Baromaitre 4

#4LE MAÎTROPÔLE
#4LE MAÎTROPÔLE
2 Loi relative à la protection des
personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère
personnel et modifiant la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
3 Selon l’article 2 de la loi
informatique et libertés.
4 L’objet principal de cette directive
est d’harmoniser les normes
des différents états membres en
matière de protection des données
personnelles et ainsi de faciliter
la libre-circulation des données
légitimement collectées, à des fins
majoritairement commerciales.
de ces données, les comparer avec celles partagées
par ses proches, puis les communiquer
sur son réseau social s’il le souhaite. Or, ces
données peuvent échapper au contrôle de
l’utilisateur ou encore à sa connaissance. Pire
encore, elles peuvent être utilisées à des fins
de publicité ciblée, de vente de service, être
mise à la disposition de tiers ou encore faire
l’objet d’une monétisation.
Ces données ont un caractère personnel au
sens de l’article 2 de la Loi du 6 aout 2004 2 ,
définissant la notion comme étant « toute information
relative à une personne identifiée
ou identifiable ». Classiquement, les données
à caractère personnel étaient le nom, la date
de naissance, le numéro de sécurité sociale
ou encore une plaque d’immatriculation.
Aujourd’hui, la technologie a franchi un cap.
Au même titre que les données biométriques,
celles récoltées via les objets connectés
doivent être comprises sous le même vocable
de données à caractère personnel. Les
données personnelles correspondent à toute
information relative à une personne physique
identifiée ou identifiable, directement
ou indirectement, par référence à un élément
qui lui est propre 3 .
À partir du moment où ces données font
l’objet d’un traitement, elles tombent sous le
joug de la loi du 6 Janvier 1978 qui règlemente
le leur traitement.. Les données récoltées
sont enregistrées, conservées, organisées
et peuvent être utilisées à des fins diverses.
Un ensemble d’obligations s’imposent au
responsable du traitement, qui doit :
––
Assurer la sécurité des fichiers par
des mesures physiques, logiques et adaptées
à la nature des données et aux risques
présentés par le traitement afin d’utiliser les
informations suivant la finalité pour laquelle
elles ont été collectées,
––
Informer les personnes notamment
de la collecte des données mais aussi du respect
de la finalité du traitement des données,
––
Assurer la confidentialité des données
(Peine prévue à l’article 226-22 du Code
Pénal),
––
Solliciter une autorisation de la
CNIL pour les données qui présentent des
risques particuliers d’atteinte aux droits et
aux libertés (Peine prévue à l’article 226-16
du Code Pénal),
––
Fixer une durée raisonnable de
conservation des données en fonction de
l’objectif du fichier.
Certaines données doivent cependant bénéficier
d’une protection renforcée, c’est le
cas des données de santé et des données bancaires.
En effet, ces renseignements sensibles
doivent s’insérer dans un corps de règles,
de protection et de procédures d’agrément
existantes (faire appel à un hébergeur des
données de santé par exemple).
Les objets connectés sont également dotés
de leur propre adresse IP (Internet Protocol)
afin de permettre une communication
Machine to Machine (M2M). Le régime lié à
l’adresse IP est encore flou car cette dernière
n’est pas officiellement considérée comme
étant une donnée à caractère personnel, mais
comme un moyen indirect d’identification
de la personne. Selon la CNIL, cette identification
indirecte est amplement suffisante
et la future réforme de la Directive 95/46/
CE 4 devrait surement apporter une réponse à
cette question ô combien centrale.
La CNIL et le G29, qui réunit l’ensemble
des CNIL européennes, travaillent à un avis
commun sur les objets connectés. Bien que
ne disposant pas de force contraignante, cet
avis sera certainement accueilli très favorablement
par les partisans de la protection des
données personnelles, naturellement par les
avocats et les correspondants informatique
et liberté et enfin, le législateur français y
trouvera surement une source de réflexion
pour légiférer en la matière.
Les objets connectés sont le support privilégié
d’un quotidien maîtrisé et intelligent.
Leur prolifération n’est que la conséquence
de la demande croissante d’une population
connectée désireuse d’innovations. Ils représentent
donc un enjeu important et soulèvent
des questions nouvelles. « La vie privée peut
être une anomalie » ; cette phrase de Vint
Cerf, Chief Internet Evangelist chez Google,
est révélatrice des risques engendrés par ces
nouvelles pratiques. Gageons que le droit
saura y répondre.
Sarah Benchegra
& Maxime Ramos Guerrero
LA CLINIQUE JURIDIQUE
DE L'EFB
courtesy EFB
A l’heure où les débats sur le devenir de l’aide juridictionnelle vont bon train, une nouvelle initiative
pro bono a vu le jour à l’Ecole de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris : la «
clinique juridique de l’EFB ». Plusieurs mois de réflexion ont été nécessaires afin de mettre solidement en
place ce projet qui a finalement reçu l’approbation du Conseil de l’Ordre lors d’un vote le 14 juin dernier.
QU’EST-CE QU’UNE « CLINIQUE
JURIDIQUE » ?
Nées au début du XXe siècle sous la plume
de deux professeurs de droit, l’un russe,
Alexander I. Lyublinsky, et l’autre américain,
William Rowe, les cliniques juridiques sont
depuis peu en pleine expansion en France, à
l’instar de ce qui existe depuis déjà plusieurs
années à l’étranger (aux Etats-Unis et au
Canada notamment). On peut citer, parmi
d’autres, celles mises en place à la faculté
de droit de Paris X (Nanterre), la Maison du
droit de l’université Paris II (Paris Panthéon-
Assas), l’Ecole de droit de Sciences-Po ou
encore la clinique juridique de l’université de
Paris VIII (Seine Saint-Denis).
La métaphore établie avec le domaine
médical a tout son sens. En effet, il s’agit,
pour les élèves, de mettre en pratique
les connaissances théoriques acquises à
l’université en recevant des justiciables qui
sont confrontés à un problème juridique
dans leur quotidien, afin de leur proposer
une orientation juridique. Ainsi, de la même
manière que l’est l’élève de médecine en
internat, l’élève-avocat est directement
confronté aux aspects les plus concrets de la
profession d’avocats : réception du justiciable,
écoute de ce dernier, transformation de
son problème en des termes juridiques et
exposé d’une solution ou, du moins, d’une
orientation juridique.
En outre, ces « cliniques » permettent aux
plus défavorisés d’avoir accès au droit ou
et de pouvoir exprimer un problème qui les
touche et qui est en relation avec le droit. Les
plus démunis, qui n’ont pas nécessairement
besoin d’un avocat de prime abord, mais
simplement d’exprimer leurs maux afin de
cerner au mieux leur problème et de se sentir
écoutés, se dirigent vers ces « cliniques ». Ces
structures permettent alors de réaliser un
travail préliminaire avant la redirection vers
un avocat ou vers l’aide juridictionnelle.
Enfin, l’aspect « pro bono » de ces cliniques
n’est pas à négliger, surtout à l’heure
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AEA PARIS - LE BAROMAÎTRE #4 | 53