DIRECTIVES POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES ET ... - Iccat

DIRECTIVES 2014TRANSMISSION D’INFORMATIONS SUR L’AFFRÈTEMENT DES NAVIRESGEN 0004GEN 0005Affrètement de navires - rapport récapitulatifAffrètement de navires - accords et finalisationDans un souci de clarification et pour aider à mieux comprendre cette mesure de gestion, les définitionssuivantes ont été utilisées :Affréteur : Partie, Entité ou Entité de pêche qui prend un navire en location.CPC de pavillon : Partie, Entité ou Entité de pêche dans laquelle le navire est immatriculé.L'affréteur et la CPC de pavillon devraient informer le Secrétaire exécutif :a) Lorsqu'un accord d'affrètement a été conclu.b) Lorsqu'un accord d'affrètement a été résilié.Les affréteurs devraient déclarer les navires affrétés sur le formulaire CP05-ChartrCP, conjointement avec undocument incluant les mesures adoptées pour mettre en œuvre les dispositions requises ainsi qu’une copie duconsentement de la CPC de pavillon.Les CPC de pavillon devraient utiliser le formulaire CP06-ChartrFS. Les CPC de pavillon devraient égalementjoindre des informations sur les mesures adoptées afin de mettre en œuvre les dispositions réglementaires et uneconfirmation de leur consentement à l’accord d’affrètement.En outre, les affréteurs doivent déclarer :c) Le rapport annuel des accords conclus au cours de l'année civile antérieure, y compris l'information descaptures réalisées et de l'effort de pêche déployé par les navires affrétés (CP36-ChartSum, date limite :31 juillet).Avant la transmission des informations sur les accords d’affrètement, les deux parties sont priées des'assurer que les dates de l'accord d’affrètement coïncident dans les deux transmissions.Les affréteurs doivent répertorier les navires affrétés sur le formulaire CP05-ChartrCP, et joindre un documentdécrivant les mesures adoptées en vue de mettre en œuvre les dispositions requises ainsi qu'une copie duconsentement de la CPC de pavillon.Les CPC de pavillon devront utiliser le formulaire CP06-ChartrFS. Les CPC de pavillon devront égalementjoindre des informations sur les mesures adoptées en vue de la mise en œuvre des dispositions réglementaires etune confirmation de leur consentement à l’accord d’affrètement.Afin de permettre le traitement correct des informations dans les bases de données du Secrétariat, lesinformations devront être transmises dans des fichiers électroniques.14