaire
ou avoir commandé une unité correspondant
au jj'rade supérieur. Or, il n'y eut aucune promotion
A titre temporaire en faveur des officiers
de recrutement qui, par ailleurs n'exerçaient
pas de commandement d'unités..
1194. — M. Léopold Setfar 8enghor demande
A M. le miniotre de la guerre: 1" l'on renvoie.
des troupes noires en Indochino cl, dans
l'affirmative, si ces troupes sont composées
de volontaire? ; 2® dans le cas ofi il n'en ferait
pas ainsi, dans quelles conditions se Teralt
cet envoi de soldats noirs jion volon
taires. (Question du 11 mars 1947.)
Réponse. —- 1° Les troupes noifes envoyées
en Indochine sont composées dans toute la
mesure du possible dé volontaires; 2° au cas
où il devient nécessaire de désigner des non
volontaires, ceux-ci sont choisis pa>rmi les
militaires liés au service pour une durée qui
les rend disponible® pour effectuer un séjour
ou Ire-mer.
1218. — M. Eugène Rigal demande à M. le
ministre de la guerre si un officier de carrière,
salarié dU. commerce postérieurement A
sa mise à la retraite, peut faire état du temps
de la durée légale du service en vigueur lors
do son incorporation rt des années de suerre
1911-1918. alors qu'il était encore en activité
dans le décompte des services ouvrant le droil
A la médaille mililalrc. (Question du il mars
1917.)
Ré}>onsn. — Tous les services militaires en
trent en ligne pour l'obtention éventuelle de
la médaille militaire. Celle dislinclion.ne peut
élro décernée aux officiers, mafc seulemcr, '
aux sous-offlcicrs et hommes de troupe
1ÎS3. - M. Maurice Guérin demande A M. le
ministre de la guerre s'il envisage d'accor

1390 ASSEMi&SF NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
do servico aux anciens résistants appelés.
Toutefois, les services effectués par les combattants
dans les forces françaises de l'inléliour
viennent on déduction do la durée du
service ù accomplir par los intéressés. Les
contrats d'engagements h terme souscrits
par les Jeunes gens^en service dans les force»
françaises do l'intérieur ont eu pour point
do départ la date de l'incorporation des intéressés
dans les P. F. I.; ils sont donc pldi
cés sur un pied d'égalité avec les militaires
appelés. Ils no sauraient, non plus que les
premiers, bénéficier d'aucune réduction do
(i mois de service.
1324. — M. Pierre de Chovigné demande à
M. le ministre rte la gu&rre si les élèves
officiers ne pourraient être nommés sous-lieutenants
à îa fin du singe qu'ils accomplissent
i\ l'école do Coètquidam, conformément aux
disposions qui avaient été précédemment
arrélérs et, H"ns le cas oîi cette mesure no
pourrait élre letcnuc en raibon des compressions
budgétaires, que ce grade leur soit maintenu
tout "en leur faisant bénéficier de la solde
d'aspirant. {Question du 13 mars 19)7.)
Réponse. — 1° Les questions de sortie des
élèves do la 7 e série de l'école militaire iuteriirmes
sont réglées par une décision prise par
lo ministre ic'7 mars 1917. Cette décision prévoit
que les nominations des intéressés au
fcrade de sous-lieutenant interviendront< a) en
1047, s'ils atteipru'ut neuf ans do service au
cours do la pieseulc année; b) lo 10 janvier
pour les autres. S'il n'a pas été possible,
in conséquence, pour des considérations budgétaires
et d'effectifs impéralives, de maintenir
le projet dénomination de tous les élèves
MI grade de scm«-lii'Utennnt dès leur sortie de
l'E. M. I. A., ceux qui comptent une ancienneté
de service suffisante feront cependant
l'objet d'une telle nomination sans avoir ù
attendre l'année 194B; 2° le ministre, au cours

connus; signale que, la plupart du temps,
les autochtones ne reçoivent que des acomptes
dans la mesure oh les trésoriers veulent
bien faire preuve d'esprit confinant; quo tout
nouveau retard dans l'application

ascra ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 20 AVH1L 1917
être systématique, aura toujours iiou si» après ment de classe. Los co^ells t municipaux ploi de secrétaire de mairie et percevoir, da
enquête, il est prouvé que lo titulaire do 1a ayant, toujours, la faculté de fixer librement ce fait, un traitement prévu au budget municipal,
mais cette interdiction ne saurait êtr*
distinction a ou une altitude équivoque sous les traitements de leurs agents, sous réserve
l'occupation ennemie.
qu'ils ne dépassent pas les maxlmt établis valablement étendue h la femme du maire.
par l'autorité supérieure (cl «n'été du Si Juridiquement rien ne s'oppose à une telle
23 avril publié au Journal officiel du nomination, U convient do préciser que dans
. 603. — M. Maurleg Rabtor expose à M. le 1" mai), Il leur est dono possible, en l'hypothèse ou ci lie-ci révélerai de la part da
ministre de l'intérieur quo la commission l'absence do statut, d'attribuer & leur personnel
des échelons d'ancienneté, à condition personnels au détriment do l'intérêt du ser-
maire, l'intention de oénéûcler d'avantages
chargée d'examiner les dossiers des candidats
aux emplois réservés, en Algérie, a été do subordonner la promotion à la classe supérieure
à uno ancienneté de doux ans au pour excès et détournement de pouvoir par
vice, elle serait susceptible d'être attaquée
dissouto et no fonctionne plus, en fait, depuis
d939; qu'elle n'a pas été reconstituée depuis moins dans la classo précédente. La fixation tout contribuable intéressé do la commune.
«t que ses membres sont encore à désignor; des conditions d'octroi des pensions d'ancienneté
aux agents communaux est, elle aussi, devant l'autorité de contrôle est toujours pos-
Un tout état do cause, un recours gracieux
et demande quand cctle commission aura enfin
h fonctionner à nouveau normalement, laissée à l'appréciation des assemblées locales, sible. , *
permettant ainsi le classement de nombreux qui ne peuvent toutefois prévoir dans les
candidats aux emplois réservés. (Question du règlements de retraites qu'elles adoptent do
4 février 1947.) ' . dispositions plus favorables quo celles applicables
aux fonctionnaires do 1 Etat. Par consé-
l'intérieur j a) que l'ex-jcasern*
1 m. - M. Albert M autan expose à M. la
Réponse. — La loi n« 40-2368 du 26 octobre quent, les agents communaux ne peuvent Cire Wprle. 12, avenue de Paris, û Itoanno, a été
4916, ffxantreconduction de la législation sur
les emplois résorvés précise, au 2 e admis «à faire valoir leurs droits à une pension
d'anclonncté s'ils n'ont effectué au moins ÏU 4 bourse du travail, ses services et les
achctéo avant 1939 par la ville, pour y instal*
alinéa de
l'article 1", quo les tableaux annexés a la vingt-cinq ans do services pour les agents différentes permanences do ses syndicats;
:ol du 30 Janvier 1923 sont annulés et qu'ils classés dans la catégorie « actifs » et trente 6) qu'à la déclaration de guerre, en 1939, elle
seront remplacés par des tableaux devant être ans pour los « sédentaires ». Lis doivent, en fut réquisitionnée par l'autorité militaire el
publiés à Tappui du décret portant règlement outre, être Agés respectivement dd cinquantecinq
ans ou soixante ans au moins, suivant devrait être rendue en totalité à sa destina-
occupée par les armées et que, depuis, elle
d'administration publique prévu par la nouvelle
loi, décret qui sera pris sur proposition la catégorie dans laquelle ils peuvent être tion première; c) que, certes, une partie des
ar un texto do loi. Or, aucune disposition et malsons de Jeux. La direction générale
églslalivo expresse n'interdit à la femme du des contributions indirectes estime que, pour
1 Vn-riMlû' des iidinintalrullons municipales. maire d'occuper l'emploi de secrétaire de mairie
"adjointe, dons la commune où «ou mari pôt pourra (Mrc le suivant: a) pour Paris:
l'année en cour*, le rendement de cet im-
-ois les commîmes où il existe un slalut du
jj»m-h.!iup1, iv|iii-ri prévoit, notamment, les exerce ses fondions. Sans doule. conformément
aux termes do l'article 33 do la loi du Irunce: 30U millions de francs.
150 million* de francs; b) pour toulô la
cnndilion* d'ancienne^ requises des Agents
liPiir .qu'ils pui^cn], bCuéficbc d'un avance-
fi avili iSSt, te maire M Peut occuper rem-

ttM, M. tttMAMMMl Aegvmto
I M. ta iilnirtii U rmk%mi si un fopctSttimire
des services civils de l'Aorte, mis à
la retraite eu juin i9i5, puis requis êa
i* septembre 1945 an 1* septembre 1*16 et
qai na pu, en raison des nécessités 4e testire,
prendre ses permissions de 21 jours en
1915 et de 9e jours en peut bénéficier
de la rétroactivité des41 joi\H de permission
auxquels 11 avait droit, sous forme d'attribution
de traitement afférent à cette période; et
signale que la direction des réformes du gouvernement
général de l'Algérie refuse a admettre
co point do vue, prétextant que l'intéressé
a rompu toute attache aveo l'administration
et que, pourtant, l'ordre de
réquisition de co fonctionnaire fut levé par
cette administration. (Question du 11 mars
1917.)
Réponse. — La question poséo ne comporte
pas d'autre solution quo celle qui a
été indiquée par l'administration algérienne.
II n'a jamais été admis qu'un fonctionnaire
uissc avoir droit & un suplpémcnt de trai-
pour permission on congé qu'il n'a
Îement
pu prendre eu raison des circonstances ou
des nécessités de service.
1191. — M. Leuls Terrenoir* expose h M. le
ministre de l'Intérieur qu'en application des
lois do 188V, qui n'avaient certes pas prévu
les faits douloureux de l'occupation et de la
collaboration, les proches des collaborateurs
exécutés ont la possibilité de les faire
Inhumer dans leur caveau do famille; que
l'exercice de co droit entraîne assez souvent
do peUts scandales locaux que la sensibilité
encore exacerbée de la populaUon a bien du
mal fc supnorter, quand, par exemple, un
traître reçoit une sepulturo proche d une de
ses victimes; et lui demande s'il ne pourrait
remédier, par voie réglementaire, à co douloureux
état de choses, unafiimement regretté
par les associations . de déportés.
(Question du 11 mars 1917.)
Réponse. — La sépulture dans les cimetières
communaux est due aux personnes
qui ont droit h une sépulture de famille
en veTtu de l'article 2 du décret du 31 décembre
1911. Mais ce droit remonte à une
réglementation beaucoup plus anrlenno qui
a son origine dans le décret du 23 prairial,
an XII, qui détermine notamment les conditions
dans lesquelles les propriétaires de
concessions peuvent disposer de celles-ci.
D'autre part, l'article 97 ae la loi du 5 avril
1881 prévoit quo « la police municipale...
comprend notamment... 4° le mode de transport
des personnes décédées, les inhumations
et exhumations, lo maintien du bon ordre et
do la décence dans les cimetières, sans
qu'il soit permis d'établir des destinations
ou des prescriptions païUculi'Tes h raison
des croyances ou du culte du défunt ou des
circonstances qui ont accompagné sa mort ».
Si donc11 était nécessaire d apporter des restrictionsAU
droit des défunts a être inhumés
tans la sépulture de famille ce ne pourrait
être qu'après modification de la loi du 5 avril
1HM. 11 n'est donc pas possible de donner
satisfaction par vole réglementaire à l'honorable
députe.
13*S. — M. la oetenel Félix demando h M. ta
ministre da l'Intérieur: i« si une commune,
ni avait loué & bail une parUe des locaux
3e la mairie, peut reprendre lesdits locaux
pour y installer ses services, le bail étant
expiré depuis plusieurs années, et précise que,
dans le cas envisagé, le locataire, qui devait
occuper les locaux bourgeoisement, y a installé
un commerce;2® si fe fait de cette Installation
sans autorisation écrite de la municipalité,
approuvée par l'autorité de tutelle,
constitue un motif d'annulation du bail ou
si le local, dont îe détenteur a été Invité à
se Tetlrer por décision du conseil municipal
peut être wiquisltionné par un service public
IQacsffon du 18 mers 1917.)
Réponse. — Lorsque les bâtiments où se
trouvent installées les mairies sont la propriété
des communes, ces bâtiments paraissent
pou* leur ensemble être compris dans
AssaauK xttncfeteljf-sautes 00 » AVRO. mi
f
Je tasaferç potàfc cofaimuaL et I ce titre iMMM» V vfeat C#tf* «ftitfté W pféfçt 4a
ewalÉ^i comme ton dot coamncrce ée la ia Moselle et «ara procfenineawat distrtte*
via pâté* («fi M «n coda civil). Sous rdterre
de ramifiatfoa 4es tritanaux oosnpé-
par ce haut fo&ctteaaaire.
tefitL la location d'une partie des locaux d uoe
mains ne semble donc pas pouvoir conférer
5
u preneur la plénitude de droits résultant
'un contrat de Mil, toute opération effectuée
sur une dépendance du domaine publie devant
conserver un certain caractère de précarité
destiné & garantir la destination d'intérêt publia
de l'immeuble. En conséquence, et dès
lors surtout que 4e bail dont a pu faire l'objet
cette dépendance du domaine public est
venu à expiration, la commune peut revendiquer
la libre disposition de ses locaux pour
les restituer * fcuf destination d'uUllto et
d'usage public en y réinstallant ses service*.
1646. — MM Alice ipartetee signale hME le
mléietre de l'intérieur qu'il csl inscrit au
budget de 4^47, chapitre 2i, au titre « personnel
titulaire de la sûreté », la création d'un
poste de directeur de la surveillance du territoire
en Algérie: et demando quels traitement
et indemnités et au titre de quel budget:
!• percevait M. X... pendant la durée do
sa délégation dans les fonctions de directeur,
de la surveillance du territoire en Algérie;
2* perçoit M. Y,., pendant la durée de sa délégation
dans les mêmes fonctions. (0wc#ffon
du 28 mars 1947.)
Réponse. — 1» Pendant la durée de sa délégation
dans les fonctions de directeur de
la surveillance du territoire en Algérie. M. X.,.,
secrétaire général pour la police de 2* classe,
percevait en cette qualité un traitement budgétaire
annuel de 270.000 F (majoré do l'indemnité
forfaitaire de 25 p. 100 et do l'allocation
provisionnelle), auquel s'ajoutait l'indemnité
de résidence et les aUocatlons familiales.
En outre, la majoration algérienne do
3a p. 100 était appliquée h son traitement,
ainsi qu'à celui de tous les fonctionnaires relevant
do la sfireté nationale en service en
Algérie;2® pendant la durée de sa délégation
dons les mêmes fonctions, M. Y..., secrétaire
général pour la police de1 classe, perçoit
en celte qualité un traitement annuel de
315.000 F augmenté des majorations et Indemnités
Indiquées ci-dessus pour M. X... L'imputation
de ces dépenses a été ou est effectuée
sur les crédits inscrits aux chapitres do traitement
et indemnités du budget do la sûreté
nationale comme celles concernant fous les
personnels de la sAreté nationale. Il est précisé
en outre quo la loi n® 47-579 du 30 Jnars
1947 portant ouverture de crédits provisoires
pour le deuxième trimestre de l'exercice 1917
a prévu des crédits pour la rémunération du
directeur de la surveillance du territoire en
Algérie et qu'un décret en préparation fixera
prochainement la rémunération attachée à cet
emploi (315.000 F).
1647. ~ M. Jules Thiriet expose h M. le ministre
de l'intérieur qu'une demande de subvention
a été déposée aux ministères de
l'agriculture et de l'intérieur, à la suite d'une
inondation survenue au mois de juin 1940, et
résultant du non-entretien de la Seille pen<
dant les années d'occupation; et demande:
1» si une subvention a été accordée ; 2° dans
l'affirmative, quelles ont été les sommes mises
h la disposition du département de
Meurthe-et-Moselle et celles mises h !a disposition
du département de \k Moselle. [Question
du 28 mars 1917.)
Réponse. — Le département de l'intérieur
a instruit les demandes présentées par les
préfets de Meurthe-et-Moselle eldo la Moselle
tendant à obtenir des crédits pour distribuer
des secours eu argent aux agriculteurs
dont les récoltes de fourrage ont été détruites
du fait des inondations survenues en
juin 1916. Compte tenu de l'étendue des dommages
et de la situation i>articullèreraent digne
d'Intérêt des sinistrés déjà durement éprouvés
par les événements de guerre* a) un crédit
de ? million de francs a été mis h la disposition
du préfet do MeurIhe-ct-Moselle et
réparti entre les intéressés; un srédll fie
jsvmkmi, jum ci uiiiu
1m - M. Anéri Mareler demande A M. W,
sn&stoiro êê la Jn-axi, *ee «rte et «a« tat~
Irait i* quelles mi les taisons qui «voHvent
et justifient un éventuel transfert à fcaint-
Gertnainen-Laye du « musée de Sa voilure et

288 ASSEMBLEE NATIONALE ~ SEANCE DIJ 20 AVRIL 1047
et en particulier l'Impôt foncier, si une convention
expresse a déeidé quo le loc-atalro en
supporterait seul le montant. La majoration de
90 p. 100 no s'applique donc qu'au montant
de l'impôt foncier, (cl qu'il était déterminé
ûU C0 Juin 1913.
108. — M. Plorimentf Bonté signale b M. le
ministre de la Justice quo do nombreuses personnes
spoliées en veriu des actes accomplis
sous la presblon des autorités d'occupation no
peuvent entrer en possession do leurs biens
commerciaux ou do leurs» logements parce
que les experts commis pai les présidents do
cours d'appel et tribunaux do première instance
et tous aulres tribunaux compétents
mettent des délais extrêmement longs h déposer
leurs rapports, délais s'élevant parfois
h plusieurs années; et lui demande s'il pour-
/ait prendro un décret invitant les présidents
de tribunaux h fixer,auxdits experts, un délai
maximum au bout duquel ils devront dépoter
leurs conclusions, co délai étant variable
suivant l'imporlanco et la naluro do chaque
i»Ifaire étudiée mais étant, dans tous les cas,
Inférieure & un an. tyuesfion du U /étrier
1917.)
Réponse, — fi) Les questions dt? procéduro
Civile no pouvant élro réglementées quo par
Ja loi, il n'apparaît pas possiblo do déterminer
par décret lo délai maximum a impartir
eux experts pour déposer leurs rapports ;
*>) Les experts exerçant leurs fondions sous
l'autorité des présidents des Juridictions qui
le-; ont désignés, il appartient aux parties,
lorsque des retards trop considérables sont
constatés, d'adresser requêlo à ces magistrats,
vue de falro hâter lo dépôt des rapports.
770. — M. Joseph Yvon expose à M. le ml-
«ilstra de la justice que, sous l'empire de la
léui>lalion antérieure à la loi du 28 octobre
dCiC, l'autorisation des services do la reconstruction
immobilière no s'appliquait pas: a)
eux mutations intervenues entre propriétaires
sinistrés et leurs descendants en llgno dl
rectc; t>) dans lo cas do licllallon ou lorsque
lu uiulatlon avait pour conséqueçco do falro
cesser uno indivision existante, conformément
à l'article 813 du codo civil; c) aux mutations
entro vifs réalisées en vertu d'une
|)i'c;iiesï0 de vente ayant acquis, depuis, 2 du codo civil; 3° les cessions réalisées
en vertu d'uno promesso do vento ayant acquis
dato certaine, conformément a l'arlicio
432$ du code civil, antérieurement A la dato
du «inlslro. 11 semble, en conséquence, sous
réserve de l'appréciation souveraine des lurl-
Gicîions spéciales, compétentes en la matière,
que ces conventions sonl soumises à aulorleation.
Par contre, los partages qui, par application
do l'article 883. du codo civil, n'entra
fnent pas transfert do propriété, mais qui
ont un simple effet déclaratif, no paraissent
pas soumis aux prescriptions do 1 article 33
(ie ia loi du 28 octobre 1916.
771. — M. Joseph Yvon signale ù M. le mlviletre
de la Justice que la loi du 28 octobro
491G a prévu dans son orllclo 33 quo toute
piuialion entre vifs d'un bien sinistré et du
droit à indemnité qui y est attaché est subo*
donnée, a peino do perte do ce droit, a l'atitojdation
du trjbunal civil statuant en la
iChambro du conseil et lo ministère public
Seçtcridu, tandis quo la législation antérleuro
se contentait d'une autorisation donnée par
les services de la reconstruction; et lui demande
comment doit ûire donnée la' «ouvelle
autorisation et si eUt est soumise à la procédure
ordinaire de la juridiction de la chambre
du conseil ou bien, au contraire, si elle est
dispenséo de certaines formaUlés do procédure,
notamment du ministère d'avoué.
{Question du 14 lévrier 1947.)
Réponse. Ces inalances, portées devant
la chambre du conseil, sont soumises À la
»rocéduro prévuo par la-loi validée du 15 Jullet
19H. Elles sont toutefois dispensées du
f
mlnlslère d'avoué en vertu de l'arlicio 17 du
décret du 31 décembre 1910, ainsi quo do tous
droits do timbre et d'enregistrement en application
de rarlicio €9 de ki loi du octobre
1910.
872. M. Ûeorgo» Ceenat demande h M. le
mjnielre de la justloe s'il compte procéder au
rétablissement h elfectif cdrnplot du tribunal
do Saint-Jean -d'Anpélv, eu moment où un
certain nombre de tribunaux viennent d'ôîre
rétablis ti eSfeclit complet et ofi d'autres sont
sur io point do l'être. (Question du 20 lévrier
1947.)
Réponse. —» Lo tribunal do Salnt-Jcand'Angélv
a élé rattaché h celui de Saintes par
application des dispositions du décrot-lol du
28 mars 1931. Il no peut ôlro procédé actuellement
au rétablissement à eftoctlf complet
des tribunaux rattachés depuis 1034 qui
étalent tous do modeste Importance. En effet,
les difficultés actuelles do recrutement des
magistrats ne permettent mémo pas do rétablir
lous les tribunaux rattachés temporairement
par arrétés depuis 19M.
873. — M. Maurice Poirot expose h M. le
ministre de la justice que, sous le régime de
la communauté légale ou d'acquêts, la communauté
est tenue de supporter les charues
usufructualres mais quo les impenses sur les
propres restent h la charge du patrimoine des
époux: et demande si: 1® les réparations
d entretien telles que réfeclion do peintures,
revision de l'installation électrique, etc., doivent
être considérées comme charges usufructualres
ou impenses; 2° l'Installation d'un
appareil do chauffage central constltuo uno
itnpcnso ot, dans l'affirmative, uno impense
utile ou une impense voluptuairo. (Question
du 20 février 1917.)
Réponse. — 1» Conformément aux dispositions
do l'article G03 du codo civil, 103 réparations
d'entretien constituent des charges
incombant i l'usufruitier; 2° sous réserve do
l'appréciation Ndes tribunaux, l'installation
d'un appareil de chauffage central parait constituer
uno Impense. 11 ne peut, en cas do
contestation, qu'appartenir à la juridiction
saisie d8 décider, compte tenu des circonstances
de fait propres a l'espèco considérée,
si cette impenso est utllo ou voluptuairo.
874. — M. Maurice Poirot expose à M. le
ministre lie la justice que, d'après la doctrine
résultant do l'arrêt do la chambre clvllo
de la cour de cassation du 7 mars 1911, la
preuve de l'encaissement dos deniers par la
communauté doit ôtre rapportée sans qu'il y
ait à distinguer suivant que. la récompense
est réclamée par le mari ou par la femme;
et demande: î° en quoi consistent les preuves
exigées et si ces preuves doivent résulter
do pièces écrites ou, a défaut, do présomp-
•tlon3 graves, précises et concordantes;
2® comment, lorsque ces pièces ont été détruites
par faits

Réponse. — L'acte dit loi du 28 Juillet 1042,
«fTisoirement applicable, dispose (art. 1»)
eue, « nonobstant les dispositions dw artistes
1722 et 1741 du code civil, ie bail à loyer
ét locaux d'habitation ou k unage professionnet
porte sur l'immeuble réparé ou reconstruit,
même sur un autre terrain, en remplacement
de l'immeuble détruit en totalité ou
en partis par suite d'actes de guerre ». Sous
réserve de l'appréciation souveraine des cours
et dos tribunaux, 11 parait résulter de ces
dispositions que si les immeubles visés par
la question écrite de M. Blanchini ont été
effectivement réparés ou reconstruits dans îes
conditions prévues par la loi du 26 octobre
4946 sur les dommages de guerre, les dispositions
de la loi du 28 juillet 1942 doivent recevoir
application.
ÂSSBMEJ» ItAftOKALS - SJBAKCB W » AVRIL Ml
M. HMpb penafe demande i M. le
*» m jwstlos si te* aupuentaUuna de
loyer, dm les immeubles construite depuis
ie l« septembre 1980» mt prohibées eu si
ettes sont licites dans ies termes fixés par
l'acte dit toi du 28 février 1941 et par l'ah
donnance du 23 juin 1945 visant les immeubles
construits avant lea hostilités. {Question
du 25 février 1947.)
Réponse. ~ L'article 10 de la loi du 28 février
1941 dispose que la probibitlon de toute
majoration abusive des loyers par rapport au
t« septembre 1939 ne s'applique pas aux immeubles
qui n'étalent pas achevés au 1" septembre
1939. 11 résulte de ce texte que les
immeubles construits à partir de cette date
no sont pas soumis à la lot précitée et que
le prix de leur loyer est librement déterminé
»' 'HjlJUI.IUI»
im*
par tes parties eontrotante* ainsi «
déjfe m t*pe»te à tut question îûMaWe
de VbeaorajMe parlementaire do*w

