Avis établissant l'adresse du siège Liste des administrateurs

Annexe 1 - (remplir si l’espace prévu au formulaire est insuffisant)3. Liste des administrateurs - Inscrire le nom et l’adresse complète de tous les administrateurs.1. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays2. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays3. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays4. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays5. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays6. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays7. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays8. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPays9. Nom et prénomN oNom de la rueAppartementMunicipalité/villeProvince/ÉtatCode postalPaysSi l’espace prévu est insuffisant, joindre une annexe, identifier la section correspondante et numéroter les pages s’il y a lieu.

Avis établissant l’adresse du siègeListe des administrateursLoi sur les compagnies (L.R.Q., c. C-38, partie IA)Qu’est-ce que l’avis établissant l’adressedu siège et la liste des administrateurs ?L’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs sontrequis conformément aux dispositions de la partie IA de la Loi sur les compagniesdans les cas suivants :• constitution d’une compagnie ;• fusion ordinaire ou simplifiée ;• lorsque le district judiciaire ou le nombre précis ou le nombre minimal etmaximal d’administrateurs mentionnés dans les documents constitutifs fontl’objet d’un changement lors d’une modification des statuts.Cette obligation découle de la Loi sur les compagnies. Veuillez au besoinvous référer au texte légal qui a préséance sur les présentes.Toutefois, le présent formulaire peut être remplacé par la déclaration initialeprévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, dessociétés et des personnes morales uniquement lors de la présentation destatuts de constitution ou de fusion ordinaire.Le registraire des entreprises déposera l’avis établissant l’adresse dusiège et/ou la liste des administrateurs au registre des entreprises individuelles,des sociétés et des personnes morales, ci-après appelé registre desentreprises.Notez qu’un changement d’adresse du siège dans les limites du district judiciaireindiqué dans les statuts ou un changement d’identité des administrateursqui ne modifie pas le nombre déterminé dans les statuts doivent sefaire en produisant une « Déclaration modificative » en vertu de la Loi sur lapublicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnesmorales ou une « Déclaration annuelle » durant la période déterminée.Où transmettre l’avis établissant l’adressedu siège et la liste des administrateurs ?Cet avis et les statuts qui l’accompagnent doivent être transmis au registrairedes entreprises.Note : Ce formulaire doit être imprimé ou dactylographié, lisible et propre àla reproduction par microfilm et photocopie.Pour nous joindrePar téléphone En personne Par écritHeures d’ouverture :Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30Le mercredi, de 10 h 30 à 16 h 30Téléphone :Région de Québec : 418 643-3625Ailleurs au Québec : 1 888 291-4443À QuébecHeures d’ouverture :Les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 30 à 16 hLe mercredi, de 10 h 30 à 16 hServices QuébecÀ Montréal800, place D’Youville 800, rue du Square-VictoriaRez-de-chausséeNiveau promenadeQuébec (Québec) G1R 4Y5 Montréal (Québec) H4Z 1H9Adresse :Ministère du RevenuDirection du registre des entreprisesC. P. 1153Québec (Québec) G1K 7C3Courriel :req@req.gouv.qc.caVotre numéro d’entreprise du Québec (NEQ) vous permet de consulter en tout temps votre dossier dans le site suivant : www.registreentreprises.gouv.qc.ca.Tous les formulaires du registraire des entreprises peuvent être remplis dans ce site.Ministère du Revenu LE-50.0.11.03 (2007-04)