Règlement Règlement Du CONCOURS PHOTOS «L'Oise en clichés ...

Les lauréats seront contactés par courrier ou par téléphone à l’adresse ou au numéro indiqués
par le participant sur la fiche d’inscription prévu à cet effet, en vue de l’attribution de son gain.
Les lots seront remis aux gagnants lors de l’inauguration de l’exposition. Le lieu et la date seront
communiqués ultérieurement.
Les prix pour le jury seront aussi remis lors de l’inauguration de l’exposition.
En cas d’absence du gagnant, son prix lui sera remis par tout moyen approprié.
Article 10 - Droits des personnes et des biens
Chacun a droit au respect de sa vie privée (art. 9 du Code Civil). Le droit à l’image, en tant
qu’attribut de la personnalité, fait partie de la vie privée. Toute atteinte au droit à l’image constitue
de ce fait une violation de la vie privée.
Le Droit à l’image des personnes est un droit absolu :
CA. Paris, 1 re ch., 23 mai 95 (D.96, som.com 75, obs. Hassler) :
Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet
de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale.
Par conséquent l’auteur s’assurera du consentement de toute personne physique, en particulier
d’un enfant mineur, figurant sur la photographie transmise en remplissant une autorisation de
droit à l’image et garantit le Conseil général contre tous recours à ce titre. Sans cette autorisation
le Conseil général ne pourra pas retenir la candidature du participant.
Article 11 – Cession d’exploitation des clichés
La participation au concours entraîne expressément la cession des droits d’auteur des clichés au
bénéfice du Département, à titre gratuit et de manière non-exclusive. Ce dernier s’engage à ne
pratiquer aucune exploitation des photos en dehors de celle relative à la promotion du concours,
ce qui exclut toutes utilisations à des fins commerciales.
La cession des droits d’auteur par le photographe induit notamment le droit de reproduction, de
représentation et d’adaptation. Le Département pourra ainsi reproduire les photos dans divers
formats et sur tous les supports (revues, affiches, expositions, supports d’information du Conseil
général…).
Le Département s’engage à respecter le droit moral du photographe et, à ce titre, à indiquer
systématiquement le nom de ce dernier accompagné de la mention concours « L’Oise en clichés
2012 ».
La cession est valable 2 ans à compter du 28 septembre 2012.
Article 12 – Dépôt légal du règlement
Le présent règlement se trouve déposé chez SCP Thomas Lewintre et Loïc Touche - 4, rue Gui
Patin - 60 000 Beauvais
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande au
03 44 10 41 66 à la Direction de la Communication du Conseil Général de l’Oise et peut être
consulté sur le site Internet du Conseil Général de l’Oise à l’adresse suivante : www.oise.fr. De
tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de
droit à notre requérant.
Pour tout renseignement
Conseil Général de l'Oise
Hôtel du département
Pôle culture et communication
1 rue Cambry
60000 BEAUVAIS
Tél / 03 44 10 41 66
Mail / jeuconcours@cg60.fr