La modulation du temps de travail - Fédération Française de Natation

La Modulation duTemps de TravailDéfinition et champ d’application(Article 5.2.1 de la CCNS)Le sport est une activité ayant ses propres rythmes imposés notamment par les calendriers sportifs ou les vacancesscolaires.L’activité et la durée hebdomadaire du travail peuvent varier sur tout ou partie de l’année.La CCNS permet dès lors à tout employeur de la branche Sport de moduler le temps de travail pour permettred’adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l’activité sportive. La modulation du temps detravail s’applique au salarié employé à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou non, lorsqueson emploi dépend naturellement des fluctuations de l’activité sportive.Les règles générales de mise en œuvrede la modulation du temps de travail(Article 5.2.2 de la CCNS)Consultation et information des salariésLes membres du Comité d’entreprise, lorsqu’ils existent ou à défaut les délégués du personnel,doivent être préalablement consultés pour la mise en place de la modulation du temps de travail.Le principe de la modulation doit être mentionné dans les contrats de travail et communiqué à titre indicatif parvoie d’affichage au moins un mois avant la période de modulation.Cadre général du fonctionnement de la modulation du temps de travailLe contrat de travail et/ou l’accord d’entreprise doivent faire mention des contraintes particulières liées à l’emploioccupé et des modalités particulières de rémunération.La communication du programme indicatif de la répartition de la durée de travail se fait par courrier ou remiseen main propre. Les horaires de travail sont notifiés de la même manière dans un délai d’au moins 7 jours.L’entreprise est soumise à la tenue d’un compte individuel d’heures par salarié sur lequel figurel’ensemble des heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail sur la période de référence.Ce document peut être demandé à tout moment par le salarié et est obligatoirement annexé au bulletin desalaire correspondant au mois au cours duquel la demande a été formulée.

Centre Fédéral de Ressources - Fédération Française de NatationTél : 01 41 83 87 18 - Mail : cfr@ffnatation.frLe travail à temps plein modulé(Article 5.2.3 de la CCNS)Le cadre de la modulation du temps de travailPériode de référenceVolume horaire annuelPlafond de la modulationPériode de haute activitéNombre de semaines de travail de 48 hMoyenne horaire de travail sur 12 semainesconsécutives12 mois consécutifs1575 heures et la journée de solidarité48 heuresSemaine égale ou supérieure à 41 heuresCes semaines de haute activité ne peuvent être supérieures à 8.8 semaines de haute activité doivent être suivie de 2 semaines de travailinférieure ou égale à 35 heures.14 semaines maximum par an44 hComptabilisation des heures supplémentaires Les heures effectuées au-delà de 48 h après demande faiteà l’inspection du travail Les heures effectuées au-delà des 1575 heuresannuelles dans la limite de 70 h par an.La programmation de la période de référenceL’employeur doit communiquer un programme annuel indicatif et les horaires hebdomadaires indicatifs au moins un moisavant leur application.Les horaires individualisés de travail peuvent être modifiés en cours de modulation sous réserve d’un délai de prévenance de7 jours.Si le délai est inférieur le salarié est en droit de refuser la modification.S’il accepte la modification alors que le délai de prévenance de 7 jours n’a pas été respecté, il bénéficie des contrepartiessuivantes :Seuil de déclenchementContrepartieUne semaine non travaillée est travaillée ou l’inverseUne journée non travaillée est travaillée ou l’inverseUne demi-journée de travail est inverséeUne demi-heure de repos par fluctuation hebdomadaireUne demi-heure de repos toutes les deux fluctuations journalièresUne demi-heure de repos toutes les quatre fluctuations de demijournéeCe droit au repos est ouvert dès lors que le salarié totalise 7 heures de repos (Article 5.1.2.2.2.2 de la CCNS). Il doit être prisdans les 6 mois qui suivent l’ouverture des droits.En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier l’horaire dans un délai de prévenance de 1 jour sous réserved’en informer l’inspection du travail. (Article 5.2.3.3 de la CCNS)La rémunérationLe salaire est établi indépendamment de l’horaire effectué. Le salaire minimum mensuel correspond aupositionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par le chapitre 9.Les absences ne donnant pas lieu au maintien de salaire seront déduites au prorata du nombre d’heured’absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée.Les salariés n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référencePremière situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée supérieure à 35 heures. Dans ce cas les heuressupplémentaires donnent droit à des majorations et/ou à des repos compensateurs.Seconde situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée inférieure à 35 heures à la date de signification de la rupture du contrat.Dans ce cas, le salarié doit compenser le temps de travail pendant la période de préavis.Si cette compensation est impossible, l’employeur est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de 35 heuresque s’il a lui-même pris l’initiative de la rupture.Page 2La Modulation du Temps de Travail Fiche actualisée le 15/12/2011La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.Ils ne constituent pas à eux seuls un avis professionnel ou juridique.L’utilisation de ces documents ne saurait engager la responsabilité de la FFN.

