La modulation du temps de travail - Fédération Française de Natation

Centre Fédéral de Ressources - Fédération Française de NatationTél : 01 41 83 87 18 - Mail : cfr@ffnatation.frLe travail à temps plein modulé(Article 5.2.3 de la CCNS)Le cadre de la modulation du temps de travailPériode de référenceVolume horaire annuelPlafond de la modulationPériode de haute activitéNombre de semaines de travail de 48 hMoyenne horaire de travail sur 12 semainesconsécutives12 mois consécutifs1575 heures et la journée de solidarité48 heuresSemaine égale ou supérieure à 41 heuresCes semaines de haute activité ne peuvent être supérieures à 8.8 semaines de haute activité doivent être suivie de 2 semaines de travailinférieure ou égale à 35 heures.14 semaines maximum par an44 hComptabilisation des heures supplémentaires Les heures effectuées au-delà de 48 h après demande faiteà l’inspection du travail Les heures effectuées au-delà des 1575 heuresannuelles dans la limite de 70 h par an.La programmation de la période de référenceL’employeur doit communiquer un programme annuel indicatif et les horaires hebdomadaires indicatifs au moins un moisavant leur application.Les horaires individualisés de travail peuvent être modifiés en cours de modulation sous réserve d’un délai de prévenance de7 jours.Si le délai est inférieur le salarié est en droit de refuser la modification.S’il accepte la modification alors que le délai de prévenance de 7 jours n’a pas été respecté, il bénéficie des contrepartiessuivantes :Seuil de déclenchementContrepartieUne semaine non travaillée est travaillée ou l’inverseUne journée non travaillée est travaillée ou l’inverseUne demi-journée de travail est inverséeUne demi-heure de repos par fluctuation hebdomadaireUne demi-heure de repos toutes les deux fluctuations journalièresUne demi-heure de repos toutes les quatre fluctuations de demijournéeCe droit au repos est ouvert dès lors que le salarié totalise 7 heures de repos (Article 5.1.2.2.2.2 de la CCNS). Il doit être prisdans les 6 mois qui suivent l’ouverture des droits.En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier l’horaire dans un délai de prévenance de 1 jour sous réserved’en informer l’inspection du travail. (Article 5.2.3.3 de la CCNS)La rémunérationLe salaire est établi indépendamment de l’horaire effectué. Le salaire minimum mensuel correspond aupositionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par le chapitre 9.Les absences ne donnant pas lieu au maintien de salaire seront déduites au prorata du nombre d’heured’absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée.Les salariés n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référencePremière situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée supérieure à 35 heures. Dans ce cas les heuressupplémentaires donnent droit à des majorations et/ou à des repos compensateurs.Seconde situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée inférieure à 35 heures à la date de signification de la rupture du contrat.Dans ce cas, le salarié doit compenser le temps de travail pendant la période de préavis.Si cette compensation est impossible, l’employeur est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de 35 heuresque s’il a lui-même pris l’initiative de la rupture.Page 2La Modulation du Temps de Travail Fiche actualisée le 15/12/2011La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.Ils ne constituent pas à eux seuls un avis professionnel ou juridique.L’utilisation de ces documents ne saurait engager la responsabilité de la FFN.