1*12 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AYftIL 1947
augmenté d'une façon très Importante le nombre
de foyers en Instance de séparation de 10S*. — M. Pierre da Chavigné demande è
m. - M. Maurioa Otaérln expose à M. le
mlnlstrê de la Justice que le décret du 26 septembre
1*$ ordonne la réduction des loyers ramener ce délai de trois ans à deux ans, afin tions législatives particulières sont interve-
corps; et demande s'il n'envisage pas de M. I« mfcitotra de la juatio* si des disposi-
pouvant aller aux trois quarts; que la loi du quo se reconstruisent rapidement de nouveaux
foyers. (Question du 27 février 1947.) baux commerciaux aux prisonniers do guerre
nues tendant à accorder ia prorogation des
& juin 1941 ordonne des réductions supérieures
aux trois-quarts et pouvant aller jusqu'à
l'exonération totale; que l'ordonnance n° 45 41 Réponse. — La chancellerie n'envisage pas commerçants et industriels, d'une dia-ée
du 9 janvier 1945 précise sans ambiguïté l'esrit
de la loi en cette matière: « aucun loyer
de modifier les dispositions actuelles de l'ar- égale à celle de leur captivité, comme cela
Ucle 310 du code civil. Il ne parait pas, en a été fait pour les agriculteurs. (Question
5! Jû pendant ie temps ^ ^ locataire a été dans
effet, opportun da réduire le délai de trois du 5 mars 1947.)
l'impossibilité d'occur ,33 lieux du fait direct
ou Indirect des ducoritéa d'occupation
ans prévu audit article, délai qui constitue un
temps d'épreuve, et offre aux époux une dernière
possibilité de réconciliation
les locataires commerçants et industriels, an-
Réponse. — Réponse négative. Toutefois,
et'lui demande si les citoyens qui. du lait
ciens prisonniers de guerre, bénéficient des
de 1a guerre, et tout spécialement les résistants
qui, pour échapper aux dangers d'arres-
1»17. - M. René 8ohmltt demande à M. la 1946 qui a prorogé do plein droit, sous cer-
dispositions de l'article 2 do la toi du 18 avril
tation, ont été obligés d'abandonner leur appartement
privé ou professionnel, le laissant logement, disposant d'une seule maison lui tous los baux à usage commercial, Industriel
ministre de la Justice si un sinistré total, sans taines conditions, jusqu'au 1» Janvier 19 8.
ainsi inutilisé, sont de plein droit exonérés appartenant, a un droit de reprise sur cette ou artisanal échus depuis lo 1®* septembre
de ia totalité du payement de leur loyer. maison occupée depuis 1942 par un ordre allemand,
par un locataire qui devait quitter les
1939 et non encore renouvelés.
W«es«on du 25 février 1947.)
lieux six mois après la fin des hostilililés, en
Réponse. — La réduction de plein droit des vertu d'une location verbale laite après la 1138. — M. Maurice Béné
trols-quarts du montant du loyer n'a été aceordée,
par le décrct-lol du 26 septembre
expose h M. la
réquisition française et allemande. (Question ministre de la lustioe: «i que les greffiers
du 27 février 1947.)
1939, qu'en faveur des locataires mobilisés ou
de Justice de paix de Seine-et-Oise, principalement
les greffiers ruraux, émollent io vœu
ippartenant h l'une des formations visées par Réponse. — Le maintien en Jouissance des
. l'alinéa 1* de l'article 3 dudlt décret-loi. Les lieux accordé par la loi du 1" février 1944 prorogée
à tout 'iocalalre, sous-locataire. ces-
vue de la transcription des warrants agri-
quo — pour leur rémunérai ion du point de
lutres locataires pouvaient, aux termes de
l'article 9 du décreUoi du 26 septembre 1939 slormaire ou occupant de bonne foi de locaux coles — soit révisé au plus vile te t^rlf
modifié par la loi du 24 juin 1941. obtenir des d'habitation ou à usage professionnel, para-, actuellement en vigueur, qui date ds 7 septembre
1906; b) que, depuis celle époque,
léductions de loyer ou même l'exonération lyse ie droit de reprise du propriétaire sinistré.
Toutefois, si l'occupant n'a pas eu à l'ori-
los prix de tous travaux et de tous produits,
totale, en justifiant n'avoir pu rejoindre leur
domicile pendant l'occupation ennemie et être gine de contrat de bail ou si les conditions en particulier des produits agricoles, ont subJ
hors d'état de faire face au payement des dans lesquelles U s'est maintenu en jouissance
sont exclusives de la bonne fol, le entre 20 et 30, alors* que le tarif de trans-
une augmentation dont le coefficient varie -
sommes dues. Mats les résistants qui ont combattu
dans les rangs des forces françoises 11- propriétaire peut exercor son droit ce reprise cription des warrants n'a pas changé et esl
bies ont été & cet égard assimilés aux mobilisés
visés par le précédent texte. Toutefois, de reprise pourrait également êlro exercé rémunération proporlionnetle sont éloquents:
dans les conditions du droit commun. Le droit appliqué à la lettre; c) que les taux de cette
aucune demando nouvelle en réduction ou en dans certaines conditions, même à rencontre jusqu'à 1.000 F, 0,05 p. 100; de 1.000 à
exonération n'est plus recevable depuis le d'un locataire ou occupant de bonne foi, en 50.000 F, 0,10 p. 100; do ṛ )0.000 à 100.000 F.
1» mars 1947, date a laquelle le décret-loi du application de la nouvelle loi sur les loyers 0,08 p, 100; de 100.000 à 200.000 F, 0,00 p. 100«.
26 septembre 1939 a cessé d'être en vigueur.
du 28 mars 1947.
do 200.000 à 200.000 F, 0,041 p. 1(0; de 300.00C
Quant à la disposition do l'ordonnance du
à 500.000 F, 0,02 p. 100; et, au-dessus de
9 janvier 1945, mentionnée dan3 la question
500.000 F, 0,01 p. 100; d) que. d^ns ccs opérations
le greffier tient îo rOle de conserva-
posée, elle no concerne que les personnes 1039. — M. Gaston Dafferre expose & M, la
ayant exercé l'action en réintégration dans ministre de la lustioe qu'un locataire commerçant,
sinistré total le 27 mal 1044, dont lité, renseigne les parties, sali>fa)i avec céléteur
des hypothèques, engage sa responsabi-
leur précédent logement prévue par l'ordonnance
du 14 novembre 1944.
le bail expirait lo 29 septembre 1944, a vu rité les emprunteurs toujours pressés de
ce bail prolongé d'une durée égale au temps bénéficier de leur emprunt et que, cependant,
écoulé entro la date du sinistre et celle oe la sa bonne volonté n'est pas toujours aporéch'e
réception dea travaux (art. 3, § 3 de la loi à sa juste valeur par les organismes de crédit
agricole qui no font aucun cîTort poui
661. — M. Jean-Marie Louvel expose à M. la du 28 juillet 1942) ; quo les travaux de reconstruction
de l'immeuble sont achevés depuis arrondir sa rémunération; et d-»mindp. s'il
ministre da la Justle* que lo conseil d'administration
de l'association nationale des greffiers
en chef des tribunaux «de première ins-
son bail reprend son cours pour lC3 qualre correspond plus au coût de la vie. (Q»"».«,•/ion
le 20 novembre 1946 et, qu'à, ce moment-15, envisage le rajustement do ce tarif, qui ne
tance, lors de sa réunion du 1 er décembre uvois restant à courir le 27 mai 1941 et s'aclièvera
le 29 març 1917; et demande quel est le
du 7 mars 1947,)
1946, a constaté que la loi du 24 octobre 1946
srganisant la contentieux des accidents du droit de ce locataire au renouvellement de son Réponse. — La demande présentée par les
travail privait les greffiers en chef des prolults
indispensables pour assumer la geslion Impossible de former une demande pendant tarifs alloués à ces officiers publics, en ce
bail, compte tenu:1® de ce qu'il lui .était greffiers de Justice de paix pour majorer les
les greffes et la subsistance do leurs titulaires;
lui demande les mesures qu'il compte voir ia date d'achèvement sans roquer de agricoles, avait donné lieu, de la part de la
le cours ces travaux dont U ne pouvait pré-
qui concerne la réceplion des warrants
prendre pour remédier à la situation critiquo former une demande prématurée (plus de chancellerie, à des travaux préparatoires,
•es greffiers en chef des tribunaux civils qui, deux ans) ou tardive (de moins de Six moi>); mais ces travaux n'ont pu être menés à leui
s'ils payent normalement leur personnel et do-ce qu'il ne se trouve plus, le 20 novembre
1946, dans les six mois de la loi prise par le Gouvernement, de n'accorde!
terme en raison de îa décision générale,
(ont face à toutes leurs charges sociales, ne
peuvent retirer de leur fonction le minimum du 18 avril 1946 pour former sa demande, désormais aucune augmentation de rémunération.
vital; et ajoute que celte situation difficile, ces six mois étant expirés depuis le 48 octobre;
3o de ce que, paç le fait de la prolon-
due aux frais généraux très élevés qu'ils doivent
supporter, aux procédures bénéficiant de gation légale son bail qui, contractuellement.
l'assistance Judiciaire et aux travaux do plus expirait le 29 septembre 1944, échéance qui 1139. — M. Maurice Bénô expose à M. la
•n plus nombreux, peu ou pas rétribués, qui lui permattait o'obtenir la prorogation jusqu'au
l* r
ministre de la fcietloeque son atten.ion « si
leur sont imposés, vient d'être sérieusement
aggravée par la suppression, depuis le 1 er janvier 1948, n'expire légalement attirée par les greffiers de Justices de p ix
Janvier,
de la procédure fixant les rentes des fice de cette prorogation; et ajoute qu'il aploué,
pour les Juges do paix, un ciédit «u
que le 20 mars 1947, ce qui l'exclut du béné-
de Selne-ct-Oiso, sur le fa t qu'il est bien al-
accidentés da travail. (Question du 25 février
1947.
de 1942 a voulu protéger, se trouve exclu du classe de 2.000 à X francs mn'3 que le g etparaît
que ce locataire sinistré, que la loi titre de frais do nurcau var'ant sui ant la
bénéfice de la propriété commerciale du fait fier de la Justice de paix, qui doit expéd'er
Réponse. — La Jurisprudence du conseil mêimo de cette protection. (Question du 28 fé-lvrier 1947.)
de toute nouvelle procédure, doit. t'e ses de-
courrier et être, comme le juge ou courant
d'Etat est fixée, en ee sens que les catégories
de citoyens lésées par une mesure d'intérêt
général n'ont aucun droit, de ce chef, Réponse, — Il apparaît, en effet, sous réserve
de l'appréciation souveraine des cours ries utiles; et demande s'il n'e c time p s qu'il
niers, acheter toutes pub'lcntlons et papete-
à une réparation particulière. Néanmoins, la
ihancellerie étudie activement, en liaison et des tribunaux, quo le locataire commerçant serait équitable d'allouer. h chaque gre'fler
ivee les autres départements ministériels intéressés
et les représentants qualifiés de l'asso- en l'état de la législation actuelle, déchu du
dont fait état la question écrite, ee trouve,
(et non pas à un seul en cas do binage) un
crédit pour frais de bureau qui pourrril été
•iatlon des greffiers en chef des tribunaux de droit de demanoer le renouvellement de son
environ de 1.500 h 2.000 F. (Question du
première instance, les mesures de nature à bail. Une proposition de loi n° 637, tendant
7 mai 1947).
Permettre une gestion normale des greffes k proroger Jusqu'au 1« Juillet 1947 le délai Réponse. — Les frais d'achats de publication
et de papeterie effectués par les greffiers
touchés par la Toi dn 24 octobre 1946. de six mois imparti aux locataires commerçants
par l'artide 3 de la loi du 18 avril 1946. de Justices de paix entrent dans lo cadre des
pour former leur demande de renouvellement menues dépenses incombant aux greffiers par
de bail, permettrait à cette catégorie de locataires
de faire une demande utile de renou-
Les dépenses de mémo nnture, en ce qui con-
application du décret du 30 novembre 1900.
1014. - M ma Denise Bastide expose à M. la
mlnietre da la |ustJoa qu'un délai de trois vellement. Cette proposition de loi a été renvoyée,
pour examen, à la commission ôe la sont mises à la charge- du département par
cerne le fonctionnement des justices de paix,
ans est exigible pour la transformation de la
séparation de corps en divorce, ce qui apporte Justice et de la législation. Il appartient donc la loi du 10 août 1871 (art. 61). 11 n'appartient
pas, en conséquence, au minisière do
une gêne considérable aux couples séparés a l'assemblée de se prononcer sur lo textp
de corps et non divorcés qui voudraient proposé qui ne soulève pas d'observations de ta justice de pourvoir aux frais de bureau
reconstruire légalement un foyer; signale que la part do la chancellerie.
exposés par les greffiers de paix.
la retour des prisonniers et des déporté* a

1140. ~ M. Joseph LMMIMUX expose à M. ta
ministre «M la Juatlca que des Jugements prononcés
par les commissions cantonales paritaires
, a l'occasion de baux agricoles» donnant
lieu à appel dorant les tribunaux d'arrondissement,
restent en suspens sous prétexte
que ces derniers tribunaux n'auraient
plus de valeur Juridique; que c'est du moins
l'opinion formulée par certain président de
cour d'appel qui formule, par circulaire, les
plus expresses réserves sur la composition
des tribunaux paritaires actuels qui seraient,
prétend-il, composés des mômes membres
que l'année dernière, alors quo des élections
nouvelles semblaient nécessaires, et qui
ajoute que l'avis do la chancellerie est Indispensable
sur cette question; qu'il s'ensuit un
embouteillage des affaires qui risque de retarder
pendant de tongs mois la solution de litiges
qui pourraient être très rapidement réglés;
et demande s'il ne serait pas possible,
en attendant de nouvelles éleotlons. qui ne
semblent pas être prévues dans un délai prochain,
de proroger les pouvoirs des actuels
tribunaux paritaires d'arrondissement. (Question
du 7 mars 1947).
Réponse — L'article 2 de la loi n® 47-357,
du 9 avril 1947. dispose que « les assesseurs
désignés aux elect'ens auxquelles il a ou
aura été procédé depuis la promulgation de
la loi du 13 avrU 1Ô46 sont confirmés dans
leur mandat, et exerceront leurs, foncUons
Jusqu'au 31 décembre 1947 ».
1100. — M. ptorimond tonte signala à M. le
mlnletre de la juettoe que des erreurs se glissent
parfois dans la rédaction des actes de
l'état civil et «ont préjudiciables aux personnes
qui en eont les victimes; qu'actuellement,
quand ces dernières veulent en obtenir
1a rectification, elles doivent Intenter une
action en Justice, à leurs frais, alors qu* l'administration
aJous les torts; et lui demande
quelles mesure* il compte prendre pour simplifier
les rocttfications d'erreurs exposées claessus
sans que les victimes aient a en supporter
les frais. {Question du 11 mars 1M7.)
Réponse. — En l'état actuel la législation
(art. 99 à10G da code civil), et en dehom des
cas exceptionnels où les erreurs et omissions
commises dans la rédaction des actes
de l'état civil peuvent faire l'objet d'une rectification
administrative, les énonciatlotfs portées
sur ces actes no «auvent être modifiées
que nar décision Judioialre. La procédure de
rectification Judiciaire constitue en effet la
garantie de la sincérité et de l'exactitude des
rectifications, et son abandon au jsr

1896 ASSEMBLEE JIAIÏOIfALE — SEANCS MJ 29 1917
Hépom$. — Q n r est p«s possible de prévoir
la date a laquelle ce projet pourra être
déposé sur le bureau de l'Assemblé* nationale,
certains des départements ministériel
Intéressés n'ayant pas encore fait connaître
e'tts avalent des observations à formuler à
son égard. En toute hypothèse, la date env •
»a«ée x pour l'expiration do ia prorogation
actuellement 1 en vigueur sera fixée de manière
h ce qu'il s'écoule un délai suffisant
entre la promulgation de ia loi et la reprise
du cours notrmal des déla's de renouvellement
des inscriptions hypothécaires.
1154, — #«. Bernard Pau ml** demande à
M. le ministre de la Justice: lo quel était,
en 1912, 1913, 10*4, 1015, 1916 et quel est
actuellement le nombre des colons de la
colonio pénitentiaire de Lamottc-Beumn
(Loir-et-Cher); 2® quel état, pour les mCwes
années et actuellement, le nombre du personnel
employé dans ladite colonio. (Question
du 13 mars 1947.)
Réponse — Le tableau ci-dessous donne les
précisions demandées par l'honorable parlementaire,
observation faite: t* que depuis la
réforme de l'éducation surveillée, consacrée
en 1930, les « instituions publiques d'éducation
surveillée • et les « pupilles » ont
succédé aux « colonies pénitentiaires » et
aux « colons »; 2° que l'Institution publique
d'éducation survende de Lamotte-Beuvron
est aujourd'hui une véritable école professionnelle
possédant une large gamme d'ateliers
et un importent domaine agricole;
3° que îa réforme de cette Institution, entreprise
en 1037, a été rendue effective par le
remplacement, commencé en 1915 et actuellement
presque achevé, du personnel pénitentiaire
de surveillance par un personnel
nouveau d'éducation et de formation professionnelle.
Cette transformation des méthodes
et des cadres de l'établissement a eu IMÎU
relîemcnt pour conséquence l'augmentation
du nombre de son personnel, qui de cardien
est devenu éducateur.
ANNÉES
PUPILLES
présenta
& l'établis-
Mment.
PUPILLES
placés
chez des PERSONNEL
particuliers.
1941 83 15 58
1942 167 41 68
1943 204 73 71
1914 186 4i 60
1915 m 42 72
1916 Î10 40 70
Au 20 mars
1017 222 28 ;i) 78
(1) Ce chiffre de 78 se décompose comme
suit:
Personnel éducateur 19
Personnel do formation professionnelle... 18
Personnel administratif 5
Auxiliaires de bureau et de servico 5
Agents contractuels 12
Agent) de l'administration pénitentiaire
détachés 10
1255. — M. Gérard Vée expose h M. le ministre
de la justice qu'après la prononciation
d'un divorce aux torts exclusifs du mari, ia
garde de l'enfant a été confiée à la mère: que
celle-ci, remariée à un étranger, a abandonné
l'enfant à des voisins, gardant pour elle l'al'o-
.cation familiale; «t demande Si, dans ce cas,
le père peut demander la revision du divorcu
en vue d'obtenir la garde de l'enfant. (Question
du 13 marf 1017.)
Réponse. ~ La décision attribuant la garde
de 1 enfant à l'un des é»pou-x divorcés peut
toujours, à ta demande de l'autre épous, être
modifiée dans l'intérêt do l'enfant, par ia
Juridiction qui l'a rendue.
1291. — M. Jacques Veodroux demande h
M. le ministre de la Juetioe: 1° si, en cc qui
concerne les collectivités hospices, etc, la
valeur locative réelle doit être déterminée par
fxpertise ou ftor la location publique, ce dernier
mode ^servant la fflbertédes enchères
aux cultivateurs qui fixent ainsi, eux-aiémes,
cette vsteur locative; î» si le locataire, postérieurement
à une location publique de terres
appartenant à un hospice, peut demander lo
réduction d'un fermare qu'il a librement consenti;3®
ce qu'il faut entendre par « exploitation
agricole » selon les termes de l'arti.
c!e 47, paragraphe % de la lot du 13 avril 1916
*ur le sta'ut du fermage qui exclut de fa loi
les baux des collectivités ne portant pas sur
une exploitation agricole. (Question du
14 mars 1947.)
Réponse. — 1« et 2»: Aux termes de l'article
22 de l'ordonnance du 17 octobre 1945
modifiés par la loi du 13 avril 1946 relative
au statut juridique du fermage, « la commis-/
sion consultative dresse la liste des denrées
de' la production locale ou régionale, qui serviront
de base au calcul des prix du bail;
elle fixe également la quantité oe ces denrées
représentant la valeur locative normale des
biens loués. Le prix du bail ainsi évalué en
une quantité déterminée de denrées, est payé,
au gré du preneur, soit en nature, soit
en espèces, et dans ce dernier cad, au
cours moyen des douze mois précédant
l'échéance... *. Sous réserve de l'appréciation
souveraine des cours et tribunaux il apparaît
qu'en l'absence de dispositions légales précises
de nature à ipermetïTO rajustement tfes
fermages A la diversité des situations possibles
(cultures différentes, bonnes ou mauvaises
terres, exploitations comportant ou
non des hfttiments, etc...), « la valeur locative
normale » fixée par la commission en
application de l'article 22 susvisé n'a qu'un*
valeur Indicative pour les parties qui restent
libres de fixer un fermage supérieur. Il semble
que, dans ces conditions, rien ne s'oppose
A ce q*ie les collectivités publiques recourent
à l'adjudication publique pour la location
des terres dont elles sont propriétaires. 11
convient toutefois do signaler qu'aux termes
de la loi du 22 décembre ÎOi6 qui a modifié
le dernier alinéa de l'article 22 précité, le
prix des baux à ferme reste fixé jusou'au
3t décembre 10i7 » conformément aux dis-po
sillons de l'ordonnance du 3 mai 1915 modifiée
par la loi du 27 février 1046 ». Ce dernier
texte ayant stabilisé les fermages au septembre
19-JO, il apparaft que lo prix fixé en
conséquence d'unn procédure d adjudication
de baux ne sera dû que dans la mesure où il
n'excédera pas la valeur locative telle que
celle-ci est déterminée par l'ordonnance précitée
du 3 mat 1945, modifiée par la loi du
22 décembre 1916- dons le cas contraire. le
payement de la fraction excédentaire serait
suspendu Jusqu'à ta date du 31 décembre
J0V7, h partir de laquelle le prix fixé par
l'adjudication aura son effet, dan3 le cadre
de l'article 22 précité; 3® 11 apparaît, sous
réserve de l'appréciation souveraine vies
coure et tribunaux, que par les termes d'exploitation
agricole », l'article 47, alinéa 2, de
l'ordonnance du 17 octobre 1015 modifiée a
entendu viser un ensemble de terres cultivées
et des bâtiments nécessaires s cette
culture susceptibles de constituer une exploitation
autonome et se suffisant à elle-même,
13W. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de la justice si l'acquéreur d'un
immeuble, étant subrogé dans les droits et
obligations de vendeur, peut être également
subrogé nu droit de reprise dont jouissait è
titre personnel son vendeur en tant que bailleur
d'un fonds de commerce et si, dans celte
hypothèse, U dispose, pour exercer ce droit
de reprise, d'un délai de deux mois A parlir
du*jour de son acquisition. (Question du
18 mars 1947.)
Réponse. — L'aliénation d'un immeuble
dans lequel est exp'oité un fonds de commerce
ne confère pas à l'acquéreur la propriété
du fonds. 11 apparaît donc, sous réserve
de l'appréciation des cours et tribunaux, quo
le droit de reprise attaché h la qualité de
bailleur du fonds de commerce n'est pas transféré
à l'acquéreur de l'immeuble si le fon^s
exploité dans celui-ci («t demeuré la propriété
du vendeur de l'Immeuble.
1327. — M. le colonel Félix demande a M. le
ministre de la justice si la loi du 28 octobre
4916 est appllca.nle à un mineur ayant fait son
testament en 1039, appelé a partir en Allemagne
au titre du S. T. 0. comme étant do la
classe ANC et tué lors des bombardements de
Dresden en février 1945 3»ns avoir fait «n
nouveau testament en état de majorité,
(Question du 1» mars 1047.)
Réponse. —• Soue réserve de l'apprécia tioa
souveraine les tribunaux. 4a loi ou 2flT octobre
1916, au! a modifié l'arUcIe 904 du code
civil, paraft s'appliquer h un testament fait
en 1030, pendant les hosUlilés, par un mineur
mobilisé à cette époque. Par contre, si, au
moment où il a pris ses dispositions lesta- '
mentatres, l'intéressé n'éJait pas aopeiô soua
tes drapeaux pour une campagne ce guerre,
la loi précitée ne pourrait recevoir appUc*tioo.
1400. — M. toeepfcBenats demande h M. te
ministre de la justice si le caractère de location
à usage professionnel donné par ta loi
du 6 octobre 1016 aux locaux occupée par les
administrations publiques entraîne, comme jl
semble normal, pour tes admln le if allons bénéficiaires,
robligalion de supporter depuis juillet
1045 la majoration de 30 p. *00 instituée
sur tous lc3 loyers professionnels. (Question
du M min 1047.)
Réponse. — L'article 107, alinéa 4, de !a loi
du 7 octobre 1016 soumettant le prix du loyer
des locaux souscrits par les administrations
publiques aux mêmes règles que celtes applicables
aux baux des locaux à usasre professionnel
ne paraît pas, sous réserve de l apprôciation
souveraine des tribunaux, susceptible,
selon les principes généraux de notre droit, de.
modifier los rapports contractuel qui se sont
noués avant sa promulgation. Il y a donc tout
lieu d'estimer quo les administrations publiques
locataires en vertu d'un bail antérieur
au 3 octobre i0i6 ne peuvent ni agir en réduction
du prix do leur .oyer, ni se voir Imposer
une majoration de 15 p. 100 ou de 30 p. 100
du montant de celui-ci por application de l'ordojMiance
du 28 Juin 1915. Cette disposition
légale serait, par contre, applicable a loua
les baux conclus par les administrations publiques
postérieurement h la promulgation de îa
loi du 7 octobre 1046.
1464. — M. René Arthaud expose h M. 19
ministre de la justice qu'un décret du 12 février
1910 a prononoé la déchéance des
conseillers prud'hommes appartenant au parU
communiste; qu'A la libération, les conseUlers
ainsi décnu3 devaient élre réinstalla,
mats que le préfet de Vaucluse de celte époque,
Invoquer la proximité de nouvelles élections,
n'a pas jugé devoir donner suite aux
demandes qui lui turent faites à ce sujet; que
deux des conseillers, dans les conditions précitées.
furent réél-us, et demande, compte tenu
des c.'rconstances ci-dessus exposées, s'il les
considère comme siégeant sans Interruption
depuis 1033 ou seulement réélus après interruption
de mandat (Question du 25 mars
1047.)
Réponse. — En l'absence d'une réintégration
que l'ordonnance du 20 novembre 1044
n'a pas rendu possVble, ses dispositions ne
visant pas les magistrale, fonctionnaires et
agents civils et militaires relevés de leurs
fonctions par application du décret du 20 novembre
1039, les conseillers prud'hommes
évinces en vertu de ce dernier texte et réélus
depuis la '.libération no peuvent être-considérés
comme exerçant sans interruption leurs
fonctions depuis la date de leur précédente
élection.
1455. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de ia justice quelle est la situation,
au regard de rappUcallon de^ lois sur les
loyers, du fonctionnaire logé qui, atteint par
la limite d'âge, est sommé de déguerpir sans
que son administration prenne soin de lui
procurer un asile, fût-ce en lui assurant un
droit de priorjjé sur le logement du fonctionnaire
qui doit lui 6uccéder. (Question du
25 mars 1047.)
Réponse. — Les fonctionnaires logés par les
soins de leur administration ne Bénéficient
pas, lorsqu'ils sont atteints par la limite d'Age,
des dispositions légales assurant temporairement
aux locataires de locaux ft usage d'habitation
un maintien en Jouissance des lUux
loués. Us doivent donc, lors do leur mise à

ia retraite, céder à leur successeur ie logement
qui n'avait été mis à leur disposition
qu'en vue de leur permettre d'assurer dans
les meilleures condition* l'exercice de ïturs
.fonctions pub'iques. Toute autre solution rlslierait
d'entraver le fonctionnement Mmnal
3es services publics en privant les fonctionnaires
appels à succéder aux fonctlonmvres
atteints yir Va Ihnite d'A®e de la possibilité
d'être :o£és dans la résidence de tour,nouveau
poste.
1437» - M. Gérard Vôe demande à M. le
ministre de la Justio*: i 4 jusqu'à quel point
un nro.Kkdafcr.j peut refuser le renouvellement
do son bai:, arrivé h expiation, à un
commerçant et reprervire pour lui le local
en question, -alors qu'il a déjà un appartement
dans le mémo unmcuble; dans quelle
mesure le droit de reprise peut s'exercer.
(Oucsfion du 25 mars 19*7.)
* Reprise. — Les conditions. d'exercice du
droit, pour le profM-iétalre d'un immeuble, de
reprendre à l'expiration du bail l'usage per- «
sonn&l de locaux loués à usage commercial
*k>nt déterminées par tesarticles 5 et suivants
de ia loi du 30 Juin 1926 modifiée par la loi
du i9 avrH I9iô, Le fait quo le propriétaire
occupe déjà un appartement dans la me me
immeuble ne constitue pus, en principe, tin
obsticle à l'exercice du droit de reçctee de
l'article 5. Néanxnolns, si la reprise était fictive
ou l'occupation des '.ieux repris non effective,
le locataire évincé pourrait prétendre au payement
de l'indemnité d'éviction prévue paT l ar-
Ucle 4 de la même loi.
ASSEMBLER NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
2i m&rs dernier, il est certain que l'existence ordonné la démobilisation de fous les aumôniers
à l'exception do ceux affectés à la brl-
au cœur de la capitalo d'une annoxe du
centre d'observation de Paris présente des
inconvénients, non seulement pour le voisinage,
mais également pour l'administration. comporte que dos desservants du culte et des
§ ade maritime d'Extrême-Orient, Le régime
u temps do paix actuellement applicable ne
Malgré ses effort?, le ministère de la juslice aumôniers auxiliaires, ces derniers soumit
n'a pu les faire cesser, ni en apportant à aux dispositions du décret du 1« novembre
1943 étendues à la marine par l'arrêté
l'immeuble de ia rue de Madrid (les aménagements
auxquels interdit de procéder te caractère
précaire de leur occupation, ni en d'onseigno de vaisseau de 2« classe (sous-lieu-
du 12 Janvier 1946, et bénéficiant do la solde
transférant le centro dans d'autres locaux, tenant), Il apparaît ainsi quo les aumônlera
que l'éducation surveillée continue À rechercher.
que ceux des armées de terre et do l'air, les
de la marine sont soumis au même régime
mêmes textes leur étant applicables. Si des
changements de situations particulières se
MARINS
sont produits, cela provient du passage, pour
cette catégorie de personnel, du régime du
temps do guerre au régime du temps de paix.
1074. — M. Paul Anxtonnai demande & M. le
mtmstre de la marmei i® où en est le recensement
des officiers de réserve, tenus, oepuis
la libération, à de fréquentes déclarations 4
la gendarmerie do leur domicile;2® s'il envisage
d'examiner, au point,de vue avancement
et décorations, les dossiers des oiltciers
de réserve recensés et dont les titres sont en
suspens depuis des années;3® s'il envisage
des promotions en faveur des officiers de réserve
qui auraient été normalement promus
en 1939 ou 1940 ; 4° à quelle date prendraient
éventuellement rang ces promotions. (Questions
du 4 mars 1947.)
Réponse. — 1° Lo seul recensement auquel
ont été soumis, sur instruction du département
ue la rnarino,les oitlciers de réserve de
l'armée de mer a été effectué par l'envoi aux
intéressés, au mois de décembre 1946. d'un
questionnaire comportant ia mention dénonciations
détaillées sur leur situation privée
et militaire. Ce recensement esl en voie
1535. — M. Emmanuel Fouyef expose à
d'achèvement. Si certains officiers de réserve
M. lo ministre de la justloe que le décret du
do la marine se sont présentés à la gendarmerie
de leur domicile, ils l'ont fait ue leur
d

