Le changement dans la modernité - Fédération Française de Natation

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18 TOUTES DISCIPLINES Convention 2001/2002 : athlète de haut niveau/FFN Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Arrêté du 28 avril 2000 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau. Charte du sport de haut niveau. Instruction N° 95-012 JS du 16 janvier 1995 (ministère de la Jeunesse et des Sports, direction des Sports, sous-direction du Sport de Haut Niveau et de la Vie Fédérale). Note n° 14038 du 30 octobre 1997 (ministère de la Jeunesse et des Sports, direction des Sports, sous-direction du Sport de Haut Niveau et de la Vie Fédérale). Note n° 000219 du 22 février 2001 (ministère de la Jeunesse et des Sports, direction des Sports, sous-direction de la Vie Fédérale). Note n° 1043 du 26 juin 2001 (ministère de la Jeunesse et des Sports, direction des Sports, sous-direction de la Vie Fédérale). Note n° 1143 de juillet 2001 (ministère de la Jeunesse et des Sports, direction des Sports, sous-direction de la Vie Fédérale) et textes l’accompagnant. Préambule : Il apparaît opportun de formaliser les relations entre la Fédération Française de Natation et ses athlètes de haut niveau. Une convention personnalisée portant signature du Président de la Fédération, du Directeur Technique National et de l’athlète ou son représentant légal constitue un engagement réciproque pour une durée déterminée. L’appartenance au collectif France est soumise à la réception de ladite convention dûment signée et paraphée à chaque page et accompagnée des documents dûment renseignés auxquels elle fait référence. Elle est par ailleurs indispensable à toute demande d’aide personnalisée et/ou admission dans un pôle France. En référence aux textes et préambule ci-dessus, il est convenu et arrêté ce qui suit entre, La Fédération Française de Natation représentée par le Président M. Francis Luyce et le Directeur Technique National M. Claude Fauquet d’une part, Et l’athlète : Nom : Prénom : Date de naissance : Adresse : Numéro de licence de la saison en cours : Club : d’autre part. Article 1 La présente convention a pour objet de déterminer les droits et obligations réciproques de la Fédération Française de Natation et de chaque athlète des collectifs France et de prévenir tout litige dans son application. L’athlète devra être régulièrement licencié dans un club affilié à la Fédération Française de Natation au moment de la signature de cette convention. Article 2 Cette convention prend effet à la date du 16 septembre 2001 pour une durée de douze mois correspondant à la saison sportive en cours. Natation Infos - Mars 2002 En complément de l'article sur les aides personnalisées pour le haut niveau à paraître dans le n°46 du Natation Magazine, voici les principaux textes de référence sur lesquels s’appuie la convention athlète de haut niveau/FFN. Article 3 Les signataires de cette convention reconnaissent et approuvent l’ensemble des articles de la « Charte du Sport de Haut Niveau » dont ils déclarent avoir pris connaissance. Article 4 Afin de faciliter la gestion des dossiers le concernant, l’athlète complétera la fiche de renseignements jointe et la remettra à la Fédération Française de Natation en même temps que cette convention. Article 5 Tout membre d’une équipe de France ou d’un collectif France doit justifier d’une couverture de protection sociale à jour en fournissant une copie de tout document pouvant en attester. En cas de difficulté, il en informera le Directeur Technique National. Article 6 L’athlète signataire de la présente convention s’engage : - à honorer les sélections pour lesquelles il est pressenti pour représenter la Fédération Française de Natation lors des compétitions internationales, - à se présenter dans un état de préparation sportive optimale aux compétitions internationales pour lesquelles il a été sélectionné pour représenter la Fédération Française de Natation, - à respecter les priorités de préparation définies par la direction technique nationale eu égard au calendrier international. La Fédération Française de Natation s’engage : - à donner toutes les informations concernant le programme d’activités prévisionnel du collectif France, - à diffuser le calendrier des rencontres internationales pour lesquelles la Fédération Française de Natation prévoit de participer, - à diffuser les modalités