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#4LE BAROPÔLE AFP 1 Cons. UE, Recomm. (COM(2013) 360 final, 29 mai 2013 §13 Emmanuel Macron & Manuel Valls qui n’est pas le cas actuellement des juristes d’entreprise français. La solution intermédiaire du rapport Ferrand proposant la possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs en adoptant une approche par le contenu plus que par la qualité ou le statut des juristes n'a pas suffi à calmer les critiques. Les députés ont refusé le 15 janvier en commission la création d'un nouveau statut d'avocat en entreprise, malgré les réticences du ministre de l'Économie. OUVERTURE DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL AUX TIERS À HAUTEUR DE 49 % Ce projet de réforme avait déjà été préconisé par le rapport Attali en 2008. Plus récemment, le Conseil de l’Union Européenne a pointé du doigt des « restrictions injustifiées » en matière de structure d’actionnariat 1 . Alors que les groupements d’avocats prennent de plus en plus la forme de SEL (25,1% en 2006 contre 49,9% en 2011), cette ouverture pourrait permettre à ces infrastructures d’améliorer leur capacité de financement ainsi que leur capacité de développement. Ainsi, au Royaume-Uni, le capital et les droits de vote des Alternative Business Structures peuvent être détenus en majorité par des non-avocats depuis le Legal Services Act de 2007. En Australie, les cabinets peuvent même être cotés en bourse. Toutefois, l’IGF estime qu’une telle ouverture est susceptible de générer des risques déontologiques. La détention d’une part importante du capital de la société par des tiers présente en effet une menace pour l’indépendance des avocats concernés. Le CNB et l’IGF se sont ainsi opposés au projet. Or, les mesures proposées par le projet de loi semblent aller dans le sens inverse, puisque celui-ci prévoit notamment : • La reconnaissance dans la loi de 1971 de l’exercice professionnel sous toutes les formes commerciales, sauf celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant ; • L’ouverture de la majorité du capital social et des droits de vote des SEL et des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales aux membres des professions réglementées exerçant une activité juridique ou judiciaire (notaires, huissiers, etc.) établis dans un Etat membre de l’Union européenne et aux experts-comptables avec une limite maximale des droits de vote d’un tiers. En définitive, les propositions qui pourraient demain constituer la base de la réforme de la profession d’avocat suscitent tantôt la défiance, tantôt l’enthousiasme. Si des objections d’ordre déontologique sont le plus souvent invoquées, il ne faut pas perdre de vue que cette réforme a été pensée pour moderniser l’exercice de la profession et la mettre au diapason des évolutions récentes ayant eu lieu dans de nombreux pays européens. Il pourrait ainsi être préjudiciable à l’exercice de la profession dans son ensemble que celle-ci cédât à un sentiment corporatiste, plutôt que de s’ouvrir à l’avenir. Alexis Bouvet & Arthur Lauvaux 46 | LE BAROMAÎTRE #4 - AEA PARIS
#4 LE MAÎTROPÔLE P. 48 CENTENAIRE LA PLACE TENUE PAR LES AVOCATS PENDANT LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE Par François Gorriez P. 53 NOUVEAUTÉ LA CLINIQUE JURIDIQUE DE L'EFB Par Anne Sitbon & Cindy Jean-Philippe P. 57 LA ROBE ET LE FOUET - Chronique gastronomique Par Benjamin Gourvez P. 55 P. 51 LES ENJEUX JURIDIQUES DES OBJETS CONNECTÉS Par Sarah Benchegra & Maxime Ramos Guerrero FAUT-IL PRENDRE LA PAROLE LA PETITE CONFÉRENCE ENTRETIEN MATHIAS CHICHPORTICH 9 e secrétaire de la Conférence Par Carole-Olivia Montenot istockphoto / EFB AEA PARIS - LE BAROMAÎTRE #4 | 47
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