14CO ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
emploi spécial «t délimité ; b) le tracteur 304 E
pèse 1.9oQ kg, en regard de 1.100 kg pour i&
plus rc-sscuiblont des tracteurs américains,
et la comparaison des deux prix rapportés au
kilo-matière est ô l'avantage du premier;
c) le rapport puissanco adhérence du trac
teur 304 E est supérieur h celui des tracteurs
américains de môme force; d) l'insuffisance
des ressources en acier n'a pas permis jusqu'ici
d'atteindre dans la fabrication des tracteur
30k E les séries qui permettraient la diminution
du prix de revient, toutes choses égaies
d'ailleurs-, 3° Us nouveaux prix limites de
vente à la culture des tracteurs agricoles de
la R.N.U.R. sont conformes aux dispositions
du décret n« 46.317 du 24 février 1947, et do
l'arrôtén 17.163 du 4 mars 1917.
E
710. — M. Daniel Boiwion slgnalo h M. le
ministre de la production Industrielle qu'il
a reçu de nombreuses réclamations provoquées
par le fait que la hausse des tarifs du
gaz et de l'électricité a été appliquée après
le 1 er janvier sur une consommation remon*
tarit h novembre ou décembre, par suite des
retards dans l'établissement des relevés et
faclures; que lc3 protestataires réclament:
a) la modification de l'article 4 de Parrôté
n 10037 du 27 décembre 1946 complété par la
décision ministérielle du 13 janvier 1947, afin
que les majorations ne soient pas applicables
à la consommation antérieure au 31 décembre,
quelle que soit la date à laquelle la compagnie
a fait procéder au relevo des compteurs
ostérleurement au 31 décembre: b) le remoursement
des redevances Indûment perçues;
et demande s'il est possible de leur
donner satisfaction. (Question du U février
1947.)
Réponse. — Il no semble pas possible de
retenir les suggestions proposées. En effet, les
stipulât!ons de l'arrêté du 27 décembre 19-46
et de la décision du 13 janvier 1947 sont explicites,
et prévoient que les nouveaux index
s'appliqueront aux consommateurs faisant
l'objet de relevés effectués avant le 1* janvier
1947. Cette décision a été prise par les
ministres de la production Industrielle, de
l'économie nationale et des finances, dans le
cadre de la législation sur les prix. Elle s'imposait,
compte tenu, notamment, de l'impossibilité
de discriminer d'une façon équitable
les consommations effectuées avant et après
le 1» janvier, étant donné que Electricité
de France et Gaz de (France ainsi que divers
distributeurs intéressés ne pouvaient effectuer
avant le 1* Janvier IPS relevés de tous les
compteurs. On ne peut donc dire 'qu'il y ait
eu de la part des distributeurs intéressés redevances
indûment perçues, puisque ceux-ci
n'ont fait qu'appliquer une décision prise
par le Gouvernement.
712. — M. Albert Maseoti expose à M. le
minietre de la production induetrieUe que les
fédérations et sociétés sportives n'ont touché
aucun • bon de textile » depuis janvier 1946
pour leurs ressortissants; et demande quel
est le plan de fabrication et de répartition
pour 1917 pour tout ce qui concerne les équipements
sportifs: 1° Textiles (maillots, cuîottes,
slips, etc.) ; 2° Cuirs (chaussures, ballons,
gants, etc.); 3« Espadrilles « (fantaisie et standard)
; 4* Matériel -volant (cordes, etc.) (Question
du 11 février 1917.)
Réconse. — La répartiUon des différents
articles on question est du ressort de la direction
de l'équipement sportif du ministère de
la jeunesse, des arts et des lettres, 76, avenue
de 18 Bourdonnais, h qui sont attribués
des contingents au début de chaque année
par la direction des industries textiles et des
cuirs du département de la production industrielle
pour l'année 1946. 1° Le contingent
textile (période du 1« avril 1946 au 31 mars
1917) s'est élevé à: a) coton-Un, 500 tonnes;
6) laine, 300 tonnes. Dans îa limite de ce
contingent, la direction de l'équipement sportif
précitée fait connaître les pièces vestimentaires
qui lui sont nécessaires (maillots, slips,
culottes, bas, etc.). Ces besoins font l'objet
d'un programme. Les articles fabriqués sont
répartis dans le négoce et ne doivent étire
yendus aue contre oons spéciaux émis par
ladite dlrecUon. 2« Le conUngent d'articles il peut être donné, au moins en partie, satisfaction
aux horUculteur* du département du
cuir se décomposait comme suit :
Chaussures football 150.000 paires. Vauoluse.
Souliers à pointes 50.000 Chaussures de ski..- 6.000 —
Cyclisme ; 10.000 -
Boxe, lutte, poids et haltères. 7.000
767. — M. Jattiuee Qréea appelle l'attention
Hockey 500 — de M. le minietre de la preduetten
Patinage 1.000 ~ trie!le sur le fait que de nombreux commençants
on quincaillerie et articles de ménage'
Chaussures de montagne.... 5.000
ossèdont en stock des quantités importantes
Total...;
229.500 paires. Se matériels divers (articles de ménage, ustensUes
de cuisine) alors qne très peu de
BaP.on* divers : 100.000.
En ce qui concerne les programmes pour
bons d'attribution sont délivrés aux particuliers;
et demande, en conséquence, si un
1917 : o) Le contingont textile n'a pas encore
été notifié; b) Le contingent cuir a été arrété
déblocage de ces articles ne pourrait être fait
pour les articles suivants :
Souliers & pointes 80.000 palmes.
Cyclisme 25.000 Boxe 14.000 Patinage 1.000 Hockey sur glace 2.000 Chaussures de golf 1.000 Chaussures de montagne.... 11.000. Chaussures de ski 15.000 —
Total
149.000 paires.
BaUons divers : 200 000.
Par ailleurs. le programme n'est pas encore
définitivement fixé en ce qui concerne les
chaussures de football; toutefois, l'importance
de ces fabrications ne saurait être infeicure à
cetl« do l'année 19M, soittIVO.OOA paires. Une
décision doit intervenir prchalnement en
accord avec le ministre de l'économie nationale
sur l'éventualité de l'augmentation de
ce chiffre. En outre, ta fabrication des gant3
de boxe est assurée par la chambre syndicale
des articles do soorta qui, sous le contrôle de
ta direction du bois et des industries diverses,
reçoit trimestriellement un continrent de petites
peaux. Les directives de fabrication et
de répartition dans ces articles « gont3 vsont
données à la chambre syndicale des articles
de sports, par la direction de l'équipement
sportif; et les services compétents du ministère
de la production industrielle n'ont pas
connaissance des quantités d'objets réalisés.
Actuellement, et en raison de la liberté de
vente et d'achat des petites peaux finies,cette
industrie pourra s'approvisionner à volonté.
Enfin, les espadrilles sont de vente libre (décision
1-129 du 16 novembre 1946 paru au
Journal officiel du 24 novembre 1946).
737. — M. René Arthaud expose & M. le
ministre de la production industrielle que les
difficultés sérieuses rencontrées par .les horticulteurs
pour se procurer du verre à vitres
pour châssis agricoles sont telles que les
superficies consacrées aux cultures de forcerie
sont en diminution constante et tendent
môme À disparaître, compromettant ainsi uno
source importante de devises si l'on tient
compte des débouchés traditionnels de ces
cultures (fraises, melons, tomates, asperges)
sur les marchés étrangers et notamment sur
le marcîhé britannique; et lui demande s'il
envisage des mesures pour pallier ces inconvénients
et s'il ne pourrait faire remettre
directement aux maires des communes intéressées
des bons aux porteurs qui permettraient
aux commerçants de ces communes
de s'approvisionner directement à l'usine et
d'obtenir des feuilles de verre appropriées aux
dimensions des chûssls qui y sont en usage.
{Question du 13 février 1947.)
Réponse. — La sous-répartition du verre
& vitres est actuellement effectuée par la
confédération générale de l'agriculture. Depuis
que cette confédération s'occupe de la répartition,
c'est-à-dire depuis le mois d'octobre 1946,
il lui a été alloue, pour le département du
Vaucluse, un métrage de 22.883 m* de cet
article. Les besoins du département précité
3
ui ont été Indiqués aux services Intéressés
u ministère de la production industrielle le
mars par la confédération, ne seraient
plus que oe; 8.000 m* environ. Cette région
se trouve de ce fait parmi les plus favorisées
en verre pour châssis agricoles, puisqu'elle a
obtenu 75 p. 100 de ses demandes, alors que
certains départements n'ont pu être servis *
plus de. 30 p. 100 de leurs besoins. Toutefois,
les services compétents se sont mis en rapport
avec la confédération générale de l'agrl«
culture afin d'examiner dans quelle mesure
au profit de l'ensemble des consommateura*
(Question du 14 février 1947.)
Réponse. — La îépartltion des articles de
ménage est basée sur l'attribution, par l'intermédiaire
des mairies, de feuilles de tickets
« articles de ménage » (galvanisés, ém aillés
et en aluminium) à certaines catégories de
consommateurs (Jeunes ménages, naissances).
En ce qui ooncerne les articles galvanisés et
émalllés. la production s'écoule normalement
en fonction de la remontée aux fabricants par
l'intermédiaire du commerce, des ticket*
« ménage » mis à îa disposition de la clientèle.
Cette production est toutefois insuffisante
pour faire face aux besoins de la population
on raison de très faibles contingents de matières
premières allouées h ces fabrications. En
ce qui concerne les articles en aluminium,
dent la production s'établit à un niveau plus
élevé, une certaine accumulation des marchandises
chez les fabricants et dans le commerce
s'est produite au cours des dernières
semaines; elle résulte de la lenteur aveo
laquelle les tickets « ménage * spécialisé!»
pour l'aluminium, émis depuis le l« r juillet
1940, sont remontés jusqu'aux fabricants. JPonr
tenir compte de ces difficultés, et de l'augmentation
notable du niveau de îa production,
des dispositions sont actuellement prises
en vue de libérer deux tickets de la carte
de textUes des diverses catégories de consommateur»,
pour une valeur totale de 500 g.
Cette mesure uoit permettre un écoulement
très rapide des quelques stocks qui ont pu
se constituer.
781. — M. André-François Mercier demande
à M. le ministre de la production industrielle
quels sont les conUngents do doublures et
fournitures diverses allouées aux tailleurs et,
notamment, aux artisans tailleurs, pour leur
permettre d'exercer leur profession;, ajoute
3
u'il apparaît que des contingents normaux
e tissus sont alloués aux tailleurs aussi bien
sur le programme uUlitalre qu'en dehors de
ce programme, mais que leur activité se
trouve bien souvent paralysée pajr suite du
manque total d'accessoires. (Question du 18 fèvrier
1947.)
Réponse. —1® Doublure et toile tailleur:
Ces matières annexes ne font pas l'objet de
répartitions dirigées; l'approvisionnement des
tailleurs s'opère normalement, selon le libra
jeu do la remontée des points, qu'il s'agiss©
d'utilisateurs travaillant pour le secteur utilitaire
ou pour le secteur civil ordinaire. Il
appartient donc à tous les professionnels du
vêtement de rechercher par leurs propres
moyens les fournisseurs aptes à satisfaire
leurs demandes. Les difficultés d'approvisionnement
résultent de la disproportion qui existe
actuellement entre la production du secteur
laine et ceux des secteurs coton et soie. Des
mesures sont à l'étude en ce qui concerne
. l'aménagement des ressources coton et soie
actuellement destinées au secteur civil. 2° Fil
k coudre. — Les difficultés d'approvisionnement
des maîtres tailleurs en fil & coudre résultent
non pas de l'insuffisance des titres
d'achat mis en circulation, ceux-ci correspondant
pour l'ensemble des uUlis&teurs de fil &
coudre à la production prévue, mais du ré-
. approvisionnement difficile des fllatlers auprès
de la filature.Des mesures ont été prises récemment,
qui sont de nature à améliorer cette
situation et qui consistent, notamment, dans
la modification du mode d approvisionnement
des filatures, qui se fera effectivement en
fonction de la remontée des titres détenus pas
les filetiers.Il anparalt que les titres actuellement
en circulation seront tous honorés,

ASSEMBLES NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947 1401
tnals peut-être sous un certain délai néces- déportés. Toutefois, en raison des faibles ressources
mises à la disposition do l'économie
•aice pour que la répercussion des dispositions
ainsi prises se fasse sentir juqu'au stade final, nationale, seules sont retenues les demandes
c'est-à-dire chez lo dernier utilisateur, tel que revêtant un caractère d'impérieuse nécessité.
l'artisan tailleur.
t13. — M. Gabriel citerne demande à M. le
ministre Oa la preduatie» induafcrleUe quelles
mesures il compte prendre pour éviter la
réduction prochaine des programmes de fabrication
des usines de chaussures des Deux-
Sèvres, réduction prévue par suite de la nonlivraison
des peaux et cuira indispensables
au fonctionnement normal des entreprises intéressées.
(Question du 18 février 1947.)
liC'iwnse. — La réduction des programmes
de fabrication des usines de chaussures du
département des Deux-Sèvres ainsi que celle
des entreprises de tous les autres déportements
est due à la baisse de la collecte des
cuirs provoquée par la rétention longtemps
exercée par les bouchers sur les peaux brûles
se trouvant en leur possession. Des mesures
ont été prises, récemment, en vue de provoquer
une amélioration de la collecte et l'arrêté
du 30 janvier 1957 {Journal officiel du
février 1947, page 1139) fixant les prix limites
de vente a la production de certains
cuirs bruts * d'origine métropolitaine (bovins,
équidés, veaux), prévoit une augmentation
des prix pouvant aller jusqu'à 100 p. 100, ce
qui doit avoir pour conséquence d'inciter les
bouchers à livrer les peaux dont ils sont actuellement
délenteurs. Par ailleurs, des contrôles
ont lieu afin de déceler les stocks clandestins
et de faire rentrer le maximum de
cuirs dans le circuit normal de la répartition.
Il apparaît, dans ces conditions, qu'aucune
mesure particulière ne peut être prise en faveur
de telle ou telle région, la pénurie actuel
s'étendant à l'ensemble du territoire.
Seule une amélioration générale de la collecte
f
ourra amener une reprise d'activité dans
industrie do la chaussure et il y a lieu
d'espérer qu'elle no manquera pas do se produire
dans un proche avenir. En effet, la réduction
des programmes de chaussures envisagée
pour le premier trimestre 1M7 se sera
que passagère et, d'ores et déjà, une augmentation
est prévue pour lo deuxième trimestre.
m. — M. Pierre de Chevtgné expose à M. la
ministre da la production industrielle qu'au
moment de la libération un très grand nombre
de pneumatiques ont été réquisitionnés
pour les besoins de l'armée ; que, de ce fait,
de nombreux véhicules sont immobilisés; et
demande si un droit de priorité pour l'attribution
de nouveaux pneus ne peut pas être
accordé aux personnes ayant subi des réquisitions.
(Question du 25 février 1947.)
vront échanger la couverture de la carte « L »
Réponse, — La production actuelle de pneumatiques
« tourisme », catégorie dans lacer
par une couverture établie au nom de
comportant le nom de ia mère et la remplaquelle
ont étô faites la plupart des réquisitions

i4oa ASSEMBLES NÀTIONÀIJG — SEANCE DU 29 AVRIL M I
permettant pas de relever les contingents
dans la mesure où l'exigerait l'augmentation
lûpstante du matériel automobile mis en cir-
tnclcn mini pire de la production Industrielle culation. 11 convient toutefois de remarquer tribués qu'à certaines catégories de personnes
(jeûnas ménages, sinistrés, etc.) alors
t élé élu rresldent du comité social de l'électricité
de France et de la compagnie pari-
mois en faveur du département du Noid, que les stocka existant permettraient uns
qu'un effort particulier a été tait ces derniers
sienne de distribution d'électricité; 3* si cette puisque le contingent réservé aux besoin «> vente beaucoup plus large; et demande d
désignation n'est pas contraire, sinon à la généraux de cette région «sst passé de: 4 mutions
106.000 litres en février a 4.595.000 litres mettre- aux quincailliers de mettre en vente
des dispositions seront prises afin de per-
lettre, du moins h l'esprit de l'article de la
loi sur la nationalisation des entreprises de en mars et 4.670.000 litres en avril, V»ors que ces objets indispensables à la vie quotidienne.
(Question du 14 mars 1947.)
l'électricité et du gaz, qui interdit aux parlementaires
de faire partie du conseil d'admi-
demeurés stationnaires pandant la même pé-
las contingents des autres départements sont
nistration s'ils n'ont p?s, depuis, cinq an*, riode. t*ar ailleurs, des instructions iem ent
hlpwi*e. ~~ La répartition des ar.iclos de
renoncé à leur mandat {Question du 7 mars d'être données, qui prescrivent une rovlslon
ménage est basée sur l'attribution, par l'inicrmédUùre
des mairies, de feuilles de -tickets
1917.)
générale des attributions aux prioritaires, assorties
de contrôle qui doivent normalement
Réponse. —1® La loi da 8 avril 1916 sur la
« articles de ménage » (galvanisés, é maillé s et
nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée
et complétée par la lot da 21 octobre 1946, et, partant, de mieux adapter les allocations
permettre de .déceler et de rodrasser les abus
en aluminium) à certaines catégories de consommateurs
(jeunes ménages, naissances).
dispose dans son article 47: « Ce statut (national
du personnel des industries électriques al teurs. ?
Individuelles aux besoins A*écls des utilisa-
En ce qui concerne les articles en aluminium,
dont la produciitis s'établit k un niveau plus
élevé, une certaine accumulation des mar^
zières) prévoira un budget qui sera affecté
'Cftandises chez les fabricants et dans le commerce
s'est produite au cours des dernières
r
l'amélioration des œuvres sociales existantes Itse. — M. JaaMftèf Dupraz attire l'attention
de H. la «ilnSaira da la production inquelle
les tickets « ménage » sp&iaiisés poor
semaines; elle résulte de Ut tenteur avec la-
«t à la création de nouvelles œuvres sociales.
La répartition de ce budget et la gestion de dustrielle sur l'Insuffisance des attributions r aluminium, émis depuis le 1* jaitlet 1946,
ces oeuvres seront coufiées k un comité national
composé de délégués des comités d'entreteurs
de l'automobile et singulièrement aux Pour tenir compte de ces difficultés, et de
d'essence et de pneus allouées aux répara-
soni remontés Jusqu'aux fabricants.
prise ». En application de cette disposition, le membres de la chambre syndicale nationale
statut national du personnel des Industries
l'augmentation notable du niveau de îa production,
des dispositions sont actuelle meut
du commerce de la réparation, du garage,
électriques et gazières, approuvé pçr décret de l'entretien et du ravitaillement de l'automobile
d'Indre-et-Loire; expose que les
du 23 juin 1946, e Institué, pour l'administration
du budget d'amélioration des œuvres
prises en vue de libérer deux tickets de ia
carte de textiles des diverses catégories de
membres de cette corporation signalent que
sociales le « conseil eentral des œuvres
consommateurs pour une valeur lolale de
le dépannage, le rodage et l'essai des ratours
réparés nécessitent beaucoup d'essence
sociales » dont lo rOle et l'importance sont
500 g. Cette mesure doit permetirc im écoulement
très rapide des quelques stocks qui
fixés par l'article 25 dudit statut. Le conseil et quo l'attribution mensuelle de «0 litres
central des œuvres sociales n'est en droit
ont pu se constituer.
environ de carburant par maison se trouve
d'exercer aucune influence sur la gestion des absorbée en peu de temps; que, d'autre
services nationaux; 2° le conseil central des
œuvres sociales est composé de membres élus
part, los véhicules de dé tanna go sont en
par le personnel; U est exact que ce conseil
partie immobilisés et que l'attribution da
19$. - M. Henri Lespèe signale & M. la
eentral a désigné, comme président, un
pneus s'avère également insuffisante ; demande
s'il serait possible d'envisager une
ministre de la production industrielle qu'un
ancien ministre de la production industrielle;
mutilé de guerre, dont le pourcentage d'invalidité
esl de 50 p. 100. fait journellement
3* l'article 20 de la loi du 8 avril 1946, qui
augmentation des contingents d'essence et
dispose qu'aucun membre du parlement ne
de pneus destinés aux professionnels de l'automobile;
et ajoute que cette mesure donne-
14 km pouir se rendre à son travail; qu'il
peut être membre du conseil d'administration
a fait une demande pour avoir un bon d'achat
eu directeur général des services nationaux, rait en même temps satisfaction aux usa
de vélomoteur; que le service des textiles et
c'est-à-dire d' « électricité de France • ou de gers par des réparations exécutées plus rapidement
et dans de meilleures conditions.
des cuirs du département dont ii dépend lui
• gaz de France », ne s'étend pas & la fonction
d'administrateur ou même de président {Question du 13 mors 1917.)
a répondu que les instructions ministérielles
Interdisent formellement de délivrer
des bons d'achat de vélomoteur pour les persoimcs
désirant s'en servir pour se rendre k
du conseil d'administration du conseil central
des œuvres sociales. Il est donc possible à
leur travail; que cette réponse n'a pas man-
un parlementaire de remplir celte fonction.
1Mt. » M. Albert Rigal demande à M. la
ministre de la produetian Industriel la quelles
sont les raisons pour lesquelles un certain
nombre de communes prioritaires ne peuvent
recevoir d'attribution ao charbon au même
titre que les autres appartenant k la même
catégorie. (OueKion st accru de 24 p. 100 en passant k 12.525.
tandis que le contingent mensuel était réduit
de 12,6 p. 100 en pascant à 1.090.000 litres de
«orte que la moyenne par véhicule e3t tombée
A 87 litres; c) que la mise en service de nouveaux
véhicules oblige les sous-répartiteurs
à diminuer toujours davantage los attributions
des anciens allocataires, sans être an
mesure, pour autant, de donner satisfacUon
aux nouveaux ayants droit; et lui demande
quelles mesures 11 compte prendre eu sug-
;érer pour remédier à cette situation dont
Î es conséquences sont gravement préjudiciables
è l'essor de la production. (Question du
ii mars 1947.)
Réponse. — La situation signalée pour ce
département, en ce qui concerne l'insuffisance
des allocations d'essence, est analogue
pour le reste de la France, les pos/ 1 blutés
d'approvisionnement du pays en carburant ne
Réjwnsn. — La répartition des pneumatiques
destinés à l'entretien des véhicules est
organisée dans te cadre départemental et
Rérêe à cet échelon par l'ingénieur en chef
des ponts et chaussées, sous l'autorité du
préfet. Le ministre de la production industrielle
ne fait que répartir entre les départe
ments le contingent global affecté au remplacement
par le ministre de l'économie nationale,
et ne procède pas à des attributions
directes à des usagers. Il convient donc
que la fédération départementale d'Indre-et-
Loire, de la chambre syndicale nationale do
commerce, de la réparation, du garage, de
l'entretien et du ravitaillement de l'aulorno
bile, dans le cas où elle estime ses allocations
de pneumatiques insuffisantes présente
sa requête à l'ingénieur en chef des pon's et
chaussées, ou fasse entendre ses réclamations
à la commission consultative du roulage;
cette commission qui comprend des délégués
de toutes les organisations représentatives
des usagers de l'automobile dans Te
département, étudie chaque mois la réparation
entre les différentes parties prenantes
départementales du contingent global mis k la
disposition du déparlement. Par ailleurs, en
ce qui concerne les attributions de carburant
aux intéressés, sans méconnaître tout l'intérêt
que représente pour notre pays la profession
des réparateurs d'automobiles, les
services compétents n'ont pu jusqu'alors, en
raison du faible contingent mis k leur disposition,
allouer aux membres de cette chambre
syndicale les quantités d'essence souhaitables.
Il convient oe noter, en outre, que l'activité
économique croissante du pays accentue
davantage l'insuffisance des contingents
de carburant qui sont restés k peu près stnttonnaires
depuis le mois d'octobre 1946. 11
ne sera donc possible d'augmenter le taux
d'allocation des utilisateurs, et en particulier
ceux des réparateurs ae voitures automobiles,
que dans la mesure où nos ressourceé
nationales en produits pétroliers s'amélioreront
1203. — M ma Germaine François exposo k
M. le ministre da la production Industrielle
qu'en raison de la production accrue il existe
maintenant des stocks importants d'ustensiles
de ménage et de batteries de cuisine
en aluminium; eue ces ustensiles ne sont dis-
qué do soulever une légitime émotion parmi
les travailleurs; et lui demande s'il ne serait
pas possible de faire modifier les lustrer-ns
ministérielles en vue de faciliter ia solrtitlon
de problèmes semblables a edui évoqué cidessus.
(Question du 14 mars 1947.)
Réponse. — Les contingents réduits de vélomoteurs,
pouvant être actuellement en fabrication,
ont effectivement amené ics services
du ministère de la production industrielle
à prescrire de les réserver aux demandeurs
utilisant ces engins pour l'exécution
de leur travail et de Tes refuser h ceux
les utilisant uniquement pour se rendre i
leur travail. Cependant, les délégués départementaux
du ministère de la production industrielle
peuvent examiner favorablement
les cas spéciaux qui leur sont soumis et,
dans la limite de leur contingent, doter d'uu
vélomoteur les demandeurs mutilés qui sollicitent
un engin uniquement pour eo rendre
k leur travail, lorsque celui-ci présente un
intérêt sur le plan national.
1333. — M. Maurice Valette signale a M. la
ministre de ta production industrielle que la
caisse de prévoyance des industries de 1 énergie
électrique et du gaz, alimentée par une
contribution patronale de 10 p. 100 et une
retenue do 6 p. 100, a été confisquée par décret
du 22 juin 1916, illégalement du resle; et
demande: !• comment va Stre o^surée désormais
la retraite des agents de l'électricité et
du gaz des régies municipales et départementales;
2° comment, pour ce personnel, va être
envisagée la couverture des risques maladie
et accidents du travail. (Question du 18 mars
1947. >
Réponse. — i« L'arrêté interminlsiériel du
12 septembre 1916, publié au Journal officieI
du 26 septembre 1946, qui a transféré k
m Electricité de France », service national, et
k « Gaz de France », service national, certaines
caisses de retraites, dont la caisse de
çiévoyance des industries de l'énergie électrique
et du çaz, dispose, dans son article 2,
1* alinéa : « Electricité de France, service national.
el Gaz de France, serv ce nal.'onM, s
substitués de plein droit à la caisse de prévoyance
des industries de l'énergie électrique
et du gaz pour assurer les prestations dues

