Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au ... - REME
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Est soumis à <strong>au</strong>torisation préalable <strong>du</strong> Ministre chargé de l'Environnement tout établissement ouentreprise assurant une ou plusieurs activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, d<strong>et</strong>raitement, de valorisation <strong>et</strong> d'élimination des déch<strong>et</strong>s.L'<strong>au</strong>torisation doit indiquer :- les types <strong>et</strong> les quantités de déch<strong>et</strong>s,- les prescriptions techniques <strong>et</strong> les modes de traitement, de valorisation <strong>et</strong> d'élimination,- les préc<strong>au</strong>tions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité,- le site de collecte, de tri, de stockage <strong>et</strong> d'élimination.C<strong>et</strong>te <strong>au</strong>torisation n'est attribuée qu'après accomplissement des procé<strong>du</strong>res d'approbation de l'étuded'impact, conformément <strong><strong>au</strong>x</strong> règlements en vigueur <strong>et</strong> à l'article 19 de la présente loi <strong>et</strong> après avis dela collectivité locale concernée.L'<strong>au</strong>torisation peut être attribuée pour une <strong>du</strong>rée déterminée, elle peut être renouvelable <strong>et</strong> assortie deconditions <strong>et</strong> d'obligations.Article 26 (nouve<strong>au</strong>). - Est soumise à un cahier des charges approuvé par arrêté <strong>du</strong> ministre chargéde l'environnement, tout établissement ou entreprise assurant une ou plusieurs des activités decollecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation <strong>et</strong> d'élimination des déch<strong>et</strong>s àl'exception des déch<strong>et</strong>s dangereux.Ce cahier des charges fixe notamment :• les types <strong>et</strong> les quantités des déch<strong>et</strong>s,• les prescriptions techniques <strong>et</strong> les modalités de collecte, de transport, de tri, de stockage,de traitement, de valorisation <strong>et</strong> d'élimination,• les préc<strong>au</strong>tions devant être prises pour garantir les conditions de sécurité,• le site de collecte, de tri, de stockage <strong>et</strong> d'élimination,• les mesures devant être prises pour assurer le respect des législations, desréglementations <strong>et</strong> des normes en vigueur,• les ressources humaines <strong>et</strong> matérielles disponibles.Les chefs des établissements <strong>et</strong> des entreprises sus-indiqués s'engagent à appliquer les dispositions<strong>du</strong> cahier des charges, <strong>et</strong> ce, après accomplissement, le cas échéant, des procé<strong>du</strong>res del'approbation de l'étude d'impact conformément <strong><strong>au</strong>x</strong> réglementations en vigueur, <strong>et</strong> dans le cadre desplans visés à l'article 19 de la présente loi <strong>et</strong> après avis de la collectivité locale concernée.Article 27Les établissements <strong>et</strong> les entreprises qui procèdent à titre professionnel à la collecte <strong>et</strong> <strong>au</strong> transportdes déch<strong>et</strong>s ou à des opérations d'élimination <strong>et</strong> de valorisation pour leur compte ou pour celuid'<strong>au</strong>trui sont soumis <strong>au</strong> contrôle périodique des <strong>au</strong>torités compétentes en matière de protection de lasanté publique <strong>et</strong> de l'environnement <strong>et</strong> <strong><strong>au</strong>x</strong> lois <strong>et</strong> règlements en vigueur en matière de contrôle desétablissements dangereux, insalubres <strong>et</strong> incommodes.Ces établissements doivent <strong>au</strong>toriser les <strong>au</strong>torités compétentes à procéder à tous les constats <strong>et</strong> lesinvestigations <strong>et</strong> à prendre les échantillons <strong>et</strong> les informations nécessaires dans le cadre de l'exercicedes missions qui leurs sont confiées.Article 28
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