Rapport du Président du Conseil de surveillance 2010 - RTE

RTE 2010 Rapport du Président du Conseil de surveillance
RTE 2010 Rapport du Président du Conseil de surveillance
2. LE CONTRÔLE INTERNE
Le risque de crédit (risque de contrepartie)
est appréhendé au travers de règles imposées
par le cadre de travail, tant en termes
d’exposition maximum pour chaque contrepartie
autorisée que de limite d’exposition par
classe de notations.
Tout non-respect d’une des contraintes
imposées par le cadre de travail conduit la
Mission maîtrise des risques à déclencher un
processus d’alerte : information de l’étatmajor
de la Direction finances, analyse de
l’incident et proposition de dispositif propre
à éviter qu’il se reproduise.
Un programme de billets de trésorerie autorisé
par la Banque de France à hauteur de
1,5 milliard d’euros, lui-même garanti par deux
lignes de crédit syndiqué bancaire pour un
même montant, permet à RTE d’assurer une
liquidité adéquate au regard des aléas pouvant
affecter sa trésorerie.
— Le contrôle des achats
Pour les achats passés par le Service achats
en tant qu’opérateur, un contrôle spécifique
est mis en place. Outre le contrôle managérial
qui s’applique à l’ensemble des dossiers
traités dans le cadre d’un binôme technicienacheteur,
un contrôle a priori est effectué
systématiquement par une fonction de
contrôle spécialisée, pour tous les dossiers
d’achats d’un montant supérieur à 2 M€. Les
autres achats, effectués par les différentes
entités, sont contrôlés dans le cadre du plan
de contrôle interne comptable et financier,
mis en place au sein de chacune d’entre
elles.
— La révision comptable et financière
Cette activité est rattachée depuis 2009 au
chef adjoint du Service comptable et fiscal
(voir ci-après § 2.3.2).
— Le suivi de la gestion et du pilotage
des filiales
Créé le 1 er juillet 2009, le Service des relations
internationales et du développement
(Srid) recouvre les activités de l’ancien Service
des relations internationales (SRI) avec
un rôle affirmé en matière de gestion et de
pilotage des filiales (voir ci-après § 2.3.3). Par
ailleurs, les activités de la Direction finances
sont également soumises aux contrôles
externes suivants :
— La Commission de régulation
de l’énergie
Elle approuve les programmes d’investissement
du gestionnaire du réseau public de
transport d’électricité (article 14 de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000) et elle propose
aux Ministres les tarifs d’utilisation du
réseau de transport. Elle diligente des audits
dans le domaine financier au moment de l’élaboration
des tarifs ou dans d’autres domaines
comme, en 2010, celui de l’activité Recherche
et Développement. Elle est garante de l’indépendance
de RTE.
— La Cour des comptes
La Cour des comptes exerce à périodicité
régulière un contrôle des comptes de RTE, le
dernier portant sur l’exercice 2005.
— L’Administration fiscale
L’Administration fiscale s’assure du respect par
RTE des dispositions du Code général des
impôts, en particulier dans l’interprétation et/
ou la mise en œuvre qui en sont faites.
— La Commission des marchés
La Commission des marchés est amenée à
exercer un contrôle des marchés passés par
RTE, dont le montant est supérieur ou égal à
500 000 euros.
— Les agences de notation
Les agences de notation évaluent la qualité
de signature d’un débiteur, c’est-à-dire sa
capacité à faire face au service de la dette.
Pour ce faire, elles déterminent des notes
après une analyse approfondie de la situation
de l’Entreprise. Ces notes reposent sur une
analyse des bilans, des cours historiques des
émissions précédentes et sur des éléments
plus qualitatifs liés à la stratégie de l’Entreprise,
à la composition de son management ou à
son environnement. Ces notes sont réexaminées
régulièrement.
— Les Commissaires aux comptes
Le cabinet MAZARS et le cabinet DELOITTE &
ASSOCIÉS assurent le commissariat aux
comptes de RTE. Dans le cadre de leur mission
de certification des comptes, ils prennent
connaissance des systèmes comptables et de
contrôle interne mis en place. Les Commissaires
aux comptes certifient les comptes de
RTE au 31 décembre et effectuent une revue
de la liasse de consolidation pour les besoins
du Groupe EDF au 30 juin. Ils formulent leurs
observations éventuelles sur les informations
concernant les procédures de contrôle interne
et de gestion des risques relatives à l’élaboration
et au traitement de l’information comptable
et financière contenues dans le rapport
du Président du Conseil de surveillance.
