La mutuelle entreprise obligatoire - finanzen.fr

PARTIE I – TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE
Quels sont les points vérifiés par
l’Urssaf en cas de contrôle ?
ff
Le 1er point de contrôle est
l’existence d’un acte juridique rédigé
par l’employeur
ff
Le mode de mise en place : contrôle
des caractéristiques mentionnées par
la décision unilatérale de l’employeur
(D.U.E.), information de chaque
employé
ffS’il y a plusieurs catégories de personnel
et plusieurs structures de
cotisation, le contrôleur vérifie leur
bien-fondé (par exemple, employé solo
et famille) et son respect (un employé
qui a une famille ne pourra pas cotiser
en tant que solo, même si à l’origine il
ne souhaitait pas couvrir ses ayantsdroits)
ffLes bulletins de paye doivent faire
apparaître la cotisation de la complémentaire
santé obligatoire
ffLes motifs de dispense d’affiliation et
la validité des justificatifs
8 – Dans quels cas de figure le salarié
peut-il être dispensé d’adhérer à la
complémentaire santé ?
L’article R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale
fixe un certain nombre de cas de dispense
permettant aux salariés de ne pas
adhérer à la complémentaire santé de leur
entreprise :
1 er cas : « Des salariés et apprentis bénéficiaires
d’un contrat à durée déterminée ou d’un
contrat de mission d’une durée inférieure à
douze mois, même s’ils ne bénéficient pas
d’une couverture individuelle souscrite par
ailleurs ». Tous les salariés en CDD ou contrat
de mission inférieure à douze mois peuvent
bénéficier d’une dispense d’affiliation sans
avoir à justifier d’une couverture individuelle.
2 ème cas : « Des salariés et apprentis bénéficiaires
d’un contrat à durée déterminée
ou d’un contrat de mission d’une durée au
moins égale à douze mois à condition de justifier
par écrit en produisant tous documents
d’une couverture individuelle souscrite par
ailleurs pour le même type de garanties ».
Ainsi, tous les salariés en CDD ou contrat de
mission de douze mois ou plus peuvent bénéficier
d’une dispense d’affiliation s’ils en font
la demande par écrit et justifient d’une couverture
individuelle.
3 ème cas : « Des salariés à temps partiel et
apprentis dont l’adhésion au système de garanties
les conduirait à s’acquitter d’une cotisation
au moins égale à 10 % de leur rémunération
brute ». Le salarié à temps partiel
ou l’apprenti dont le montant de cotisation
équivaudrait à 10% ou plus de son salaire
brut mensuel, peut bénéficier d’une dispense
d’affiliation.
4 ème cas : « Des salariés bénéficiaires d’une
couverture complémentaire en application de
l’article L. 861-3 ou d’une aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé en application
de l’article L. 863-1. La dispense ne peut alors
jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés
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