de sélection aux compétitions ci-dessus, - à mettre en place des modalités optimales de préparation et d’organisation en prévision des compétitions de référence internationales, - à recevoir et à traiter toute demande d’aide personnalisée dans le cadre des dispositions prévues en la matière. Article 7 Le Directeur Technique National désigne pour chaque équipe de France un responsable d’équipe chargé d’élaborer et de contrôler le programme général de préparation des athlètes en relation avec le directeur des équipes de France. Un suivi plus personnalisé peut être demandé par les clubs au profit de leur(s) athlète(s) concerné(s) par une équipe de France. C’est le responsable de ladite équipe qui en assurera le bon déroulement. Lors des compétitions et des regroupements, le responsable manage l’équipe et coordonne l’organisation du groupe d’encadrement technique dans l’intérêt collectif. Article 8 Les convictions et conceptions politiques, idéologiques ou religieuses ne doivent interférer en aucune manière sur le fonctionnement des collectifs France, les membres de l’encadrement et les athlètes doivent notamment s’abstenir de tout prosélytisme. Article 9 Les athlètes des collectifs France peuvent, à leur demande, bénéficier d’aides personnalisées dans le cadre de cette convention. Ils doivent être exempts de dette arriérée à l’égard de la Fédération Française de Natation.
Un dossier sera transmis à tout athlète inscrit sur les listes de haut niveau qui le sollicitera après signature de la présente convention. Il devra ensuite le retourner après l’avoir renseigné complètement. Toute fausse déclaration ou omission serait de nature à suspendre les aides octroyées ou à les remettre en cause. Article 10 Conformément à la « Charte du Sport de Haut Niveau », toute demande d’aide personnalisée doit comporter l’indication de l’ensemble des ressources dont dispose l’intéressé. Les aides personnalisées sont allouées en fonction de trois grands chapitres : 1) les aides à la préparation qui comportent l’aide forfaitaire d’une part et l’aide sociale d’autre part, 2) le manque à gagner pour faciliter la libération des athlètes engagés dans une vie professionnelle, 3) les primes aux résultats concernant les podiums des championnats d'Europe et des championnats du monde. Article 11 Sur justification (par exemple : avis d’imposition de l’intéressé ou du foyer fiscal auquel il est rattaché) l’athlète en situation de difficulté avérée pourra percevoir une aide sociale complémentaire aux autres aides auxquelles il peut prétendre. Le montant de cette aide sociale sera alors déterminé par le directeur technique national. Les athlètes inscrits sur liste Jeune peuvent prétendre à l’aide sociale. Article 12 La Fédération Française de Natation s’engage à respecter la confidentialité des informations mentionnées aux articles 10 et 11 ci-dessus. Article 13 Les montants éventuellement indiqués dans des documents joints en annexe le sont à titre indicatif, le directeur technique national se réservant le droit d’effectuer les arbitrages nécessaires en fonction des sommes disponibles. Article 14 Le calendrier sportif sera annexé à la présente convention comportant notamment les compétitions, les stages et les périodes de repos. Article 15 La Fédération Française de Natation s’engage à diffuser toute information concernant la réglementation et les actions de prévention prévues dans le domaine de la lutte contre le dopage. Par l’intermédiaire de la commission médicale et de l’encadrement médical fédéral, elle apporte réponse à toute question posée par les athlètes sur ce sujet. Article 16 Les athlètes de la Fédération Française de Natation s’engagent à respecter les règlements médicaux fédéraux et tout texte spécifique en la matière. Ils s’engagent notamment à ne pas recourir à l’utilisation de substances ou de produits dopants. Ils acceptent de lutter contre le dopage et de participer, le cas échéant, à toute action de prévention sur l’initiative de la FFN, de la Fédération Internationale de Natation, du mouvement sportif ou de l’Etat. Enfin ils doivent se soumettre aux examens médicaux préventifs réglementaires, aux éventuels contrôles antidopage et donner toute information utile en ce domaine (programme des compétitions, stages, lieu d’entraînement, etc.). Article 17 Le suivi médical des sportifs de haut niveau est obligatoire, c’est un préalable à