Référentiel Technique Chapitre 8 – Trames type Article 8.2 ... - RTE

Référentiel TechniqueChapitre 8 – Trames typeArticle 8.2 – Trame type de Convention d’Engagement dePerformanceDocument valide pour la période du 15 mai 2008 à ce jour17 pages

CONVENTION D’ENGAGEMENT DE PERFORMANCESDE [NOM DU PRODUCTEUR] POUR SON INSTALLATION DE [NOM DEL’INSTALLATION]Entre :[Raison sociale du Producteur], [Indiquer la forme juridique : société anonyme, société àresponsabilité limitée…], dont le siège social est à [Adresse], immatriculé(e) sous le N° […]au Registre du Commerce et des Sociétés [Nom du lieu d’immatriculation],représenté(e) par [Nom du signataire], en sa qualité de [A préciser : par exemple PrésidentDirecteur Général, Gérant], dûment habilité(e) à cet effet,ci-après désigné(e) par le « Producteur ».d’une part,et,RTE EDF Transport, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2132 285 690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous lenuméro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1 terrasse Bellini TSA 41000,92919 LA DEFENSE CEDEX,représenté par [Nom du Directeur], en sa qualité de Directeur de l’unité Système Electrique[Nom de l’USE], dûment habilité à cet effet,ci-après désigné par « RTE »,d’autre part.[Les textes écrits en italique, entre crochets et surlignés en jaune devront être supprimés dansla version définitive.]Les textes encadrés devront être maintenus si le cas se présente.Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.2/17

SOMMAIRECHAPITRE 1 - GENERALITES .......................................................................................................................... 5ARTICLE 1-1 OBJET ..................................................................................................................................... 5ARTICLE 1-2 DEFINITIONS ........................................................................................................................... 5CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUES............................................................................................... 6ARTICLE 2-1EXIGENCES REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ET PERFORMANCES DEL’INSTALLATION 6ARTICLE 2-2 EXIGENCES DE RTE................................................................................................................. 6ARTICLE 2-3 CONTROLES AVANT LA MISE EN SERVICE INDUSTRIEL DE L’INSTALLATION ................................. 72-3-1 Contrôles avant la Mise en Service du Raccordement......................................................................... 72-3-2 Contrôles avant le premier couplage du ou des groupes de production au RPT .................................. 72-3-3 Contrôles pendant la période d’essais avant la Mise en Service Industriel de l’Installation................ 8ARTICLE 2-4TRAITEMENT DES NON-CONFORMITES AVANT LA MISE EN SERVICE INDUSTRIEL DEL’INSTALLATION 8ARTICLE 2-5 VERIFICATION DES PERFORMANCES – CONTROLES EN EXPLOITATION ........................................ 8ARTICLE 2-6 TRAITEMENT DES ECARTS DE PERFORMANCE EN EXPLOITATION................................................. 9ARTICLE 2-7 MODIFICATIONS DE L’INSTALLATION...................................................................................... 10CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................... 11ARTICLE 3-1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.............................................................................................. 11ARTICLE 3-2 CONFIDENTIALITE ................................................................................................................. 113-2-1 Nature des informations confidentielles............................................................................................. 113-2-2 Contenu de l’obligation de confidentialité......................................................................................... 113-2-3 Durée de l’obligation de confidentialité............................................................................................. 12ARTICLE 3-3 RESILIATION .......................................................................................................................... 12ARTICLE 3-4 INTEGRALITE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIES...................................................................... 12ARTICLE 3-5 CONTESTATIONS .................................................................................................................... 12ARTICLE 3-6 FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT ............................................................................... 13ARTICLE 3-7 PIECES ANNEXEES.................................................................................................................. 13Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.3/17

