Developpement De la foresterie communautaire ... - Forests Monitor

Article 5 : Le comité est constitué d’un ou d’une président(e),un(e) vice président(e), un(e) trésorier(e), un(e) secrétaire etdes conseiller(e)s.Les attributions des membres du comité, ses règles defonctionnement et de décision ainsi que d’autres règlesindispensables à une bonne gestion de la concession sontfixées par le règlement intérieur de la communauté prévu parl’article 11.• veiller, avec l’appui du conseil des sages et du comitélocal de gestion, à la gestion durable des ressourcesforestières, conformément à la réglementation envigueur et aux us et coutumes ;• assurer la prévention et le règlement des conflits encollaboration avec le conseil des sages, conformémentaux us et coutumes de la communauté pour autantque ceux-ci soient conformes à l’ordre public et auxbonnes mœurs.Du conseil des sagesArticle 10 : Le représentant de la communauté ne peut enArticle 6 : Le conseil des sages, ci-après appelé Conseil, est unorgane consultatif, d’orientation, de contrôle et de suivi de lagestion de la concession forestière de la communauté locale.Il rend des avis sur la gestion de la concession forestièrede la communauté locale telle que rendue par le comitélocal de gestion, notamment en ce qui concerne le plan dedéveloppement local, la prévention et le règlement de conflits,l’utilisation et la gestion des ressources et revenus forestiers. Ilvérifie les comptes de la communauté locale conformémentaux règles fixées dans son règlement intérieur.Article 7 : Le conseil est composé des notables de la communautéainsi que de toutes autres personnes ressources choisies parceux-ci conformément aux us et coutumes. Le nombre depersonnes ressources choisies ne peut être supérieur à 5. Lacomposition du Conseil doit être représentative de toutes lescomposantes de la communauté, notamment des lignées, dugenre, des communautés autochtones, etc.Article 8 : Le conseil est présidé par le représentantcommunautaire qui peut être le chef de famille, le chef declan, de village ou de groupement selon le cas. L’organisationet le fonctionnement du conseil sont conformes aux us etcoutumes de la communauté locale et au règlement intérieurde la communauté -locale.Article 9 : Outre les pouvoirs qui lui sont reconnus par lacoutume, notamment celui de gardiennage du patrimoine dela communauté, le représentant de la communauté préside àla gouvernance de la concession forestière de la communautélocale. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :• représenter la communauté locale à tous égards;Projetaucun cas se prévaloir de ses fonctions pour revendiquer àson profit personnel et exclusif les revenus provenant de lagestion des ressources forestières de la communauté.De l’assemblée communautairede texteArticle 11 : L’assemblée communautaire, ci-après appeléeAssemblée, est l’organe de délibération et de prise de décisionde la communauté locale, notamment en matière de gestionde la concession de communauté locale. Elle est compétentepour :• identifier les membres de la communauté ;• adopter, à travers un règlement intérieur, les règlesrelatives à son propre fonctionnement, à celui duconseil des sages et du comité local de gestion ;FORCOL• adopter, conformément à la réglementation en vigueuret aux us et coutumes, les règles pratiques de gestion etde contrôle de la concession de communauté locale ;• veiller à l’équilibre des organes de la communautétant dans leur représentativité que dans leurfonctionnement ;• mettre en place les organes de gestion de la concessionforestière de communauté locale ;• élire les membres du comité local de gestion ;• valider les délimitations de la concession forestière dela communauté locale;• approuver la déclaration d’exercice de la personnalitéjuridique à déposer auprès de l’autorité compétente ;• valider les programmes, projets, planifications liés à lagestion de la concession forestière de la communautélocale et au développement de la communauté locale ;• prendre toute décision importante en matière deprotection de l’environnement, d’utilisation et degestion des ressources forestières, notamment en ce26