La mutuelle entreprise obligatoire - finanzen.fr
À compter du 1er janvier 2016, tout chef d'entreprise en France, peu importe le secteur d'activité, la taille et le chiffre d'affaires sera tenu de proposer à l'ensemble de ses salariés la mutuelle entreprise. Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre guide de survie, téléchargeable gratuitement sous http://www.finanzen.fr/mutuelle-sante/mutuelle-entreprise/guide-mutuelle-entreprise
À compter du 1er janvier 2016, tout chef d'entreprise en France, peu importe le secteur d'activité, la taille et le chiffre d'affaires sera tenu de proposer à l'ensemble de ses salariés la mutuelle entreprise. Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre guide de survie, téléchargeable gratuitement sous http://www.finanzen.fr/mutuelle-sante/mutuelle-entreprise/guide-mutuelle-entreprise
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PARTIE I – TOUT SAVOIR SUR LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE<br />
5 – Les étapes administratives et<br />
légales à respecter<br />
Il existe 3 actes juridiques fondateurs possibles<br />
pour instaurer une <strong>mutuelle</strong> <strong>entreprise</strong> :<br />
ffl’accord d’<strong>entreprise</strong> : il concerne plutôt<br />
les grosses <strong>entreprise</strong>s puisqu’il implique<br />
une concertation avec le comité<br />
d’<strong>entreprise</strong>, les délégués syndicaux,<br />
etc. L’employeur négocie avec ces partenaires<br />
pour choisir la complémentaire<br />
santé.<br />
ffl’accord référendaire : l’employeur<br />
soumet son projet de complémentaire<br />
santé au vote des salariés et il doit<br />
recueillir l’accord de la majorité des<br />
salariés consultés. Un employeur qui<br />
veut mettre en place un régime de complémentaire<br />
santé avant le 1er janvier<br />
2016 peut le faire sur le mode référendaire.<br />
Il doit alors conserver la copie<br />
du projet ainsi que le procès-verbal de<br />
ratification par les salariés. Mais si les<br />
salariés répondent « non », il devra passer<br />
par la case DUE au 1er janvier 2016<br />
pour mettre de toute façon en place<br />
la complémentaire santé de son choix.<br />
Cette méthode, qui comporte de multiples<br />
contraintes pour être conformes<br />
aux obligations légales, est rarement<br />
choisie dans les TPE.<br />
par les patrons de TPE. Le patron fait<br />
seul le choix du contrat de complémentaire<br />
santé – ce qui ne l’empêche<br />
pas, s’il le souhaite, de nouer un dialogue<br />
informel avec ses employés.<br />
<strong>La</strong> DUE comporte un certain nombre<br />
d’obligations, notamment d’information<br />
des salariés. « Cette DUE s’impose aux<br />
salariés, et l’employeur a l’obligation<br />
de remet-tre à chacun un exemplaire<br />
de cette décision unilatérale, précise<br />
<strong>La</strong>ure Melan, responsable juridique<br />
chez Ciprés ». L’employeur doit surtout<br />
se constituer la preuve qu’il a bien<br />
respecté cette étape, en faisant une<br />
liste d’émargement ou en l’envoyant en<br />
recommandé avec accusé de réception.<br />
« Si un employé est en arrêt maladie au<br />
moment de la distribution de la DUE, il<br />
faudra veiller à lui adresser un courrier<br />
en recommandé pour qu’il puisse la signer<br />
et la retourner, ajoute Emmanuelle<br />
Clouye, experte en ressources humaines<br />
chez CAP RH ». <strong>La</strong> DUE est un<br />
acte juridique dont la rédaction<br />
peut s’avérer complexe,<br />
d’autant qu’en cas de contrôle<br />
Urssaf, son contenu<br />
sera<br />
ffla décision unilatérale de<br />
l’employeur (DUE) : plus facile à<br />
organiser que le référendum, la<br />
DUE est largement plébiscitée<br />
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