Il a été préalablement exposé ce qui suit :[Rappeler succinctement l’historique de l’affaire et mentionner, de manière générale, toutélément ayant influé sur le choix du schéma de raccordement.A titre d’exemple :(Nom du Producteur) a décidé de construire sur le territoire de la commune de ………………,dans le département de …………………………, une installation de production d’électricité.De l’énergie électrique devant être injectée sur le Réseau Public de Transport (RPT),……………….(Nom du Producteur) a demandé le raccordement de son installation au RPT.Cette demande a fait l’objet d’une proposition technique et financière de RTE en datedu…………, proposition acceptée par ………….(Nom du Producteur), le…………Cette proposition technique et financière prévoit l’établissement de la présente conventionengagement de performances.]Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.4/17

CHAPITRE 1 - GENERALITESArticle 1-1 OBJETLa présente convention d’engagement de performances a pour objet de déterminer lesconditions techniques, juridiques et financières relatives aux performances de l’Installation.Article 1-2 DEFINITIONSLes mots ou groupes de mots utilisés dans la présente convention et dont la première lettre esten majuscule ont la signification qui leur est donnée dans la réglementation, ou à défaut dansla Documentation Technique de Référence 1 , ou à défaut ci-dessous :CART :Contrat entre RTE et le Producteur relatif à l’accès au RPT.Convention d’Exploitation et de Conduite en Période d’Essais :Convention entre RTE et le Producteur qui précise les relations d’exploitation et de conduiteentre les Parties pendant la période d’essais de l’Installation. Etablie avant la Mise en Servicedu Raccordement, cette convention devient caduque à la signature de la Conventiond’Exploitation et de Conduite.Mise en Service du RaccordementLes ouvrages constituant le raccordement sont raccordés aux points d’extrémité del’Installation et la tension est renvoyée du RPT jusqu’aux bornes du sectionneur en limite depropriété de l’Installation.Mise en Service Industriel de l’InstallationUne Installation est mise en service industriel quand toutes les autorisations ont été obtenues,que tous les contrôles ont été réalisés et sont déclarés conformes par RTE, et que laConvention d’Exploitation et de Conduite est signée par les deux parties.1 La Documentation Technique de Référence est publiée sur le site internet de RTE (http://www.rte-France.com/htm/fr/mediatheque/offre.jsp). La version de référence est celle publiée en date du …Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.5/17

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 2-1 EXIGENCES REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES ETPERFORMANCES DE L’INSTALLATIONL’Installation doit respecter l’ensemble des prescriptions contenues dans les textesréglementaires (décret 2003-588 du 27 juin 2003 et son arrêté d’application du 4 juillet 2003)qui lui sont applicables, et ceci pendant toute sa durée de vie.Article 2-2 EXIGENCES DE RTELes exigences de RTE contenues dans la Documentation Technique de Référence 1applicables à l’Installation sont exprimées :etDans le « cahier des charges pour l’installation des équipements de comptage desénergies de l’Installation » annexé à la Convention de Raccordement ; Dans les cahiers des charges listés ci-dessous et joints en annexe 2 :- « Système de protection et performances d’élimination des défauts d’isolement del’Installation » ;- « Cahier des charges des capacités constructives de l’Installation ».- [Le cas échéant : ] « Cahier des charges pour l’installation d’un équipement detéléconduite sur l’Installation » ;Dossier technique de l’Installation :Avant la Mise en Service Industriel de l’Installation, le Producteur constitue le dossiertechnique de son Installation qui comprend les éléments suivants :Un dossier performance qui est le recueil d’une partie des performances de l’Installation.Il contient des données constructives de l’Installation et les résultats des simulations et desessais décrits dans le « Cahier des charges des Capacités Constructives » visé à l’Article2-1 ;Des attestations relatives à la qualification des matériels HTB du poste du Producteur, à laconformité du système de télé information, et à la conformité du système de protection etde télé information ;Un dossier caractéristiques techniques qui rassemble les caractéristiques de l’Installationtelles que demandées dans la fiche n°1 « Données » du « Cahier des charges des CapacitésConstructives » visé à l’Article 2-1.Ce dossier technique, une fois constitué par le Producteur, est annexé à la présente convention(annexe 3).Ces documents sont, si besoin, mis à jour après la Mise en Service Industriel de l’Installation.Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.6/17

