DIRECTIVES POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES ET ... - Iccat

DIRECTIVES 2014DIRECTIVES POUR LA TRANSMISSION DES DONNEESET DES INFORMATIONS REQUISES PAR L’ICCATLa liste des exigences de déclaration de l’ICCAT et les formulaires pour transmettre ces informationssont publiés sur le site : http://www.iccat.int/fr/SubmitCOMP.htmLes instructions pour remplir les formulaires sont les suivantes:DIRECTIVES CONCERNANT LA PRÉPARATION DES RAPPORTS ANNUELSREMPLISSAGE DES TABLEAUX D’APPLICATIONTRANSMISSION D’INFORMATIONS SUR L’AFFRÈTEMENT DES NAVIRESINSTRUCTIONS POUR LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS À DES FINSD’INCLUSION DANS LE REGISTRE ICCAT DE NAVIRESINFORMATION SUR LES ACCORDS D'ACCESINFORMATION SUR LES ACTIVITES D'ELEVAGERAPPORT SEMESTRIEL DES DONNÉES D'IMPORTATION COLLECTÉES DANS LECADRE DES PROGRAMMES DE DOCUMENTS STATISTIQUES ICCATREGISTRE ICCAT DE PORTS AUTORISÉSDÉCLARATION ICCAT DE TRANSBORDEMENT DE THON ROUGE DE L’ESTDÉCLARATION ICCAT DE TRANSFERT DE THON ROUGE DE L’ESTPour obtenir des informations concernant la présentation des statistiques et de l'informationscientifique, veuillez consulter: http://www.iccat.int/fr/submitSTAT.htm1

DIRECTIVES 2014DIRECTIVES CONCERNANT LA PRÉPARATION DES RAPPORTS ANNUELSCes instructions se rapportent aux exigences suivantes :GEN 0001 Rapports annuels (Commission)GEN 0002 Rapport sur la mise en œuvre des obligations en matière de déclaration pour toutes lespêcheries de l’ICCAT, notamment les espèces de requinsGEN 0017 Information sur les accords bilatéraux d'inspection au portGEN 0019 Résumé des activités menées conformément aux accords d’accès, incluant toutes lescaptures réaliséesGEN 0023 Techniques utilisées pour gérer les pêcheries sportives et récréativesBFT 1025 Rapport sur les mesures prises visant à encourager le marquage et la remise à l’eau de tousles poissons de moins de 30kg/115 cm.TRO 2004 Rapport annuel sur la mise en œuvre de la fermeture spatio-temporelle de la pêche de thonobèse/d'albacoreBIL 5001 Notification d'interdiction de rejeter des spécimens morts de makairesBIL 5002 Rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Rec. 12-04 par le biais de lois ou deréglementations nationales, incluant les mesures de suivi, contrôle et surveillanceSHK 7001 Notification des mesures nécessaires visant à garantir que les requins-marteau capturés pardes CPC côtières en développement n’entrent pas sur le marché international.SHK 7002 Notification des mesures nécessaires visant à garantir que les requins soyeux capturés pardes CPC côtières en développement n’entrent pas sur le marché international.SHK 7003 Rapport sur la mise en œuvre de la réduction de la mortalité du requin-taupe bleuSHK 7004 Rapport sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre la Recommandation 11-08 par lebiais de lois ou de réglementations nationales, notamment les mesures de suivi, contrôle etsurveillance qui appuient la mise en œuvreSHK 7005 Toutes les CPC doivent transmettre au Secrétariat de l'ICCAT, avant la tenue de la réunionannuelle de 2014, des informations détaillées sur la mise en œuvre et l'application desmesures de conservation et de gestion des requins (Recommandations 04-10, 07-06, 09-07,10-08, 10-07, 11-08 et 11-15)BYC 8001 Rapport sur la mise en œuvre de la Recommandation 10-09, paragraphes 1, 2 et 7 et actionspertinentes prises en vue de mettre en œuvre les directives de la FAO.BYC 8003 Rapport sur les mesures prises en vue d'atténuer les prises accessoires et réduire les rejets etsur tout programme de recherche pertinent mené dans ce domaine.SDP 9001 Description des programmes pilotes de documents statistiques électroniquesetS1Rapports annuels (scientifiques)S27S41S42Résultats des programmes scientifiques surles istiphoridésNotifier les mesures prises sur la collecte desdonnées sur les prises accessoires et les rejetsdes pêcheries artisanales utilisant des moyensalternatifsLes CPC devront faire rapport sur les mesuresprises en vue d'atténuer les prises accessoireset de réduire les rejets et sur toute recherchepertinente2