ASSEMBLEE NATIONALE ~ SEANCE DU 29 AVRIL IM7 14021
aux personnels des entreprises et exploitations l'essence et son attribution ont toujours été \
exclues de la nationalisation ». En vertu de en diminution alors que le nombre de véhi- 1 1394. — M. Mturtea Sehumamt signale à
cette disposition, les établissements publics cules roulant a augmenté, ce qui parait aller M. la ministre de la production Industrielle
nationaux précités assurent ie service des À rencontre de la logique. (Question du que, dans une des réglons les plus industriel*
ptnslons d'ancienneté ou proportionnelles des 25 mai 1947.)
les de France, le nombre de demandes de
agents des régies départementales et communales
de gax et d'électricité qui étalent anté-
Réponse. — i« Le contingent d'essence instance devant uno seule chambre de corn»
pneus et chambres À ftlr, actuellement en
rieurement affiliées è ladite caisse de prévoyance.
ainsi que le service des pensions on fonction d'un certain nombre d'élé-
minimum de 2 200 pneus, ce qui a pour résul-
alloué À chaque déparlement est calculé mer ce, s'élève à plus de 700, soit un nombre
d Invalidité et la couverture du risque « détès
», ei ce, moyennant une double cotisatrielle
et commerciale, tempérée de certains chambre de commence n'a jpu servir en
ments: superficie, population, activités industat
que, après huit mois de répartition, ladite
tion calculée sur le salaire de chaque agent correctifs (agglomération des centres urbains, moyenne que 16 p. 100 des demandes ; et
et fixée, au total. & 16 p. 100 de ce saisira densité du réseau routier et ferroviaire* destiuction*
du lait de guerre, déplacements de crlse de pneumatiques en France, il ne croit
demande si, pour remédier d'urgence à ia-
(10 p. 100 étant à la charge de l'employeur
et 6 p. 100 à la charge de ragent) ;2® \k couverture
des risques maladie et accidents du attribué au département du Nord a subi, en toute la production française au marché in té*
population sinistrée, etc.): 2® le contingent pas possible de réserver, pendant trois mois,
travail est assurée pour les agents des régies octobre 1946, rabattement général résultant rieur. {Question du 28 mars 1947.) ,
envisagées, conformément aux dispositions du do la diminution du continuent national. Toutefois,
au "cours de ces derniers mois, un Réponse. — La ressource de pneumatique^
statut national du personnel des industries
électriques et gazlères, les prestations « en effort particulier a été fait en faveur de cette , est mise h la disposition du ministre de l'économie
nationale qui détermine la fraction do
nature • étant allouées par les organismes de région: son contingent d'essence a été pro- I
ia sécurité sociale et les prestations salaires giessivement releve, alors que, pour la plu- ! cette ressource affectée h chaque secteur
ou rentes 4tant à la charge de l'employeur. iar! des autres départements, il restait sla* t d'utilisation : construction automobile, armée»
Ïlonnalre. L'augmentation de la réparation du i territoires d'outre-mer, exportation, remplacement
métropolitain. C'est donc au départe-
carburant ro3te néanmoins inférieure À celle
du parc automobile, ce qui explique, dans de ment de l'économie nationale qu'il appartient
13SS. — M. Adrien Mouton expose & M. to nombreux cas, la diminution des allocations d'examiner la possibilité d'augmenter la part
ministre de la production Industrielle que Individuelles d'essence; 3® les attributions réservée au marché Intérieur. Le contingent
de nombreux commerçants se plaignent âe carburant accordées aux transporteurs routiers
doivent être calculées uniquement les départements en fonction du nombre de
affecté au « rempacemoht » est réparti entre
d'être Insuffisamment alimentés en tissus
alors que notre production s'améliore constamment;
que certaines malsons de tissus cations que certains utilisateurs percevaient fonction des contingents de carburant alloués
d'après le matériel à essence utilisé. Les allo-
véhicules en circulation par catégorie, et en
affirment posséder des renseignements certains
d'après lesquels 10 p. 100 seulement vent ôtro que le fait d'erreurs de ia part de gent ne permet pas de satisfaire toutes .es
pour du matériel diesel ou gazogène ne peu-
è chaque région.11 est cerlatn que ce contin-
de la production des tissages français seraient
réservés à lo clte.^.Md civile, le reste gnaler aux services compétents; 4° le volume que tourisme; dans ce domaine la circulation
leur sous-répartiteur et il y a lieu de les si* deraondes, particulièrement pour le pneumati-
devant être réservé & l'exportation, aux colonies
ou aux administrations: que c'est en uniquement limité par les crédits qui sont moyens disponibles pour effectuer l'entretien
des Importations de produits pétroliers est est beaucoup trop Importante par rapport aux
tout cas cette affirmation qu'elle produisent ouverts par le Gouvernement A cet effet des véhicules ; Inévitablement, à plus ou
à leur clientèle en lenr nMisint de satisfaire
les commandes; et demande quel
vera réduite par les quantités dô pneumatl»
moins longue échéance, la circulation se trou,
le pourcentage de la production de tissus:
ues qu'il est possible de mettre k la dlsposl-
des utilisateurs.
1» réservé aux besoins civils français; 1562. — M. Marcel Rosenblatt attire l'attention
de M. le ministre de la production indus-
Son
2® prévu pour l'exportation; 3® prévu pour
les besoins milita très. (Question au 20 mars trlaJIo eur les répercussions des réductions
19 i7.)
des attributions de charbon aux verreries de
Réponse. — Le plan de fabrication pour GoetzcnbrUck ; signale qu'en premier lieu, les RECONSTRUCTION ET URBANISME
l'année 1947 (pour la période allant du réductions risquent de réduire plusieurs centaines
d'ouvriers et ouvrières au chômage; S74. — M. Albert Boocagny demande b M. le
31 avril 1947 au 31 décembre 1947), établi
par le ministère de l'économie nationale, ue, d'autre part, elles limitent 3'imporlation mlntotre de la reconstruction et de l'urbanisme
s'il pourrait donner des précisions sur
prévolt pour les branches coton et laine, les 3es devises étrangères, car la réputation universelle
des verreries" de GoetzenbrOck leur l'attTlbution des subventions pour améliora-
pourcentages suivants:
vaut de nombreuses commandes de l'étranger
impossibles à satisfaire, du fait du manrales
totalement détruites par faits de guerre;
tion de la reconstruction des habitations ruque
de charbon; et demande, étant donné et lui signale que, d'après l'article 8 de ION
COTON LA INI l'Importance de ces questions, quelles mesures
il compte prendre afin de-maintenir les reconstruction des exploitations agricoles, les
donnanco du 8 septembre 1945, relative à la
». 100. p. 100. livraisons de enarbon, déterminées par ia sinistrés peuvent éventuellement prétendre a
commission nationale de répartition du charbon
aucdltes verreries. (Question du 28 mars rations projetées .sans que celle-ci dépasse
une subvention de 50 p. 100 sur les améiio-
Secteur administratif..
Secteur industriel
(1) (2) 5,6
21 13,2 19W.)
25 p. 100 ou coût normal de reconstruction de
Secteur civil
31,5 «5
l'immeuble antérieur: que, d'autre part, l'instructionn®
4 du 27 octobre 1915 définit, page
Secteur outre-mer
Réponse. — Non seulement ios verreries de
Exportations
Goelzenbrûck qui sont approvisionnées en
1 13, le « coût normal de ia reconstruction
charbon par la direction régionale de l'office i comme montant du devis des travaux nécessaires
à l'édification d'.un bûtlment daté d'amé-
de charbén de Strasbourg ne verront pas
(1) Dont 2,6 p. 100 pour les administrations leur tonnage de combustible réduit, mais, au nagements modernes, ayant une surface utilisable
et une dostinatidn semblables à celles
militaires.
contraire, il a été prévu, en leur faveur, une
(2) Dont 2,5 p. 100 pour les administrations sensible augmentation pour les mois de mai du bâtiment détruit »; que certaines amémilitaires.
et juin prochains, par rapport aux mois antérieursnagements
modernes seraient oonc incluses
Jlorations destinées à doter lo bâtiment d'amé-
dans le coût normal de la reconstruction;
ue d'autres améliorations peuvent bénéficier
Il semble donc que les protestations émises
3e subventions au titre de ta loi du 17 avril
>a7 les commerçants intéressés soient mal 1553. — Mme Anna Sohell attire l'attention 1941, qu'elles ont reçu l'agrément préalable
Î ondées. Par ailleurs, il convient de noter de M. le ministre de la production Industrielle de l'Ingénieur en chef du génie rural; que
que dos mesures seront prises pour que les sur les. répercussions des réductions des attributions
do charboA aux verreries lorraines; pule que « le montant des travaux pouvant
la mémo instruction, page 10, chapitre F, sti-
pourcentages signalés ci-dessus soient strictement
respectés par les industriels du tissage,
part, de réduire plusieurs centaines d'ouvriers différence entre le montant du devis des tra-
signale que ces réductions risquent, d'une bénéficier de ces subventions est égal à la
et ouvrières au chômage; quo, d'autre part, vaux et le coût nsrmal do la reconstruction
elles limitent l'Importation de devises éfranf
orraines leur valant de nombreuses comman-
et que le montant subvcntlonnablo ne peut,
;ères, la réputation universelle des verreries
1461. — M. Paul Theetten demande & M. la
en aucun cas, dépasser lo quart du coût normal
de la reconstruction ; qu'enfin h recons-
ministre de la prodnotion Industrielle! 1*
• quelle est l'attribution mensuelle d'essence
des de l'étranger impossibles à satisfaire du truction do plusieurs fermes ou chalets étant
dur} tous les départements français et si
fait du manque de charbon; et demande, déjà terminée, d'autres en construction sur
cette attribution est faite proportionnellement
étant donné /importance de ces questions, plans établis avec les aménagements modernes,
il s'agirait de définir lo montant réel
à l'importance du département;2® comment
quelles mesures 11 compte prendre afin de
Il se fait que l'attribution mensuelle d'essence
maintenir les livraisons do enarbon déterminées
par la commission nationale de réparti-
tlons. (Question du 28 janvier 1947.)
des subventions accordées pour ces améliorai
diminue chaque mois et si cette diminution
es»t exclusivement réservée au déparlement
tion du charbon auxdites verreries. (Question
du Nord; 3° pourquoi certains transporteurs
du 28 mars 1947.)
Réponse. — La lot du 28 octobre 1946 a
substitué la notion de coût.de reconstitution
possédant uniquement des camions Diesel ou Réponse. — Malgré la diminution des contingents
alloués à l'industrie, en général, les moment du sinistre, h la notion do coût nor-
du- bien détruit tel qu'il so comportait au
gazogènes touchent autant d'essence gue ceux
qui n'ont que des camions roulant à l'essence tonnages accordés aux verreries lorraines ont mal de reconstruction, antérieurement défini
et si cette attribution inutile ne pourrait être été ca.culé3 pour leur permettre de maintenir par l'ordonnance 45-20G3 du 8 septembre 1945.
mise à la disposition de ces derniers;4® pourquoi,
depuis la Libération, malgré la reprise nes mémo ont vu pour les mois de mal et coût normal do reconstruction les aménage*
la cadenco de marche prévue. Certaines usi-
Ces dispositions, tendant à inclure dans la
économique dirigée presque exclusivement Juin prochains, leur contingent sensiblement ments modernes, sont abrogées. Un ptojet de
vers l'exportation et la rentrée toujours croissante
des dexJses étrangères, l'importation do
i l'agriculture doit refondre, en un .texte
augmenté par rapport aux mois antérieurs. loi actuellement à l'élude au ministère de
uni*

1404 ÀSSBMBLBB NAÏ10NALB — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
que, toutes les dispositions relatives à l'habitat
rural. U est demandé A ce département condition de restaurer ou de reconstituer cet
d'un immeuble appartenant & un étranger, à Par ailleurs, entrent en ligne de compte les
ministériel qu'une disposition spéciale maintienne,
aux agriculteurs sinistrés, le béné-
pour les besoins d'une* exploitation agricole, se sont vus accorder des effectifs plus im-
immeuble pour son habitation, personnelle ou {
possibilités locales de recrutement; au début
es départements où U était facile de recruter
fice d'une majoration des subventions qui fieront
prévue* par ce texte.
des dispositions de la nouveUe législation. lités locales. La situation du département de
commerciale ou industrielle, pourra bénéficier portants que les déparlements sans possibi-
L'avis du conseil d'Etat sera Incessamment la Somme n'a pas échappé au ministère ùe
sollicité, notamment sur le point de savoir la reconstruction et de l'urbanisme et dans la
1973. — H. Emile Naltout demaoôe hM* le si l'avantage ainsi consenti aux François acquéreurs
de biens sinistrés, peut être éteadu do l'année 1947 U sera tenu le plus grand
répartition des effectifs imputés sur le budget
ministre 6e la resenstruetton et l'urbanisme
si un commerçant sinistré tolel âgé de aux propriétaires do biens sinistrés, étrangers compte de la situation particulière de chaque
ilus de 65 ans, qui a vendu son tonds le à la date du sinistre, et qui auraient acquis, département. Le département de la Somme
Ï« juin 1916, sans les dommages do guerre, ou recouvré, postérieurement à celul-cl, la nationalité
française. Dans le cas où la haute ses effectifs puisqu'il occupe le 4* rang dans
lera l'objet prochainement d'amélioration do
©eut être tenu de céder è la môme personne
ses droits A dommages de guerre ou bien s'il Juridiction consultée donnerait un avis favorable
à cette extens on, la Française réintébilières
et le 13* rang dans l'ordre d'impor-
l'ordre d'importance des destructions immo-
peut obtenir maintenant, pour lui-même, l'Indemnité
d'éviction prévue A l'article 19 do la grée dans sa nationalité, dans les conditions tance des dommages d'occupation. Ce mémo
loi du 28 octobre 1946 et, éventueUement la exposées, pourrait Invoquer le bénéfice de la département occupe actuellement le 7* rang
xente viagère, tel qu'il est indiqué A l'alinéa législation sur les dommages de guerre, en dans l'ordre d'Importance des effectifs attribués.
Les répartitions de crédits nécessaires
4 ce l'article 19. (Quesiton du 4 mars 1947.) vue de restaurer ou de reconstituer un Immeuble
pour son habitation personnelle ou au fonctionnement des services des délégations
départementales et au financement des
Réponse, — La loi n* 907 du 28 octobre pour les besoins d'une exploitation agricole,
d9i2, en vigueur à la date A laquelle a été
effectuée la vente du fonds sinistré (1 er commerciale ou Industrielle.
travaux ont été établies en fonction des attributions
budgétaires, des contingents de maté-
juin
d9M>), disposait dans son article 40, alinéa 1 er ,
riaux accordés et des ressources en main
que: « Le droit aux participation* finanolô-
res et aux indemnités prévue* par la pré- tM7. — M. Charles é'Aragen demando à M. la d'œuvre. Ces divers éléments, combinés aveo
« sente loi. et l'immeuble À usage industriel, ministre de la reconstruction et de l'urbanisme
si un propriétaire de bâtiments sinis-
base A l'établissement d'un programme do
l'Importance des destructions, onl servi de „
• commercial ou artisanal, ou l'entreprise si-
« nistrée, sonl indissolublement liés, et ne trés peut obtenir 4e secours financier qui lui travaux particuliers A chaque département
m peuvent être cités Indépendamment les uns est nécessaire lorsqu'il désire prendre lutmémo
l'initiative des travaux, les plans ayant ment les reparutions de matériaux, les attri-
sinistré. En ce oui concerne plus particulière-
« des autres. • Il parait résulter des précisions
données que le commerçant en cause a vendu été établis et l'évaluation faite d'un commun butions faites A ce Jour ne présent pas, en
eon fonds, sans avoir-obtenu du ministre ce accord entre le service départemental de la règle absolue, de celles aui seront arrêtées
la reconstruction et de l'urbanisme, conformément
aux dispositions du deuxième alinéa do 11 mars 1947.)
des conditions spéciales ou d'intérêt général,
reconstruction et l'Intéressé. (Question du «u cours des mois A venir pour satisfaire A
en faveur de certains départements, tels que
l'article 40 précité, l'agrément préalable nécessaire
à toute mutation entre vifs d'immeubles
sinistrés, sur l'Initiative de leur proprié-
échapper A l'attention du ministère de la
Réponse. — La remise en état des Immeu-
la Somme, dont le relèvement rapide ne saurait
ble ou d'entreprise sinistrés et du droit A la taire constitue le cas normal Oe reconstruction.
Afin do faciliter 1e financement des tra-
reconstruction et de l'urbanisme.
parlicipatron financière ou à Indemnité qui y
était attaché. L'inobservation des formalités vaux, la loi du 28 octobre 1946 prévolt que
de l'agrément préalable était sanctionnée par l'indemnité de reconstitution peut être fixée
la perte du droit A participation, tant pour le ar une décision provisoire, prise sur vériflea-
sommaire, sous réserve de l'ordre de
1tS9. — M. Max Srusset expose à M. le
vendeur que .pour l'acquéreur. U avait été Sion
ministre de la reconstruction et de l'urbanisme
cependant admis sous rempire oe la législation
antérieure qu'il pourrait, dans certains fautorisation d'effectuer les travaux, peut pré- '
rlorité à observer. Le sinistré, ayant obtenu !
que certains sinistrés, frappés d'Indignité
nationale è vie el déchus, aux termes de
cas, être accordé des autorisations de mutation
a posteriori, lorsque la bonne fol des par-
tlon, au versement d'un premier acompte,
tendre, dès que va commencer la reconstitu- |
l'article 14 de la loi du 28 octobre 1946 sur les
dommages de guerre, de leurs droits de réparation,
sauf en ce qui concerne les indemnités
ties en cause était Indiscutablement établie. pouvant aller jusqu'au quart du montanl de
Actuellement, l'agrément préalable aux mutations
de biens sinistrés et du droit à partiqu'à
concurrence du montant de ladite déci-
la décision provisoire. D'autres acomptes, Jus-
de reconstruction mobilière prévues A l'article
21 et les Indemnités afférentes aux Immeubles
cipation qui y est attaché est soumis A l'appréciation
du tribunal civil, en vertu des constitution, sous réserve d'un contrôle somsion,
peuvent être versés au çours de la re-
d'habitation nécessaires au logement de leur
famille, ont été amenés par crainle de l'opinion
publique, A se retirer loin de leur domi-
nouvelles dispositions de la toi n» 46-2389 du maire de l'emploi des sommes précédemment
28 octobre 1946. Compte tenu des solutions versées. Le montant définitif de l'Indemnité
cile et A habiter, au moins provisoirement,
rappelées ci-dessus, il appartiendra A l'intéressé,
après s'être mis o'accord avec son ac-
effectués et vérification des dépenses dûment
avec
n'est arrêté, qu'après contrôle des travaux
leur famille, en une autre région, où ils
peuvent môme envisager de résider définitivement
pendant plusieurs aimées; et demande
quéreur sur le montant du complément de réglées.
prix destiné A assurer è celul-cl le bénéfice
si, dans ces conditions, lesdits sinistrés ne pourraient
être, A titreexceptionnel, autori? s à cé-
de la législation sur les dommages de guerre,
de solliciter du tribunal civil, dans les conditions
prévues par l'article 32 de la loi du 1209. — M. Pierre Garet demande A M. le férentes aux Immeubles d'habitation qui
der ou rétrocéoer-le monlant des Indemnités af •
28 octobre 1946, un agrément h posteriori. ministre de la reconstruction et de l'urbanisme
si; lorsqu'il s'agit de la répartition du famille — s'ils avalent pu. sans risques,
eussent été nécessaires au logement de leur
Cette demande sera examinée conformément
aux directives données par M. le ministre personnel dans ses services, de l'attribution occuper avec celle-ci lesdlls Immeubles — A
de la justice aux premiers présidents et procureurs
généraux près les cours d'appels (fans ment compte de l'importance des dommages tion du 13 mars 1947.)
des crédits et des matériaux, il tient exacte-
un acquéreur éventuel do ces derniers. (Ques-
le chapitre 3 de sa circulaire du 20 mars 1947,
subis par le département; ajoute que celui
publiée au Journal officiel du 22 mars 1947,
de la Somme plus particulièrement est bien Réponse. — Aux termes de l'article 14 de
page 2689. En aucun cas enfin, Il ne peut être
souvent traité en parent pauvre, alors qu'avec l'alinéa 1 de la loin® 46-2389 du 28 octobre
«aHoué, en cette hypothèse, d'Indemnité d'ôviclion.
le Calvados 11 a le triste privilège d'être le 1940, les personnes condamnées à vie à l'Indignité
nationale né sont pas admises au
département le plus sinistré de France. {Question
du 11 mars 1947.)
bénéfice de la législation sur les dommages
de guerre. L'alinéa 3 de ce môme article dispose
toutefois que cette exclusion ne concerne
Réponse. — II a toujours élé tenu compte
1199. — M. Pierre/ Bauquter demande à M. le de l'importance des dommages subis par les pas, notamment, les Indemnités, afférentes
ministre de la reconstruction et do l'urbanisme
si une femme, française d'origine, qui budgétaires. Toutefois il convient d'observer logement de la famille des personnes condam-
départements pour la répartition des. effectifs aux Immeubles d'habitation, nécessaires au
a perdu sa nationalité, peut avoir acquis, du que la dernière répartition d'effectifs dato du
fait de son mariage, sans manifestation de 1 er nées. Le souci évident du législateur, lors-
Juillet 1946 et que depuis cette date lei
volonté de sa part, la nationalité de son mari statistiques résultant du recensement des
n*ll a édicté cette dernière mesure, a été
3
et qui, par application de l'article 8 de l'ordonnance
du 19 octobre 1945, se tTouve réin-
totaux, agricoles, des dommages d'occupaljon,
dommages mobiliers, immobiliers partiels ou
'éviter que la déchéance qu'il venait de
prononcer ne frappât, contrairement au principe
do la personnalité des peines, la famille
tégrée dans la nationalité française, peut obtenir
le droit aux dommages de guerre, subis tance des délégations départementales a
etc., ont été modifiées et que le rang d'impor-
môme du condamné, en rendant pratiquement
Impossible la reconstitution de 1 im-
avant la mise en application de ladite ordonnance.
(Question du 11 mars 1947.) partitions d'effectifs, il a fallu constituer entiè-
changé. D'autre part, lors des dernières rémeuble
qu'elle habitait avant lo sinistre. Les
rement certaines délégations sinistrées en 1944,
dispositions précitées A l'article 14, alinéa 3.
Réponse. -- Les droits des personnes phys**~ alors que, depuis 1940, la délégation départementale
de lo Somme était constituée et avait
seraient donc détournées de leur but s'il était
ques, au regard de la législation sur les dommages
do guerre, s'apprécient au jour du si-
déjà accompli un certain travail; les autres
possible au condamné de percevoir, au moyen
d'une cession, la valeur de l'Indemnité A
nistre. 11 en Tésulte qu'en principe, une femme délégations commençaient donc leurs travaux
laquelle il a orolt, sans que soit pour autant
ul après avoir perdu sa nationalité française avec 4 ans de retard. 11 est tenu compte également,
pour l'attribution des effectifs, do la
assuré le Telogement de sa famille. Une telle
3
cession serait donc illégale et frappée de nul-
'origine, a recouvré cette môme nationalité, nature des sinistres (Immeubles comportant
Uté.
en applIcaUon de l'article 8 de l'ordonnance de nombreux logements ou habitations individuelles).
de leur répartition dans le départe-
1*60. — M. René Kuehn demande A M. le
du 19 octobro 1915. ne peut être admise au
bénéfice de ladite législation pour la réparation
de dommages de guerre survenus pendant sieurs points ou éparpillées sur toute l'éten-
nlsme: 1° si une société commerciale dont
ment (destructions gioupées en un ou plu-
ministre de la reconstruction et de l'urba»
la période où elle avait acquis une nationalité
étrangère. Cependant, l'article 10-5° de la tions géographiques '.départements monta^ 75 p. 100 peut obtenir, au môme titre qu'un
due du département) ainsi que des considéra-
les Immeubles ont été détruits A raison de
loi du 28 octobre *W6 sur les dommages de gueux, difficultés de communication, etc.). particuler, l'indemnité d'éviction prévue h
guerre dispose que tout Français, acquéreur

