M - Dompierre-sur-Yon

1
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2010
PROCES-VERBAL
L'an deux mille dix, le 16 septembre, vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe GABORIAU.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 septembre 2010
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : Annick MERCUL, Cécile DREURE, Michèle BARILE, Monique PALLATIER, Sandra LE
BERCHE, Françoise FENAILLE, Cécile HILLAERT, Laurette CHAMOULAUD, Sophie LEBOEUF,
Brigitte LE DIUZET, Marie-Josèphe BAUDRY,
Philippe GABORIAU, Christian NOËL, Norbert LAPORTE, Jacques BREGER, Lionel BOIROUX,
Bernard GRELAUD, Stéphane LEDARD, Jacques BOUTAUD, Christian LANDRIAU, Jacky
PUAUD.
Absents excusés : François GILET qui a donné pouvoir à Annick MERCUL, Gabriel POUPELIN qui
a donné pouvoir à Philippe GABORIAU, Roland VERNAGEAU qui a donné pouvoir Marie-Josèphe
BAUDRY, Laurent SOULLARD qui a donné pouvoir à Jacky PUAUD, Dominique FRANÇOIS,
Anne-Marie FETIVEAU.
Mme Annick MERCUL est désignée secrétaire de séance.
Laurent SOULLARD arrive au 4 ème
d’urbanisme.
point : Approbation de la modification n°2 du plan local
-*-*-*-*-*-*-
Aucune observation n’étant formulée sur le procès-verbal de la séance du 8 juillet, celui-ci est adopté
sans modification.
1) CESSION DU DROIT AU BAIL DE L’AUTO-ÉCOLE BATY AU PROFIT DE MADAME
EMILIE HERMOUET
M. Le Maire rappelle :
« Un bail commercial de neuf ans est intervenu entre la Commune et la SARL Baty car c’est la
Commune qui est propriétaire des locaux de l’auto-école. Dans le cas de la vente du fonds de
commerce, il est prévu que le bailleur doit accepter à la fois le nouveau locataire et la cession du droit
au bail. »
M. Le Maire donne la parole à M. Noël qui présente le projet de délibération.
La société dénommée BATY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500,00 Euros, ayant
son siège social à DOMPIERRE SUR YON (85170), centre commercial « Les Deux Vallées », Place
de la Résistance et du Maquis R1, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE
SUR YON sous le Numéro 442 497 079, a décidé de céder son droit au bail conclu le 13 Février 2008
avec la Commune, aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Paul FABIEN, Notaire à LA ROCHE
SUR YON, dans le cadre de la cession de son fonds de commerce d'auto-école, au profit de Madame
Emilie HERMOUET.

Le bail sus-visé prévoit en son article 13 intitulé CESSIONS - SOUS-LOCATIONS que :
2
-"Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni-sous-louer, en tout ou en partie les locaux
en dépendant, sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR si ce n'est à son successeur dans
le commerce.
- Toute cession ou sous-location devra avoir lieu par acte notarié auquel le BAILLEUR sera appelé."
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’EMETTRE un avis favorable à la cession du droit au bail dans le cadre de la cession du
fonds de commerce, ainsi présentée,
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur Le Maire
A l’effet de :
- INTERVENIR à l’acte à recevoir par Maître Soulard, avocat, société FIDAL à La Rochesur-Yon
contenant cession par :
La société dénommée BATY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500,00 Euros, ayant
son siège social à DOMPIERRE SUR YON (85170), centre commercial « Les deux vallées », place de
la Résistance et du Maquis R1, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE
SUR YON sous le Numéro 442 497 079.
Au profit de :
Madame Emilie HERMOUET, de nationalité française, « Résident » au sens de la réglementation
française,
D’un fonds de commerce de AUTO-ECOLE sis à DOMPIERRE SUR YON (85170), Centre
Commercial « Les Deux Vallées », avec tous les éléments incorporels et corporels y attachés,
notamment le droit au bail résultant d’un acte reçu par Maître FABIEN, Notaire à LA ROCHE SUR
YON, en date du 13 Février 2008 ayant commencé à courir le 1er Mars 2008 pour se terminer le 28
Février 2017, moyennant un loyer mensuel actuel de 450 € H.T. soit 538,20 € TVA comprise.,
POUR :
- AGRÉER la cession du droit au bail et l’acquéreur comme nouveau locataire, sans pour
autant décharger le cédant de son obligation de solidarité au paiement du loyer jusqu'à l’expiration de
la période de neuf ans actuellement en cours.
- AVOIR parfaite connaissance que les dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code
du Commerce relatif aux baux commerciaux s’appliqueront au cessionnaire, comme elles
s’appliquaient au cédant, notamment en ce qui concerne le droit au renouvellement.
- FAIRE RÉSERVE de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les loyers et
charges exigibles.
- DISPENSER de toute signification de la cession, la réalisation de cette cession devant être
simplement portée à sa connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les
soins de l'avocat chargé de la cession avec une copie exécutoire par extrait.
M. Le Maire remercie M. Noël et ajoute :
« C’est une procédure qui est tout à fait ordinaire et qui est encadrée par le contrat de location. Il n’y a
pas eu de publicité sur cette cession car cela risquait d’avoir une incidence sur l’activité, les clients
ignorant qui était le repreneur de l’auto-école. Une discrétion était nécessaire. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.

