laresponsabilit é desgouvernantsn° 9 2 - Pouvoirs

C H R I S T I A N B I D É G A R A Y8de la souveraineté. Ces changements politiques se sont accompagnésd’une ingénierie constitutionnelle qui est allée en se perfectionnant 9 .Faisant jouer la règle de la solidarité ministérielle, les constitutions ontorganisé la responsabilité collective des membres du gouvernementmais certaines ont maintenu une éventuelle mise en cause individuelledes ministres 10 . La nécessaire coopération entre les pouvoirs publics avu la question de confiance posée par le chef du gouvernement ou l’unde ses membres répondre à l’interpellation ou à la motion de censure desparlementaires. Ces pratiques ont été peu à peu réglementées. A l’empirismeinitial se sont substituées des conditions de délais et de majoritésqualifiées. Elles ont été combinées avec la dissolution qui permet au chefde l’État de renvoyer tous les joueurs à la case départ – compétence discrétionnairequi a souvent été transformée en dissolution liée ou automatiquepour sanctionner l’impossibilité de former le gouvernement 11 .Pour éviter l’arbitraire, les constitutions « assainies » ont en outre soumisla dissolution au respect d’un certain nombre de conditions dont laIV e République française fournit un bon exemple 12 . Enfin, pour assurerla stabilité gouvernementale, de nombreuses constitutions se sontinspirées de la solution allemande qui distingue la censure constructivedu refus de confiance 13 . Par la première le Bundestag ne peut renverserun chancelier qu’en s’accordant, à la majorité absolue, sur le nom de sonsuccesseur. En revanche, un chancelier qui n’obtient pas la confiance duBundestag peut refuser de démissionner et demander au président dela République de prononcer la dissolution pour laisser le dernier motau peuple.Mais, paradoxalement, plus les mécanismes de responsabilité politiqueont été perfectionnés et moins ils ont joué. Rares sont les gouvernementsqui tombent pour un refus de confiance ou une motion de censure.Assurés du soutien de leur majorité, soutien d’autant plus fort19. Adresse en réponse au discours du trône, contrôle de plus en plus détaillé du budget,interpellations, résolutions, questions orales avec ou sans débat, commissions d’enquête et decontrôle, etc.10. Ainsi en Italie ou également dans plusieurs nouvelles constitutions des ex-démocratiespopulaires.11. Ainsi en Allemagne fédérale, en Italie ou en Grèce, par exemple.12. Dissolution interdite pendant les dix-huit premiers mois d’une législature et possibleultérieurement si deux crises ministérielles sont survenues dans les conditions constitutionnellesen l’espace de dix-huit mois : soit deux refus de confiance, deux censures, ou une censureet un refus de confiance votés à la majorité absolue des députés à l’Assemblée.13. France (art. 49), Espagne, Belgique, Hongrie, Pologne, Slovénie, par exemple.