DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL - (SAGE) du bassin de l'Huisne

Exemples d’intégration aux documents d’urbanisme
Un exemple d’intégration
Classement
- Zones humides à fort intérêt de conservation : classement en N
- Autres zones humides : peuvent être classée hors zone N
Règlement
1. Inconstructibilité (pour toutes les zones humides) sauf autorisation de
reconstruction à la suite d’un sinistre
2. Interdiction des affouillements et exhaussements du sol, sauf (exceptions
seulement hors zone N) :
- affouillements et exhaussements du sol ayant pour objet la construction
d’ouvrages et d’installations d’intérêt public, sous réserve de mesures
de compensation à au moins 200% en cas d’impact permanent
(règle du SDAGE)
- affouillements et exhaussements du sol ayant pour objet des fouilles
archéologiques, sous réserve d’une remise en état des strates du sol à
l’identique par rapport à l’état avant travaux
Le règlement du PLU applicable à ces zones naturelles
ou agricoles spécifi ques peut en outre comporter des
dispositions permettant de maintenir la qualité actuelle
de ces milieux. Ces dispositions peuvent concerner le
remblaiement, l’affouillement et/ou le drainage.
Le PLU peut également identifi er les zones humides comme
des éléments et secteurs à protéger, à mettre en valeur et
à requalifi er pour des motifs d’ordre écologique et défi nir
les prescriptions de nature à assurer leur protection, en
application de l’article L.123-1-7 e du code de l’urbanisme.
Les travaux et aménagements ayant pour effet de modifi er
ou de supprimer un élément ou un secteur ainsi identifi és
sont soumis à déclaration préalable de travaux (article
R.421-23 du code de l’urbanisme), laquelle est instruite par
les services de l’État ou la commune, comme toute demande
d’autorisation d’urbanisme.
du 14 octobre 2009, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi
que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible
de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et
biologique des zones humides est strictement interdit.’’
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Les haies
Au même titre que les zones humides, les haies
peuvent bénéfi cier de protection au travers de
l’application de l’article L.123-1-7 e du code de l’urbanisme
(ripisylve, bande végétalisée au bord des cours d’eau, talus,
fossés, etc.).
Le PLU peut aussi classer les haies en espaces boisés. : l’article
L.130-1 du code de l’urbanisme mentionne expressément
les arbres isolés, les haies ou réseaux de haies, les plantations
d’alignement.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou
de mode d’occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création de boisement.
La délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local
d’urbanisme peut également soumettre à déclaration
préalable, sur tout ou une partie du territoire concerné par
ce plan, les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou
réseaux de haies et de plantations d’alignement.
Pour les communes non dotées d’un document d’urbanisme,
le conseil municipal peut, par délibération prise à l’issue d’une
enquête publique, identifi er et cartographier les éléments
présentant un intérêt patrimonial, écologique ou paysager,
qu’il souhaite préserver.
Exemple d’article qui pourrait être rédigé dans le
règlement d’un PLU :
‘‘Les zones humides sont représentées sur le règlement
graphique par une trame spécifi que. En application de l’article
L.123-1 du Code de l’Urbanisme, de l’article L.211-1 du Code de
l’Environnement et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin de l’Huisne approuvé par arrêté inter-préfectoral
Guide méthodologique : Diagnostic environnemental • Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe • 2010
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