La modulation du temps de travail - Fédération Française de Natation

Centre Fédéral de Ressources - Fédération Française de NatationTél : 01 41 83 87 18 - Mail : cfr@ffnatation.frLe travail à temps partiel modulé(Article 5.2.4 de la CCNS)Le cadre de la modulation du temps de travailTout salarié à temps partiel peut refuser la modulation de son temps de travail sous les conditions suivantes : lorsqu’il a informé son employeur de l’existence ou de la conclusion d’un ou plusieurs autres contrats detravail ; lorsqu’il a communiqué les plages de travail prévues par ce ou ces contrats.Avec l’accord écrit du salarié, la modulation peut être appliquée dans le respect desdispositions suivantes :La programmation de la période de référenceDurée annuelle de travailNe peut être supérieure à la durée annuelle prévue aucontratDurée hebdomadaire de travail Ne peut être égale à 35 heures, heurescomplémentaires incluses.Ne peut également varier ni au-delà niau-dessous du tiers de la durée hebdomadaire prévue aucontratDurée minimale journalière de travailDurée minimale mensuelle de travailNe peut être inférieure à 2 heuresNe peut être inférieure à 28 heuresL’employeur doit communiquer un programme annuel indicatif et les horaireshebdomadaires indicatifs au moins un mois avant leur application.Les horaires individualisés de travail peuvent être modifiés en cours de modulationqu’après un délai de prévenance de 7 jours notifié par écrit.La rémunérationLe salaire est établi indépendamment de l’horaire effectué. Le salaire minimum mensuel correspond au positionnementdu salarié au regard de la grille de classification définie par le chapitre 9.Les absences ne donnant pas lieu au maintien de salaire seront déduites au prorata du nombre d’heures d’absencepar le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée.Les salariés n’ayant pas travaillé pendant toute la période de référencePremière situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée supérieure à la durée contractuelle. Dans ce cas les heuresde majoration donne droit à des majorations et/ou à des repos compensateurs.Seconde situation :Le salarié a travaillé sur une moyenne calculée inférieure à la durée contractuelle à la date de significationde la rupture du contrat. Dans ce cas, le salarié doit compenser le temps de travail pendant la période depréavis.Si cette compensation est impossible, l’employeur est tenu de garantir le paiement dessalaires sur la base de la durée contractuelle que s’il a lui-même pris l’initiative de la rupture.Page 3La Modulation du Temps de Travail Fiche actualisée le 15/12/2011La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.Ils ne constituent pas à eux seuls un avis professionnel ou juridique.L’utilisation de ces documents ne saurait engager la responsabilité de la FFN.