DIRECTIVES 2014DIRECTIVES RÉVISÉES CONCERNANT LA PRÉPARATION DES RAPPORTS ANNUELS1. IntroductionLes rapports annuels ont pour objectif de fournir un mécanisme visant à soumettre à l’ICCAT des informationspertinentes sur les activités relatives aux thonidés menées au cours de l’année antérieure par les Partiescontractantes et les Parties, Entités ou Entités de pêche non contractantes coopérantes.2. Processus de transmissionLes rapports annuels seront transmis en deux parties : la I re Partie contenant des informations sur les pêcheries, larecherche et les statistiques et la II e Partie portant sur des informations relatives à la mise en œuvre de la gestionet d’autres activités connexes. La I re Partie sera remise au SCRS une semaine avant le début de sa séanceplénière (c’est-à-dire avant 9h, le premier jour des réunions des Groupes d’espèces). Le rapport complet,comprenant la I re Partie et la II e Partie, sera transmis le 16 octobre de chaque année.Les rapports annuels seront remis au Secrétariat dans un fichier Word. Le format respectera les présentesDirectives révisées concernant la préparation des rapports annuels (également disponibles sur www.iccat.int).3. Chapitres du rapportLes rapports annuels contiendront des chapitres spécifiques et distincts sur les pêcheries, la recherche, la gestionet les activités d’inspection, et pourront éventuellement être accompagnés d’appendices contenant desinformations additionnelles sur ces chapitres. L’information présentée dans les rapports annuels sera ventiléeentre les chapitres pertinents afin de faciliter l’extraction et la copie de toute information particulière sollicitéepar la Commission et ses organes subsidiaires.Les chapitres du rapport principal comprendront :RésuméUn résumé (ne dépassant pas 20 lignes ou une demi-page) sera inclus dans le rapport. Ce résumé sera présentédans l’une (ou plus) des trois langues officielles de la Commission (anglais, français ou espagnol). Le Secrétariatde l’ICCAT traduira ces résumés dans les deux autres langues.I re Partie (Informations sur les pêcheries, la recherche et les statistiques)Il convient de noter que l’information sur les pêcheries nationales, la recherche et les statistiques doit êtreconcise. Les informations détaillées de caractère plus scientifique ou devant être discutées par les groupesd’espèces individuels seront présentées au SCRS sous la forme d’un document scientifique. Les statistiques surles pêcheries seront déclarées séparément par le correspondant statistique conformément à la demande del’ICCAT de statistiques sur les thonidés et les requins de l’Atlantique.Chapitre 1 : Information annuelle sur les pêcheriesCe chapitre apportera un complément d’information aux données transmises à l’ICCAT sur les prises totales,l’effort, la CPUE et les données de fréquence de taille, et fournira une brève description des tendances despêcheries thonières pendant l’année précédente. On insistera en particulier sur les changements descaractéristiques de la pêche ou sur les dernières évolutions de ces pêcheries, ainsi que sur les facteurs socioéconomiquesqui influencent ou qui expliquent ces changements et ces évolutions.Chapitre 2 : Recherche et statistiquesCe chapitre fournira une description des systèmes de collecte des données statistiques mis en place pour suivreles pêcheries de thonidés, avec une indication du degré de couverture des données de capture, d’effort et de taillepour les opérations de pêche qui ont lieu dans les eaux locales et distantes. On insistera en particulier sur lesproblèmes, les modifications et les améliorations apportées à ces systèmes statistiques et, lorsque cela s’avèrepossible, on donnera la couverture des captures retenues d’espèces cibles et d’espèces accessoires, ainsi que celledes rejets.3