Article 2-3 CONTROLES AVANT LA MISE EN SERVICE INDUSTRIEL DE L’INSTALLATION2-3-1 Contrôles avant la Mise en Service du RaccordementLe Producteur réalise les contrôles avant la Mise en Service du Raccordement spécifiés parRTE dans des fiches 1 à 4 annexées au « Cahier des charges des Capacités Constructives »visé à l’Article 2-1, et constitue le dossier technique intermédiaire. Ces contrôles portent sur :• les caractéristiques techniques de l’Installation à transmettre à RTE ;• les attestation de conformité de l’Installation aux autres cahiers des charges (protection ettélé information) ;RTE vérifie que :• la liste des caractéristiques techniques est complète et les valeurs fournies sontcohérentes ;• les attestations sont fournies ;La Mise en Service du Raccordement ne peut intervenir avant que l’ensemble de ces contrôlesait été effectué et que le dossier technique intermédiaire soit complet.Si un critère de conformité n’est pas respecté, la procédure relative au traitement des nonconformitésvisée à l’Article 2-4 est appliquée.Si le dossier technique intermédiaire est complet et si les critères de conformité sontrespectés, RTE et le Producteur peuvent signer une Convention d’Exploitation et de Conduiteen Période d’Essais.au RPT2-3-2 Contrôles avant le premier couplage du ou des groupes de productionLe Producteur réalise les contrôles avant le premier couplage du ou des groupes de productionau RPT spécifiés par RTE dans des fiches 5 à 10 annexées au « Cahier des charges desCapacités Constructives » visé à l’Article 2-1, et complète le dossier technique intermédiaire.Ces contrôles portent sur les simulations à réaliser.RTE vérifie que l’ensemble des simulations demandées a été effectué et les critères deconformité aux exigences de RTE sont respectés.Le premier couplage du ou des groupes de production au RPT ne peut intervenir avant quel’ensemble de ces contrôles ait été effectué et que le dossier technique intermédiaire soitcomplet.Si un critère de conformité n’est pas respecté, la procédure relative au traitement des nonconformitésvisée à l’Article 2-4 est appliquée.Si le dossier technique intermédiaire est complet et si les critères de conformité sontrespectés, le Producteur est autorisé à coupler son ou ses groupes de production au RPT.Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.7/17

2-3-3 Contrôles pendant la période d’essais avant la Mise en ServiceIndustriel de l’InstallationLe Producteur réalise les contrôles avant la Mise en Service Industriel de l’Installation,spécifiés par RTE dans des fiches 11 à [22] annexées au « Cahier des charges de CapacitésConstructives » visé à l’Article 2-1, et constitue le dossier technique final.A réception du dossier technique final, RTE vérifie que :• la mise à jour éventuelle du dossier intermédiaire n’entraîne pas de non-conformité,• l’ensemble des essais demandés ont été effectués et que les critères de conformité sontrespectés.Ces contrôles correspondent à des essais réels qui nécessitent que l’Installation soit connectéeau RPT. Ces essais impliquent RTE et le Producteur, chacun étant responsable desmanœuvres et des mesures réalisées sur ses installations. Les modalités pratiques deréalisation de ces contrôles sont définies dans la Convention d’Exploitation et de Conduite enPériode d’Essais.La Mise en Service Industriel de l’Installation ne peut intervenir avant que l’ensemble de cescontrôles ait été effectué et que le Dossier technique soit complet.Si un critère de conformité n’est pas respecté, la procédure relative au traitement des nonconformitésvisée à l’Article 2-4 est appliquée.Si le dossier technique de l’Installation est complet et si les critères de conformité sontrespectés, RTE et le Producteur peuvent signer la Convention d’Exploitation et de Conduite.La Mise en Service Industriel de l’Installation intervient une fois cette convention signée.Article 2-4 TRAITEMENT DES NON-CONFORMITES AVANT LA MISE EN SERVICE INDUSTRIELDE L’INSTALLATIONEn cas de non-conformité des performances de l’Installation aux exigences de RTE, deux caspeuvent se présenter :• Si cette non-conformité affecte de manière importante la sûreté du système électriqueet/ou la sécurité des personnes et des biens, la Mise en Service du Raccordement ou laMise en Service Industriel de l’Installation ne peuvent intervenir qu’après que leProducteur aura apporté la preuve de la conformité de son Installation.• Si cette non-conformité n’affecte pas de manière importante la sûreté du systèmeélectrique ou la sécurité des personnes et des biens. la Mise en Service du Raccordementou la Mise en Service Industriel de l’Installation pourra intervenir, sous réserve del’engagement du Producteur de mettre en conformité l’Installation dans un délai convenuavec RTE comme indiqué à l’Article 2-6. Si des non-conformités subsistent au-delà de cedélai, le Producteur procèdera à un découplage immédiat de son Installation et ne seraautorisé à se recoupler que lorsqu’il aura établi que la mise en conformité a été réalisée.Article 2-5 VERIFICATION DES PERFORMANCES – CONTROLES EN EXPLOITATIONLe Producteur est responsable des performances de son Installation et de leur contrôle enexploitation.Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.8/17