l'article 19 de la loi du 28 octobre 194G;
2° quelle est la forme donnée au titre prévu
par l'alinéa 2 de l'article 19 s'il est nominatif
ou non, el négociable ou non; dans l'affirmative,
dons quelles conditions il pourrait
êlro négocié et comment11 sera tenu compte
des conditions d'âge prévues ù l'alinéa 5 de
l'article 19; 3» quel sera le sort des terrains
sur lesquels l'Immeuble était construit ;
4® quel sera le sort des ruines subsistantes;
quelles dispositions compte prendre te Gouvernement
dans lo cas où toile société commerciale,
exploitant une affaire d'intérét tourislique,
demande h bénéficier des dispositions
de l'article 19; ô° si ladite société peut être
contrainte de reconstruire ou bien si l'Etat
se chargerait sous uno forme ou sous une
autre, de se substituer à elle. (Question du
13 mars 1947.)
Réponse. —1® L'Indemnité d'éviction prévue
par l'article 19 de la loi n® 46-2389 du
28 octobre 1946 est attribuée aux personnes
morales, au môme titre qu'aux personnes
physiques; 2* les caractéristiques du titre
S
ar lequel l'Etat se libérera do l'indemnité
'éviction, dont la loi susvisée Indique seulement
qu'il est nominatif et productif d'Intérêt,
ainsi que les modalités suivant lesquelles
celle-ci pourra être réglée sous forme d'une
rento viagère, seront déterminées par la loi
prévue au quatrième alinéa de l'article susvlsé,
nul n'est pas encore Intervenue. Seules,
les p^fsonnes physiques pourront évidemment
bénéficier du règlement sous formé de rente
viagère; 3® les terrains sur lesquels l'immeuble
faisant l'objet de l'indemnité d'éviction
était construit, resteront la propriété du
sinistré, qui pourra en disposer librement;
4® de même, le sinistré pourra disposer lihroment,
après l'octroi de l'indemnité d'éviction,
des ruines subsistantes; 5® et 6® en
l'état actuel des textes, et sauf l'exception
instituée par le dernier alinéa de l'article 19
de la loi du 28 octobre 19»6 en ce qui concerne
les bAliments des exploitations agricoles, aucun
siiTistré ne peut être tenu de reconstruire
un bTn détruit,-ni être privé de l'indemnité
. d'éviction s'il renonce à la reconstruction.
1281. — M. René Schmltt expose & M. le
ministre de la reconsti-uctien et tfo l'urba»
rlsme que la loi du 28 octobre 1946 considère
les chevaux de courses comme des biens
somptuaires ce qui est exact, pour les possesseurs
d'ccurics de courses, alors que les
éleveurs, dont c'est la profession e» quelquefois
la principale, ne doivent pas cire Indus
parmi des propriétaires de bien* soi' ptualres:
et demande s'il serait possible do prévoir quo
les éleveurs de chevaux Inscrits dans lc3 sociétés-mères
(société de trot, soclét* de palop,
etc.) ne seront pas classés parmi les pusscsseurs
de biens somnluaires, et ajoute que ce
serait là uno décision Juste et équitable.
{Question du 13 mars 1917.)
Réponse. — Parmi les différentes catégories
de propriétaires do chevaux de course, seuls
ceux qui ont la qualité de naisseurs-éleveurs,
sont admis au bénéfice de la législation sur
les dommages de guerre. Les éleveurs Inscrits
dans les «sociétés-mères (société de trot, société
de galop, etc.) rentrent bien dans ce
cas; mais il ne doit s'agir, bien entendu, que
des animaux néi et élevés dans leurs exploitations.
'1334. — M. le colonel Félix demande h
M. le ministre de la reconstruction et de
l'urbanisme quelle suite 11 compte donner à
l'article 10 de la loi du 28 octobre 1916 qui
prévo't qu'une loi ultérieure- établira dans
quelles conditions et dans quelles mesures les
Çorsonnes physiques et morales possédant des
len? sinistrés à l'étranger... » pourront être
Indemnisées; et insiste sur Ja situation cruelle
des Français dont les droits à réparation
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947 14M
Les départements des affaires étrangères et
des finances ont été saisis do cette question,
afin de donner, en cc qui les concerne, leur
avis sur les règles qui four paraîtront susceptibles
do résoudre, le plus opportunément, les
problèmes qu'elle soulève. Diverses difficultés
sont apparues, tenant notamment à la nécessité
de ne ças priver te Gouvernement français
de toute sa Liberté d'action, lors de négociations
actuelles ou fulures en cette matière
et, d'autre part, aux disponibUités en devises
étrangères nécessaires au règlement des indemnités
qui seront accordées. Il sera néanmoins
fait toute la diligence possible pour que
l'avant-projet de loi. dores et déjà élaboré
par les services

ascra
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 20 AVH1L 1917
départemental de l'urbanlsmo et de l'habita*
1335. — M. Louis Marin rappelle à M. la 1387. — M. Lionel de Tinguy demande & tion, qui remplit auprès desdites commis*
minisire de la reconetruetien et de l'nrba* M. le ministre de la reoonstruotien et de slons los fonctions de commissaire du gouvernement,
est habilité, pendant un délai d'un
nlsme la .question écrite n* 879 et la réponsQ l'urbanisme; 1° quels sont les droits nue possède
un artisan «ans l'hypothèse oii Timmou-
mois, À faire appel d'une décision de rejet
insérée au Journal officiel du 8 mars 4947.
page 794, 2* colonne; 11 lui rappelle également ble dans lequel 11 exerçait sa profession a été devant la commisekm nationale (art. 8 et 10
que l'article 7 ce la loi du 23 décembre 194G détruit par faits de guerre et où le propriétaire
décide do ne pas reconstruire, se con-
publique du 26 octobre 11045 (J. 0. du 27 oc-
du décret portant règlement d'administration
donno principalement pour mission, au comité
interministériel de détennlner les catégories
d'activité économique dont la reconstitudemnité
de reconstruction en vertu de l'ar-
quo les demindes présentées doivent être»
tentant d'une indemnité do 30 p. 100 de l'intobre
1046) ; aucune disposition ne raévclt
tion apparaît comme étant la plus urgente; ticle 19 de la loi du 28 octobre 1946; 2» si cet préalablement a leur examen, soumises h l'avli
que, contrairement aux termes do la réponse artisan perd ses droits ou s'il a priorité dans du maire. Il appartient, toutefois, aux commissions
départementales de s'entourer, en
lalto au Journal officiel, Il ne s'agit pas là tout immeuble reconstruit. {Question du
de décisions d'ordre Individuel, mais d'ordre 20 mars 1047.)
vue du classement des travaux, de tous les
collectif; et lui demande, en conséquence,
s'il no pourrait réviser les termes do cette Réponse. — La non-reconstruction du bâti-renseignementment dans lequel 11 exerçait sa profession donc a co quo les municipalités soient con-
nécessaires; rien ne s'oppose
réponse dans un sens qui, conformément aux
principes cémocratlques, assure ou Pariement n'entratno aucunement pour un artisan la sultées sur rlntérêt et l'urgenco des travaux.
l'exercice de son droit essentiel de contrôle perte du droit à indemnité de dommages de
sur tous les ectes du Gouvernement et, spécialement,
sur les acles dont le Parlement luiprise.
Il peut solliciter du ministère de la 1462. — M. Jeseph Delachenal leraande K
guerre pour le sinistre survenu à son entremême
a chargé expressément lo Gouvernement
par un texte législatif. (QuesHon du tion de l'article 31 do la loi du 28 octobre l'urbanisme pour quelle raison, dans le décret
reconstrucilon et de l'urbanisme, en applica-
M. le ministre de la reeenstruetien et d«
20 mars 1947.)
1946, l'autorisation de reconstituer celte entreprise
dans un autre local dont il sera proprié-
extrêmement bas le revenu cadastral des
du 31 décembre 1046, il a fixé à un chiffre
Réponse. — Le comité interministériel n'est taire ou locataire ou même dans un baraquement
provisoire. 11 pourra çùors bénéficier de de 20 p. 100 pour vétusté ou mauvais état,
maisons appelées & bénéficier de l'exemption
pas seulement chargé, par l'article 7 de la
loi du 23 décembre 194c, do déterminer les l'Indemnité de reconstitution prévue par le restreignant ainsi considérablement le nombre
catégories d'activités économiques dont ia reconstitution
apparaît comme étant la plus urtend
pas reconstituer son entreprise ou si, exemption, alors quo l'Intention évidente du
texte précité. Par ailleurs, al l'artisan n'en-
des sinistrés appelés i bénéficier de celte
gente, mais d'arrêter, éventuellement, l'ordre dans un délai qui sera ultérieurement fixé nar 'législateur était de l'accôrder à teus les sinistres
q\U n'ont pas une lortuno élevée puis-
de priorité des entreprises bénéficiaires: Etant le ministère de ia reconstruction et de l'urbanisme,
il n'a pas entrepris cette reconstituqu'il
Va octroyée a ceux insrïits à l'impôt
donné la limitation actuelle des crédits de
dommages de guerre et le pénurie des matériaux,
le comité ne peut s'en tenir à un clasdemnité
d'éviction prévue à l'article 19 de la chiffre qui n'est atteint que >>ar un petit nom- v
tion, il pourra lui-même bénéficier de l'in-
global peur un revenu inférieur à 500.000 F,
sement par catégories trop générales, susceptibles
d'inclure un nombro de bénéficiaires de l'indemnité d'éviction seront déterminées Réponse. — Le législateur n'a pas entendu
loi du 28 octobre 1946. Le9 modalités d'octroi bre de sinistrés. (Question iu 25 mers 1947.),
dépassant les disponibilités financières. H sera par un texte Ultérieur. SI un immeuble est faire bénéficier du régime Institué par l'article
27 de la loi tous les sinistrés «lui n'ont
donc inéluctablement conduit à dresser un ordre
de priorité entre les entreprises elles-
n'ayant pas acquis le droit aux indemnités de pas une fortune élevée, puisqu'il a précisé
reconstruit, sur le terrain, par une personne
mêmes qans chaque branche retenue, ainsi dommages de guerre, relatives è l'immeuble que la dispense d'abattement serait limitée 1 *
que le texte eusvteé l'y autorise. Enfin, en détruit, U ne semble pas, conformément 4uix aux Immeubles habités principalement soit
rabsence ce dispositions spéciales à cet égard, dispositions de la loi du 28 juillet 1942, dont par le propriétaire, soit oar uii ses ascendants
ou descendants. C'est donc conformé-
le contrôle du Parlement s'exerce, en la matière,
dans les mêmes conditions que sur tous tribunaux civils, que Tartisan ait un droit ment à l'esprit de la loi, dans le but d'écarter
l'Interprétation incombe toutefois aux seuls
les actes du Gouvernement.
Quelconque de priorité pour se réinstaller les propriétaires de maisons présentant un
caractère luxueux, que le décret du 31 décembre
1W a fixé a des chiffrés as&ez bas
ans cet Immeuble.
la valeur locative cadastrale prise en consldéraUon,
tout en majorant ces chiffres de fa*
1386. - M. Louis Marin rappelle à M. le 1406. — M. Eugène Petit expose h M, le ministre
ëê la reoenetruotien et de l'urbanisme çon appréciable, si des enfants eu ascendants -
ministre de la reeonetrucUen et de l'urbanisme
la question écrite n« 815 et la réponse que l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1421 du vivent en outre au foyer. Il convient de noter 4
qui a été insérée au Journal officiel ou 15 28 Juin 1945 a institué un établissement public,
dénommé « caisse nationale d'entretien famille nombreuse peuvent atteindre un chif-
par ailleurs, que les revenus des chefs de
mars 1917, page 864, 3* colonne, et demande*:
1° en quel sens11 faut interpréter cette réponse;
ou bien la somme de 90.000 F, augral
»; que cette caisse bénéficie dos verse-
soit logée dans une maison de faible valeur
et d'amélioration de l'habitat urbain et rufre
relativement élevé, bien que la famille
mentée de majorations pour charges de famltle,
ne constitue pas une somme forfaltal;e suite de la majoration de loyer résultant de
ments faits par tous les propriétaires & la locative.
au paiement de laquelle, automatiquement, la môme ordonnance; que, par l'article 16 de
aux termes de l'article 21, 3* de la loi du l'ordonnance du 11 octobre 1045 instituant des
2s octobre 1046, a droit tout sinistré dont le mesures exceptionnelles contre la crise du logement,
U est prévu que les travaux de mise ministre de la reeonetruction et de l'urba-
1463. — M. Louis Marin demande à M. \ê
mobilier a* été entièrement détruit et sous
la seule obligation de produire, pour un montant
égal, des factures d'achat, d'objets mobi-
par suite d'affectation de locaux & l'habitation nistré, âgé de plus de 65 ans, qui déclare
en état d'habitabilité reconnus nécessaires nisme: 1° quelle procédure doit suivre un siliers,
postérieures au sinistre, quelles que ouvrent droit eu bénéfice du concours financier
du fonds national d'amélioration de l'hacier
de la rente viagère prévue par l'article 19,
renoncer à la reconstitution et désire bénéfi-
soient les dates de ces factures; ou bfen
l'administration so réserve de contrôler l'op bltat; et demande, dans ces conditions:1 si paragraphe 5, de la lof du 28 octobje 1947:
portunité de ces achats; 2° dans le second une société industrielle transformant un immeuble
Jusqu'ici & usage commercial en lo-
être calculée cette rente viagère. (Question
2° suivant quel taux de capitalisation doit
cas. suivant quelles règles s'effectuera ce contrôle
ou s'il «ers laisse a l'appréciation variable
des agents d'exécuUon. (Question du tions du droit commun, une partie de son Réponse. — La rente viagère Instituée par
caux ^'habitation, pour y loger, aux condi-
du 26 mars 1947.)
20 mars 1947.)
personnel, peut être habilitée h recevoir l'aide l'article 19, alinéa 5. de la loi du 28 octobre
1946 est un mode de règlement de l'in-»
du fonds national;2® s'aglssant, en l'espèce,
Réponse. —1® La somme de 90.000 F augmentée
de certaines majorations pour charges qu'ici h usage d'entrepôt de marchandises, des trième alinéa du même article, doit en déter-
d'une société créant dans un immeuble jus-
demnité d'éviction. Une loi, prévue au Qua-
de famille, visée par l'article 21 de la loi du logements de trois et quatre pièces, logements
répondant à la réglementation sur la ment & l'étude dans les services. Elle comporminer
les modalités d'octroi. Elle est actuelle-
28 octobre 1946, constitue l'Indemnité forfaitaire
due a un sinistré total qui n'est en voirie et l'urbanisme actuellement en vigueur,
si l'aide du fonds national peut être taux do capitalisation. Dô«s sa promulgation,
tera les dispositions nécessaires, relatives au
mesure de justifier ni de la valeur ni de la
consistance des objets détruits; 2° Cetto Indemnité
ne constitue toutefois pas une simple qu'il ne s'agit pas ao propriétaire particulier; gués départementaux du ministère de la re-
refusée A un tel organisme, sous lo prétexte une circulaire sera diffusée auprès des délé-
créance sur l'Etat. Son attribution comporte 3° en cas de refus par la commission oépartementale
d'amélioration de l'habitat, de quel notamment la procédure à suivre par les ii*
construction et de l'urbanisme et précisera
pour le sinistré l'obligation de réinstaller son
foyer (article 15 de la loi) et l'administration recours dispose la société intéressée: 4« s'il téressés.
a, en conséquence, le droit et le devoir de est nécessaire que les dossiers à présenter
contrôler l'emploi des fonds versés. A cet soient préalablement instruits favorablement
effet, la moitié seulement de l'indemnité est par les maires des communes Intéressées.
versée au sinistré, lors de l'émission de la (Question du 22 mars 1947.)
1508. — M. Hoéi Barrot demande h M. le
décision d'attribution do cette indemnité. Lo
ministre de la reoenetruotlen et de l'urbanisme
si la réquisition prise en faveur d'un
solde ne peut être réglé qu'après Justification Réponse. —1® Uno société qui transforme
de l'emploi, de la première fraction, à la des locaux industriels en locaux d'habitation sinistré est transmlsslble h l'acheteur du
réinstallaUon du foyer. Cette Justification est pour y loger, aux conditions du droit commun,
une partie do son personnel, peut obte-
21 mars 1947.)
fonds de commerce sinistré. (Question du
apportée, dans la très grande majorité des
cas. par la production de factures d'achat nir le bénéfice du concours financier du
d'objets mobiliers. En outre, & titre de sondages,
ou systématiquement dans les cas dou-
Réponse. — Les réqubltions de logement,
fonds national; 2° les textes qui régissent prononcées sous le régime de l'ordonnance
le fonctionnement du fond3 national n'établissent
aucune distinction entre les personteux,
les services départementaux peuvent
n® 45i2394 du 11 octobre 1945, ont seulement
faire effectuer des contrôles sur place afin do
our effet, aux termes de l'article 26 de ce
nes physiques et les personnes morales; 89 les
vérifier Ja véracité des affirmations des sinistrés.
Ïoxte, de créer, au profit de leurs (bénéficiaires,
«un titre h une occupation précaire
décisions de rejet des commissions départementales
ne peuvent faire l'objet de recours et personnelle des locaux d habitation qui
de la part des intéressés, Seul, l'inspecteur leur ont été attribués d'office. Elles ne peu-

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 20 AVRIL tjM7
1609. — M. Henri Leep6s signale K M. le
ministre de la reeonstructien et de l'urbanisme
qu'un plan d'urbansme et de reconstruction
a été établi pour la ville do Chelles
(Seine-et-Marne) ; que Chcllcs a été classée
ville sinistrée à la suite des bombardemtnts
dé la aaro do triage de Vavies; quo ces
bombaraoments ont causé des dégAts importants
à la cité de la société nationale des
chemins do fer français,située à deux kilomètres
environ de l'aggloinératlon, mais
n'ont détruit que quatre petites malsons de
l'agglomération elle-même; quo lo plan de
reconstruction prévoit la création de voies
nouvelles, le redressement, le prolongement,
l'élargissamaat des voie* oxls'.anl.r», i'îîsnndlsrament,
la création de places, Jardins
publics et terrains de sports; quo ledit plan
se traduit ainsi par la démolition: a) au titre
de la création de vo-IC3 nouvelles, do tiois
Immeubles de trois h quatre étages, construits
depuis une quinzaine d'années, et de
plusieurs maisons individuelles en ban étal;
o) au titre de l'aménagement des voies
existantes, do quatre petits immeulbles de
commerce et de quelques dizaines de petits
pavillons individuels; c) au titre do l'extension
do places et jardins publics, d'un groupe
d'immeubles de rapport comprenant un
Immeuble de cinq étages en pierre meul'ère
et neuf commerces, en pHis dW lotissement
tout récent; qu'au total îe plan de rccons
truction est bien plus néfaste pour la ville
de Chelles que ne l'ont été les bombardements:
que si ce plan était accepté, environ
cent vingt propriétés construites et vingt-c T nq
locaux commerciaux (en dehors du vieux
Chelles) seraient frappés d'une servitude qui
empêcherait leurs propriétaires de faire tous
travaux d'entretien et les cor.tra'ndralt à
renoncer à les vendre; qoo les dépenses ainsi
engagées sont considérables et pouvent en
grande partie être qualifiées de somptunlres;
que l'engagement ocs travaux, dans l'été t
actuel de nos finances publiques, n3 paratt
pas pouvoir être raisonnablement entrepris
evant de longues années, mais, par contre,
que les servitudes pèseraient Immédiatement
sur les cent vingt propriétés et les vingt-cinq
locaux commerciaux ci-dcssus mentionnés;
que l'émotion soulevée dans la poputalion
chellolse est considérable, comme l'attestent
de nombreuses pétitions, dont l'une comprend
1.298 signatures; qu'eu demeurant un
plan d'assainissement de la partie insalubre
(vieux Chcllcs) pourrait être raisonnablement
envisagé mais avec discernement, ce qui
serait moins grandiose mais plus réaliste et
moins onéreux; qu'il semblerait indiqué de
revoir si l'agglomération de Chcllcs"peut être
vraiment qualifiée de sinistrée et si des
régions totalement sinistrées ou des villes de
SeTne-et-Marne telles que Tournan ne mériteraient
pas d'avoir davantage priorité: et lui
demande s'il ne pourrait envisager le rejet
provisoire du plan afin de dégager, des servi-
vent avoir pour objet que d'assurer rinslall&Uoa
ou la réin-s lallation provisoires des d'immeubles et de commerces cheUols.
tudes qu'Jl comporte, un nombre important
prioritaires et de leur tom'lie. Les réquisitions
de locaux commerclpux, pour l'Instal-
{Question du 27 mau 1947.)
lation provisoire de commerces sinistrés, no
Réponse. — La commune de Chelles a été
peuvent être émises que dans le cadre des
classée commune sinistrée h la suite des bombardements
de la gare de triage do Valres-sur-
disraUlcnt du litre 11 do la loi du il Juillet
d93è maintenue en vigueur Jusqu'au 1** mars
Marne (et non Vavies). Bien que les destructions
sur la commune de Chelles aient été
4m par dérogation a l'article 3 du décret
du 10 mai 19i6, par les articles 2 et 5 de le
relativement peu Importantes, il a été Jugé
loi n® 47-341 du 28 février 1947 {Journal officiel
des 1 er mars 1947, p. 1903, et 2 mars
nécessaire da dresser, è cetto occasion, non
seulement un projet de reconstruction de ta
1917, p. 1931). Les réquisitions prononcées
commune, mais également un projet d'aménagement
qui, ainsi quo celui dos communes
sous le régime de la loi du il Juillet 1938
doivent avoir pour objet de permettre ou de
voisines, en pleine évolution avant la guerre,
faciliter la fourniture des prestations néceseaires
pour assurer les bosoins du pays
devait être établi, de toute manière, au titré
do l'aménagement de la région j)arislqnno.
(C. E. ou 17 août 1945, Stora frères; C. E. du
Lo souci d'urbanisme, dont l'utilité n'est pas
8 mars 1944, Wamonvalle). La « cession » du
contestée pour la région parisienne, a amené
bénéfice d'une réquisition par un commerçant
sinistré à l'acquéreur do son fends no
co projet particulier à prévoir un certain
nombre d'opérations de mise à l'alignement,
saurait donc so concevoir; l'nutoriîé comjétento
a toutefois la possibilité d'