3
2) BAIL COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNE ET LA « SCI DU MOULIN »
M. Le Maire précise :
« Cette délibération concerne l’aménagement de la grange, rue du Vieux-Bourg. Il y a environ un an,
Madame Letort avait informé la Commune de son souhait de cesser son activité dans le courant de
l’année 2010. Madame Letort a eu très rapidement un preneur, M. et Mme Chauveau. Un compromis
de vente a été établi, ce qui a permis à M. et Mme Chauveau d’entreprendre les démarches nécessaires.
Ce sont des démarches lourdes car il y a le tabac. C’est une procédure qui est différente de celle d’un
bar. Il y avait aussi le souhait de développer les jeux, notamment avec La Française des Jeux et la mise
en place d’un PMU. Une localisation devait également être trouvée car Madame Letort cédait le fonds
de commerce mais elle conservait les murs. M. Brethomé est propriétaire d’une grange et il avait déjà
dans le passé, informé la municipalité qu’il pouvait la destiner à une activité commerciale. Un accord a
donc été passé entre M. Brethomé et le couple Chauveau pour y positionner cette activité, avec une
nécessité d’implantation rapide mais avec l’idée que si cette activité se développe, le lieu ne sera pas
suffisant. La Commune se trouve être intermédiaire dans cette affaire-là et c’est ce qui se traduit
aujourd’hui par le fait que M. et Mme Chauveau ne seront pas liés directement avec M. Brethomé. La
Commune sera locataire des locaux aménagés, à ses frais, par M. Brethomé et la Commune va souslouer
les locaux pour un même montant au couple Chauveau. C’était le souhait de M. Brethomé qui a
été accepté par M. et Mme Chauveau. Le bar est ouvert depuis une semaine et on se félicite tous de
cette démarche qui respecte les délais voulus par Mme Letort et M. et Mme Chauveau. »
M. Le Maire donne la parole à M. Noël qui présente le projet de délibération.
La Commune de DOMPIERRE-SUR-YON, collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département de la Vendée, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de DOMPIERRE-
SUR-YON (85170), identifiée au SIREN sous le numéro 218500817, a décidé de prendre à bail le
local commercial sis 15, Rue du Vieux Bourg,
Appartenant à la SCI DU MOULIN, dont le gérant est Monsieur Pascal BRETHOME, moyennant un
loyer mensuel hors TVA de six cent quarante euros (640 €) soit sept cent soixante-cinq euros
quarante-quatre TTC (765.44 €).
Ledit loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'Institut National de
la Statistique et des Études Économiques
Il est proposé au Conseil Municipal :
A l’effet de :
- D’EMETTRE un avis favorable à la signature dudit bail commercial,
- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur Le Maire.
- SIGNER l'acte à recevoir par Maître Stéphane DABLEMONT, Notaire à LES HERBIERS,
Conseil du BAILLEUR, avec la participation de Maître Ludovic LARDIERE, Notaire à
MOUCHAMPS, Conseil de la Commune.
M. Le Maire remercie M. Noël et lui demande de présenter le contrat de location.
M. Noël : « C’est un contrat classique de bail commercial entre le bailleur et le preneur avec, en
particulier, la désignation des lieux loués, la durée du bail qui est de neuf années, le droit au
renouvellement du bail, la destination des lieux loués avec une précision demandée par M. Brethomé
(pour tous commerces à l’exclusion d’un commerce se rapportant à l’activité automobile), l’entretien
et la réparation des lieux, les conditions de travaux dans les locaux loués, la taxe foncière supportée
par le preneur, ce qui est la règle en matière de baux commerciaux, une clause de solidarité entre le
preneur et le sous-locataire vis-à-vis du bailleur, la révision des loyers prévue tous les trois ans avec
une indexation en fonction de l’indice qui s’applique aux loyers commerciaux. »

M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée par 21 voix pour et 4 abstentions.
4
3) CONTRAT DE SOUS LOCATION AVEC M. ET MME CHAUVEAU POUR
L’EXPLOITATION D’UN BAR TABAC PRESSE
M. Le Maire précise que cette délibération concerne le même dossier que précédemment : il s’agit du
contrat de sous-location entre la Commune et M. et Mme Chauveau.
M. Le Maire donne la parole à M. Noël qui présente la délibération.
La Commune de DOMPIERRE-sur-YON, collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département de la Vendée, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de DOMPIERRE-
SUR-YON (85170), identifiée au SIREN sous le numéro 218500817.
Preneur du bail commercial sis 15, Rue du Vieux Bourg,
Local appartenant à la SCI DU MOULIN, dont le gérant est Monsieur Pascal BRETHOME,
moyennant un loyer mensuel Hors TVA de six cent quarante euros (640,00 Euros), soit sept cent
soixante cinq euros quarante-quatre centimes TTC (765,44 €),
A décidé de sous-louer, comme l'y autorise ledit bail, lesdits locaux au profit de :
Monsieur Manuel CHAUVEAU, commerçant et Madame Karine Claudine Isabelle ROUMIER, son
épouse, demeurant ensemble à DOMPIERRE-SUR-YON (85170), 19, Rue du Vieux Bourg,
Nés savoir :
Monsieur CHAUVEAU à DECIZE (58300) le 1er septembre 1975,
Madame ROUMIER à NEVERS (58000) le 16 septembre 1976,
Pour une durée de 3 ans avec possibilité par la Commune, de procéder à la résiliation par anticipation.
Moyennant un loyer mensuel Hors TVA de six cent quarante euros (640,00 €), soit sept cent soixante
cinq euros quarante-quatre centimes TTC (765,44 €)
Ledit loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'Institut National de
la Statistique et des Études Économiques.
Il est proposé au Conseil Municipal :
A l’effet de :
- D’EMETTRE un avis favorable à la signature dudit contrat,
- DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire,
- SIGNER l’acte de sous location.
M. Le Maire remercie M. Noël et lui demande de présenter le contrat de location.
M. Noël : « C’est un contrat de sous-location commerciale. Le locataire principal est la Commune, les
sous-locataires sont M. et Mme Chauveau. Le loyer est le même que celui prévu entre la Commune et
la « SCI du Moulin ». La durée du bail a été fixée pour une durée de trois ans qui a commencé à courir
le 10 septembre 2010, pour venir à expiration, au plus tard, le 10 septembre 2013. Une clause a été
toutefois ajoutée : La Commune de Dompierre-sur-Yon, locataire principal aura la possibilité de
procéder à la résiliation par anticipation du présent contrat de sous-location en prévenant le souslocataire
par lettre recommandée avec accusé de réception et cela en respectant un préavis de trois
mois. Les loyers sont payables mensuellement d’avance et au plus tard le 6 de chaque mois et sont

