Baromaitre 4

#4LE BAROPÔLE
AFP
#4
LE MAÎTROPÔLE
Emmanuel Macron & Manuel Valls
qui n’est pas le cas actuellement des juristes
d’entreprise français.
tiers présente en effet une menace pour l’indépendance
des avocats concernés.
1 Cons. UE, Recomm.
(COM(2013) 360 final, 29 mai
2013 §13
La solution intermédiaire du rapport
Ferrand proposant la possibilité d’accorder la
confidentialité aux échanges et communications
entre les juristes d’entreprise et leurs
employeurs en adoptant une approche par le
contenu plus que par la qualité ou le statut
des juristes n'a pas suffi à calmer les critiques.
Les députés ont refusé le 15 janvier en
commission la création d'un nouveau statut
d'avocat en entreprise, malgré les réticences
du ministre de l'Économie.
OUVERTURE DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS
D’EXERCICE LIBÉRAL AUX TIERS À
HAUTEUR DE 49 %
Ce projet de réforme avait déjà été préconisé
par le rapport Attali en 2008. Plus récemment,
le Conseil de l’Union Européenne a
pointé du doigt des « restrictions injustifiées »
en matière de structure d’actionnariat 1 .
Alors que les groupements d’avocats
prennent de plus en plus la forme de SEL
(25,1% en 2006 contre 49,9% en 2011),
cette ouverture pourrait permettre à ces
infrastructures d’améliorer leur capacité
de financement ainsi que leur capacité de
développement. Ainsi, au Royaume-Uni, le
capital et les droits de vote des Alternative
Business Structures peuvent être détenus en
majorité par des non-avocats depuis le Legal
Services Act de 2007. En Australie, les cabinets
peuvent même être cotés en bourse.
Toutefois, l’IGF estime qu’une telle ouverture
est susceptible de générer des risques
déontologiques. La détention d’une part
importante du capital de la société par des
Le CNB et l’IGF se sont ainsi opposés au
projet.
Or, les mesures proposées par le projet
de loi semblent aller dans le sens inverse,
puisque celui-ci prévoit notamment :
• La reconnaissance dans la loi de 1971
de l’exercice professionnel sous toutes
les formes commerciales, sauf celles
qui confèrent aux associés la qualité
de commerçant ;
• L’ouverture de la majorité du capital
social et des droits de vote des SEL
et des Sociétés de Participations
Financières de Professions Libérales
aux membres des professions réglementées
exerçant une activité
juridique ou judiciaire (notaires,
huissiers, etc.) établis dans un Etat
membre de l’Union européenne et aux
experts-comptables avec une limite
maximale des droits de vote d’un tiers.
En définitive, les propositions qui pourraient
demain constituer la base de la
réforme de la profession d’avocat suscitent
tantôt la défiance, tantôt l’enthousiasme. Si
des objections d’ordre déontologique sont le
plus souvent invoquées, il ne faut pas perdre
de vue que cette réforme a été pensée pour
moderniser l’exercice de la profession et la
mettre au diapason des évolutions récentes
ayant eu lieu dans de nombreux pays européens.
Il pourrait ainsi être préjudiciable à
l’exercice de la profession dans son ensemble
que celle-ci cédât à un sentiment corporatiste,
plutôt que de s’ouvrir à l’avenir.
Alexis Bouvet & Arthur Lauvaux
P. 48
CENTENAIRE
LA PLACE TENUE PAR
LES AVOCATS PENDANT
LA PREMIÈRE GUERRE
MONDIALE
Par François Gorriez
P. 51
P. 57
LA ROBE ET LE FOUET - Chronique gastronomique
Par Benjamin Gourvez
LES ENJEUX JURIDIQUES DES OBJETS CONNECTÉS
Par Sarah Benchegra & Maxime Ramos Guerrero
P. 53
NOUVEAUTÉ
LA CLINIQUE JURIDIQUE DE L'EFB
Par Anne Sitbon & Cindy Jean-Philippe
P. 55
FAUT-IL PRENDRE LA
PAROLE
LA PETITE CONFÉRENCE
ENTRETIEN
MATHIAS CHICHPORTICH
9 e secrétaire de la Conférence
Par Carole-Olivia Montenot
istockphoto / EFB
46 | LE BAROMAÎTRE #4 - AEA PARIS
AEA PARIS - LE BAROMAÎTRE #4 | 47