1*12 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AYftIL 1947
dont pourront être dispensés, par décision ministérielle,
les candidats ayant au inoins cinq
ans d'exercico professionnel, un avis des
commissions départementales Instituée par
l'arrêté susvisé. Par circulaire en date du
2V mars 19V7, les préfets ont été invités à
constituer dins le plus bref délai des commissions
départementales. En ce qui concerne
l'examen sur épreuves, celui-ci comportera
les épreuves pratiques dont les modalités et
les conditions d'organisation seront fixées
sous peu.
1023. M. Joseph Denaia demande à M. le
ministre de la santà publique et de la population:
1° quels secours ou allocations peut
solliciter la mère do nombreux enfants qui,
hors mariage et non salariée, fait Uvre les
siens par des travaux de coulure;2® h quelle
administration elle doit s'odresser. (Question
du 27 février 1947).
Réponse — La mère de nombreux enfants
qui, hors mariage et non salariée, fait vivre
les siens par des travaux de couture, peut
bénéficier des allocations familiales en vertu
de la loi du 22 août 1946 sur les prestations
lamitlaies. Ces allocations lui sont versées
par la caisse À laquelle elle doit être affiliée
au titre de travailleur indépendant. Dans lo
cas où elle ne disposerait pas ainsi de ressources
suffisantes pour élever ses entants,
Il lui appartiendrait de solliciter a la malrio
de son domicile ie bénéfice do l'assistance h
la famille qu'elle pourrait éventuellement cumuler
aveo les allocations familiales.
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
117. — M. Paul Antior expose & M. lo minfe*
Ira du travail et de la sécutfé sociale qu'un
petit agriculteur ayant perdu son fils au cours
de combats en Indochine, est obligé, pour
fuiro valoir sa propriété, d'avoir recours à
l'aide d'un prisonnier allemand; et demande
s'il serait possible d'exonérer cet agriculteur
de l'indemnité compensatrice réclamée, en
raison du sacrifice déjà consenti par la faillie.
(Question du 17 décembre 1947).
Réponse. — Les textes actuels qui régissent
l'administration des victimes ae guerre
ne prés ent pas l'intervention de l'Etat sous
forme do l'exonération de l indemn té compensatrice
au profit des victimes de la guerre
il convient de remarquer que si celte forme
d'indemnisation était retenue, elle ne profiterait
pas à toutes les victimes de la guerre,
mais aux seuls ut'lisateurs de la main-d'œuvre
prisonnière, alors que leurs camarades
ayant subi les mêmes dommages et ayant
consenti les mêmes sacrifices seraient désavantages
par rapport à elles quand ils n'utilisent
pas do P. G. En outre, l'utilisation de
la main-d'œuvre prisonnière à un tarif inférieur
au minima appliqués à la main-d'œuvre
française, entraînerait pour cette dernière une
concurrence dangereuse.
121. — Mlle Marie-Madeleine Dienesch demande
à M. le ministre du travail et de la
aécurité sooiaie s'il serait possible, dans certaines
conditions, selon l'importance des fermes,
d'exonérer le3 anciens prisonniers de
guerre fronçais actuellement exploitants agricoles
occupant la main-d'œuvro de prisonnier*
de guerre allemands, d'une parlie du
salaire payé à ces prisonniers et de la totalité
de ces salaires pour les exploitants français
sinistrés. (Question du 17 décembre 1947).
Rftyonse, — Les textes actuels qui régissent
l'indemnisation des vie t mes de guerre,
anciens combattants ou sinistrés, ne prévoient
pas l'intervention do l'Etat sous forme
d'exonérallon de l'Indemnité compensatrice.
11 convient de remarquer que si cette 'orme
d'indemnlsotlon était retenue, ello ne profiterait
pas à tous les anciens combattants ou
sinistrés, mais aux seuls utilisateurs de la
main-d'œuvre prisonnière, alors que leurs camarades
n'utilisant pas de prisonniers seraient
désavantagés par rapport ô leurs frais
de personneL Eh outre, l'utilisation de la
main-d'œuvre prisonnière & un tarif inférieur
aux minima appliqués ô ia main-d'œuvre
française, entraînerait pour celte dernière
une concurrence dangereuse,
bQ2. — M. Edouard Motcan demande a M. te
ministre du travail at da la sécurité aoe«aie
si l'arrêté du 31 janvier 1946 (Journal Officiel
du 2 février 194t>) fixant, & compter du 15
mars 1945, les appointements minima des ingénieurs
et cadres administratifs des doux
sexes occupés dans les établissements industriels
et commerciaux, les professions libérales,
offices publics et ministériels, syndicats,
sociétés civiles et associations de quelque
nature que ce soit* est applicable aux
secrétaires administratifs des chambres des
métiers et, dans la négative, quel est l'arrêté
qui réglemente leurs salaires. (Question du
20 janvier 1947.)
Réponse. — A titre provisoire et en attendant
l'institution d'un statut spécial pour le
personnel des chambres de métiers, envisagé
par le ministère de la production industrielle-,
les secrétaires administratifs des chambres de
métiers doivent bénéficier des dispositions de
l'arrêté du 31 janvier 1946 fixantles appointements
des Ingénieurs et cadres dans les
industries et professions qui n'ont pas fait
l'objet d'un arrêté spécial, si l'importance
do leurs fonctions permet de les assimiler aux
cadres des Industries et professions dont il
s'agit. Aux termes de l'article 7 de l'arrêté
susvisé, les groupements habilités, en vertu
dos dispositions au livre I* du code du travail,
à signer des conventions collectives,
pourront contracter par Industrie, branche
professionnelle ou profession, pour une région
déterminée""ou pour l'ensemblo du territoire,
des accords collectifs comportant classification
des catégories d'emplois dans le cadre
défini .par ces arrêtés. Ces accorda devront
procéder par vole de comparaison avec les
exemples donnés pour des professions ayant
fait lobjet d'arrêtés ministériels.
503. — M. Robert Montillot expose h M. le
ministre du travail et da la sécurité tooiale
que des établissements industriels, produisant
notamment dc3 vinaigres et des alcools, occupent
a certaines époques dé l'anhée une
partie de leur personnel à des travaux agricoles:
cueillette de fruits, culture et récoites
diverses; qu'il ne s'ogit pas là d'exploitations
agricoles constituant de3 entreprises distinctes
du reste des activités desdites industries;
et demande si —• bien quo les accidents du
travail dans l'agriculture ne soient pas prévus
dans la loi sur la sécurité sociale entrée
en vigueur le 1* janvier 1947 — lo personnel
de ces établissements Industriels, effectuant
ainsi des travaux agricoles, est garanti contre
les accidents du travail et, dans l'affirmative,
quel taux de cotisation doit être oppliqué
pour ces travaux qui comportent un rlsquo
d'accidents moindre que dans l'industrie,
(Question du 28 janvier 1947.)
Réponse. — La législation nouvelle sur la
prévention et la réparation des accidents du
travail et des maladies professionnelles dans
lo cadre de l'organisation générale de la sécurité
sociale (loi 'n® 40-2426 du 30 octobre
19i6, ordonnancen® 45-2250 du 4 octobro 1915
portant organisation de la sécurité sociale)
laisse inchangé le champ d'application des
législations de réparation des accidents du
travail dans les professions agricoles et forestières
(lois des 30 juin 1899, 15 Juillet 1914,
15 décembre 1922 modifiée). Or, la tendance
dominante do la jurisprudence, au cours de
ces dernières années, e*t de considérer comme
n'entrant pas dans le champ d'application de
ces dernières législations, les trovaux agricoles
par leur nature lorsqu'ils sont accomplis
pour le compte d'une entreprise ou d'une
colléclivité n'ayant pas elle-même le caractère
agricole ou forestier (Jurlsclasscur D. I.
V. B., p. 1, octobro 194i; Cas. Civ., 3 janvier
19i4 ; Gaz. Pal., 19i4, 1. 141; tribunal de
Valence, 13 janvier 19W; Gaz. Pal., 1944,
1230; tribunal de Moulins, 3 novembre 1912;
Gaz. Pal., 1M3, 1 er semestre). Il en résulte
quo les accidents dont le personel des établissements
indusirlels visés dans la question de
l'honorable député serait victime alors qu'il
efTcctuo, accessoirement, des travaux agricoles
pour le compte de ces établissements,
seraient résls par la loi du 30 octobre 19iG.
En particulier, les dispositions do l'arrêté du
16 septembre 1946 sont» applicables aux catégories
susvtsées, en matière de tarification
accidents du travail.
S6S. — M. Jaoquee taréeux demande à M. la
min Mm du travail et de la atourlté soeiale
s'il est exact:1® qu'un médecin.français,
do soixante-quatre ans el qui, À partir de
1910, a contracté une assurance sur la vie,
dont les primes ont été payées en franc-ot
et dont les rentes seront pavées en francs dévalués,
nul a élevé dix enunis et qui a au*
jourd'huf treize petits enfanls, et qui n'a jamais
touché aucune allocation familiale, sott
néanmoins assujetti au payement des a Hoc*,
tione familiales;2® que, pour ie second 8*
mestre de l'année 1946, il devra payer ia
somme de 3.380 F par effet-rétroactif de l'arrêté
du 10 septembre 1946;3® qu'en 1947 *
même si le taux n'était pas augraenlé, ce médecin
devra verser, aux caisses de sécurité sociale,
la somme de 6.760 F. (Question du 7 /éwier
1917.).
Réponse. —1® Aux termes de ^article % du
décret du 10 décembre 1946 portant règlement
d'administration publique pour l'application de
la loi du 2B août 1946 fixant le régime des
prestations familiales, eont qualifiées de travailleurs
Indépendants et astreintes h ce titre,
à s'affilier ot à cotiser h une «caisse d'allocations
familiales, toutes les personnes qui exercent,
à titre principal, une activité non a«ricoie
sans être salariées ni employeurs d r un
ou plusieurs salariés dans l'exercice de celle
activité. Toutefois, U résulte des dispositions
de l'article 21 de la loi du 22 août, quo les
travailleurs indépendants sont dispensés de
touto cotisation «'ils Justifient avoir dleré
quatre enfants jusqu'à r*ge de quatorze ans
eî que?, pendant l'année antérieure, leur revenu-
professionnel n'a paa oxcédé la moitié
du salaire moyen, départemental appllcabie au
Heu de leur résidence. Si le médecin dont il
s'agit remplit les conditions ci-dessus, il lui
appartient d'adresser une demande accompagnée
des justifications utiles à la caisse d'allocations
familiales à laquelle 11 est affilié;
2* l'arrété du 17 septembre 1946 a fixé lo
taux de la cotisation due à compter du i" juillet
1916 par les travailleurs indépendants relevant
des professions médicales a 12, 5 p..lOt
du salaire moyen départemental. Toutefois,
les irrêtésdes 13 et 14 janvier 1917, abroçôant,
à compter du i tT octoibre 1916, les dispositions
do l'arrêté susvisé ot ramènent le taux de la
cotisation due par cette catégorie do travailleurs
à 10 p. 100 du salaire de base du «manoeuvre
de la catégorie la moins favorisée
travaillantAU chef-l'eu du département
«06. — M. Louis Marin demande à M. le
ministre du travail et de la aécurité sociale
si un ménage ûgé (le mari de soixante-huit
ons, la femme de soixante-six ans), qui tient
un café dont les bénéfices annuels sont fixée
forlp-ltairement paT l'administration des contributions
directes À 12.000 'F. reste assujetti au
pavement des cotisations a la caisse d'allocations
familiales. (Questions du 7 février
1947.)
Réponse. — L'article 24 de la loi du2& août
1910 fixant le régime des prestations familiales
dispose quo les travailleurs Indépendant
sont dispensés, sur leur demande, do toute
cotisation d'allocations familiales lorsque l'âge
moyen des conjoints dépasse soixante-cinq
ans et, en cas de veuvage, si le veuf a dépassé
soixante-cinq ans ou la veuve soixante ans,
à la condition toutefois que pendant l'année
antérieure leur revenu professionnel n'a pas
excédé le montant du salaire moyen départe»
merrtal applicable au lieu de leur résidence.
Dans le cas d'espèce considéré les conjoints
ayant l'un et l'autre dépassé l'*ge de soixantecinq
ans et, en outre, disposant d'un revenu
Inférieur au salaire moyen départemental le
moins élevé remplissent 103 conditions exigées
pour être exonérés du versement dea
cotisations. En conséquance, il appartient aux
travailleurs Indépendants dont il s agit d'adresser
une demande accompagnéo des justifications
nécessaires fcla caisse d'allocations familiales
à laquelle ils sont affiliés.
741. — M. le oolonel Félix signale à M. le
ministre du travail et de la eecuHté aootale
u'aucune disposition ne lui semble régler,
3ans la loi du 43 septembre 1946, les droits
des personnes atteignant soixante-cinq ans
aurèi le 1 décembre 19el lui demanda.

ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
quelles possibilités leur sont offertes peur sitions législatives et réglementaires s'appliquant
d'une manière générale aux établisse-
de la sécurité sociale, ni d'une allocation au
retraite au pension au titre 4e la législation
l'obtention de l'altocaUon temporaire eu»
Vieux. (Question du 13 février 1947.) ments de méttKj nature «à raison de la poursuite
d'une activité intéressant la santé pu-
de la loi du 22 mai 1916) ; c) que le bénéfice
Utre de l'ordonnance du 2 février 1945 (art. 15
Réponse. — Il résulte de l'article 2, tn fine,
de ta loi du 13 se membre 1946. que les personnes
ayant atteint soixante-cinq ans, après et les cabinets dentaires plus partlcitUèremeni Justification du versement des cotisations ebliblique.
En ce qui concerne les pharmacies de l'allocation aux vieux est subordonné àTa
le 30 novembre tWfi/c'ont pas droit à l'allocation
temporaire. Elle3 ont, toutefois, te pos-
19 octobre 1945, la réglementation spéciale à 1946 sur la sécurlUl soc lais (art. 16 de ladite
visés oar l'article 46 de l'ordonnance du gatoixement dues en vertu de la lot du 22 mai
sibilité, de même que les personnes Inaptes iequette ces établissements sont soumis résulte,
pour les pharmacies, de la loi du tions, les invalides non salaries de la loi
loi); «t demande si, et dans quelles condi-
au travaU ayant aitoint leur soixantième anniversaire
postérieurement à la date précitée, tl septembre 19U relative h l'exercice de la du 21 Jfoars 1919. atteints d'une Invalidité
de faire valoir, à compter du 1 er avril 1947, pharmacie et de l'ordonnance du 23 mal 1916 d'au moins 85 p. 100, qui n'ont lamaLe été
leurs droits à 1' « allocation aux vieux » modifiant la loi provisoirement applicable du inscrits aux assurances sociales et qui sont
prévue à l'article 14 de la loin® 46-1116 du 11 septembre 1911 et constatant la nullité des actuellement exonérés de toute cotisation, seront
adm!s d'office au bénéfice des alloca-
52 mai 1916 portant généralisa Uon de la sécurité
sociale. Le droit à 1' « allocation aux
lois provisoirement applicables des Zi février
tions aux vieux remplaçant provisoirement
vieux » suovisée est subordonné à la justification
du versement de la cotisation obligatoire-
. des vues par le chapitre IV de la loi du 22 mal
1915 la œnsion vieillesse dans les conditions prément
due en application de ladite loi du professions .de médecin, de chirur«i

1410
2* Les prélèvements effectués chaque année
sur les ressources générales des assurances
sociales en faveur de l'institut ont été tes
suivants :
Recettes. — o) extraordinaires, prélèvement
sur le fonds de réserve des caisses. 279 millions
481.458,90: 0) ordinaires: prélèvement
sur cotations: 1942, 1 p. 100 Ses cotisations,
5.515.020,20 ; 1943, 1 p. 100 des cotisations,
8.107.319,20; 1944, 1 p. 100 des cotisations,
9.000.115,10; 1945L 1 p. 100 des cotisations,
24.078.768,10. 3* Les emplois comportant un
traitement supérieur è 150.000 V par an
étaient, h l'institut naUonal d'action sanitaire
des assurances sociales, au 31 décembre 1940,
les suivants: un directeur générai, un secrétaire
général, un inspecteur général, cinq
médecins-conseils, deux chefs de service,
quatre sous-chefs de seryice ; traitements
conforme à : 1° la circulaire n® 88/1945 du
ministre du travail en date du 31 octobre
1945, pour l'application de l'arrêté du 31 octobre
1945 fixant les salaires des agents de
maîtrise el des cadres des organismes d'assurances
sociales: 2» la circulaire n® 86/1915
du 23 octobre 1945 du ministre du travail
fixant les écheUes de traitement provisoirement
applicables aux médecins-conseils des
organismes d'assurances sociales. Les emplois
irevus à l'administration centrale du ralfiis-
du travail et de la sécurité sociale el fc
Ïère
la caisse générale de garantie pour l'exercice
des attributions de l'InsUtut dévolues à chacune
0 elles, représentant un personnel très
réduit eu égard a l'importance de ces attributions
et compte tenu du fait qu'à celles-ci
sont venues s'ajouter les attributions déjà
exercées par certains bureaux de l'administra-
Uon centrale du ministère travaillant en liaison
avec l'Institut national d'action sanitaire
des assurances sociales pendant les quatre
ans de fonctionnement de ce dernier. L'effectif
de ta sous-direction de l'action sanitaire et
sociale el du bureau de la propagande de la
sécurité sociale à l'administration centrale
comporte cinq fonctionnaires dont te traitement
dépasse 150.000 P par an el celui de ta
caisse nationale de sécurité sociale deux fonctionnaires,
soli au total sept fonctionnaires,
dont: un sous-directeur, trois chefs de bureau,
un médeeln-consell (C. N. S. S.), un
conseiller technique ayant rang do chef de
bureau, un sous-chef de bureau. La suporesslon
de l'Institut national d'action sanitaire
des assurances sociales s'est donc, en définitive,
traduite par celle de sent emplois supô
rieurs, dont: un directeur général, un secrétaire
général, un Inspecteur général, et des
économies de gestion très importantes.
971. — M. Charles Desjardins demande h
M. le ministre du travail et de sfcmrité
sociale: 1° si les dispositions de i'artlcle'37
(g 3) du décret-loi du 28 octobre 1935 relatives
è la publication du résultat des opérations
des assurances sociales sont toujours
en vigueur;2® dans la négative, quelles sont
les mesures de publicité qui ont été prévues,
dans le plan de sécurité sociale, pour porter
& la connaissance de tout Français, devenu
actionnaire de la sécurité sociale, les résultats
financiers des opérations effectuées chaque
année par cet organisme. (Question du 25 fébrltr
1
1947.)
Réponse. — i® Les dispositions de l'article
37 (8 3) du décret-loi du 28 octobre 1935
relatives h la publication du résultat des opérations
des assurances sociales n'ont pas été
reconduites par l'ordonnance du 4 octobre
1945. 2» Les résultats des opérations de sécurité
sociale seront néanmoins diffusés, comme
tar le passé ceux des assurances sociales.
, 1941e *— M. Joseph Denafe demande h M. le
ministre du travail et de la sécurité sociale
'euell&s sont, au regard de la loi sur la sécurité
sociale, les obligations: 1® d'un Français
«mpioyé en Franco par une collectivité étran-
Éère qui refuse de connaître la loi; 2* d'un
suçais employé par une collectivité Joutant
de l'exterritorialité ; 3® d'un étranger em-
, iftimofl £&r m étranger: a) doinicl
\ \ , , , ,
ASSEMBLES NATIONAI^ — SEANCE DO 29 AVFTFL
Ué b) non domicilié, [Question du 28 février
Réponse. — Les questions posées par M. Jofrançal»
est le seul représentant de cette col
leclivlié en France. Dans ce cas, il doit demander
lui-même h la caisse primaire de sécurité
sociale de son lieu de travail, si celui-ci
est flxe, ou h la caUse^de son lieu de résidence,
dans le cas contraire, son Immatriculation
aux assurances sociales et verser ia
double cotisation patronale et ouvrière pour
ie compte de la Arme qui remploie; b) celle
collectivité a, en France, un bureau ofi sont
employées plusieurs personnes. Dans celte hypothèse,
le personnel, français ou étranger,
est assujetti aux assurances spciales el le bureau
de la collectivité intéressée doit, sous les
sanctions prévues par la loi, demander son
Immatriculation aux assurances sociales et
procéder au versement des cotisations dues
pour son compte; 2° s'il s'agir d'une col leclivlié
publique, il y a Heu également de distinguer
deux cas: a) personnel des consulats: le
personnel français employé par les consulats
est assujetti aux assurances sociales; b) personnel
aas ambassades el des légations: en
vertu du prlvUège d'exterritorialité, les personnes
payées sur les fonds des ambassades
et des légations ne sont pas-tasujellles aux
assurances sociales. Toutefois, les salariés
français attachés au service personnel des représentants
diplomatiques et payés sur leurs
deniers sont obligatoirement soumis au régime
des assurances sociales. D'autre part, les
ambassades et légations de certains pays ont
accepté de faire bénéficier leur personnel français
des législations françaises de sécurité sociale
et de payer, è cel effet, les cotisations
prévues par ces législations; 3® un travailleur
étranger employé en France par un étranger,
domî-clllé ou non en France, est assuré obligatoirement
dans les mêmes conditions qu'un
travailleur français. Si l'employeur n'es! pas
domicilié en France, Il appartient au salarié
de demander lul-m^ms son Immatriculation
et de procéder au versement de la double cotisation
patronale et ouvrière.
1082. — H. Henri-Pierre Qrouè* demande
à M. le ministre du trava* et de la téourit*
sociale qui. de la caisse d'allocations familiales
ou du ministère des anciens combattants,
doit pafer les prestations tantales,
allocations prénatales pour une nai^san'e survenue
en Janvier 19i7, le père étant mutilé
à 100 p. 100 et titulaire "d'une benslon à
ce taux et la mère employée d'industrie.
(Question du 4 mors 1047.) ,
Réponse. — AUX termes deJ'artlcle 4 de
la bl du 22 aoftr 19Î6, fixant le régime des
prestations familiales, l'Etat supporte la charge
des prestations servies aux titulaires des pensons
prévues pat los lois des 3i mare et
24-fuin 1919 qui n exercent aucuns acUvtté
professionnelle.
1101 — M. Michel Clemenceau demande à
M. le ministre du travail et de la sécurité
sociale» 1° si un salarié, licencié de son
emploi est fondé è réclamer son admission
au foiwls de chOmago si le nouveau poste
offert ne répond pas i ses capacités physiques
; 2° - si l'inspection du travail ne se
trouve, pas dene l'obligation de lui imposer
un examen médical devant un docteur assermenté
par elle-fcholsl; 3° si, les déclarations
du salarié étant alors confirmées. *on reclas
se ment professionnel ne devient pas oibîBS
toire. attendu que l'intéressé est un ancien
mobilisé, titulaire du C. E. P., qu'il n'a
aucun casier Judiciaire et n'a été l'objet d'au
eu ne poursuite pour faits d« collabora liai}
(Question du 5 mars 1&47.)
Réponse. — Dans l'état actuel de la réglementation
sur l'aide aux travailleurs sans
emploi, toute personne qui refuse un emploi
sans excuse vwable peut être exclue du béné
ftee des allocations de chômage. U paraît nor
mal, en principe, que le refus par un travail
leur, d'occuper un autre poste offert par son
employeur soit assimilé à un refus (remploi
avec fautes tas &OQ3ôquoape& aue &oîa &m
1947
«—mu
porte, noiameneni l'exclusion de l'intéressé
4u bénéfice de l'aide aux travailleurs sans
emploi. Toutefois, le chômeur poui demande?
è passer un examen médical devant un médecin
chargé de contrôler l'aptitude phys'qu*
d» demandeurs d'emploi. U lui appartient,
selon ie résultat

déea à im ouvrier accidenté, la loi de sécurité
sociale prévoyant des rajustements de salaire
eux ouvriers accidentés; si les compagnies
d'aesurances peuvent leur en refuser le bénéfice
sous prétexte que 1'appilcatkm de la loi
«'a eu lieu qu'au 1«* Janvier 1917. (Question
du 6 mars 1*17.)
fléporwe. 1* Les dispositions de l'ortiele
46 de la loi du 30 octobre 1916 sur la prévention
et la réparation des accidents du travail
et des maladies professionnelles, qui prévoient,
k partir du quatrième mois d'incapacité
temporaire, Va révision du Aux de l'indemnité
journalière en cas d'augmentation
générale des salaires intéressant la catégorie à
laquelle appartient la victime, ne sont applicables,
comme toutes les dispositions de
ladite loi, qu'aux accidents survenus après le
31 décembre 19î«. Les accidents survenus
avant le i w janvier 1917 restent régis par bu
loi du 9 avril 1696 et les dispositions subséquentes.
Or, cette législation ne comporte
aucune dérogation au principe selon lequel les
indemnités journalières sont basées sur le
salaire perçu au moment de l'accident; 2° Les
sociétés d'assurances ne sont donc pas légalement
tenues de prendre, en faveur des victimes
d'accidents du travail survenue avant
le 1* Janvier 1917, dont la réparation !eur
incombe, de* dispositions analogues à celles
de l'article 46 de ia loi du 90 octobre 1916.
H leur a été demandé, néanmoins, ainsi
qu'aux employeurs, d'adoptfjr par mesure de
bienveillance de telles dispositions. Les sociétés
d'assurances n'ont pas cru pouvoir accéder
h celle demande; en revanche, certains
employeurs avaient pr.s spontanément les dispositions
nécessaires. En conséquence, les victimes
d'accidents survenus avant îa date citée
plus haut ne peuvent bénéficier d'une majoration
de leurs indemnités Journalières que
dans le cas où leurs employeurs acceptent
bénévolement d'en supporter la charge.
111S. — M. Geftrgae Gagaatatrappelle h M. la
ministre du travail et da ta e&oarKé sociale
que la loi n° 1G-28G3 du 26 octobre 1016 sur
les emplois réservés stipule, dans son article 3
(troisième alinéa), qu'un décret portant règlement
d'administration publique déterminerait,
dans un délai de trois mois, les conditions
d'application de cet article, et lui demande les
raisons pour lesquelles ce décret n'a pae
encore été publié. (Question du 7 mars 1%'M
Réponse. — La loi 46-Û3G8 du 26 octobre
19i6 sur les emplois réservés a prévu, dans
son article 1 er , que les dispositions législatives
et réglementaires établies en matière d'emplois
réservés aux victimes de la guerre 1914-
I9iv5, en vertu de la loi du 30 Janvier 1923.
modifiée et complétée par les lois des ii avril
1924 (art. 2a), 26 Janvier 1927, 21 Juillet 1926,
12 poût 1933, 3 Juillet 1931, 13 août 1996,
4 avril 1939 et par le décret-loi du 30 octobre
1935 sont remises en vigueur peur une durée
de trois ans à dater de la promulgation de
la présente loi. Cependant, il est précisé que
les la'bleaux annexés h la loi du 30 janvier
1923 sont annulés et qu'ils seront remplacés
par des tableaux établis par décret portant
règlement d'administration publique, pris 6ur
le rapport du ministre chargé de la fonction
publique, du ministre des finances et du
ministre des anciens combattants et victimes
de la guerre. La mise au point de ce décret
a nécessité la réunion de commission auxquels
ont pris part des représentants des
ministères Intéressés, des associations d'anciens
combattants, ainsi qu'un représentant du
conseil d'Etat. Deux commissions ont eu lle-u
à cet effet les 5 et 27 décembre 1916, une
dernière commission s'est tenue le 25 mars
1917. Le projet de décret pour l'application
de la loi susvisée a recueil! 1 l'agrément du
vice-président du conseil, chargé de la fonction
publique, et du ministre des finances.
Il va être soumis Incessamment pour avis au
aonseii d'Etat en lui signalant l'urgence.
1*14. — M. Joseph Danale demande K M. ta
ministre du travail et da ia sécurité eoolale:
1« queùle est, au regard de la retraite des
vieux, la situation des anciens combattante
qui ont été autorisés, poussés par la loi e'ieméme,
à effectuer les versements nécessaires
pour se constituer une retraite pouvant s'élever
Jusqu'à 18.000 francs; Ifi ei le cumul dos
ASSEMBLEE NATÏONALS — SEANCE DU 29 AVRIL 1047 1411.
deux retraites sera autorisé; 3« dans la négative,
si les anciens corn battants ne seront
pas dupas; 4* à quelles fins serait versée la
cotisation de leurs employeur*. (Question du
11 mars 1947.)
Réponse. «— La pension de retraite que tee
anciens corab&ttanl-s çe sont constituée ae tait
ias ob3taole a r&itr&aik>n & leur profil do
'aUocation aux vkiu travailleurs salariés prévue
par l'ordonnance du 2 février 1915. Elle
peut également se cumuler avec l'allocation
temporaire et l'allocation aux vieux instituées
par 1RS lois des 22 mal et 13 septembre 19i0.
Toutefois, elle entre en compte dans le calcul
du' montant des ressources pour l'application
des articles 5 de l'ordonnance du 2 février
1945, 2, troisième alinéa, de la loi du 13 septembre
1916 et 17 de la loi du m mai 19i6:
en i'état aokiel des textee, les allocations précitées
ne sont dues que si le total des ressources
du requérant et de l'allocation n'excède
pas 45.000 francs (ou 80.000 francs pour
un irènagû). Par ailleurs, les Intéressés peuvent,
le cas éohéant, en application des articles
13 de l'ordonnance du 2 février 1915 et
119 de l'ordonnance du 19 octobre 1945. prétendre,
s'ils sont titulaires, soit du minimum
garanti de pension, d'une pension d'invalidité
transformée en pension de vieillesse ou de
l'allocation viagère dos retraites ouvrières et
paysannes, soit d'une pension liquidée au
titre de l'article 64 do l'ordonnance du 19 octobre
1915, a la revision de ladite pension, quel
que soit le montant de leurs ressources.*
«15. — M. Imite HalfeotfC expose k M. la
ministre du travail «t da la eéeurtté aooiale
qu'un assuré qui est tombé malade le 2 février
19*6 n'a bénéficié que de l'Indemnité
Journalière maximum de 150 francs prévue k
cette époque, alors que l'indemnité calculée
sur son salaire réel eût été supérieure, et
demande si ce rnéme assuré, actuellement
reconnu poor longue maladie, peut bénéficier
des dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1916
fixant îe maximum des indemnités Journalières
et mensuelles. (Question du il mors 1917.)
Réponse. — Aux termes de l'article 44 du
décret portant règlement d'administration publique
du 29 décembre 1915, l'allocation mensue.le
versée en cas de longue maladie est
égale h trente fols le montant de l'indemnité
journalière. L'indemnité Journalière e3t égale
a 1a moitié du gain journalier de base, lequel
correspond, pour l'assuré .payé au mois, au
trentième du montant do la dernière paye
antérieure 6 l'interruption du travail, sons
pouvoir excéder le maximum fixé par anrété
du ministre du travail et de la 6écurité sociale
et du ministre de l'économie nationale. Le
maximum de l'indemnité Journ&'ièire ayant été
fixé par l'arrété du 5 novembre 1916. et k
compter du i w novembre 1916. & 200 francs,
et celui de l'allocation mensuelle à 6.000
francs, l'assuré dont il s'eglt peut bénéficier
de ce maximum députe cette date si. antérieurement
è l'Interruption de travail, il percevait
un salaire égal ou supérieur à 400 francs par
Jour ou 12.000 francs par mois.
1S13. — M. leetn-Mareau demande h M. la
ministre du travail et da la téourtté aoolale à
quelle date sera versée l'indemnité due aux
propriétaires des bureaux de placement fermés
en vertu de l'ordonnance ou 24" mai 1945.
(Question du il mars 1947.)
Réponse. — Le versement de l'indemnité
destinée h compenser le préjudice causé aux
tenanciers des bureaux de placement payants
par 1a suppression de leur activité proîessionnelle
en • application de l'ordonnance du
âi mal 1945 relative au placement des travailleurs
et au contrôle de l'emploi, pourra
Intervenir dès qu'aura été adopté le projet
de loi tendant à déterminer les règles d'Indemnisation.
qui a été déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale le 6 mars 1947.
1220. — M. Maurice Sehumann expose h
M. le ministre du travail et de la sécurité
saeiaie que la prime & la première naissance
est attribuée, lors de la naissance du
deuxième tonfant, lorsque le premier enfant
est né non viable ou uécédé quelques heures
après; que lorsqu'une épouse est victime
d un accident dans les deux premières
années du mariage, cet accident n'est pas
retenu pour l'attribution de la plms à la
naissance suivante et que, dans bien des cas,
11 devient matériellement impossible que
cette naissance survienne dans les déia'a
fixés par la loi; et lui demande dtf bien voulo'r
étudier cet aspect de la loi, et quelles
mesures ti compte prendre pour taire cesser
cette anomalie. (Question du 11 mars 1947.)
Réponse. — L'article 5 de 1a loi du 22 aoftt
1946, fixant le régime des prestations familiales,
précise que lorsque lo premier enfant
n'est pas né viable, l'allocation de matwni'.é
est reportée sur le second enfant né viable,
si celle seconde naissance a lieu dans les
deux années qui suivent la première. Par
contre, îa première fraction de l'allocation de
maternité doit être attribuée aux parents
dont l'enfant ne déc&le que quelques heures
après la naissance. D'aulre part, l'article 12
du règlement d'adm'nbtration publique, pris
pour l'application de la loi susvisée. stipule
que ne donne pas droit aux allocations de
maternité toute grossesse interrompue avant
l'expiration du sixième mois. Donc, pour que
l'allocat'on de maternité puisse être reportée
sur le second enfant né viatrte, il est nécessaire
que l'accident dont l'épouse a pu être
victime se soit produit après le début du
septième mois, c'est-à-dire qu'il y ait eu
« maternité » et non pas une s'mplo fausse
oouchp. Quelles que soient les Incidences particulières
de ces dispositions, le ministre du
travail ne peut que s'en tenir k l'application
de la loL
Ittl. — M. Charles VtaUe demande k M. la
ministre du travail et da la sécurité soel&la
les cond'lions dans lesquelles seront déclarés
valables los bulletins de x vote aux élections
des caisses de sécurité sociale de d'al'ocatlons
famUlales; en particulier si les bulletiorts
comportant moins de noms que da
membres a élire seront valables. (Question
du 11 mars 1947.)
Réponse. — Le ministre du travail et de îa
sécurité sociale a l'honneur de faire connaître
è l'honorable parlementaire que, conformément
à l'article 16 du décret du 26 décembre
1916, modifié par le décret du 3 avril 1917,
n'entrent pas en compî* dam le résultat du
dépouillement du vote: o) les bulletins
blancs; b) ceux ne contenant pas une désignation
suffisante; c) ceux dans lesquels les
votants so sont fait connaître: d) ceux trouvés
dans l'urno sans enveloppe; e) ceux
trouvés dans des enveloppes non réglementaires;
f) les bulletins ou enveloppes portant
des s'gnes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
g) les bulletins ou enveloppes
portant des mentions injurieuses pour les
candidats ou pour des tiers; h) les envelop-
S
es renfermant plusieurs bulletins portant
es listes différentes. Les bulletins sur lesquels
des noms do candidats ont été rayés
sont réguliers même s'ils n'ont pas élé
remplacés par des noms de candidats d'autres
listes.
1Î8J, — M. Joseph Dslaehenal demande k
M. le ministre du travail et da la sécurité
sooUle k quelle date 11 compte proposer le
décret prévu par l'article 27 de la loi du
22 août 1916 en vue de baser les allocations
familiales dans les départements sur celles
fixées pour le déparlement de la Seine, conformément
4 l'article 11 de la môme loi, réforma
Impatiemment attendue par toutes les associations
familiales. {Question du 13 mars
1947.)
* Réponse. — La loi du 31 mars 1947 (Journal
officiel du 6 avril 1947) relative à l'indemnité
mensuelle temporaire exceptionnelle ayant
prévu l'attribution .aux salariés relevant des
caisses d'allocations familiales, d'un supplément
temporoire pour charges de famille égal
& 10 p. 100 des allocations familiales et de
salaire unique dont ils bénéficiaient, a éu
pour conséquence de mettre à la charge des
caisses d'allocations familiales, des obligations
financières (pal absorbent leurs disponibilités.
Le ministère du travail et de la sécurité sociale
ne peut, en oonséquenoe. préjuger da