Centre Fédéral de Ressources - Fédération Française de NatationTél : 01 41 83 87 18 - Mail : cfr@ffnatation.frLe travail à temps partiel modulé(Article 5.2.4 de la CCNS)Le cadre de la modulation du temps de travailTout salarié à temps partiel peut refuser la modulation de son temps de travail sous les conditions suivantes : lorsqu’il a informé son employeur de l’existence ou de la conclusion d’un ou plusieurs autres contrats detravail ; lorsqu’il a communiqué les plages de travail prévues par ce ou ces contrats.Avec l’accord écrit du salarié, la modulation peut être appliquée dans le respect desdispositions suivantes :La programmation de la période de référenceDurée annuelle de travailNe peut être supérieure à la durée annuelle prévue aucontratDurée hebdomadaire de travail Ne peut être égale à 35 heures, heurescomplémentaires incluses.Ne peut également varier ni au-delà niau-dessous du tiers de la durée hebdomadaire prévue aucontratDurée minimale journalière de travailDurée minimale mensuelle de travailNe peut être inférieure à 2 heuresNe peut être inférieure à 28 heuresL’employeur doit communiquer un programme annuel indicatif et les horaireshebdomadaires indicatifs au moins un mois avant leur application.Les horaires individualisés de travail peuvent être modifiés en cours de modulationqu’après un délai de prévenance de 7 jours notifié par écrit.La rémunérationLe salaire est établi indépendamment de l’horaire effectué. Le salaire minimum mensuel correspond au positionnementdu salarié au regard de la grille de classification définie par le chapitre 9.Les absences ne donnant pas lieu au maintien de salaire seront déduites au prorata du nombre d’heures d’absencepar le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée.Les salariés n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référencePremière situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée supérieure à la durée contractuelle. Dans ce cas les heuresde majoration donne droit à des majorations et/ou à des repos compensateurs.Seconde situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée inférieure à la durée contractuelle à la date de significationde la rupture du contrat. Dans ce cas, le salarié doit compenser le temps de travail pendant la période depréavis.Si cette compensation est impossible, l’employeur est tenu de garantir le paiement dessalaires sur la base de la durée contractuelle que s’il a lui-même pris l’initiative de la rupture.Page 3La Modulation du Temps de Travail Fiche actualisée le 15/12/2011La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.Ils ne constituent pas à eux seuls un avis professionnel ou juridique.L’utilisation de ces documents ne saurait engager la responsabilité de la FFN.

Centre Fédéral de Ressources - Fédération Française de NatationTél : 01 41 83 87 18 - Mail : cfr@ffnatation.frLa gestion des absencesdans le cadre de la modulation du temps de travailDans le cadre de la CCNS, un salarié peut bénéficier de congés pour événements familiaux. Il peut égalementêtre amené à s’absenter pour des raisons médicales.Le travail du salarié est programmé dans le cadre de la modulation du temps de travail. Quel est le volumehoraire qu’il revient alors de lui décompter dans le cadre de cette absence. La durée légale (35 heures s’ils’agit d’une semaine) ou celle prévue dans le cadre de la programmation ?L'article L.3122-17 du Code du Travail dispose :"Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés etautorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi queles absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'unerécupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction dela durée de travail que le salarié devait effectuer."Ainsi, un salarié absent pendant une semaine pour maladie se verra décompter le temps de travailprogrammé. Par exemple, si le programme de la semaine d’absence prévoit 40 heures de travail. Cette duréedevra être décomptée sur le volume horaire annuel.L’arrêt du 9 janvier 2007 rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation illustre une situation similaire.Il en sera de même si le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux prévus au chapitre 7 de laCCNS.La modulation du temps de travail et les heures supplémentairesRappel : La modulation du temps de travail prévoit un volume horaire annuel de 1575 h (+ journée desolidarité) ainsi qu’un contingent de 70 heures supplémentaires. Le plafond horaire hebdomadaire est de 48 h (au-delà de ce plafond, un salarié ne peut pas effectuerd’heures sans une autorisation de l’inspection du travail).Sont donc considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà des 48 heures parsemaine et les heures effectuées au-delà des 1575 heures annuelles.Comment calculer ces heures ?En cas de dépassement des 48 heures hebdomadaires.Toutes les heures effectuées au-delà de la 48 ème heure donnent droit à : un repos compensateur de remplacement : 1 heure travaillé = 1heure majorée de 25% un repos compensateur obligatoire : 1 heure travaillée = 30 min de repos compensateur obligatoire(50%) Pour les entreprise de 20 salariés au plus : quand ces heures sont au-delà du contingent de 70 h Pour les entreprise de plus de 20 salariés quelle que soit la situation.Attention : ces heures supplémentaires faisant l’objet d’une compensation, elles ne doivent pas êtrecomptabilisées dans le contingent des 1575 h (pour une semaine on retiendra donc 48 h au maximum pour lecalcul du volume horaire annuel).En cas de dépassement du plafond annuelLorsque le volume horaire hebdomadaire moyen est supérieur à 35 heures, la rémunération des heuressupplémentaires est de :- 25% pour les 8 premières heures,- 50% pour les suivantes.Pour obtenir le volume horaire hebdomadaire moyen, il appartient de faire le ratio entre le nombre d’heuretravaillé et le nombre de semaine travaillée. On obtient alors un nombre moyen d’heures supplémentaires.Par exemple, un salarié a effectué 1650 h sur 40 semaines soit 41,25 h en moyenne par semaine. Il a donc unnombre moyen d’heures supplémentaires égal à 6,25 h (41,25-35). Ses heures supplémentaires donnerontdroit à 312,5 heures de repos compensateur (6.25*1.25*40)Page 4La Modulation du Temps de TravailFiche actualisée le 15/12/2011La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.Ils ne constituent pas à eux seuls un avis professionnel ou juridique.L’utilisation de ces documents ne saurait engager la responsabilité de la FFN.