Vacances 2013 - 2014 - IGESA

Conditions générales de ventepour le compte duquel les billets sont émis,doivent être mentionnés.La facturation séparée des divers élémentsd’un même forfait touristique ne soustrait pasle vendeur aux obligations qui lui sont faites parles dispositions réglementaires de la présentesection.Article R211-3-1. L’échange d’informationsprécontractuelles ou la mise à disposition desconditions contractuelles est effectué parécrit. Ils peuvent se faire par voie électroniquedans les conditions de validité et d’exerciceprévues aux articles 1369-1 à 1369-11 ducode civil. Sont mentionnés le nom ou laraison sociale et l’adresse du vendeur ainsique l’indication de son immatriculation auregistre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, lecas échéant, le nom, l’adresse et l’indicationde l’immatriculation de la fédération ou del’union mentionnées au deuxième alinéa del’article R. 211-2.Article R211-4. Préalablement à la conclusiondu contrat, le vendeur doit communiquer auconsommateur les informations sur les prix, lesdates et les autres éléments constitutifs desprestations fournies à l’occasion du voyage oudu séjour tels que :1° La destination, les moyens, les caractéristiqueset les catégories de transports utilisés ;2° Le mode d’hébergement, sa situation, sonniveau de confort et ses principales caractéristiques,son homologation et son classementtouristique correspondant à la réglementationou aux usages du pays d’accueil ;3° Les prestations de restauration proposées ;4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agitd’un circuit ;5° Les formalités administratives et sanitairesà accomplir par les nationaux ou par les ressortissantsd’un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou d’un État partie à l’accord surl’Espace économique européen en cas,notamment, de franchissement des frontièresainsi que leurs délais d’accomplissement ;6° Les visites, excursions et les autres servicesinclus dans le forfait ou éventuellementdisponibles moyennant un supplément de prix ;7° La taille minimale ou maximale du groupepermettant la réalisation du voyage ou du séjourainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjourest subordonnée à un nombre minimal departicipants, la date limite d’information duconsommateur en cas d’annulation du voyageou du séjour ; cette date ne peut être fi xée àmoins de vingt et un jours avant le départ ;8° Le montant ou le pourcentage du prix àverser à titre d’acompte à la conclusion ducontrat ainsi que le calendrier de paiement dusolde ;9° Les modalités de révision des prix telles queprévues par le contrat en application de l’articleR. 211-8 ;10°Les conditions d’annulation de naturecontractuelle ;11° Les conditions d’annulation défi nies auxarticles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;12° L’information concernant la souscriptionfacultative d’un contrat d’assurance couvrantles conséquences de certains cas d’annulationou d’un contrat d’assistance couvrantcertains risques particuliers, notamment lesfrais de rapatriement en cas d’accident ou demaladie ;13° Lorsque le contrat comporte desprestations de transport aérien, l’information,pour chaque tronçon de vol, prévue aux articlesR. 211-15 à R. 211-18.Article R211-5. L’information préalable faiteau consommateur engage le vendeur, à moinsque dans celle-ci le vendeur ne se soit réservéexpressément le droit d’en modifi er certainséléments. Le vendeur doit, dans ce cas,indiquer clairement dans quelle mesure cettemodification peut intervenir et sur quelélément. En tout état de cause, les modificationsapportées à l’information préalabledoivent être communiquées au consommateuravant la conclusion du contrat.Article R211-6. Le contrat conclu entre levendeur et l’acheteur doit être écrit, établi endouble exemplaire dont l’un est remis àl’acheteur, et signé par les deux parties.Lorsque le contrat est conclu par voieélectronique, il est fait application des articles1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doitcomporter les clauses suivantes :1° Le nom et l’adresse du vendeur, de songarant et de son assureur ainsi que le nom etl’adresse de l’organisateur ;2° La destination ou les destinations du voyageet, en cas de séjour fractionné, les différentespériodes et leurs dates ;3° Les moyens, les caractéristiques et lescatégories des transports utilisés, les dates etlieux de départ et de retour ;4° Le mode d’hébergement, sa situation, sonniveau de confort et ses principales caractéristiqueset son classement touristique envertu des réglementations ou des usages dupays d’accueil ;5° Les prestations de restauration proposées ;6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;7° Les visites, les excursions ou autresservices inclus dans le prix total du voyage oudu séjour ;8° Le prix total des prestations facturées ainsique l’indication de toute révision éventuelle decette facturation en vertu des dispositions del’article R. 211-8 ;9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances outaxes afférentes à certains services telles quetaxes d’atterrissage, de débarquement oud’embarquement dans les ports et aéroports,taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pasincluses dans le prix de la ou des prestationsfournies ;10° Le calendrier et les modalités de paiementdu prix ; le dernier versement effectué parl’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prixdu voyage ou du séjour et doit être effectué lorsde la remise des documents permettant deréaliser le voyage ou le séjour ;11° Les conditions particulières demandéespar l’acheteur et acceptées par le vendeur ;12° Les modalités selon lesquelles l’acheteurpeut saisir le vendeur d’une réclamation pourinexécution ou mauvaise exécution ducontrat, réclamation qui doit être adresséedans les meilleurs délais, par tout moyenpermettant d’en obtenir un accusé deréception au vendeur, et, le cas échéant,signalée par écrit, à l’organisateur du voyageet au prestataire de services concernés ;13° La date limite d’information de l’acheteuren cas d’annulation du voyage ou du séjourpar le vendeur dans le cas où la réalisation du154 IGESA – Vacances 2013 - 2014