Demande d'autorisation formulée par le SPP Intégration Sociale en ...

Délibération AF 05/2013 - 5/10
par arrêté délibéré en Conseil des Ministres 6 , les ressources des personnes avec
lesquelles le demandeur cohabite." ;
‣ l'article 19 de la loi DIS prévoit ce qui suit : "L'intéressé est tenu de fournir tout
renseignement et autorisation utile à l'examen de sa demande. Le centre recueille
toutes les informations faisant défaut en vue de pouvoir apprécier les droits de
l'intéressé, lorsque le demandeur ne peut le faire.";
‣ l'article 60, § 1 de la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976
dispose ce qui suit : "L'intervention du centre est, s'il est nécessaire précédée d'une
enquête sociale, se terminant par un diagnostic précis sur l'existence et l'étendue du
besoin d'aide et proposant les moyens les plus appropriés d'y faire face.
L'intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d'informer
le centre de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur l'aide qui
lui est octroyée."
15. Vu le cadre réglementaire précité, le Comité estime que les présents traitements de données,
effectués par les CPAS, ne sont pas incompatibles avec les traitements pour lesquels les
données ont été initialement collectées par le SPF Finances.
B. Principe de proportionnalité
1. Nature des données demandées
16. Les traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires pour qu'un organisme
public puisse réaliser sa mission d'intérêt public doivent, en application de l'article 4, § 1, 3° de
la LVP, porter sur des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des
finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées
ultérieurement.
17. Les services sociaux des CPAS souhaitent accéder au revenu annuel net imposable des
demandeurs d'aide et de la personne avec laquelle ils cohabitent.
6 L'article 6, § 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
dispose que le CPAS "peut demander aux fonctionnaires du Service de Mécanographie de l'Administration des Contributions
directes et au receveur de l'enregistrement et des domaines de lui fournir les renseignements relatifs aux ressources et au
patrimoine de la personne concernée et de la personne cohabitante visée (…)".