RTE peut demander au Producteur de réaliser des simulations ou des essais destinés à vérifierle respect des exigences de RTE.De plus, RTE peut procéder à des contrôles sous la forme d’audits, de mesures, de simulationsou d’essais avec la participation du Producteur. Ces contrôles peuvent porter notamment surles domaines de performances de l’Installation. Ces contrôles sont assurés de manièrecontradictoire par RTE et le Producteur.La planification de ces contrôles est réalisée conformément au contrat de GestionPrévisionnelle.Le Producteur autorise RTE à pénétrer dans le poste électrique du Producteur, à toute époque,sans délai et dans le respect des règles d’accès définies dans la Convention d’Exploitation etde Conduite, sans que RTE encourre de ce fait une responsabilité quelconque en cas dedéfectuosité des installations électriques. RTE pourra effectuer, à cette occasion, tous lescontrôles nécessaires pour vérifier que l’Installation ne provoque pas de perturbation sur leRPT.Si la mise en œuvre des contrôles entraîne un préjudice pour le Producteur alors quel’Installation est en conformité avec les prescriptions qui lui sont applicables, RTE prendra encharge le coût de ces contrôles et indemnisera le préjudice subi par le Producteur selon lesstipulations du CART.Inversement, si les essais révèlent un non-respect des prescriptions, le coût des contrôles et lepréjudice lié à la perte de production seront à la charge du Producteur.Article 2-6 TRAITEMENT DES ECARTS DE PERFORMANCE EN EXPLOITATIONLe Producteur notifie à RTE tout écart temporaire de performance de l’Installation dès qu’ilen a connaissance et au plus tard dans un délai de 24 heures. De son côté, RTE notifie auProducteur tout écart de performance qu’il a pu détecter. Le Producteur communique alors àRTE dans les meilleurs délais le niveau dégradé de la performance, une analyse desconséquences pour l’Installation et, au plus tard dans un délai d’un mois, une proposition dedate de mise en conformité.Si la date de mise en conformité convenue ne peut être respectée, le Producteur transmet àRTE les éléments justifiant ce retard et propose une nouvelle date de mise en conformité.Si, dans l’attente de la mise en conformité de l’Installation, la dégradation d’une performancene permet pas à RTE de respecter les règles normales d’exploitation du système électriquesuivantes :Contraintes de tensions haute ou basse (tension haute : atteinte ou études montrantl’atteinte de la limite du régime exceptionnel ; tension basse : études montrant l’atteinte dela limite du régime exceptionnel ou conduisant à prendre des mesures particulièresd’exploitation pour éviter l’écroulement de tension).Contraintes de stabilité (études montrant des risques de rupture de synchronisme suite àcourt-circuit normalement éliminé avec extension à des groupes proches sans paradepossible par des modifications de topologie de réseau ; oscillations permanentes induisantdes perturbations chez des clients alentours : passage intempestif de prises de transfo,déclenchement de process clients, …)Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.9/17