5
révisés avec la même clause que celle prévue dans le contrat principal. La taxe foncière sera payée par
le sous-locataire car elle sera à la charge du locataire principal. Le reste du contrat est constitué de
clauses classiques.»
M. Le Maire ajoute :
« M. Noël précisait qu’il y avait possibilité de mettre fin au contrat par anticipation, dans le mesure où,
effectivement, le repositionnement de l’établissement est souhaité. Des discussions ont eu lieu avec le
preneur. Il fallait que la Commune ait le moyen juridique de poursuivre dans cette voie et puisse
mettre fin au contrat en accord, bien sûr, avec les deux parties. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée par 21 voix pour et 4 abstentions.
4) APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
M. Le Maire rappelle :
«Nous sommes amenés pour la deuxième fois à faire des modifications très partielles du PLU. Ces
modifications se font en parallèle de la révision générale qui est en cours. »
M. Le Maire donne la parole à Mme Barile qui présente le projet de délibération.
VU la loi n° 2000.1208 du 13 Décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,
VU la loi n°2003.590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »,
VU le code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123.13, et R 123.19,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2008 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme,
VU l'arrêté n° PLU.2010.05.01 en date du 17 mai 2010 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative à la modification N°2 du PLU,
VU la nature et les motifs des changements projetés par le dossier de modification qui a pour objet :
- Une adaptation de l’article Ub3 dans le but de permettre la création de nouveaux accès collectifs
sur la RD37dans le secteur UBa de la Berthelière – la Créancière, tout en interdisant de
nouveaux accès directs et individuels à cet endroit
- La correction d’erreurs matérielles dans les articles :
Ua3 et Ub3 par la suppression du paragraphe « toutefois cette largeur peut être réduite si
les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent »
Ub1 par la suppression de l’interdiction de réaliser des lotissements à usage d’activité ou
d’habitat dans les secteurs Uba et Ubb.
- L’ajout d’un 6 ème tiret dans l’article Ua6 pour permettre des implantations différentes « lorsqu’il
s’agit d’opérations d’ensemble ou de lotissements permettant notamment la réalisation de
construction groupées ».
- L’augmentation de la hauteur maximale des bâtiments dans la zone 1Aue (articles 1AUe7 et
1AUe10).
Le commissaire-enquêteur, dans ses conclusions, a émis un avis favorable à la modification du PLU
soumis à enquête publique du 10 juin au 12 juillet 2010, en prenant en compte les propositions
correctives formulées le 1 er juillet pendant l’enquête publique par M. le Maire de Dompierre-sur-Yon
sur les articles 1AUe7 et 1 AUe10.

6
CONSIDERANT que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au
Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123.10 du code de l'Urbanisme,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER le dossier de modification du P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente
délibération.
La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de
l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,
Conformément aux articles L 123.10 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, le P.L.U. modifié est tenu à
la disposition du public à la mairie de Dompierre-sur-Yon et à la Préfecture, aux heures et jours
habituels d'ouverture,
La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U. seront exécutoires
dès la transmission au Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie
durant un mois, insertion dans un journal).
M. Le Maire remercie Mme Barile et ajoute :
« Il y avait un souci, à La Berthelière, avec une parcelle qui avait été rendue constructible par le
précédent PLU. Or des dispositions prises en même temps dans le même PLU, empêchaient d’y
conduire des opérations. Une erreur s’était glissée dans le PLU qui interdisait de faire des
lotissements. De plus, c’était une disposition illégale. L’interdiction était également faite d’y accéder
par la RD ce qui évidemment compliquait les choses. C’est donc une des raisons de la modification
proposée.
L’idée est aussi de donner un peu plus de souplesse par rapport à la zone d’activités économiques qui
avait des limitations de hauteur qui étaient draconiennes et qui parfois pour certaines entreprises
pouvaient être préjudiciables et limiter la capacité de commercialisation de la zone.
Le dernier point concerne les largeurs. Du fait de l’autorisation de hauteurs supérieures, il fallait
modifier les reculs par rapport aux limites de propriété.
Ces modifications sont faites pour accompagner les projets. En effet, le projet de La Berthelière se
trouvait être bloqué depuis quelque temps. Un aménageur avait travaillé sur le projet, les commissions
ouvertes également, mais le PLU dans sa formulation empêchait la réalisation. Nous n’avons pas
voulu attendre la révision générale qui est une procédure longue. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée par 21 voix pour et 4 absentions.
5) CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT
« LES ETANGS »
M. Le Maire précise :
« Cette convention de transfert va régler les conditions dans lesquelles, une fois le lotissement terminé,
les espaces et les équipements seront rétrocédés à la Commune. C’est une disposition possible en
matière de lotissements. Il y avait, précédemment, une autre formule qui était utilisée celle de la
constitution d’une association syndicale. Nous nous sommes déjà exprimés plusieurs fois sur le sujet,
nous préférons cette façon de procéder qui, de part et d’autre, règle les choses dès le départ et on ne se
trouve pas avec un intermédiaire entre l’aménageur et la Commune qui est une association syndicale
composée, pour la plupart, des habitants du lotissement. La convention de transfert évite aux habitants
d’avoir à supporter des responsabilités qui sont davantage celles du lotisseur et de la Commune. »
M. Le Maire donne la parole à Mme Barile qui présente le projet de délibération.

