REGLEMENT SUR LE TRANSPORT PAR TAXI

2° adresse où le véhicule est requis;3° numéro du véhicule assigné;4° résultat de l’appel.Ces informations ou documents doivent être conservés pendant 12 mois de leur inscription, etêtre transmis au Bureau sur demande.160. L'intermédiaire doit fournir un exemplaire, s’il en est, d’une marque de commercedistinctive utilisée comme lanternon ainsi qu’un exemplaire d’un contrat type d’adhésiond’un membre en vigueur.161. L'intermédiaire doit fournir au Bureau, pour approbation, un exemplaire du contratd'adhésion signé par ses membres, contenant au moins les informations suivantes :1° nom et prénom du membre;2° nom et place d'affaires de l'intermédiaire en services;3° nom du signataire agissant pour l'intermédiaire en services;4° engagement du membre de respecter les règles de régie interne de l'intermédiaire enservices;5° espace pour y inscrire la date d'entrée en vigueur du contrat;6° signature des parties.162. L'intermédiaire doit fournir au Bureau, avant le 1 er mai de chaque année, la liste à jourde ses membres titulaires d’un permis de propriétaire de taxi qui doit contenir lesinformations suivantes :1° nom et prénom;2° adresse;3° numéro de vignette;4° numéro de la plaque d’immatriculation;5° numéro de licence délivrée par Industrie Canada.163. Tout intermédiaire doit adopter et maintenir en vigueur un règlement de régieinterne contenant au moins :1° les conditions d'adhésion des membres;2° les conditions d'emploi des chauffeurs, s'il y a lieu;3° les normes que les membres doivent respecter;4° les sanctions applicables;5° la constitution d'un comité de discipline de 3 membres et ses pouvoirs;6° la procédure disciplinaire, notamment :a) les règles concernant la plainte;b) l'obligation de donner un préavis au membre accusé d'une infractiondisciplinaire;c) le droit d'un membre de se faire entendre par le comité de discipline en casd'accusation;d) l'obligation pour le comité de discipline de motiver ses décisions;03-105/26