Demande d'autorisation formulée par le SPP Intégration Sociale en ...

Délibération AF 05/2013 - 9/10
Service de Mécanographie de l'Administration des Contributions directes et du receveur de
l'enregistrement et des domaines. (…)" [Traduction libre réalisée par le Secrétariat de la
Commission, en l'absence de traduction officielle].
34. Le Comité prend acte de ce qui est mentionné aux deux points précédents et attire l'attention
sur le fait qu'aucune communication d'informations n'est apparemment prévue pour le
traitement de données de personnes qui cohabitent avec le demandeur d'aide. Il prie dès lors
les CPAS de mettre à l'égard de ces personnes les informations utiles sur le site Internet
(par analogie avec l'information existante des débiteurs d'aliments (cf. le point 28 de la
délibération n° 05/2010)).
35. Par ailleurs, le Comité recommande de garantir aussi une transparence maximale du côté du
SPF Finances. Ce SPF pourrait fournir des informations générales via des canaux appropriés
quant au fait qu'il communique des données aux CPAS et aux finalités pour lesquelles cette
communication a lieu. Il pourrait par exemple le mentionner sur son site Internet.
D. Principe de sécurité
36. Les CPAS font partie du réseau de la Sécurité sociale et sont dès lors soumis à l'arrêté royal du
12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de
sécurité sociale. Cela signifie qu'ils disposent :
a. d'un conseiller en sécurité de l'information dont la désignation a été soumise au
Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé ;
b. d'un plan de sécurité avec indication de tous les moyens nécessaires pour son
exécution.
37. Les mesures de sécurité prises par les CPAS peuvent être qualifiées d'adéquates. Le Comité
souhaite préciser que ces mesures impliquent l'introduction obligatoire de profils d'accès et
d'un système de loggings (voir le point 28). Le Comité souligne en outre qu'il appartient
notamment au conseiller en sécurité de l'information de vérifier que :
a. seules les personnes habilitées ont accès aux données en question ;
b. les personnes ayant reçu un accès n'utilisent cet accès qu'en vue de la réalisation
des finalités mentionnées aux points 8-11.