La société Cilaos réalise un lotissement dénommé lotissement « Les Étangs ».
7
La Roche-sur-Yon Agglomération a, depuis le 1er novembre 2009, pris la compétence
« Assainissement ».
Une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération, la Commune et le lotisseur, rédigée
en application des dispositions de l’article R 442-8 du code de l’urbanisme, permet au lotisseur de se
dispenser de créer une Association Syndicale chargée de gérer les espaces et équipements communs
du lotissement entre leur réception et leur transfert à la Commune.
Cette convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la Commune et la Communauté
d’Agglomération, des études et de l’exécution des travaux relatifs aux espaces et équipements
communs du lotissement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONCLURE avec le lotisseur une convention de transfert des voies, réseaux et espaces
communs du lotissement « Les Étangs », une fois les travaux achevés et réceptionnés,
- D’AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention.
Mme Barile précise :
« Les espaces concernés par le transfert sont : les voies principales et secondaires, les espaces verts,
les cheminements piétons, les différents réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, postes de
refoulement), l’électricité, l’éclairage public et le téléphone. La présente convention a pour objet de
définir les modalités du contrôle par la Commune de l’étude et de l’exécution des travaux relatifs aux
équipements communs du lotissement. »
M. Noël ajoute :
« Tout ce qui est assainissement sera transféré directement à la communauté d’agglomération. Il est
prévu aussi, avant le transfert, une visite par caméra de l’ensemble des canalisations d’eaux usées et
d’eaux pluviales afin de s’assurer de leur parfaite conformité. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6) CONTRAT PAYSAGE RURAL : DEMANDE DE PARTICIPATION AU CONSEIL
GÉNÉRAL POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC PAYSAGER
M. Le Maire rappelle :
« Le Contrat Paysage Rural a pour finalité d’améliorer l’espace rural, sa qualité, son entretien, les
haies et les différents éléments de patrimoine. La démarche a un peu attendu car il y a un diagnostic
paysager qui est nécessaire pour établir ce contrat. Or il y avait un autre diagnostic qui était en cours
sur tout le territoire communal et qui se rapportait au Plan Local d’Urbanisme. Il a été préféré de
réaliser ce diagnostic pour collecter un certain nombre d’éléments qui seraient intégrés dans celui du
diagnostic du Contrat de Paysage Rural qui est lui plus précis. Aujourd’hui, on délibère pour
demander une subvention auprès du Conseil Général qui cofinance les études.»
M. Le Maire donne la parole à M. Grelaud qui présente le projet de délibération.
Le projet municipal prévoit de protéger et valoriser l’environnement et le cadre de vie de la Commune.
Le Conseil Général de la Vendée propose aux Communes de les soutenir et de les accompagner dans
la mise en place de « contrats paysages ruraux », qui se traduisent par des plans d’actions pour la
protection de l’environnement et la valorisation des paysages.

8
Ces plans d’actions sont élaborés à partir de diagnostics techniques et paysagers, et avec l’appui des
acteurs locaux, réunis au sein de groupes de travail.
Le conseil municipal du 15 octobre 2009 a décidé de s’engager dans ce dispositif et de procéder à une
consultation pour le choix d’un architecte paysagiste, conformément au Code des Marchés Publics.
Trois bureaux d’étude ont répondu à cette consultation. Au vu des critères de jugement des offres, il a
été décidé de retenir Mme MOUNERON PETIT agissant pour le compte du cabinet SARL Côté
Paysage sis 20, rue Maréchal De Lattre De Tassigny à La Mothe Achard dont l'offre est la mieux
disante et se chiffre à 4 933, 50 € T.T.C (quatre mille neuf cent trente trois Euros cinquante centimes
TTC).
Le département participe, en ce qui concerne les honoraires de l’architecte paysagiste, à hauteur de
50% d’un montant plafonné à 1 000 € TTC plus 1€ par Hectare, soit pour la commune de Dompierresur-Yon
à 50% de 4 360,00 € TTC ce qui représente une aide de 2 180 € (deux mille cent quatre vingt
Euros).
Après avoir pris acte de la désignation de l'architecte paysagiste,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Général représentant sa participation à
hauteur de 50 % d'un montant plafonné à 1 000 € TTC et à 1€/par Ha des coûts d'intervention de
l’architecte paysagiste.
M. Le Maire remercie M. Grelaud et ajoute :
« La commission Espace rural, Agriculture » va suivre ce projet. Les membres de la commission
feront partie du groupe d’acteurs locaux. Les représentants des agriculteurs, qui ne sont pas membres
de la commission, viendront compléter ce groupe. Cette démarche va s’enclencher dans les mois qui
viennent. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
7) FIXATION D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION MENSUELLE DU DOMAINE
PUBLIC
M. Le Maire précise :
« La motivation de cette délibération est la suivante : nous avons délibéré à plusieurs reprises
pour fixer les tarifs concernant les commerçants ambulants qui s’implantent sur la Commune,
soit ponctuellement, soit régulièrement, comme par exemple le pizziaolo une fois par semaine,
ou lors du le marché mensuel avec plusieurs possibilités et tout dernièrement sur le marché de
Noël. Nous avons été sollicités par un Dompierrois, M. Duplouye, qui souhaitait implanter un camion
pizzas-snack sur la zone de l’Eraudière avec une présence sur le site tous les jours. Bien sûr, c’est un
atout pour la Commune mais on a considéré que le paiement à la journée ne pouvait pas correspondre.
Le tarif aurait été prohibitif. La proposition qui est faite, et qui pourra s’appliquer à tout commerçant
qui le souhaite est d’avoir un abonnement mensuel de 10 euros le mètre linéaire. M. Duplouye a déjà
commencé son activité au début de la semaine. »
M. Le Maire donne lecture du projet de délibération.
Par délibération du 21 octobre 2008, le Conseil Municipal a adopté le principe d'une redevance
d'occupation du domaine public pour les commerçants ambulants qui exercent leur activité de manière
occasionnelle ou une fois par semaine.