2.3.3 Organisation du
Contrôle Interne et de la
Gestion des Risques dans
l’élaboration et le
traitement de l’information
comptable et financière
2.3.3.1 L’organisation comptable
Le Service comptable et fiscal mis en place
au sein de la Direction finances de RTE possède
une structure managériale regroupée
au sein du niveau central et quatre agences
qui assurent la production comptable des
unités ou entités de RTE qui leur sont géographiquement
dévolues.
Les agences constituent les interlocuteurs
comptables de premier niveau pour les entités
de leur périmètre. Outre le suivi du bon enregistrement
des faits économiques des unités
de leur ressort, chaque agence a la responsabilité
du pilotage opérationnel comptable d’un
ou plusieurs domaines fonctionnels (achats,
stocks, frais de personnel…).
L’état-major du service est assisté de
quatre missions :
— La Mission présentation des comptesanalyses-doctrine,
qui a en charge :
l’élaboration des comptes sociaux et
consolidés de RTE, ainsi que la contribution
au reporting effectué auprès de la
Direction de RTE (compte de résultat,
tableau de bord Comex) ;
la fourniture des éléments nécessaires
à la réalisation des comptes consolidés du
Groupe EDF ;
le pilotage de l’élaboration et du suivi de
la doctrine comptable (via l’animation du
Comité de doctrine et en lien avec les
Pilotes de domaine) ;
la gestion de la comptabilité et de la
fiscalité des filiales de RTE.
— La Mission système d’information,
prescripteur des fonctionnalités et des performances
attendues du SI comptable et
financier :
élabore l’expression de besoins, lors
d’une évolution de la doctrine comptable
ou fiscale ou de l’apparition d’une nouvelle
activité de RTE, à décliner dans le SI
comptable ;
valide les spécifications détaillées établies
par les informaticiens, supervise la
recette des évolutions, ainsi que la mise
au point et la dispense de la formation
associée ;
contribue à l’optimisation de l’utilisation
du SI comptable, en s’assurant du bon
niveau de connaissance des agences et
en animant un réseau d’utilisateurs.
— La Mission révision
et contrôle interne, qui regroupe :
la révision comptable, constituée d’un
coordinateur national et d’auditeurs situés
dans les agences comptables. Cette
équipe peut occasionnellement collaborer
avec la Mission audit pour des missions
faisant référence aux aspects comptables
et financiers. Chaque mission réalisée
(selon le programme annuel ou à la
demande) fait l’objet d’un rapport prescriptif
qui intègre des recommandations.
Un suivi de mission est assuré pour
apprécier la bonne mise en œuvre des
recommandations ;
la révision informatique, assurée par le
coordinateur national, dont la finalité est
d’assurer la qualité des outils SI utilisés par
le métier. Comme la révision comptable,
les missions donnent lieu à la rédaction
d’un rapport prescriptif et à la réalisation
de missions de suivi ;
le contrôle interne comptable et financier,
dont le rôle est de tenir à jour les
référentiels, de réaliser les synthèses
semestrielles des plans de contrôle des
unités et des agences comptables, enfin
d’animer un réseau de correspondants.
— La Mission fiscalité,
créée en 2009, qui :
permet d’assurer une veille de la législation
fiscale et une gestion des risques
fiscaux appropriée ;
assure la conformité de l’entreprise au
regard de l’évolution de la fiscalité ;
assure une expertise sur les nouveaux
projets de RTE ;
coordonne les relations avec l’administration
fiscale.
2.3.3.2 Les normes du Groupe
La Direction finances est responsable de la
production des comptes consolidés du
Groupe RTE ainsi que des comptes sociaux
vis-à-vis de l’administration fiscale. Les
comptes consolidés sont établis conformément
aux normes IFRS telles qu’approuvées
par la réglementation européenne au
31 décembre 2010. Les comptes sociaux
sont établis selon les règles en vigueur,
conformément au PCG 1999.
2.3.3.3 Le processus d’établissement des
comptes de RTE
Au pas trimestriel, la Mission présentation
des comptes-analyses-doctrine élabore, à
l’intention des agences comptables, une
note d’instructions détaillant les différentes
étapes de la clôture, les principaux enregistrements
et contrôles à effectuer et donnant
le calendrier d’envoi à EDF des éléments
pour la contribution aux comptes consolidés
de la maison mère.
Les processus de clôture comptable annuels
(comptes sociaux et consolidés, remontées
pour contribution aux comptes du Groupe
EDF) sont organisés et pilotés par la Mission.
Un planning détaillé retrace les gestes élémentaires
de clôture (enregistrement,
contrôle…) à opérer quotidiennement, servant
de trame aux réunions téléphoniques journalières
(« cellule de fin d’exercice ») qui interviennent
fin décembre-début janvier et associent,
outre les comptables des quatre
agences et de la Mission organisatrice, des
représentants du Contrôle de gestion
14
15