Dégradation de la qualité chez des clients (perturbations avérées chez des clients : flicker,harmoniques, à coup de tension, déséquilibre),RTE pourra demander au Producteur, après justification de ces contraintes, de limiter lefonctionnement de l’Installation, voire d’arrêter l'Installation, afin de lever ces contraintes.Dans ce cas, les éventuelles conséquences financières de ces limitations seront à la charge duProducteur.Si l’écart de performance est susceptible d’affecter la sécurité du système électrique et/ou lasécurité des personnes et des biens, RTE peut procéder à la déconnexion de l’Installation. Lareconnexion de l’Installation intervient lorsque le Producteur a apporté la preuve de la mise enconformité de l’Installation.Le traitement des écarts de performance qui relèvent de contrats avec contrepartie financière àla charge de RTE est fait conformément aux dispositions de ces contrats.Article 2-7 MODIFICATIONS DE L’INSTALLATIONLe Producteur informe RTE dans les meilleurs délais de toute modification descaractéristiques de l’Installation telles qu’elles figurent dans le Dossier technique del’Installation. En cas de modification permanente d’une donnée technique, le Dossiertechnique de l’Installation est mis à jour.Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.10/17

Article 3-1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREECHAPITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSESLa présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.Elle est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception. La convention expire 3 mois après la réception de cette lettre..A l’expiration de la présente convention, il est procédé à la déconnexion de l’Installation.Article 3-2 CONFIDENTIALITE3-2-1 Nature des informations confidentiellesEn application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, RTE doit préserver la confidentialitédes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont lacommunication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et denon-discrimination imposées par la loi et dont la liste et les conditions sont fixées par le décretn° 2001-630 du 16 juillet 2001.Pour les informations non visées par ce décret, chaque partie détermine, par tout moyen à saconvenance, celles, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles.3-2-2 Contenu de l’obligation de confidentialitéPour les informations confidentielles visées par le décret précité et conformément à son article2-II, le Producteur autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles sicette communication est nécessaire à l’exécution de la présente convention.Pour les informations confidentielles non visées par le décret précité, les parties s’autorisent àcommuniquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication estnécessaire à l’exécution de la présente convention.Les parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles dans lesconditions ci-dessus, prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis auprésent article. A ce titre, la partie destinataire d’une information confidentielle s'engage àprendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants, et de toute personne physique ou moralequ'elle mandate pour participer à l'exécution de la présente convention, toutes les mesuresutiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité desinformations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes lesdispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors del'archivage de celles-ci.Chaque partie notifie par écrit, dans les plus brefs délais, à l’autre partie toute violation ouprésomption de violation des obligations découlant du présent article.Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la partie destinataire d’uneinformation confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication,était déjà accessible au public ou si la partie destinataire apporte la preuve que depuis saCe document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.11/17

communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation desdispositions du présent article.3-2-3 Durée de l’obligation de confidentialitéLes parties s’engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une duréede cinq ans après l’expiration ou la résiliation de la présente convention.Article 3-3 RESILIATIONJusqu’à la Mise en Service du Raccordement, le Producteur peut à tout moment résilier laprésente convention. La résiliation prend effet un mois après l’envoi à RTE d’une lettrerecommandée avec demande d’avis de réception.Sans préjudice de dommages et intérêts, elle peut être résiliée de plein droit et sans indemnité,en cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations. La résiliation prend effet unmois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis deréception restée infructueuse. Toutefois, ce délai peut être réduit par la mise en demeure, enfonction de la nature de l’inexécution, notamment en cas d’atteinte à la sécurité des personneset des biens. Dans cette hypothèse, le délai est indiqué dans la mise en demeure qui estadressée par télécopie et confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.En cas de résiliation, il est procédé à la déconnexion de l’Installation selon les modalités duCART.Article 3-4 INTEGRALITE DE L’ACCORD ENTRE LES PARTIESLa présente convention constitue l’expression du plein et entier accord des partiesrelativement à son objet. Ses dispositions annulent et remplacent toutes propositions, tousdocuments, échanges de lettres relatifs au même objet qui auraient pu être établisantérieurement à son entrée en vigueur.Les annexes font partie intégrante de la présente convention.Article 3-5 CONTESTATIONSEn cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention,les parties s’engagent à discuter des moyens de résolution amiables.A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie une lettre recommandée avecdemande d’avis de réception en précisant : La référence du Contrat (titre et date de signature) ; L’objet de la contestation ;La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.A défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de la lettrerecommandée avec demande d’avis de réception susvisée et conformément à l’article 38 de laloi n°2000-108 du 10 février 2000, la Commission de Régulation de l’Energie peut être saisiepar l’une ou l’autre des parties.Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de commerce de Paris.Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.12/17