9
Cependant, M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal, d'une demande d'un commerçant
ambulant qui souhaite exercer son activité de « Pizzas-snack » du lundi au vendredi, de 12 h à 14 h 30
et de 18 h à 21 h, Parc d’activité de l’Eraudière.
Compte tenu de cette demande, il est proposé de fixer le montant de l’abonnement mensuel pour
l’occupation du domaine public à 10 € par ml.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE FIXER à 10 € par ml le montant de l’abonnement mensuel pour l’occupation du domaine
public.
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée par 21 voix pour et 4 abstentions.
8) LOCATION DU LOGEMENT N°1 ATTENANT À LA SALLE MAGAUD, 8 RUE DU
MOULIN
M. Le Maire donne la parole à Mme Fenaille qui présente le projet de délibération.
Le logement n°1 attenant à la salle Magaud, 8, rue du Moulin a fait l’objet d’une rénovation. Il est
actuellement disponible.
Considérant que ce logement peut désormais être mis à la location pour des particuliers,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DECIDER de mettre en location le logement n°1, attenant à la salle Magaud, 8, rue du
Moulin,
- DE FIXER le loyer mensuel du logement à 200 € (deux cents euros),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail de location à intervenir avec le futur
locataire.
M. Le Maire remercie Mme Fenaille et ajoute :
« Le conseil Municipal doit délibérer sur le montant de la location. 200 euros correspond au prix des
logements déjà loués. Ces logements, attenants à la salle Magaud, ont bénéficié de travaux de
rénovation car ils étaient dégradés. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
9) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION DE COMPOSTAGE DE
MARGERIE
M. Le Maire donne la parole à M. Boiroux qui présente le projet de délibération.
« L’association de compostage de Margerie », constituée en Mars 2010, sollicite une subvention de
fonctionnement.
Considérant le budget prévisionnel de cette association,

10
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ATTRIBUER à « l’association de compostage de Margerie » une subvention d’un montant
de 60 € (soixante Euros),
- D’INSCRIRE au budget principal 2010 - chapitre 65 - article 6574 - fonction 025, le montant
correspondant à cette dépense.
M. Le Maire remercie M. Boiroux.
M. Boiroux ajoute : « C’est une aide au démarrage comme nous avons pu le faire pour d’autres
associations cette année. Lors du vote des subventions, l’association ne pouvait pas déposer un dossier
car elle n’était pas officiellement créée. »
M. Le Maire précise :
« Auparavant, c’était un collectif sans support juridique qui animait la plate-forme de compostage. »
M. Boiroux : « Aujourd’hui, l’association a fixé ses tarifs d’adhésion. Il y a déjà une dizaine
d’adhérents qui aident les relais de quartiers. Le président de l’association m’a informé que demain
après-midi, des Argentins doivent visiter la plate-forme de compostage. Ce sont des universitaires qui
sont à Nantes et qui sont intéressés par cette démarche. Ils ont eu connaissance de la plate-forme par le
biais d’internet en Argentine. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
10) DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2010
M. Le Maire donne la parole à M. Bréger qui présente le projet de délibération.
Par délibération du 27 mai 2010, le Conseil Municipal a décidé que les résultats du budget annexe
Assainissement seraient repris en totalité dans le budget annexe de la Communauté d’Agglomération.
Afin que les résultats du budget annexe Assainissement puissent être transférés dans le budget annexe
de la Communauté d’Agglomération, il y a lieu d’intégrer les résultats du budget annexe
Assainissement dans le budget principal de la Commune.
Il est donc nécessaire d'annuler la décision modificatif n° 1 du budget principal en date du 27 mai
2010 et de la reprendre comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes R 002 Résultat de Fonctionnement Reporté F.01 141 596.23 €
Dépenses D 678 Autres Charges Exceptionnelles F.01 141 596.23 €
Section d’investissement
Recettes R 001
Dépenses D 1068
Solde d’exécution de la section
d’investissement
Excédents de fonctionnement
capitalisés
F.01 44 674.56 €
F.01 44 674.56 €
Il est proposé au Conseil Municipal :

