Demande d'autorisation formulée par le SPP Intégration Sociale en ...

Délibération AF 05/2013 - 3/10
5. Les CPAS souhaitent obtenir un accès électronique aux données à caractère personnel
conservées par le SPF Finances. Il s'agit donc d'une communication électronique de données à
caractère personnel par une autorité fédérale, à savoir le SPF Finances.
6. Vu la demande, le Comité est compétent.
B. QUANT AU FOND
A. Principe de finalité
7. L'article 4, § 1, 2° de la LVP ne permet le traitement de données à caractère personnel que
pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données ne peuvent en outre être
traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le Comité examine ci-après
si ces principes essentiels sont ici respectés.
8. Toute personne a droit à l'aide sociale, qui a pour but de permettre à chacun de mener une vie
conforme à la dignité humaine. Les CPAS ont pour mission d'assurer cette aide (article 1 de la
loi organique).
9. Toute personne a également droit à l'intégration sociale, laquelle peut prendre la forme d'un
revenu d'intégration. Les CPAS ont également pour mission d'assurer ce droit (article 2 de la
loi DIS).
10. En vue de l'octroi de ce droit à l'aide sociale ou à l'intégration sociale, le CPAS doit examiner la
demande d'aide. Cela se fait au moyen d'une enquête sociale, un diagnostic étant fait quant à
l'existence et à l'importance du besoin d'aide (article 60, § 1 de la loi organique et article 19 de
la loi DIS). Cette enquête sociale permet d'établir les besoins du demandeur d'aide et de
vérifier si les conditions légales pour l'aide sociale et/ou l'intégration sociale sont réunies.
Pour pouvoir déterminer si une personne dispose ou non de ressources suffisantes, le CPAS
doit contrôler les revenus du demandeur d'aide. Les ressources de la personne avec laquelle le
demandeur d'aide cohabite peuvent également être prises en considération (article 16, § 1 de
la loi DIS).
11. En outre, le CPAS dispose de la possibilité de récupérer les frais de l'aide sociale et de
l'intégration sociale si cette aide a été octroyée indûment. Le CPAS peut uniquement se
dispenser du recouvrement pour des raisons d'équité ou si les coûts ou les démarches
inhérents à cette récupération dépassent le résultat escompté (articles 97 à 104 inclus de la loi
organique et articles 24 à 29 inclus de la loi DIS). Bien entendu, pour déterminer si une