Article 3-6 FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENTLa présente convention est dispensée des frais de timbre et d’enregistrement.Les droits éventuels d’enregistrement et de timbre seront à la charge de celles des parties quiaura motivé leur perception.Article 3-7 PIECES ANNEXEESAnnexe 1 : Principales caractéristiques de l’InstallationAnnexe 2 : Cahiers des chargesAnnexe 3 : Dossier techniqueFait en double exemplaire,A…………….Le ……………….Pour le ProducteurPour RTECe document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.13/17

ANNEXE 1PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION(Données fournies par le Producteur)Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.14/17

[Décrire les ouvrages du Producteur et leurs principales caractéristiques, par exemple :les disjoncteurs avec leurs pouvoirs de coupure et leurs technologies,les sectionneurs, les sectionneurs à rupture brusque (SRB) et les tensions et intensitésnominales,tenue diélectrique et mécanique de son Installationréducteurs de mesures et leur classe ainsi que les rapports et les puissances,transformateurs et leurs puissances, couplages, MALT, tensions primaire et secondaire ainsi que la tension de court-circuit ,groupes d’auto-production et leurs puissances, tension stator et apport en courant decourt-circuit…automate de reprise de chargeIl faut aussi rappeler une partie des caractéristiques de la demande de raccordement pourl’Alimentation Principale et l’alimentation de secours (fiche des caractéristiques de laconsommation avec le cas échéant l’apport du courant de court circuit de l’Installation,automate de délestage, Tan (ϕ) uniquement pour les installations de consommation, …)Puissance active maximale de l’installation de production (Pmax) définie comme la valeurcontractuelle correspondant à la puissance active maximale que fournira l’installation deproduction au point de livraison en fonctionnement normal et sans limitation de durée, lesréserves de réglage primaire et secondaire fréquence/puissance étant utilisées à leurs limitesconstructives : ……………….(indiquer la valeur)Puissance de Raccordement d’une installation de consommation (Prac) définie comme lavaleur contractuelle correspondant à la puissance active maximale pour laquelle leProducteur demande que soit dimensionné le raccordement : ……………….(indiquer lavaleur étant rappelé qu’au moment de la demande de raccordement, Prac doit être à la foissupérieure ou égale à la puissance active maximale des charges de consommation et à lapuissance active maximale totale des groupes de production présents dans l’installation).Puissance active maximale de soutirage d’une installation de consommation (Psoutirage)définie comme la valeur contractuelle correspondant à la puissance active maximale quesoutirera l’Installation au point de livraison du réseau public de transport : La valeur decette puissance correspond à la valeur de la puissance souscrite qui est fixée dans la contratd’accès au réseau.Besoin en PccPuissance polluante…Un schéma commenté peut utilement accompagner cette description.]Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.15/17

ANNEXE 2CAHIERS DES CHARGES[Préciser le contenu de cette annexe :"Système de protection et performances d’élimination des défauts d’isolement" ;le cas échéant, "Cahier des charges pour l’installation des équipements de comptage desénergies du Producteur" ;"Cahier des charges pour l’installation d’un équipement de téléconduite sur l’Installation" ;" Cahier des charges des capacités constructives de l’Installation ".ATTENTION aux évolutions des performances et des données relatives à l’installation, Ceséléments doivent être mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du raccordement et enfonction de l’évolution de l’Installation]Ce document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.16/17

ANNEXE 3DOSSIER TECHNIQUECe document est la propriété de RTE. Toute communication, reproduction, même partielle, est interdite sauf autorisation écrite de RTE.17/17