11
- D’APPROUVER les écritures comptables mentionnées, nécessaires au transfert des résultats
du budget principal de la Commune au budget annexe de la Communauté d’Agglomération.
- DE PRECISER que la présente décision annule et remplace la délibération du 27 mai 2010.
M. Le Maire remercie M. Bréger et précise :
« Nous avions déjà voté sur ce point, mais ce qui justifie cette décision, c’est qu’il s’agit d’une
procédure nouvelle car le transfert de la compétence est tout à fait récent. Il se trouve que le Trésor
Public avait transmis un certain nombre d’éléments en vu de prendre une décision comme nous
l’avions faite. En regardant plus attentivement, le Trésor Public nous a fait savoir que les écritures
n’étaient pas tout à fait complètes et exactes. Il convenait donc de délibérer à nouveau. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
11) DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2010
M. Le Maire donne la parole à M. Bréger qui présente le projet de délibération.
Il y a lieu d’apporter des modifications au budget primitif 2010, en section d’investissement pour tenir
compte, d’une part, de l’évolution de certains projets dont les études n’étaient pas finalisées lors de
l’établissement du budget primitif 2010.
D’autre part, les crédits budgétaires inscrits au programme « Acquisitions Foncières » sont en grande
partie engagés, il semble donc opportun de prévoir des crédits supplémentaires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DÉCIDER d’approuver les modifications suivantes :
Section d’Investissement
Dépenses
Programme 51 Pôle Accueil Loisirs D 2313 F. 64 + 60 000 €
Programme 55 Terrain de Pétanque D 2128 F.41 + 54 000 €
Programme 120 Acquisitions Foncières D 2138 F.020 + 52 000 €
Programme 112 Voirie D 2315 F. 020 - 166 000 €
M. Le Maire remercie M. Bréger et précise :
« C’est une décision modificative qui n’impacte pas l’équilibre du budget, ce sont des transferts d’un
programme sur l’autre. On dégage sur le programme 112, 166 000 €, car les consultations, qui ont été
effectuées, ont eu des résultats beaucoup plus favorables que ce que nous avions prévu. Pour le projet
de l’accueil loisirs, la programmation de cet équipement au budget, s’était faite sur la base des
indications données par l’un des financeurs, la Caisse d’Allocations Familiales, et qui correspondait au
montant par place. Nous avions donc appliqué ce ratio. Dans les faits, ce ratio ne correspond pas à la
réalité. On vient également de le constater au niveau de la Communauté d’Agglomération sur les
équipements Petite Enfance (coût de plus de 30% par rapport à ce qui avait été indiqué). Il me semble
que les ratios de la CAF sont à réactualiser. Néanmoins, sur le Pôle Accueil Loisirs, la consultation qui
a eu lieu montrait que l’on était en-dessous de ce que nous avions pu penser. Nous sommes

12
aujourd’hui dans un phénomène où les entreprises sont en concurrence et baissent les prix pour obtenir
le marché.
Sur le projet 55, terrain de pétanque, c’est l’appellation inscrite au budget et nous étions tenus de
reprendre la même appellation. Ces dépenses-là ne concernent pas à proprement parler le terrain de
pétanque puisque c’est devenu une opération plus complexe. Au départ, il avait été budgétisé 50 000 €
pour la réalisation d’aires sablées. Le projet a évolué notamment en intégrant la réalisation d’une
placette devant le bâtiment actuel avec l’adjonction d’un nouveau bâtiment, d’aires pour la pétanque
mais aussi d’aires de loisirs, sablées, pouvant être utilisées par les jeunes et pour des activités diverses,
ainsi que d’aires de jeux pour les enfants. Pour les aires de jeux, un travail est engagé et va se
poursuivre avec le Conseil Municipal des Enfants et les commissions ouvertes afin d’effectuer le
choix. Le projet sera également complété d’aires de pique-nique et de mobiliers pour conforter le rôle
familial de ce lieu. Le paysagement du site sera aussi poursuivi. L’ensemble de ce projet se trouve
inscrit dans le programme terrains de pétanque et je tenais à apporter cette précision. Le total de cet
aménagement à Malvoisine est actuellement estimé à 173 690 €. Ce montant fera appel à d’autres
lignes budgétaires et en particulier celle où était inscrite la réalisation d’aires de jeux pour enfants. De
la même façon, les dépenses d’éclairage seront imputées dans les dépenses déjà budgétées et qui
concernent le SyDEV.
Pour les acquisitions foncières, c’est une sécurité que la Commune entend se donner et qui n’a pas
d’incidence budgétaire dans la mesure où c’est le solde de ce qui est économisé sur la voirie qu’il est
proposé d’inscrire ici sans qu’il y ait d’assurance que ces crédits soient utilisés.
Le Pôle Accueil Loisirs est un peu plus couteux que ce qui avait été inscrit. Le montant total de
l’opération est de 282 747,19 € et sera financé à hauteur de 60% par des subventions. 113 000 €
restent à la charge de la Commune sur ce projet dont 48 000 € feront l’objet d’un prêt à taux zéro
octroyé par la Caisse d’Allocations Familiales. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée par 21 voix pour et 4 voix contre.
12) RAPPORT BILAN DES ACTIONS DE PROXIMITE
M. Le Maire passe la parole à M. Boutaud qui va présenter les actions de proximité en rapport
avec sa délégation.
M. Boutaud :
« L’an dernier, je vous avais présenté les douze premiers mois de mon mandat dans le cadre de ma
délégation « proximité », de mars 2008 à mars 2009. Ce soir, je vais donc faire le bilan des douze mois
suivants, de mars 2009 à mars 2010. Comparaisons et analyses seront présentées en expliquant les
écarts constatés dans chaque chapitre par rapport aux deux années.
Cette année, il y a eu 116 demandes dont 15 sont encore en cours de traitement. (L’an dernier il y avait
eu 142 demandes)
Chapitre voirie :
On compte 31 demandes dont 7 en cours de traitement. Certaines demandes appellent des études
importantes et celles qui ne sont pas réalisées sont des demandes lourdes et coûteuses. Certaines
demandes ont été évoquées au cours de Conseils Municipaux précédents, notamment dans le
programme voirie qui a été présenté.
Chapitre entretien et élagage :
14 demandes ont été reçues dont 2 ne sont pas résolues car elles ne rentraient pas dans le cadre du
budget : elles sont prévues être traitées l’an prochain.
Chapitre circulation vitesse :
Ce chapitre a fait l’objet de 16 demandes pour cette année en sachant qu’un certain nombre ne sont pas
traitées : quand des personnes nous signalent par exemple des vitesses excessives dans les rues, nous

