REGLEMENT SUR LE TRANSPORT PAR TAXI

145. Si le taximètre n'est pas mis en marche, la course vaut le montant prévu au tarif envigueur pour la prise en charge seulement ou, s'il est mis en marche au cours de la course, letarif affiché au taximètre, pour cette fraction de la distance parcourue.146. Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur doit convenir avecle client du prix de la course, lequel devrait correspondre au prix calculé par odomètre.Le chauffeur ne peut effectuer une nouvelle course avant d’avoir fait réparer ou remplacer letaximètre.147. Le mode de tarification applicable lors d'une course effectuée en partie à l'extérieur del'agglomération pour laquelle le permis est délivré est le même que celui utilisé à l'intérieur decelle-ci.148. Le fait d'aborder une personne aux fins d'un transport rémunéré et le maraudage sontinterdits relativement à l'exploitation d'un taxi pour lequel un permis visé à la présente sectionest exigé.149. La vente et toute forme de sollicitation à des fins commerciales sont interditesdurant l’exploitation d’un taxi.150. Le titulaire d'un permis de propriétaire de taxi spécialisé ne peut apposer un lanternonsur le taxi ni le munir d'un taximètre ou d'un autre compteur similaire.151. Une limousine est mise à la disposition d'un client au sens de la présente sous-section,lorsqu'à sa demande elle quitte l'endroit où elle est stationnée. Toutefois, la course débutelorsque le client monte à bord du taxi.152. Le chauffeur, lorsqu'il est en attente d'un transport rémunéré, ne peut stationner lalimousine qu'à l'endroit où elle est habituellement garée pour fins de remisage ou d'entretienou à un poste d'attente privé situé sur le territoire d'un aéroport.153. Les taux et tarifs applicables au transport effectué en vertu d'un permis de propriétairede taxi spécialisé pour le transport par limousine sont ceux qui ont été fixés par laCommission.CHAPITRE VINTERMÉDIAIRE EN SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI154. Tout intermédiaire en services faisant affaires sur le territoire de la Ville doit détenirun permis émis par le Bureau.155. Un permis d'intermédiaire en services est émis par le directeur, sur demande écrite etsur réception :1° des droits payables en vertu du présent règlement;03-105/24