1*12 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AYftIL 1947
la. date h laquelle pourra être proposée la
pleine application do l'article 11 de fa loi du
22 août 19-40 fixant le régime des prestations
familiales.
1*64. — M. éeseph Denais demande à 81» ta
ministre du travail et de la sécurité aooiate
M ia direction des assurances sociales est
fondée à défalquer de la pension de 15.000 F
Mtrlhuéo « pour longue maladie » le montant
d'une pension accordée pour blessure de
guerre. (Question du 43 mars 1047.)
Réponse. ~ H résulte dos dispositions do
l'article 82 de l'ordonnance du 19 octobre
1945 que dons le cas où le total de la pension
militaire et do la pension d'invalidité
des assurances sociales calculée en pourcentage
du salaire annuel moyen résultant des
cotisations versées par l'assuré est inférieur
au taux minimum des pensions actuellement
fixé h 15.000 F par la loi du 7 octobre 1916,
la pension d'Invalidité des assurances sociales
doit être majorée de manière à porter
le total des deux pensions & ce taux minimum.
Dans- lo cn3 où lo montant de la pension
calculé en pourcentage du salaire annuel
moyen atteint ou dépasse le taux minimum
de 15.000 F, l'assuré conserve l'intégralité de
ses droits à celte pension sous réserve quo
lo total de la pension militaire et 4e ta P on
slon d'invalidité no dépasse pas le salaire
normal d'un ouvrier valide do sa catégorie
professionnelle. En conséquence, les caisses
régionales de sécurité sociales sont fondées
h déduire du montant minimum de la pension
d'Invalidité lo montant de la pension
allouée en vertu de la législation sur les pen
gions militaires.
f
1333. — M. lo colonel Félix expose h M. le
ministre du travail et de la séourité sociale
quo des sanatoria, agréés par ses services
pour recevoir les assurés sociaux atteints
d'affections pulmonaires, se trouvent à l'heure
actuelle dans l'Impossibilité d'accueillir tous
les malades qui postulent leur admission; cl
demande s'il ne serait pas possible d'auto
riser les malades légers \ résider en dehors
des sanalorla, mais sous ia surveillance dos
mêmes médecins sans perdre le bénéfice dos
restations, afin de permettre à ceux donl
état réclame des soins constants leur admission
en plu s grand nombre dans ces établissements.
(Question du 18 mars 1947.)
Réponse. — Lorsque l'admlsssion d'un ma
lade dans un sanatorium agréé n'a pu avoir
lieu en raison du manque de place, la caisse
do sécurité sociale peut participer aux frais
de séjour de l'assure en cure libre, n appartient
a celui-ci d'adressor une demande à sa
caisse.
1330. — M. P terre Qreuèt expose è M. le
ministre du travail et de la sécurité «côtoie
que la loi du 22 mai I9i6, mise «n application
pour l'assurance vieillesse par la loi du
septembre 19KJ, prescrit, A dater du i M Janvier
1917, l'immatriculation de tous les Français
au régimo de sécurité sociale; quo diverses
exceptions y sont prévuos notamment
pour tes personnes Âgées de plus de €5 ans
ou de plus de €0 ans qui, si elfes sont inaptes
au travail ssnt exonérées de toute cotisation;
qu'il existe de nombreux vleiilacds
n'ayant pas atteint l'Sgo de (£ ans et ne pouvant
travailler, bien que leur état physique
ne leur permette pas d'être classés dans la
catégorie de3 Inaptes et qui n'ont aucune ressource
qui leur permettre d'acquitter la cotisation
prévue, que certains sont inscrits au
bureau de bienfaisance de leur commune que.
d'autres ne vivent que de la charité publique
eu de l'aide plus ou moins Incertaine de
leurs enfants; que la loi n'a rien prévu à
leur sujet sinon que, faute d'avoir été immatriculés
et d'avoir cotisé, Ils seront déchus
de tout droit A l'allocation aux vieux travailleurs;
et demande ce qu'il compte faire pour
remédier h ce regrettable état de choses et
combler pareille lacune. (Question du 18 mars
1917.)
Réponse. — Dans son article 6, paragraphe
3*, la iol du 22 mol 1&& susindiquée a
flfévii que las pusorme* H&IÇ1Q» pu Incurables
privées de ressources seraient dispensés
de cotiser au titre de Ja sécutilé sociale.
Elles n'en conservent pas moins leur? droits
«n vuo dd l'obtention do l'allocation aux
vieux. La. loi du 22 mal m lait actuellement
l'«t>jet d'un nouvel examen. Des aménagements
vont lut être apportés, compte tenu de
îa situation do certaine* catégories de bénéficiaires
ct notamment de celle des personnes
ûgées.
1 m. — I». Raymond Ment**) expose à KL
la ministre A» travail et «sa 1a a&wrKé teeiaje
que, conformément à l'article 19, paragraphe
3, du décret du 13 décembre 1910,
« le salaire servant de has$ au calcul des
prestations familiales est celui applicable au
lieu de résidence de la lataUlo de l'enfant ou
de la personna responsable do l'enfant jplacé'
en apprentissage •; qu'en application 4e ce
décret, les salariés chargés de famille, dont
lo lieu de résidence effective est différent do
colut do leur travail ne perçoivent oue les
prestations applicables au lieu de cette résidence
; que, par suite de la guerre «t des destructions
subies par certaines villes, bien des
fonctionnaires, ouvriers ou employés n'ont pu
obtenir un logement au lieu de leur travail
et ont été obligés de chercher un appartement
dans les campagnes environnantes;
qu'en application du décret du. 13 décembre,
cette catégorie de salariés chargés de famille
subit un préjudice d'autant moins Juslifiablo
u'eux-même& doivent employer des moyens
3
e locomotion particulièrement onéreux pour
se rendre à leur travail, ainsi que les enfants
qui suivent les cours dans les collèges
ou lycées; que, d'autre paît, 11 est incontestable
quo lo niveau du coût de la vie est
aussi elevé dans les ::nmpagnoj avolslnant
les villes que dans le3 localités urbaines ellesmêmes;
et demande, dans ces conditions, s'il
ne serait pas do toute équité de faire bénéficier
ces salariés des prestations familiales
accordées A leurs collègues résidant au lieu
de leur travail. (Question du 20 mars 19Ï7.)
Réponse. — L'article 2û du décret du 10 décembre
1916, pris pour l'application de la loi
du 22 août 19i6 fixant le réfllmo des prestations
familiales prévolt que les allocations
familiales sont calculées sur le salaire de base
en vigueur au lieu de résidence haJbitu-el et
permanent de la famille. Quelles que soient
les Incidences particulières de cette disposition,
le ministre du travail et de la sécurité
sociale ne peur que s'en tenir à l'application
de la loi.
1402* — M. Robert Prigent attire l'attention
de M. le ministre du travail et de la sécurité
eoatole sur la situation des familles »ouvrière*
des communes industrielles de Bourboung et
de Watten qui, pa*r suite du classement de
ces communes en zone six des salaires, se
trouvent considérablement défavorisées en ce
qui concerne le taux de leurs allocations familiales;
signale que des demandes antérieures
de reclassement pour le taux des allocations
n'ont jamais abouti, sans pourtant
Jamais 4 recevoir de relus formel; et demande
par quelle procédure, il est possible d'obtenir
un,reclassement dans le cadro de la nouvelle
législation. (Question du 21 mars 1947.)
Réponse. — La loi du 20 mai 1916 a établi
uno liaison entre les salaires et les salaires
moyens départementaux servant de base au
calcul de3 allocations familiales. Les dispositions
de cette loi. qui ont été reprises par îa
loi du 22 août IwC, fixant lo régime des prestations
familiales, ont pour résultat de substituer
au classement des communes, tel qu'il
était prévu h l'article 14 du décret-loi du
29 Juillet 1939, ie classement fixé pour les
salaires. Dans ces conditions, la question du
classement des communes, selon les critères
du décret susvisé du 29 Juillet 1909, parait
avoir perdu la plus grande partie de son
Intérêt et 11 est probable, dès lors, ainsi que
te ministère des finances et le ministère du
travail et de ia sécurité sociale en ont avisé
les préfets par circulaire du 15 novembre i$i6,
aue la commission Interministérielle chargée
au classement des communes n'aura plus l'occasion
de se réunir.
1m. — M a leeeah ftenait demande h M. te
mkitetra du travail ot de la eéourité aaefei*
quelle est, au regard do l'application ^e la lot
su? la sécurité secV.e, la situation d'une
femme séparés de biens qui, ne travaillant
pas et n'ayant pas do. ressources personnelles,
vit uniquement des revenus, ct
libéralités de son mari. (Question du 25 mars
1947.)
Réponse. ~ Aux termes de l'article 4, paragraphe
3 do la loi du 22 mal 1946. portant
généralisation de la sécurité relaie, les cotisations
dues pour les conjoints n'exerçant
aucune activité professionnelle propre sont
assise sur un montant égal au minimum de
la pension de vieillesse accordé aux assurés
sociaux à l'âge de soixante-cinq ans, soit
15,000 F, et ce, quel que soit le régime matrimonial
qu'ils ont adopté.
MW. — M. Joseph Denala demande & M,
ministre du travail «t dd lai sécurité taotate
quelle est, au regard de l'epmlc&ton de la loi
sur la sécurité sociale, la situation des
majeurs qui, parce qu'ils poursuivent leurs
études ou parce qu'ils sont infirmes, reçoivent
de tiers, parents on non, les aliments
Indispensables, mais ne réalisent eux-mêmes
aucun gain et no possèdent pas de ressources
personnelles. (Question du 25 mars 1947.)
Réponse. — En l'état actbeî des textes, les
enfants majeurs ne peuvent être dispensés
de demander leur Immatriculation aux assurances
sociales pour lo risque vieillesse, sauf
dans lo cas où Ils sont infirmes ou incurables
et absolument incapables d'exercer une activité
professionnelle quelconque. Les services
du ministère du travail étudient actuellement
les aménagements à apporter à la législation
existante en vue de tenir compte «de certaines
situations particulières et, notamment,
de celle des étudiants.
14S7. — M. Edgar Faura expose à M. ta
ministre du travail et de la sécurité socialeque
certaines caisses d'assurances sociales
refusent de verser les prestations et indemnités
aux assurés sociaux, victimes d'accli
dents é l'occasion desquels la responsabilité
S d'un tiers peut être engagée; qu'il semble au
contraire que, dans de pareils cas, les caisses
d'assurances sociales devraient verser les
prestations aux victimes, 6auf à exercer un
recours contro le tiers responsable si la
responsabilité de celui-ci peut être prouvée;
et, dans ces conditions, demande s'il existe
un texte relatif à cetto question et en vertu
duquel les caisses d'assurances sociales peuvent
refuser ou difiérer le payement dos
prestations et indemnités dari3 tes cas envisagés.
(Question du 25 mars 1947.)
Réponse. —- Aucune disposition légale ou
réglementaire n'autorise ies caisses de sécurité
sociale à refuser ou différer le payoment
des prestations dans le cas où un assuré est
victime d'un accident imputable à un tiers
(sauf en co qui concer'ne les accidents du
travail). En effet, l'assuré social vlctlmo d'un
accident dont la responsabilité incombe h. un
tiers bénéficie des prestations des assurances
sociales, à tltro provisionnel. £n appllcaiLirt
des dispositions do l'article 95 vie l'ordonnance
ou 19 octobre i£i5 f la caisse 4e sécurité
sociale est subrogée de plein droit k
l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur
action contre le tiers responsable pour le
remboursement des dépenses que leur occasionne
l'accident ou la blessure. L article 97
do l'ordonnance du 19 octobre 1945 pré volt
que le règlement amiable pouvant intervenir
entre ie tiers et l'assuré ne peut être opposé
h la caisse de sécur'té sociale qu'autant que
celle-ci a élé invitée à y participer, par
lettre recommandée, et ne devient déllnilit
que quinze Jours après l'envol de cette lettre.
1469. — M. Bernand Paumier expose h
M. le ministre du travail*et da la sécurité
oooSala qu'un trop grand nombre de dossiei*

sont on instance devant les directions arégionaJre*
des assurances sociales et, en particulier.
devant celte d'Orléans; qu'il s'agit surtout
de demandes d'allocations temporales
prévues par la lot du 13 septembre 1046
concernant les Inaptos au travail; qu'en
eLtre, un certain nombre d'allocataires Bénéficiant
do la retraite des vieux se plaignent
4e recevoir les échéances qui leur sont dues
avec un certain retard; et demande quelles
mesures il compte prendre pour reméd'er à
cet état do choses. (Quesîion du 25 mars
4047.)
Réponse. ~ Compte tenu de Textenskxn do
la compétence des commissions régionales do
3'lnapUtudo au travail résultant des dispositions
de la loi du 13 septerabro 1940 in.st 1 tuant
l'allocation temporaire 1 aux vieux, l'arrêté du
25 février 1047 a apporté à îa composition et
aux conditions de fonctionnement dcsddtes
commissions (auparavant régies par l'arrêté
du t* juin I0s5) certaines modifications destinées
notamment à hâter l'examen des demande*
souscrites au titre de l'inaptlhide.
Bans le même but, une circulaire en date
du 21 mars 10î7, en précisant les conditions
dans lesquelles doit avoir lieu la désignation
des membres de la cocnmission, a Invité les
directions régionales de la sécurité sociale h
multiplier dans toute la mesure du possiblo
les lieux de réunion et le nombre des séances.
Par aWeurs, l'honorable parlementaire
est invité h wéoiseir le nom et si possible îe
numéro du dossier des titulaires de l'aiky*-
tkm AUX vieux travaiUeurs salariés qui se
plaignent du retard apporté au payement de
leurs arrrérages afin de permettre à l'administration
centrale d'Intervenir auprès do la
ditteotion régionale Intéressée,
1512. — M. André Burlot expose à M. te ministre
du travail et de la séourlté soolale que,
par application des dispositions de ia loi du
43 septembre 1946 en faveur des catégories
dites « économiquement faibles », les personnes
figées do plus de soixante ans et reconnues
inaptes au travail doivent percevoir l'allocation
de 700 francs par mois si, par ailleurs,
elles remplissent les autres conditions
prévues par la lot; que, toutefois, leur inaptitude
au travail doit être reconnue par une
commission régionale; que les membres de
la commission régionale du département de
Loir-et-Cher ne sont pas encore désignés et
Que, de ce fait, les dossiers des bénéficiaires
éventuels de l'allocation s'entassent actuellement
à la direction de la sécurité sociale, h
Orléans, sans pouvoir être examinés; qu'il en
résulte pour les intéressés qui, en raison de
leur état de santé, auraient le plus urgent
besoin de percevoir rapidement leur allocation,
une Inégalité particulièrement choquante
par rapport aux autres catégories de bénéficiaires
qui perçoivent depuis longtemps déjA
les sommes auxquelles Us ont droit; et lui
demande, en conséquence, de bien vouloir lui
Indiquer quelles mesures 11 compte prendre
dans un proche avenir pour remédier à ce
ffleheux état de choses. (Question du 27 mars
4947.)
Réponse. — Compte tenu do l'expension de
la compétence des commissions régionales de
l'inaptitude au travail résultant des dispositions
de la loi du 13 septembre 1946 instituant
l'allocation temporaire aux vieux, l'arrêté du
25 février 1047 a apporté à la composition et
aux conditions de fonctionnement desdites
commissions (auparavant régies par l'arrêté
du 1« juin 1045) certaines modifications destinées
notamment à hâter l'examen des demandes
souscrites au titre de l'inaptitude.
Dans le même but, une circulaire en date du
21 mars 1047, en précisant les conditions dans
lesquelles doit avoir lieu la désignation des
membres de la commission, a Invité les directions
régionales de la sécurité sociale A multiplier
dans toute, la mesufe du possiMe le3
lieux do réunion et le nombre des séances.
TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
s»
SN. — M. Robert PDgent expose à M. le ministre
dee travaux publlce et dee transports
ue l'avancement de3 travaux de réfection
e la plus grande écluse du port de Dunker-
2
ASSEMBLEE NATIQNALB — SEANCE Ï>U 20 AVBJL 4047 &4X3
que risouent d'être interrompus faute pour les
entrcpmss à pied d'oouwe de recevoir
lièrement Îe3 agrégats (graviers et sables) nécessaires
au gros oeuvre de bétonnago en
cours; que les difficultés rencontrées sont de
deux orares: d'une part, l'insuffisance de cotlectage
des graviers français, d'autre part, le
refus opposé par la batellerie à rachem.nement
sur Dunkerque des graviers pris aux
lieux de produclion; et demande quelles mesures
Il eompto prendre pour permettre la
poursuite la plus rapide possible d«3 travaux
dont tout retard serait gravement préjudiciable
à la réouverture du port, objectif dMntéiét
national attondu avec impatience depuis do
lonçs mois autant par la population laborieuse
de Ta région dunkerquolse que par la population
active de toute îa région du Nord. (uue«-
tion du 20 février 1047.)
Société nationale des chemins de fer français
va entrer en pourparlers avec, les propriétaires
en vue de régler les Indemnités auxquelles il»
peuvent prétendre, en commençant par ceux
de la commune de la Ville-aùx-Dames, qui
ont été les premiers è autoriser îa Société
nationale des chemins de fer français h pxca*
dre possession de leurs terrains
1026. — M, Paul Hutin-Desgréc» expose I
M, lo ministre tics travaux publies et daa
transir U quo beaucoup do jeunes gens qui
se destinaient à la marine marchande ne peuvent,
en raison du coût éievô de l'apprentissage,
suivre les.cours des écoles spécialisées;
demande quelles mesures 11 compte prendre
pour que les embarquements puissent reprendre
comme par le passé; et ajoute qu'il serait
2* réponse. Les difficultés signalées se
rapportent essentiellement, aux transports dos
souhaitable quo soient embarqués, en priori lé,
les orphelins de marins actuellement h la
î M ffî ^ ^ ^ S p ^ r ^ r X ^ r I ^ r g t e S W ' l i e s
grande
bornée k passer les commandes d'agrégats A
des sous-traitants qui n'ont à aucun moment
réclamé une priorité pour les transports en
cause et qui ont voulu éviter le payement
aux mariniers de la prime pour retour à vide
de Dunkerque au bassin minier qui est cependant
réglementaire. Dès que les faits ont été
connus, les mesures nécessaires ont été prises
pour redresser la situation et les transports en
cause sont actuellement assurés dans des
conditions satisfaisantes.
— M. Raymond Oernez demande & M. le
ministre des travaux publies et des transports;
si un fonctionnaire accidenté dans
son travail le 24 Juin 1015, peut prétendro au
bénéfice de l'article 38 du stalut général des
fonctionnaires; 2« dans i'afftrmatfcve, s'U peut
obtenir le remboursement des frais médicaux,
spéciaux et pharmaceutiques depuis le jour
de son accident; 3° pendant combien de temps
l'intéressé, qui n'a pu encore reprendre son
travail, recevra son traitement complet. (Qwestion
du 25 février 1047.)
Réponse. — 1® et 2« les dispositions du
titre VJ du statut général des fonctionnaires
ne sont pas oncore m vtauour. Leur application
est subordonnée à la publication des
règlements d'administration publique constituant
les statuts particuliers à chaque administration
ou service (exécution de l'article
141 du statut:) ; 3® l'Intéressé percevra l'intégralité
de son traitement jusqu'à son rétablissement
complet par application de l'antlclo
16 du décret du 9 novembro 1853, qui demeure
provisoirement applicable.
\
976. — M. Raymond Moussu extpose h M. le
ministre dee travaux publics et dee transports , dV~vftcanocs
que de nombreux propriétaires des communes
de Saint-Pierre-des-Corps et de la Villc-aux-
Dames ont été expropriés de leurs terrains
pour permettre l'extension de la gare de
SaintiPlerre-dcs-Corps; que la Société natio-
métier. (Question du 27 février 1947.)
Réponse. — L'enseignement donné dans les
écoles d'apprentissage maritime est gratuit;'
seuls los internes participent pour uno faible
part aux frais do nourriture que la modicité •
dos crédits mis à la disposition de la marine
marchande ne permet pas de mettre intégralement
è la charge du budget de ces écoles.
Les œuvres sociales de la marine marchande
prennent d'alltours h leur charge la totalité
ou une partie des frais d'internat des élèves
dont les familles sont démun'es de moyens
suffisants. Il n'est pas possible de modifier
pour le moment les conditions d'embarquement
dos équips^es en raison du nombre
élevé de marins qui ne peuvent actuellement
embarouer par suito do la diminution du
tonnage résultant des pertes de la guerre.
1017. — M. Rob*-î Lsc-urt signale à M. îa
ministre dee travaux publics et des transporta
que la Société nationale des chemins de fer
français déUv/o deux catégories do billets collectifs:
1° des billets « promenades d'enfants
», valables pour le retour le même jour;
2» des bolets • colonies de vacances », valables
pour un minimum de trots jours; et
demande s'il ne serait pas possible d'obtenir
do la Société nationale des chemins de fer
français des billets collectifs valables de deux
à neuf jours, pour que les enfants qui ont
une semaine de vacances puissent en profiter.
(Question du 27 février 1947.)
Réponse. — Les tarifications visées ont deux
objets différents. Les biUets'.collecllfs * promenades
d'enfants » ont pour but de favoriser
les déplacements en groupes des écoliers les
jeudis et dimanches, tes billets de « colonies
de vacances » sont destinés à faciliter (es
séjours an grand air des enfants des villes.
Pratiquement, la tarification de3 colonies de
vacances peut être utilisée aux principales
périodes de vacances (grandes vacances, congés
de fin d'année et de P&ques). Pour les
nale â.uic des «u chemins viiuuup de fer i^i français a « pris î^o pos- yv?- autres _.. i „ déplacements, ^Xnlnn^ Iaa les groupes nmnnaa ri'an d'enfants fnnl d-
session do ces terrains depuis plusieurs mois . orit & W r déposition, s'ils le désirent, les
alnra alors que niia les le* propriétaires nrrtnri^t.i rr>