l’attribution d’aides personnalisées. En conséquence, quiconque ne respecterait pas le calendrier communiqué en la matière par le département médical de la Fédération Française de Natation ou les règles concernant la lutte contre le dopage verrait le versement de ses aides suspendues. Article 18 Lorsqu’un sportif décide d’arrêter sa carrière internationale, il ne peut plus recevoir d’aides au titre de la préparation. En revanche, il perçoit les primes à la performance auxquelles il a droit au regard de la saison écoulée. Par ailleurs, il peut être attributaire d’aides dans le cadre de dispositions liées à son plan d’insertion professionnelle. Article 19 La Fédération Française de Natation s’engage à fournir, pour la saison, aux athlètes sélectionnés en équipe de France pour les compétitions de référence internationales un équipement sportif adapté. TOUTES DISCIPLINES La Fédération comprend que la tenue de compétition (maillot de bain ou combinaison) puisse être un matériel technique propre à chaque nageur. Les sportifs qui porteront un matériel technique différent de celui fourni par l’équipementier fédéral devront se conformer aux points suivants : - respect d’une charte couleur définie pour préserver l’unité identitaire de l’équipe de France, - utiliser du matériel dégriffé, - présence des logos des partenaires fédéraux sur ce matériel conformément aux dispositions fédérales en vigueur. Dans le cas où une partie du sponsoring versé par le partenaire équipementier fédéral viendrait abonder un fonds de primes à la performance, seuls les porteurs des équipements de ce partenaire en bénéficieraient. Par ailleurs le non-respect de la règle relative au port d’un matériel technique différent de celui fourni par l’équipementier fédéral pourrait entraîner la suspension du versement des aides personnalisées. Pendant les épreuves de compétition, les athlètes de natation synchronisée ne sont pas concernées par les dispositions et réserves relatives au matériel technique. Article 20 Pour les sports individuels comme pour les sports collectifs, toute équipe de sportifs est directement et exclusivement soumise à l’autorité des responsables désignés par la Fédération sous l’égide de qui elle a été constituée.. La Fédération dispose de l’exploitation exclusive de l’image collective de l’équipe à l’occasion des activités sportives de celle-ci et pour la promotion de ces seules activités. Toute clause contraire induit dans un contrat individuel lui est ainsi inopposable. Article 21 L’exploitation de l’image personnelle est possible au sportif de haut niveau, sous réserve des dispositions précédentes. Ce droit individuel comprend la liberté de s’opposer à tout enregistrement privé et celle de commercialiser l’utilisation de l’image personnelle. L’exploitation de son image en référence ou dans le cadre d’une équipe de France est soumise à un accord écrit de la Fédération Française de Natation. Article 22 Tout membre sélectionné par la Fédération Française de Natation est tenu de participer avec l’équipement prévu à cet effet aux actions promotionnelles de l’équipe de France pour sa présentation ainsi que de son rassemblement jusqu’à sa dispersion. La liste de ces actions (conférence de presse, point presse, interview, repas, réception, etc.) est communiquée aux athlètes. Article 23 Dans le cas où un contrat individuel est signé par un athlète ou son club avec un sponsor non partenaire de la FFN, le signataire s’assurera que celui-ci est exempt de dispositions contraires à la présente convention et fera son affaire de tout litige qui en résulterait. Article 24 La Fédération Française de Natation propose aux membres des équipes de France l’assistance de son service juridique concernant les actes juridiques (en relation avec leur pratique sportive) pour lesquels ils auraient à s’engager. Article 25 Plus généralement, la Fédération Française de Natation et les athlètes sont soumis au règlement réservé aux athlètes de haut niveau inclus au règlement intérieur de la Fédération Française de Natation. L’athlète 1 : Le ou les représentants légaux de l’athlète mineur 1 : Le Directeur Technique National de la Fédération Française de Natation 1 Le Président de la Fédération Française de Natation 1 (1) signature précédée de la date et de la mention « lu et approuvé » Natation Infos - Mars 2002 19
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