Baromaitre 4

#4LE BAROPÔLE
#4LE BAROPÔLE
RÉFORME DES PROFESSIONS
RÉGLEMENTÉES
PROPOSITIONS CONCERNANT LA PROFESSION D'AVOCAT
Le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat, initié par Arnaud Montebourg et repris
par son successeur Emmanuel Macron, vise notamment à réformer les professions réglementées.
En particulier, trois propositions phares visaient la profession d'avocat : la suppression de la territorialité
de la postulation, la création d’un statut spécifique pour les juristes en entreprise, et
l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux tiers à hauteur de 49%.
Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu
mardi 17 février, après que le Premier Ministre a décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al.3 de la
Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur ce texte.
Le 19 février, suite au rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, le projet de loi est
de fait adopté en première lecture et transmis au Sénat.
SUPPRESSION DE LA TERRITORIALITÉ
DE LA POSTULATION ET DU TARIF
CORRESPONDANT
La postulation a un caractère territorial.
En effet, les avocats ne peuvent exercer
leur activité de représentation que devant
les tribunaux de grande instance (TGI) près
desquels leur barreau est constitué. La territorialité
de la postulation constitue ainsi un
monopole géographique. Par exception, la
multipostulation autorise les avocats inscrits
au barreau de l’un des TGI d’une même zone
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géographique à postuler devant d’autres TGI
(Bordeaux et Libourne ; Nîmes et Alès; Paris,
Créteil, Bobigny et Nanterre).
Historiquement, ce principe de territorialité
s’explique notamment par les difficultés de
liaisons entre les juridictions (nécessité d’assurer
l’inscription physique des documents
au greffe, vérification du titre d’avocat, etc.).
Toutefois, la mise en place du réseau privé
virtuel des avocats (RPVA) et du réseau privé
virtuel justice (RPVJ) en 2004 semble lever
ces obstacles
L’Inspection générale des finances estimait
dans ses rapports rendus en 2012 et octobre
2014 que ce monopole géographique renchérit
et complique les procédures, puisqu’il
conduit généralement le client à avoir recours
à deux avocats : l’un plaidant, et l’autre postulant.
Elle préconisait donc la suppression
pure et simple de la postulation, ce à quoi le
Conseil National des Barreaux (CNB) s’est déclaré
opposé. En effet, d’après lui, cette suppression
entrainerait un risque de captation
d’une part excessive des dossiers d’origine
institutionnelle par des cabinets parisiens, en
raison du fait que ces institutions ont le plus
souvent leur siège dans la capitale.
D’autre part, cette concentration des dossiers
à Paris entraînerait corrélativement
pour les avocats de province une diminution
du volume d’affaires en matière civile, ce
qui pourrait à terme conduire à une réduction
du nombre d’avocats présents au civil.
De ce fait, les obligations en matière d’aide
juridictionnelle, de permanences pénales,
de commissions d’office et de gardes à vue
seraient concentrées sur les avocats restants,
au risque de voir les prestations offertes en
ces matières se dégrader.
Le projet de loi adopte sur ce point une position
intermédiaire, puisqu’il ne retient pas
le démantèlement total du régime de la postulation,
mais préconise l’élargissement de la
territorialité de la postulation au niveau du
ressort de la Cour d’appel, rendant ainsi caducs
les régimes actuels de multipostulation.
Cette proposition risque d’avoir un impact
particulier à Paris puisque, jusqu’à présent,
les avocats parisiens pouvaient postuler
librement à Nanterre (qui est située dans le
ressort de la Cour d’Appel de Versailles), ce
qui ne sera plus le cas si cette proposition
est adoptée
Par ailleurs, la suppression du tarif de postulation
est envisagée par le projet de loi au
profit de l’instauration d’honoraires libres. Il
est reproché au tarif, qui date de 1960, d’être
disproportionné : trop faible pour les dossiers
portant sur un faible montant, et inversement,
trop élevé pour les dossiers portant sur
un montant élevé. La profession bénéficie par
ailleurs d’une totale liberté tarifaire. Le CNB
et l’IGF sont favorables à la libéralisation du
tarif de postulation.
Les députés ont validé la réforme de la
postulation : les dispositions de l’article 13
du projet de loi sur la croissance et l’activité
ont été adoptées en séance le 3 février
2015, sans modification majeure par rapport
au texte de la commission. "Cela permet
à l’avocat qui aujourd’hui ne peut plaider
qu’à Saint-Malo d’aller plaider à Rennes et
réciproquement", a expliqué le ministre de
l'Economie Emmanuel Macron. « La compétence
exclusive des avocats est entièrement
maintenue (…) C’est un élargissement (de
leur) monopole », conclut-il.
CRÉATION D’UN STATUT D’AVOCAT EN
ENTREPRISE
Plusieurs rapports s’étaient déjà penchés
sur l’opportunité d’instaurer un statut
d’avocat en entreprise (Rapport Nallet en
1999, Rapport Guillaume en 2006, Rapport
Darrois en 2009 et Rapport Prada en 2011).
Cependant, la création d’un tel statut fait
l’objet de débats houleux, qui ont notamment
contribué à cristalliser les tensions
entre avocats et juristes en entreprise.
Le rapport de subordination hiérarchique
induit par le statut de salarié est incompatible
avec celui d’avocat, dont l’indépendance
constitue l’une des plus importantes
qualités. Il en résulte que l’avocat travaillant
en entreprise ne peut être à la fois salarié et
avocat.
Ceci conduit à une situation ambiguë
pour les juristes d’entreprise qui ne sont
actuellement soumis à aucun texte déontologique
ou disciplinaire autre que ceux qui
émanent de leur employeur. Les obligations
déontologiques trouvent en effet leur justification
historique dans l'exercice de l'activité
contentieuse et de défense pénale de l'avocat
à laquelle le juriste d'entreprise n'a pas
vocation.
Dans nombres de systèmes étrangers (par
exemple les Etats-Unis, le Royaume-Uni,
l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas), les
juristes d’entreprise bénéficient du principe
de confidentialité. Ainsi, les in house lawyers
anglo-américains en bénéficient dans
le cadre des investigations des autorités de
régulation et des procédures de discovery¸ ce
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