Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au ... - REME

Les déchets sont classés selon leur origine en déchets ménagers et déchets industriels et selon leurscaractéristiques en déchets dangereux, déchets non dangereux et déchets inertes.Sont considérés des déchets inertes, les déchets composés de terres et de roches naturelles extraitesdes carrières ou provenant des travaux de démolition, de construction ou de rénovation, qui ontprincipalement une nature minière et qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ouautres éléments générateurs potentiels de nuisances.Les décharges sont classées selon les types de déchets en trois catégories :- les décharges des déchets dangereux,- les décharges des déchets ménagers et des déchets non dangereux,- les décharges des déchets inertes.Article 17Une seule décharge peut recevoir plusieurs catégories de déchets à condition que les opérationsd'élimination spécifiques à chacune de ces catégories soient exécutées dans des compartiments dusite séparées les uns des autres et que chaque compartiment réponde aux règles et exigencesspécifiques à la catégorie de décharges concernée.Une décharge peut aussi être réservée à un seul type de déchets qui se ressemblent de par leurorigine, leur composition et les caractéristiques de leur lixiviat.Article 18L'ouverture de décharges et de centres de collecte, de tri et de recyclage est soumise à l'autorisationdu ministre chargé de l'environnement, après accomplissement des procédures d'approbation del'étude d'impact conformément aux règlements en vigueur et après avis de la collectivité localeconcernée et des services compétents du ministère de la santé.L'autorisation indique les types de déchets qui pourront être acceptés et ceux qui devront être refusés,les règles spécifiques aux opérations de conditionnement et d'élimination, les procédures de contrôle,ainsi que les opérations d'évacuation du site et de son réaménagement.Les conditions d'autorisation pour l'ouverture de décharges, les règles générales devant êtrerespectées dans l'aménagement des catégories de décharges et les conditions de leur gestion et deleur contrôle seront fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement.Article 19Le ministère chargé de l'environnement élabore en coordination avec les ministères et collectivitéslocales concernés des plans fixant les conditions dans lesquelles seront effectuées les opérations decollecte et d'élimination des ordures ménagères. Lors de l'examen des demandes d'agrément desinstallations de traitement et d'élimination des déchets, il sera tenu compte des dispositions du planspécifique à chaque zone, ainsi que des objectifs qu'il fixe afin de garantir le niveau de rentabilitémaximum aux entreprises publiques et privées d'élimination des déchets.Article 19 (nouveau). - Le ministère chargé de l'environnement élabore en coordination avecles ministères et les collectivités locales concernés des plans fixant les conditions danslesquelles seront effectuées les opérations de collecte et d'élimination des déchets ménagers.Lors de la signature du cahier des charges visé à l'article 26 de la présente loi, il sera tenucompte des dispositions du plan spécifique à chaque zone, ainsi que des objectifs qu'il fixeafin de garantir le niveau de rentabilité maximum aux entreprises publiques et privéesd'élimination des déchets.Article 20