laresponsabilit é desgouvernantsn° 9 2 - Pouvoirs

C H R I S T I A N B I D É G A R A Y12roumaine. En revanche, si l’ex-premier ministre Tojo a été condamné àmort après la défaite japonaise, l’empereur Hiro Hito a été épargné parles Américains soucieux de s’en faire un rempart contre le communismeen prévision de la « guerre froide ». Le démocrate se réjouira de voir laChambre des Lords accorder l’extradition du général Pinochet versl’Espagne. Mais, au même moment, Boris Eltsine cerné par les scandaleset les affaires de corruption échappe à la destitution par une sériede limogeages qui désarment la Douma. Pour avoir fait espionner sesadversaires démocrates et menti au sujet des « plombiers » du Watergate,le président Nixon démissionne après déclenchement d’une procédured’impeachment par la Chambre des Représentants. A l’inverse, aprèsforce demandes de pardon et étalage ad nauseam de ses pratiquessexuelles, le président Clinton échappe à l’impeachment faute des67 voix sénatoriales nécessaires à sa destitution 16 .Mis en cause à propos du financement occulte du RPR, le cas du présidentChirac est encore plus complexe. Politiquement irresponsable, ilbénéficie en outre d’une immunité pénale pour les actes accomplis dansl’exercice de ses fonctions (article 68 de la Constitution 17 ). Mais quiddes actes accomplis en dehors de celles-ci et pour lesquels l’article 68 nedit rien ? Interrogée sur ce point, Élisabeth Guigou, ministre de laJustice, a estimé que le président pouvait être traduit devant les tribunaux.Cette interprétation est possible, mais le silence de l’article 68 peuttout aussi bien signifier que le président jouit d’une immunité totale. Ladoctrine était fort hésitante sur ce dilemme envenimé par la cohabitationquand la France a été sollicitée de ratifier le traité portant statut dela Cour pénale internationale qui dispose en son article 27 : « Le présentstatut s’applique à tous, de manière égale, sans aucune distinctionfondée sur la qualité officielle. » Saisi de la compatibilité de ces dispositionsavec l’article 68C, le Conseil constitutionnel tranche, le 22 janvier1999 : « […] considérant qu’il résulte de l’article 68 de la Constitutionque le président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercicede ses fonctions et hors les cas de haute trahison, bénéficie d’uneimmunité ; qu’au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa respon-16. Le Sénat a repoussé le motif d’inculpation pour parjure par 55 voix contre 45 et pourobstruction à la justice par 50 voix contre 50.17. Art. 68 C : « Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dansl’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation quepar les deux Assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absoluedes membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. »