L'Actualité du Correspondant HSE

L’Actualité réglementaire
a loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
L réforme des retraites a ouvert un droit à retraite
anticipée à raison de la pénibilité du travail pour les
personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente
(IPP) reconnu au titre d'une maladie professionnelle
(ou d'un accident du travail ayant entraîné des
lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une
maladie professionnelle). Un décret du 30 mars 2011
précise les conditions de mise en œuvre en fixant les
conditions d’éligibilité. Pourront bénéficier d’une retraite
à taux plein dès l’âge de 60 ans :
Les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente
au moins égal à 20 % (ce taux peut être
atteint par l’addition de plusieurs taux, sous réserve
SECURITE
• Conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée
'article 81 de la loi du 9 novembre 2010 portant
L réforme des retraites, modifiant l'article L. 241-3
du code la Sécurité sociale, prévoit que les dépenses
supplémentaires liées aux départs anticipés en retraite
(60 ans) pour pénibilité instaurés par l'article L.
351-1-4 nouveau du code la Sécurité sociale sont
mises à la charge de la branche AT/MP sous la forme
d'une contribution dont le montant est fixé chaque
année par la loi de financement de la Sécurité sociale.
La loi prévoit que les éléments de calcul de cette contribution
« peuvent être modulés par secteur d’activité
». Le Gouvernement n’a finalement pas utilisé
cette possibilité de modulation qui aurait conduit à
que l’un d’entre eux soit au moins égal à 10 %).
les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente
compris entre 10 et 20 %. (Un seul taux et
sous réserve d’avoir été exposé pendant au moins
17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
; ce second cas nécessite l’avis d’une commission
pluridisciplinaire).
Un arrêté du même jour fixe quant à lui la liste des
lésions résultant d’un accident de travail pouvant ouvrir
droit à la retraite anticipée. Cette longue liste vise
un large éventail de lésions et traumatismes. Ces dispositions
sont applicables aux demandes déposées
pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet
2011.
• Financement des départs anticipés à la retraite pour pénibilité
l’imputation à chaque comité technique national de
la part du coût des départs lui revenant.
L'article 2 du décret n° 2011-353 du 30 mars 2011,
prévoit le financement de cette contribution par l'institution
d'une quatrième majoration en pourcentage
des salaires s'ajoutant au taux brut de la cotisation
AT/MP. De ce fait, les dépenses supplémentaires
engendrées par les départs anticipés pour pénibilité
seront entièrement mutualisés sur l’ensemble des
secteurs professionnels.
A compter de 2012, un quatrième coefficient de majoration
fera donc son apparition dans le calcul des
taux de cotisation AT/MP.
• Pénibilité : définition des facteurs de risques professionnels
a loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant
L réforme des retraites a instauré diverses mesures
relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les
parcours professionnels, que ce soit sous l'angle de la
prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs,
accord ou plan d'action de prévention de la
pénibilité) ou sous l'angle de la compensation (droit à
une retraite anticipée pour pénibilité). Pour mettre en
œuvre ces dispositifs, une définition de la pénibilité
était nécessaire. C’est ce que précise un décret du 30
mars 2011 en mentionnant les 10 facteurs de risques
professionnels susceptibles de laisser des traces durables
identifiables et irréversibles sur la santé :
Risques liés à des contraintes physiques marquées
les manutentions manuelles de charges telles que définies à l'article
R. 4541-2 du code du travail ;
les postures pénibles (qui sont définies par le décret comme des
positions forcées des articulations) ;
les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.
Risques liés à un environnement physique agressif
Les agents chimiques dangereux mentionnés à l’article R 4412-3
(agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la
sécurité des travailleurs), ainsi que ceux mentionnés à l’article
R 4412-60 (agents CMR), y compris les poussières et les fumées.
les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R.
4461-1 (pression supérieure à 100 hectopascals) ;
les températures extrêmes ;
le bruit mentionné à l'article R. 4431-1.
Risques liés à certains rythmes de travail
le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29
à L. 3122-31 du code du travail ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste,
à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement
automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec
un temps de cycle défini.
NB : L’exposition des salariés à un ou plusieurs de ces facteurs imposera
(au plus tard à partir du 1 er janvier 2012) la consignation des
expositions (nature, durée, mesures de prévention…) dans des fiches
individuelles d’imposition rédigées par l’employeur (Art L.4121-3-1).
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