1414 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 29 AVRIL 1947
Réponse. ~ 1® Lors de la mise en vigueur
du prochain service d'été, le 4 mai prochain,
,es relations ferroviaires entre Paris et Vendôme
(et vice versa) seront notablement accélérées.
L'amélioration de l'état des voies
permettra, en ctfct, le relèvement de la
vitesse limite des trains circulant sur co par :
cours. Les gains do temps réalisés s'échelonneront
de 21 à 42 minutes. 2» Les horaires
des trains entre itomorantin et Paris via Salbris
(et vice versa) ont toujours permis aux
habitants de- Romorantin de venir passer ta
journée dans la capitale et d'Y disposer du
temps nécessaire pour traiter leurs affaires.
3« Il n'est pas possible de faire desservir la
garé de Gièvres par les autorails 20J0 et 2053.
Ceux-ci ayant été, en elfet, mis en marche
pour remédier h la suppression des trains AL
et LA qui assuraient des relations rapides
entre Nantes et Lvon, ont un nombre d'arrêts
strictement limité aux gares les plus Importantes
de leur parcours. C'èst pourquoi, sur
la section Tours-Vierzon, ils ne desservent que
les localités de Bléré-la-Crolx et Saint-Aignan.
Si la S. N. C. F. concédait l'arrêt à Gièvres
des autorails en question, elle ne pourrait
refuser la même faveur à d'autres localités
d'importance égale et- même supérieure, ce
qui ferait perdra à ce service son caractère
d'express et nuirait ainsi à l'intérêt général.
La section d® ligne de .Tours à Vierzon est
d'ailleurs desservie par trois aller et retour
omnibus qui seront accélérés à partir du
4 mai. La temps gagné sera de 15 à 20 minutes.
1222. — M. Yves Fagon expose & H. te ml»
n&îre dea travaux publies et éeo transporta
que, dans sa réponse à la question écrite
n» 2081 de M. Giovonl (Journal officiel du
5 juin 1946, page 2487, 2® colonne), il avait
Indiqué que la situation dans laquelle se
trouvent le* adjoints .techniques des ponts et
chaussées., nommés après examen ingénieurs
des travaux publics de l'Etat, situation manifestement
défavorable par rapport k celle de
leurs collègues recrutés sur titres parfois
après avoir échoué au même examen, faisait
l'objet d'une étude de la part de ses services
et ae ceux du ministère des finances; lui signale
que, depuis lors, aucune solution ne
semble être intervenue; et lui demande si
les intéressé* peuvent espérer voir bientôt
réparer l'injustice flagrante dont ils sont victimes.
(Question du 11 mars 1947).
Réponse. — La question posée n'a pas
échappé à l'attention des services du ministère
des .travaux publics et des transports qui
avaient proposé un texte remédiant k l'anomalie
signalée.C© texte ayant été écarté, un
deuxième projet de décret a été élaboré, tendant
à attribuer aux ingénieurs des travaux
publics do l'Etat issus ae l'examen professionnel,
une indemnité compensatrice égale à
la différence entro la rémunération afférente
k leur nouveau grade et celle dont Ils bénéficiaient
dans leur précédente situation, cette
Indemnité étant maintenue jusqu'à ce que le
total formé par ladite indemnité et la rémunération
comme Ingénieur des travaux publics
de l'Etat atteigne la rémunération la
mus élevée du cadre des adjoints techniques,
pie serait alors réduite, puis supprimée au
fur et à mesure de l'avancement des agents.
1223, — M. Bernard Paumiep demande h
M. le ministre des travaux public* et des
transports quelles sont les personnes qui peuvent
bénéficier d'un tarif réduit ft d'une
e a r t e d'abonnement pour voyager en
d* classe et si un membre du conseil supérieur
de l'électricité peut bénéficier de ces
toveurs. {Question du U mars 19X1.)
Réponse. — En exécution d'uae décision
prise au conseil des minisire*, le ministre
des travaux publics et dos transports a dénoncé,
le 13 avril 1916, tous les traités passés
entre la S. N. C. F. et les administrations
jmbllaucs. Désormais, les cartes de circulation
établies on vertu des nouveaux traités
«ont toutes payées à la S. N. C. F. au tarif
commercial par k* adminUtratioi* 'intéressées.
1297. — M. Jean Datrloe expose à M. I® mlnisèra
des travaux putois ot «tes transferts
que l'administration des ponts et chaussées

nm. — M.AMMT S«MM demande à M. ftt
mfcttetre êm travaux paMio ai M» trawaparta
que! est l'avenir réservé su personnel des
transports maritimes de l'Etat après la dé réquisition
de la flotte marchande. ai ce personnel
sera reclassé ou licencié. [Question
du 18 mon 1947.)
Réponse. — La direction temporaire des
transports maritimes, créée m application du
décret du 17 avril 1939 sur l'organisation générale
de3 services des transports en temps de
guerre et par le décret du 20 septembre 1999
sur l'organisation de la direction des transports
maritimes au ministère de la marine
marchande, ne comporte tue des cadres
d^gonts recrutés à titre précaire et essentiellement
révocables, conformément aux dispositions
de l'article 3 du décret du 1« septembre
1969, relatif au (personnel des administrat-iods
et services publics de l'Etat en temps de
guerre. Le fonctionnement de ce se,rvice doit
{•rendre fin légalemetu au plus tard le 1» mars
948. Seules les opérations de liquidaUeo et
d'apurement du compte spécial des transports
maritimes exigeront encore un assez long
délai. Les services financiers de la direction
des transports maritimes seront donc obligée
de maintenir en fonctions au delà du m 1rs
1918 une partie de leurs cadres. L'admtnistrft-
Uon s'efforcera de faciliter le reclassement
dons l

m * 4MMUB NATXKALK - '«MT-MT S» AVWi. MN7
T
ANNEXES AU PROCÈS-YERBAL
de la séance dit Mardi 2» Avril «§47.
public ô la InOuae pour la nomination du
président de la Hauts Cour de justice instituée
par Varticte U da ta Constitution.
Nombre dit votants KM
Bulletins Mènes on nuls. 11
Suftrages exprimés
toi
Majorité requise des deux tiars. M
MM. Louis Naguère*... 294 suflrages»
Bolsdoa m —
Ont prit pari au vilii
MM.
Abelia.
AiroidL
AJloaneaa.
Amiot (Octafeli
AngelatiL
AnUer.
Anxionnax,
Aragon (d*).
ArcbUice.
Mlle Archimède.
Arnal.
Arthaud. ,
Asseray.
AsUerda La Vigerie (d'I.
Au berne.
Aubaa.
Aubry.
Augarde.
Aujeulai.
Aumeraa (gémirai).
Babet (Raphaël).
Bacon.
Badiou.
-Ballanger (BefcerQ,
Selne-eUMae.
•SSSJiïSS?'
Barbier.
garf*ix (Jac^nes),
Barra'afcin.
Barrot.
Barthélémy,
BarteUBL^
Bas.
pial BatUd.
JlgaEsUde (BeaUe),
Baylet
Bayrou. .
Beauquier.
Béchard.
Bêche.
Bégouia.
Beuolsl (Chartes).
Béranger (André).
Berçasse.
Berger.
Bergeret
Bassae.
Beaset
Belolaud.
Beugnles..
Blanchi ni
Bichet.
Biliat.
Bfflères,
Bilieux*
BinoL
Blondi.
Blscarîet
BlssoL
Blanchet
Biécquaux*
Boceagny»
Bocquat
» Bob .
BougraiiT
ftouhey Jlean) f
Boulet (Suif;
BOUT.
Bourbon.
Bouret (HenitJj
x
Mme Boutari.
Bouiavani.
Xavier Bouvier, IBeçl-Vilaine.
Bouvier - O'Cottereau,
Mayenne.
Bouxom.
boytson (de).
•6 roui t.
Mme Madeleine Braun.
Brillouet.
Brussei (Max).
BruvneeL
BurîoL
Buron.
CalUavet
Calas.
Camphin.
Cance.
CapdertQe.
Capilant (Rend).
Caron. ,
Urtier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Dréme,
Cartier (Marins)»
Maute-Marae.
Casanova
Castellant
Castera.
Catoire.
Catrice. ^
Cayeux (Jean).
Cayol.
Cerclier.
Cermolacce*
Césalre.
Chamant.
Chambeiroa.
Chambrun (de).
Mme CharbonneL
Chariot (leaa).
Charpentier,
Charpin.
Chassaing.
Cha»tellaui<
Chausson.
Chautaid.
Chase.
Cïierrier.
Chevallier (X^ula),
Indre.
Chevallier (Flâne),
Loiret
Chevigné (de)»
Chrisflaens.
Citerne.
Clemenceau (Michel).
Qostermaxm.
jBoftXL
Cognlet
Coiai.
Cordonnier.
Cosio-riwet (Alfred),
Haute-Garonne,
Cdty (R*a*j.
Coudrai.
Courait
ÇetisioiL
Criftoîot
Creizat
Crouzter.
Cudenat
Dassin.
Dii.au.er (Bieuaid)» «
Darou.
Mme Darras
Dassonvtiia.
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel), Landes.
Defferre.
Delos in Rats
Mme Degro.ïd.
leix&nn*.
OeiacheJut
Delahout'e
Delcos.
Demusols.
Denais Jcsephî
Denis (i.pi.Mfc*),
Haute-V enr\
De.us (André), Bor-
dognt»-
De preux ($&i srd).
Deshors.
Desjardins.
Devinât.
Dhers,
' '
Mlle Dlenesch,
Dixinier.
Domnjcro.
Mme Douteau.
Dau^Jlet
Doyen.
Drar^ay.
l)reyfu*-&chmidt
Dubois {Rfné-tejlleJ.
Dur lo* Jacques),
Seine.
Duclos (Jean), Beineet-Oi**.
Buf «rest
ralfittr.
Dumas (Joseph/.
Humât Jesn-U uis).
Durrat itiêffed),
Dupras (Joani4sî.
lige Dopais jjMh
MUO*
MareDupoy (C fronde). Grès.
Duqi^tx
DtUS« 4*20.
Dula^i
Duvp ta.
Mmâ Uuvernolf.
frre /.rL
|rr ifd.
Fagon Uvea^.
(laienna).
faraud,
farine
Tarlnex.
Faure (Edgar).
Fauvet
Fayjet.
Félix (colonel).
Féllx-Tchicaya.
Fieves.
Fluet.
Fonlupt-Bayenbar. _
Forciiiat
^dufet
Mine Francola.
Frédéric*Dup
tèra.
Gttllton.
Guyomard.
Giiyon (Jean - Raymond),
Gironde.
G^ge^Raymesftd),
flalbout.
Bamon (Marcel).
RannegueDe.
Mme Berlsog-CacbUt
Rervé (Pierre).
Houphouet-Bolgny.
Busiias.
Huîb.
Hussel.
fiutin-Desgrèes.
fheel
Jaquet
Jean-Moreau.
Jeinvlîle (Général),
(AUred Malkmtj!
>oufcert.
Jouve (Géraud).
Juge.
Jules-Julien, Rhtee.
Juiian (Gasteny, Ma»*
tes-Alpes.
July.
Ksuffmann'.
Kir.
Kriegel-Vaîrlmont
Kriem (Alfred).
Kuebn.
Labrosse.
Ucase jfSeaxf). ,
LaQe.
S t m ,
Ikmba.
^BMSUSSSSSEIE
MUe UmbibL
Lampa.
Laniel
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Uuwfit

K* Asmmjm mmmm — mà&M m » 4W mi IH7
lauwns (Camille)
Cantal.
UTergne.
* Bail,
aeheux.
œur.
jourl.
Coutaller.
LécrivainServo*.
Leenhardt.
Mme Lefebvre (France),
Seine.
Idgenore.
Mme Le Jeune (Hélène),
COtes-du-Nord.
Lejeune (Max), Somme
Mme Lempereur.
lenormana.
Lepervanche (de).
Le Scieltour.
Lescorat.
Lespès.
Letoumeau.
Le Troquer (André).
Levlndrey.
L'Huillicr (Waldeck).
Lhulssler.
Liane.
Loustau.
Nouvel.
Lozeray.
Lucas.
Charles Lussy.
Mabrut.
liacouin.
. Mailîocheau.
Malbrant
Mallez.
Manceau.
Marcellln.
Marin (Louis).
Mer selli.
Martel (Louis).
Martine.
Martineau.
Masson (Albert),
Loire.
Masson (Jean), Haut*
Marne.
Maton.
Maurellet.
Mnurice-Petsche.
Mauroux.
Mayer (Daniel), Seme.
René Mayer, Coûatantine.
Mnxler
Mazuez.
Médecin.
Mehalgnerie.
Menrfès-France.
Menthon (de).
André Mercier (Oise).
Mercier (André-Francols).
Deux-Sèvres.
Mme Mety.
Jean Meunier, Indre
et-Loire.
Meunier (Pierre),
COte-d'Or.
Michaud (Louis),
Vendée.
Michaut (Victor),
Scine-InférTeure.
Michel.
Kichelet.
Midol.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules).
Molsan.
Mokhtarl.
Mollet (Guy).
Monrion.
Monln
Montagnier.
Montefl(Andné) t
Finistère.
Montel (Pierre).
Montillot,
Mora.
Morand.
Morice.
Moro-Giafferri (de)
Moucbet.
Moussu.
Mouton.
Moyaet
Mudry.
Musmeaux.
Mutter (André).
Nacgclen (Marcel).
Mme Nedeleo.
Nisse.
Noël (Marcel), Aube.
Olml.
Orvoen.
PalewskL
Pantalonl.
Patinaud. /
Paul (Gabriel), Finistère.
Paul (Marcel), Haute-
Vienne.
Paumier.
Penoy.
Perdon (HUaire).
Mme Péri.
Pérou (Yves).
Petit (Albert), Seine.
Petit (Eugène), dit
Claudius
Petit (Guy), Basses-
Pyrénées.
Peyrat.
Mme Peyrolee.
Peytel.
Pflimlln.
PhiUo (André).
Pierrare.
Pierre-Grouès.
Pinay.
Plnooit.
Pineau.
Pirot.
Pleven (René).
Poimbœuf
Mme poiiuo-chapuis.
Poirot (Maurice),
Poulain.
Poumadère.
Pourtalet.
-Pourtier.
Pouyet.
Mlle Prevert.
Prigent (Robert)»
Nord.
Prurit (Tanguy),
Finistère.
Pronteau.
Prot.
Queuille.
Mme Rabaté.
Rablcr.
Ramadier#
Ramarony.
Ramette.
Ramonet.
Raseta.
Raulin-Laboureur (de).
Raymond Laurent.
Recy (de).
Reeb. '
Repaudic.
Relfle-Soult.
Renaro.
Rencurel.
Tony Révision.
Reynaud (Paul).
Mme Reyraud.
Rlbeyre (Paul).
Kiga* (Albert), Loiret.
Rigal (Eugène),
Seine.
Rincent.
Rivet.
Rochet (Waldeck).
Roclore.
Rollin (Louis).
Roques.
Rosenb.att.
Roucaute
Gard.
Roucaute
Ardèche.
Roukm.
Ruïïe.
Mlle Rumeau.
Sauder.
Savart.
Schaff.
SchaufTler.
Mme SchelL
Scherer.
(Gabriel),
(Roger)»
Schmldt (Robert),
• Haute-Vienne.
Schmitt (Albert), Bas-
Rhlu.
u
Schmitt (René),
Manche.
Schnetter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Mawlee),
Nord.
Segelle.
Serre.
Servln.
Slefridt.
Stcnor.
Sigrist.
Slmonnet.
Slon.
Sollnhac.
Sourbet.
Mme SportIsse.
Taillade.
Teitgen (Henri), Gironde.
Teitgen (Pierre), Hleet-Vilnlne.
Temple.
Ter pend.
Terrenetre
Thamier.
Theetten.
Thibault.
Thlriet.
Thomas (Eugène).
Thorez (Maurice).
M'aaft pat prie part
MM.
Ahnne.
Aku.
André (Pierre).
Apilhy.
AuoeguiL
Auguet.
Badie.
Baudry d'Asson (de).
Baurens.
Ben Aly Chértf.
BenchennouL
Béné (Maurice).
Bcntaieb.
Ben Tounes.
Bidault (Georges).
Edouard Bonnefous.
Borra.
Boukadoum.
Bourdan (Pierre).
Boùrgès-Maunoury.
Cacliin (Marcel).
Cadi (Abdelkader).
Chaban-Delmas (général).
Chevalier (Fernand),
Alger.
Chevallier (Jacques),
A^er.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Costes^AltredK Seine.
Perre Cot.
Coulibaly Ouerata,
Diïgoutte.
Defnos (Yvon).
Derdour.
Devemy.
Dezarnaulds.
Dlallo'(Yactne).
DJemad.
Douala.
Dunuy^Marceau),
Durraux, '
Tbulllier.
Tinaud (Jean-Leais).
Ttoguy Me),
Touchant
TUujas.
Tourne.
TourUud.
Triheulet
Truffaut
Mme vaillant - Couturier.
Valay.
VatenUae.
Vedrtnes..
Vée. .
Vendrbux.
Vergés.
Mme Verœeencfe.
Verneyras.
Very (Emmanuel).
Viard.
Vtatte.
Mme VténoL
Pierre Villon.
Vlollette (Maurice),
Vuillaume.
Wagner.
Wasmer.
Mite Weber,
Woîff.
Yvon.
Zunino.
Gaillard.
Mme Guérin (Lucie),
Seine-Inférieure.
Hamani Dktri.
Horma Ouw Babana.
Jacguinot.
J ad fard.
Juglas.
Kaboret Zlnda:
Rhkier.
Lacoste.
Lamine Debaghtae.
Laxnlne-Guèye.
Laribi.
Laurent (Augustia),
Nord.
Lefèvre-Pontails.
Usette.
Livry-Level.
Mamadou K ouate.
Mamba Sano.
Mare-Sangnier.
Marie (André).
Marty (André).
MazeL
Meck.
Mekki.
Métayer.
Mesernft.
MOquet.
Moustter (de).
Ninine.
Koél (André), Puy-4e-
DOme.
Quillci.
Mme Roca.
Rousseau.
Sald Mohamed Chelck.
Saravane Lambert
Sengbor.
SUvandre.
Sissoko (Fily-Deho).
Sman.
Tillon (Chartes).
ViUard.
M'ont pu pi'tmfc't pafc ait vote»
MM. Rabemanasgara «t Ravoahangy.
ixeueét on abosnla par
MM.
Llquard.
Galy-Gasparrou. Noguères.
Jeanmot. I
M'u pao prit part tu voto i
. M. Edouard Herrlot, président de l'Assemblée
nationale.

141* ASSEMBLEE NATIONALE - SÉANCE DU 29 AVRIL 1917
Ouesdoiu
Cuiguen.
Guifle.
Guilion (Jean), Indreet-Loire.
Guiliou (Louis),. Finistère.
Gultton.
Guyomard.
Guyon (Jean - Raymond),
Gironde.
Gujot (Raymond),
Seine.
Haiboul. :
Hamanl Diori.
Humon (Marcel).
Henncauelle.
Mme uertzog-Cachln.
Hervé (Pierre).
Horma Ould Rabane.
IIouphouet-Boigny.
ffussel.
J ad fard.
Jaquet.
Joinvllle (Général).
[Alfred Malleretj.
Jouve (Gôraud)
Juge.
Julfan (Gaston), Hautes-Alpes.
Kaborct Zinda.
Rlr.
Kricgel-Valrlmont
Lamarque-Camlo.
Mmbcrt (Lueten),
Bouches-du-Rhône.
Lam'ne-Guèye.
Lamps
tapie (Pierre-Olivier).
Loreppe.
î.niip/»')! Laurel 11.
Laurent (Augustin),
Nord.
'
Lavergne.
Le Bail.
Lecceuh
Lecourt.
le Coutaller.
Leenbardt.
Mme Lefebvre (Francine),
Seine.
Mme Le Jeune (Hé*
w Iftne), Côtes-du-Nord.
Lejeune (Max), Sommo
Mme Lempereur.
lenormand.
Lepervanche (de).
Le Sclellour.
Lespès.
Le Troquer (André).
Levindrey.
L'Humier (Waldeck).
Lhul«sier.
Lisette.
Liante.
Loustau.
, Loïeray.
Charles Lussy.
Mabrut.
MaUlocheau.
Mamadou Konaté.
Mamba Sano.
Manceau.
Martél (Louis).
Martine.
Marty (André).
Massou (Albert),
Loire.
SureBet
(Daniel), Seine.
Kazuez,
Meck.
Menthon (de).
André Mercier (Oise).
Métayer.
Mme Mety.
lean Meunier, Indreet-Loire.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or. '
Mîcbaut (Victor),
^ Seine-Inférieure.
Michel.
Midol.
Minjos.
Molsan.
Mokhtari.
Mollet (Guy),.
MontagrUer..
MOque t.
Mora
Morand.
Morice.
Mouoliet,
Mouton,
Mudry.
Musmeaui.
Mme Nedelec.
Mnine.
NoCl (André), Puy-de-
Dôme.
Noél (Mvcel), Aube.
Orvoen.
Patinaud.
Paul (Gabriel), Finistère.
Paul (Msroel), Haute-
Vienne. •
Paumier.
Terdon (IliUUe).
Mme Péri.
Péron (Yves).
Petit (Albert), Seine.
Peyrat.
Pfnmlin.
Pierrard.
Plerre-Grouê*
Pineau.
Pirot.
Polrot (Maurice),
Poulain.
Poumadère.
Pourtalot.
Pouyet.
Prisent (Robert),
Nord.
Pronteau.
Prot.
Mme Rabaté.
Rabier.
Ramette.
Raseta.
rçeeb.
Regaudle.
RellIe-SouK,
Renard.
Mmo Reyraud.
mgal (Albert), Loiret.
Rincent.
Rivet.
Mme Rocs.
Rochet (Weldeck)*
Roques.
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Gard.
Roucaute (Roger),
Ardèche.
Ruffe. •
Mlle Rumeau.
Savard. .
Mme Schell.
Scherer.
Schmitt (René),
MancbG.
Schnelter.
Schumann (Maurice),
Nord.
Segelle.
Sen^hor.
Serrin.
Signor.
Slivandre.
Slmonnet.
Sien.
Stssoko (Fily-Dabo).
Mme Sport isse.
Teltgen (Pierre), Dieet-vuame.
Ter pend.
Terrenolre.
Thamler.
Thomas (Eugène).
Thuillier.
Touchaid.
tt>ujas.
Tourne.
Tourtsud.
Mme Vaillant - Couturier.
Valsy.
Valentlno,
VedrineSn
Vée. .
Vergés.
Mme Verméerscb,
Verreyr&s.
Ont voci oontrt
MM,
Ahrme.
Amiot (Octave).
André (Pierre).
Anller.
Anxtonnax.
Asseray.
Augarae.
Aujoulat,
Aumeran (général).
Babôt (Raphafli).
Badie.
Barbier.
Bardoux (Jacques).
Barrachin.
Barrot.
Paul Baslid.
Baudry d'Asspft (de).
Baylet,
Bayrou.
Bégouin.
Bergasse.
Bergeret
Bessac.
Bétolaud.
Bichet..
Boganda.
Edouard Bonnofous.
B ou grain.
Boulet (Paul).
Bourgès-Maunoury.
Xavier Bouvier, 111eet-Vilalne.
Bouvier - O'Cottereau,
Mayenne.
Brusset (Max).
Bruyneel.
Burlot.
Capitant (René).
Caron.
CasteUani.
Cayol.
Chahan-Delmas (général).
Cita ma nt.
Chassaing.
ChastellaTn.
Chaiitard.
Chevalier (Fernand),
Alger.
Chevallier (Jacques),
Alger.
Chevallier (Pierre),
Loiret.
Christiâens.
Clemenceau (Michel).
Clostermann.
Coty (R$né).
Coudray.
Courant.
Crouzier.
Cudenet.
Daladier (Edouard).
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
Defos du RAM.
Dégoutte.
Delachonai.
Delahouî**.
Delcos.
Denals 'JostfLj.
Deshors.
Desjardlûs.
Devinât.
Dezojnauld* s
Dbers.
Dixmier.
Dominjon.
Douais.
Dubois (René-EmUe).
Seine
Duforcst.
Duprai (JoanLès).
Dupuy (Marcéau),
Gironde.
Duveau.
Errerait/
Faure (Edgar).
Félix (colonel).
Very "(Emmanuel),
Mme Vlénot
Pierre Villon,
Wagner.
Zuniao»
Flnot.
Fonlupt-Esneraber.
Forcinal.
Frédéric-Dupont.
Frédet (Maurice)*
Kuraud,
Gaillard.
Garavel.
Garet.
Gfivinl.
Geofîre ftle),
Gervolino*
GlacobbL
Godin.
Gossct.
Grimaud.
Guilbert.
Guillant (Anuré).
Hugues.
Hutin-Desgrèes,
Ihuel.
Jean-Moreau.
Juubert.
Jules-Julien, Rhône.
July.
Kauffmann.
Krieger (Alfred).
Kuenn.
La brosse.
Lacaze (Ifenri).
Lalle
Mlle Lamblln.
Lanld (Joseph).
Laurens (Camille)
Cantal.
Lecacheux.
Lécrivàln-Servox.
Lefèvre-Pontûlis.
Legendre.
Cescorat
louvel.
Lucas.
M&couln.
Malbrant.
Msllez.
MarcelUn.
Marin (Louis).
Massen (Jean), Haute-
Marne.
Maurice-Pc tsche.
Mûuroux.
René Msyer, Constantine.
Médecin.
Mehalgnerio.
Mendôs* France.
Mercier (André-François),
Deux-Sèvres.
Michaud (Louis),
Vendée.
Mondon.
Monhi.
•MonJaret
Mont.
MonteU (André),
Finistère.
Montel (Pierre).
Montllîot.
Moro-Glaflerrl (de).
Moussu.
Mousticr (de).
Moynêt,
.Ni sse.
OlmL
Paiewskï.
Pantalonl.
Petit (Eugène), dit
Claudius.
Petit (Guy), Basses-
Pyrénées.
Mme Peyrole».
Peytel.
Pinsy.
Pleven (René).
Polrnbœuf.
Mme Poinso-Chapu's.
Pourtier.
Bflle Prevert
Queuille.
QuiUcL
Ramarony,
Ramonet.
lUulln-Laboureur (de).
Recy (de).
KçncureL
Tony RévlUon.
Rcynaud (Paul).
Ribevre (Paul).
Riga! (Eugène),
Seine,
lioilin (Louis)»
Roulon.
Rousseau.
Sald Mohamed Cheick.
Sauder..
Schafï.
Sehaufflejr.
Schmldt (Robert),
Haute-Vienne.
Serre.
SesmaUons (de).
Siefridt.
SolUihac.
SourbeL
Tatllade.
Temple.
Tbeettei^
Thibault
Thirlet.
TlnautK (Jean-Louis)*
TJ^uy /dek
Triboulet
Truâaut.
Vendroua.
Vlard.
Viatte.
Villard,
Vîollette (Maurice^
VuiHaume.
Wagner.
Mlle Weber.
Wolff.
M'ont |Mts pris part au vote t
MM.
B&s.
Beauquler.
Ben Aly Chéril.
Benchennouf.
Bentaieb.
Héranger (André).
Beugniea.
Bidault (Georges)»
Blllères.
Billoux.
Blocquaux.
Bocquet.
Bolsdon.
Bonnet.
Boukadoum.
Bourdan (Pierre) %
Bouret (Henri),
Bouxom.
Cadi (Abdelkader).
Catolre.
Charpin.
ChevaUier (Louis),
Indre.
Chevigné (de).
Coste-Floret (raul),
Hérault*
Crolzat,
Detbos (^von).
Denis (AndiC), Do^
dogne.
Depreux (Bdt-rprd).
Derdour.
Devemy.
Mlle Dienesch
Buaione.
Farmec.
Gabelle.
Gallet.
Gouln (Félix).
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Jacqulnot.
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Jnrlas.
Rl-ider.
Lacoste.
Lambert (EmUe)V
Doubs.
Lamine Debaghlne, '
Larlbi.
Letourneau.
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Marc-Sangnier.
Marie (André).
Marcsclli.
MartJneau.
M&zel.
Mekki.
Me'zerna.
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Mitterrand.
Moch (Jules),
Mut ter (André)'.
Naegelen (Marcel).
Penoy.
PhiUp (André),
Pinçon.
Prigent (Tanguy),
Finistère.
Ramadier.
Raymond Laurent..
Roclbre.
Saravane Lambert.
Schmitt (Albert), Sa*-
Rhin.
Schuman (Robert),
Moselle.
Slgrist
Small.
Teltgen (Henri),
Gironde.
Thorex (Maurice).
TlUon (Charles).
Yron.
pu prendre part au votai
MM. Rabemananjara et Ravoahangy.
tximéê ou atoontt par oongé i
MM.
Gsly-Gasparreu.
Jeanmot.
I Liquard.
Noguères.
N'a pas pris part nu vote i
M. Edouard Herriot. président de i'Assem»
blée nationale, et M. Jacques Duclos, qui xi«4*
sldalt la séance.
Les nombres annoncés en séo&ce avaient
été de:
Nombre dos votants 5*7
Majorité absolue 299.
Pour l'adoption 850
Contre 247
-, Mats, florès vérification, ces nombres ont
été rectifies conformément À la liste de sera*
tin ci-dessus.
Wk inprlmei}* de» kwrmux otilckb, M, qu&i Voltaire