13
n’avons pas immédiatement de réponses. Certaines demandes figuraient d’ailleurs dans celles de l’an
dernier. Certaines demandes pourraient aussi être classées en voirie. En effet, la réponse aux
problèmes de circulation « vitesse » est souvent liée à une modification de la voirie (par exemple, le
carrefour de La Garlière).
Chapitre voisinage :
34 demandes liées au voisinage ont été reçues dont 2 sont en cours de traitement. Certaines demandes
requièrent beaucoup de patience.
Chapitre associations :
1 seule demande a été reçue. Cela s’explique par le fait que l’adjoint aux associations reçoit les
demandes et les traitent en direct. Les demandes sont plus collectives qu’individuelles et sont donc
résolues par un autre canal.
Chapitre incivilités :
Ce chapitre est nouveau, non pas qu’il y ait plus d’incivilités que l’an dernier, mais les demandes
avaient été classées dans le chapitre divers. 12 demandes sont répertoriées et toutes sont à ce jour
traitées. Quand on me signale un problème de tag sur un portail, un vol de nains de jardin, le
lancement de pierres sur un véhicule, ce sont des incivilités qui méritent d’être signalées, ne serait-ce
que par respect vis-à vis des personnes qui ont fait la démarche de nous informer. Néanmoins, ces
demandes ne concernent pas le travail des élus, une plainte devrait être déposée, ce qui est rarement le
cas. Néanmoins, je prends contact avec ces personnes, je me déplace, je les écoute. Je transmets
également une information de ces incivilités à la gendarmerie, même si cela n’est pas une démarche
officielle, pour permettre des recoupements avec d’éventuels dépôts de plainte et pour diriger les
déplacements des gendarmes sur la Commune. Bien sûr, je n’indique pas les noms des personnes mais
seulement les lieux.
Chapitre divers :
Dans ce chapitre sont enregistrées les demandes qui ne rentrent pas dans les chapitres déjà répertoriés.
Comparaison des demandes par rapport à l’année précédente :
Pour le chapitre voirie, elles sont en diminution, 31 au lieu de 46. J’explique cette baisse par le fait
qu’un certain nombre de demandes ont été traitées dès l’an dernier, donc nous sommes sur la bonne
voie.
Pour le chapitre entretien et élagage, on note également une baisse : 28 demandes l’an dernier et 14
cette année. Je pense que pour l’élagage, notamment, il faudrait prévoir un programme pluri-annuel
pour solutionner le maximum de problèmes dans le mandat.
Pour le chapitre circulation « vitesse », une très légère baisse est à constater. La plupart des cas ont été
solutionnés. Cependant, toutes les personnes témoins de vitesses excessives n’ont pas forcément
signalé ce fait, donc je pense qu’il faut relativiser les données.
Pour le chapitre voisinage, nous sommes sur une inversion des choses : 21 demandes l’an dernier, 34
cette année. Les problèmes de voisinages sont toujours traités dans toutes les Communes, mais peutêtre
différemment. Ces demandes requièrent beaucoup de discussions, d’écoute et un rôle de
médiateur. Beaucoup de demandes ont été satisfaites et des solutions ont été apportées. Pour d’autres
demandes, lorsque les gens sont fâchés, les réponses restent difficiles. Je pense que plusieurs
personnes, face à des difficultés de voisinage, se disent qu’il faudrait en parler à la mairie pour qu’il y
ait une écoute à leurs problèmes.»
M. Le Maire : « A l’appui de ce que dit M. Boutaud, il y a quelque temps, nous avons reçu un couple
pour des problèmes sociaux. En discutant, ce couple a fait état de difficultés de voisinage. Nous lui
avons dit qu’un élu s’occupait de ces questions-là. Le rôle que M. Boutaud peut apporter est plus
connu par nous tous et peut effectivement se traduire par davantage de sollicitations. »
M. Boutaud : « Pour le chapitre associations, il y avait 3 demandes l’an dernier, 1 demande cette
année. J’ai déjà évoqué tout à l’heure les raisons du nombre faible de demandes. Dans les demandes
d’incivilités, j’ai oublié de le dire précédemment, il faut savoir que sur les 12 demandes, 5 se situent
sur la période du 1 er Mai. Les traditions sont parfois fortement enracinées.

