Conditions Générales d'Abonnement « La Fibre ... - Orange mobile

ARTICLE 8. CONDITIONS TARIFAIRESLe service « Présentation du nom » est facturé mensuellement à terme à échoir par France Télécom sur la base du tarif envigueur lors de la facturation.Les tarifs en vigueur pour ce service sont disponibles en consultation sur le site orange.fr dans la rubrique « boutique orange ».A défaut de paiement, France Télécom aura la possibilité de suspendre l’abonnement en cours au service « Présentation dunom » conformément aux conditions prévues à l’article 10 des présentes.ARTICLE 9. MODIFICATION À L’INITIATIVE DE FRANCE TÉLÉCOMFrance Télécom peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du service « Présentationdu nom » notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certainesfonctionnalités. Le Client sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.Dans ce cas, le Client peut résilier l’option à tout moment et sans frais.ARTICLE 10. RÉSILIATIONLes présentes conditions générales d’utilisation sont résiliables, à tout moment, par l’une ou l’autre partie.En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, par le client de ses conditions générales d’abonnement à une offre de laGamme La Fibre, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sans aucune autre formalité.10.1 Suspension / Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation par France TélécomFrance Télécom peut suspendre la fourniture de ses prestations si le client ne respecte pas l'une des obligations nées desprésentes Conditions Générales d’Utilisation. La suspension du service pourra intervenir après mise en demeure, par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours après la date deprésentation ou de dépôt de l'avis de mise en instance. France Télécom peut ensuite résilier de plein droit les présentesConditions Générales d’Utilisation sans nouvelle mise en demeure, si la mise en demeure est toujours restée sans effet à l’issued’un délai de quinze (15) jours après la suspension des prestations.10.2 Résiliation des Conditions Générales d’Utilisation par le clientLa résiliation à l’initiative du Client du service « Présentation du nom » devra être réalisée par lui soit en ligne (rubrique « moncompte ») soit par écrit conformément aux Conditions Générales d’Abonnement de l’offre La Fibre dont il est titulaireLa résiliation sera effective à l’issue de la période de facturation en cours.10.3 Effets de la résiliationLa résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes duespar le client. En cas de résiliation en cours de période de facturation, le prix de l’offre est calculé et facturé au prorata du nombrede jours compris entre la date de début de période de facturation en cours et la date de prise en compte de résiliation de l’offrepar France Télécom.ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATIONEn cas de souscription à distance du service, le client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre deson activité professionnelle ou commerciale bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter del'acceptation de l'offre.Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrablesuivant.Le client peut exercer ce droit auprès de son agence France Télécom par téléphone ou par courrier.ARTICLE 12. RESPONSABILITÉLe Client doit utiliser le service « Présentation du nom » conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.Les conditions d’engagement et de limite de la responsabilité de France Télécom ou du Client sont celles définies auxConditions Générales d’Abonnement aux offres La Fibre dont le client est titulaire.France Télécom met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service « Présentation du nom ». La responsabilitéde France Télécom ne saurait être engagée en cas de force majeure ou en cas d’utilisation non-conforme aux présentesconditions de l’option par le client.France Télécom ne saurait garantir le bon fonctionnement du service en cas d’appel émis ou renvoyé depuis ou vers unoperateur tiers.CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE « STOP SECRET »ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS APPLICABLESLes documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante :38/48