14
Pour le chapitre divers, la baisse s’explique par la nouvelle rubrique incivilités qui n’existait pas l’an
dernier. Aucune demande de cadastre, dans le chapitre divers. Les personnes prennent directement
contact avec les services de la mairie ou avec l’élue en charge de l’urbanisme pour obtenir une réponse
à leurs problèmes.
En ce qui concerne les chiffres globaux, on constate une diminution du nombre de demandes et je
m’en félicite. Au final, les chiffres qui restent inchangés, sont le pourcentage de demandes résolues,
c’est-à-dire 84% au mois de mars et un peu plus de 90% aujourd’hui. »
M. Le Maire remercie M. Boutaud et ajoute :
« C’est intéressant d’analyser ces demandes. M. Boutaud soulignait les questions de cadastre. Très
souvent, des personnes viennent pour consulter, avoir des informations précises sur l’urbanisme. Cela
a amené Mme Barile à mieux s’organiser pour répondre aux questions posées. Ces demandes étaient
souvent traitées tout de suite, directement par les services, et souvent pas dans de bonnes conditions. Il
faut être prudent dans les demandes d’urbanisme car on peut parfois se tromper et induire les
personnes en erreur. Mme Barile et Mme Brethomé ont donc réfléchi à une autre manière de
s’organiser. Maintenant, il va y avoir des permanences d’urbanisme où les administrés pourront venir
et exposer leurs demandes à l’élue en charge de l’urbanisme qui sera donc entièrement disponible pour
répondre aux attentes. Cela permettra de mieux traiter les demandes et avec plus de sécurité.
Ce bilan est intéressant. Comme l’a souligné M. Boutaud, il faut être très prudent sur l’évolution des
chiffres mais légitimement on peut penser que le fait de s’occuper d’un certain nombre de problèmes,
peut faire baisser les demandes. On constate qu’il y a peu de demandes de la part des associations et ce
qui est fait dans ce chapitre vient compléter ce qui est fait ailleurs. C’est effectivement l’activité de M.
Boutaud qui est appelée à évoluer car elle dépend des autres. »
M. Boutaud : « Effectivement, nous n’avons que deux années de référence. Au fil des années, on verra
comment cela évoluera. Si les demandes de voirie venaient à progresser, il faudrait comprendre le
pourquoi de cette hausse et l’analyser. »
M. Le Maire : « Effectivement, une analyse plus fine s’imposerait et il faudrait chercher les
explications qui justifieraient cette hausse. »
M. Boutaud : « Juste une dernière remarque pour conclure, je crois que dans ce domaine comme dans
d’autres, lorsque l’on s’inscrit dans une démarche préventive, les doses sont beaucoup moins
puissantes que dans le curatif. Encourager le lien, les relations, les fêtes de quartier permet aux gens de
se connaître et lorsque survient un problème de voisinage, il est le plus souvent résolu sans
l’intervention de la mairie. »
M. Le Maire : « Effectivement, les problèmes sont complètement différents. Le dernier Dompierre
Infos fait état d’une fête qui regroupait six villages. Nous avons ajouté au dernier moment cet article,
car il est intéressant de relater ce qui se passe mais au-delà de cela, il y a là aussi une vraie fonction.
Quand des gens se connaissent et que 80 ou 100 personnes se retrouvent pour une journée, on suppose
quand même qu’un certain nombre de choses se régulent à ces moments-là. La personne qui par
exemple fait du bruit, elle est finalement sympathique et on supporte ainsi plus facilement les
tondeuses ou autres problèmes que lorsque l’on ne connaît pas les gens. La fête des voisins, qui est une
opération annuelle nationale, avait été évoquée dans les commissions. Peut-être pourrait-on, pour
l’année prochaine, donner une impulsion un peu plus forte, inciter les gens à se rencontrer. Voilà une
piste de travail pour la commission concernée. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions et informe que le Conseil Municipal prend acte de la
présentation du rapport bilan des actions de proximité.
13) DIVERS
M. Le Maire donne la parole à Mme Pallatier qui présente les évènements du week-end
prochain.

15
Mme Pallatier : « Ce week-end sera un week-end culturel à Dompierre. Samedi à 11h, rencontre avec
Amélise Duqué et Serge Renaud qui exposent toiles et sculptures dans le hall de la mairie et dans la
salle du Conseil Municipal. Ces rencontres avec l’artiste sont toujours des moments conviviaux où les
artistes se dévoilent, nous parlent de leurs démarches, de leurs personnalités. Cette exposition est
visible en mairie jusqu’au 26 octobre.
Ce week-end, ont lieu les journées européennes du Patrimoine. Dimanche après-midi, à 15h, au
château du Rortheau, chez Mme de Ferron, un concert tubas et trompettes sera donné dans la bassecour
du château, par le conservatoire du Pays des Olonnes. Puis à 16h, une visite guidée des extérieurs
du château sera organisée par l’association Sauvegarde du Patrimoine."
M. Le Maire remercie Mme Pallatier.
L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire demande s’il y a des questions diverses.
M. Puaud : « J’aimerais revenir sur les travaux de l’accueil périscolaire. En terme de planning, où en
sommes-nous ? »
M. Le Maire : « L.es travaux sont commencés. Il avait été envisagé de les débuter plus tôt, mais cela
faisait gagner peu de temps et posaient d’autres difficultés autour de l’activité qui s’y tient l’été, c’està-dire
l’accueil de loisirs. Il a donc été décidé de s’organiser de cette manière-là, de démarrer avec la
rentrée sachant que la fin des travaux est programmée pour la fin de l’année. On espère que pour le
mois de janvier, le Pôle Accueil Loisirs sera fonctionnel. Dans l’attente, nous avons mis en place un
système qui répond le mieux possible aux activités. Les enfants sont accueillis dans les locaux du
groupe scolaire Pierre Menanteau, pour les activités du matin et du soir ainsi que pour les mercredis et
les petites vacances pour le centre de loisirs. »
Mme Dreure : « La première semaine, les parents ont pris de nouvelles habitudes. Dès le premier jour
de la rentrée, une personne orientait les familles sur le parking du groupe scolaire pour les familiariser
avec les nouveaux bâtiments, des panneaux indiquant l’accueil ont été placés. Globalement, la
cohabitation est plutôt satisfaisante. »
M. Le Maire : « Il avait été envisagé, tout au début que les travaux d’agrandissement puissent se faire
en maintenant l’activité. Nous avons rapidement renoncé à cette solution-là, car elle était très aléatoire
et on allait se trouver, enfants, parents et personnels dans des situations très difficiles à gérer. Je
voudrais aussi ajouter, bien que ce n’est pas directement en rapport avec la question, que les
aménagements extérieurs effectués pendant les vacances au groupe scolaire rendent cet espace
beaucoup plus agréable et plus propre aussi bien pour les enfants, les familles et le personnel
d’entretien. »
M. Puaud : « Serait-il également possible d’avoir un compte-rendu des différents appels d’offres ?
M. Le Maire : « Sans aucun problème. C’est un point qui peut être abordé à la prochaine commission
d’appels d’offres et à-travers la présentation des décisions. »
-*-*-*-*-*-*-
Constatant qu’il n’y a pas d’autres questions diverses, M. Le Maire remercie les élus.
La séance est levée à 22h10.
Fait et délibéré, les jour, mois, an, susdits
Ont signé au Registre, les membres présents