DIRECTIVES 2014Ce chapitre présentera également des informations résumées sur les activités de recherche thonière, ainsi quetout résultat susceptible d’intéresser l’ICCAT, tel que la recherche sur la limite entre les stocks, les évaluationsde stock, les migrations et les facteurs environnementaux.Ce chapitre peut également contenir une brève description et une récapitulation des résultats des programmesd’observateurs.Une liste des informations qui ont été présentées au Secrétariat conformément aux exigences de la Commissionsera également incluse dans la I re Partie qui sera présentée au SCRS, tel qu'indiqué à l'Annexe 1 de la I re Partie.Annexe de la I e partie du Rapport annuel (Rapport scientifique)Veuillez suivre les instructions apparaissant en rouge dans la colonne de réponse. Si l'information ou la dated’envoi n'est pas fournie, veuillez indiquer « non applicable » ou « cf. chapitre 5 ».Si vous indiquez la mention « non applicable », veuillez fournir une explication succincte, tel qu’illustré dansl’exemple ci-après :EXEMPLE :S7 Déclarations de marquage (conventionnel etélectronique)Non applicable. Compilandia n’a apposé ni récupéréaucune marque.La mention « cf. chapitre 5 » doit être indiquée lorsque l’exigence est applicable à votre CPC, mais quel'information ne peut être envoyée en raison de difficultés de mise en œuvre de la Recommandation. Les raisonsdoivent être mentionnées au chapitre 5 du rapport annuel destiné à la Commission.TABLEAUInformation requiseRéponseGÉNÉRAL ‐ toutes les espècesS1 Rapports annuels (scientifiques) Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S2 Caractéristiques des flottilles Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S3 Estimation de la prise nominale (Tâche I) Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S4 Prise & Effort (Tâche II) Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S5 Échantillons de tailles (Tâche II) Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S6 Prise estimée par taille Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S7 Déclarations de marquage (conventionnel etélectronique)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S8 Prises des pêcheries sportives et récréatives de laMéditerranée (tous les thonidés et espècesapparentées)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S9S10Données spécifiques visant à déterminer de manièreséparée l'ampleur des pêcheries récréatives dechaque espèceInformations recueillies dans le cadre desprogrammes nationaux d'observateursVeuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S11 Approche alternative de suivi scientifique Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année) ou le numéro de document SCRSle cas échéantS12 Informations et données sur le Sargassum pélagique Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)4

DIRECTIVES 2014S13Informations spécifiques pour les navires de pêchequi ont été autorisés à opérer des pêcheriespélagiques à la palangre et au harpon enMéditerranée au cours de l’année antérieureVeuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)THON ROUGES14 Données de la pêche sportive et récréative Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S15 Échantillonnage de taille dans les fermes Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S16 Résultats des études pilotes sur le thon rouge envertu du paragraphe 87 [88]Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S17S18S19S20S21S22S23S24S25S43S44S45S26S27S28S29Résultats du programme utilisant des systèmes decaméras stéréoscopiques ou des techniquesalternatives qui fournissent une précisionéquivalente au moment de la mise en cage (couvrant100% de toutes les mises en cages)Informations sur et données recueillies dans le cadredes programmes nationaux d'observateurs de thonrougeDéclarer la mortalité par pêche de tous les thonsrouges de l'Ouest, rejets morts y comprisInformations sur les thons rouges saisis provenantde prises accessoires non autoriséesDétails des programmes de recherche coopérativesur le thon rouge de l'Ouest à mettre en placeMises à jour des indices d’abondance et autresindicateurs des pêcheriesInformations provenant des travaux de recherchedu GBYP comprenant de nouvelles informationsprovenant d'activités d'échantillonnage biologiqueTHONIDÉS TROPICAUXInformations provenant des carnets de pêche denavires de thon obèse/d'albacorePlans de gestion concernant l'utilisation desdispositifs de concentration des poissons (DCP)Inventaire de tous les navires de support associésaux senneurs ou canneursNombre de DCP réellement déployés par trimestre,par type de DCP, indiquant la présence ou l'absenced'une balise associée au DCPPour chaque navire de support, le nombre de jourspassés en mer, par carrés de 1º, mois et Etat depavillon et associé à des senneurs/canneursESPADONMeilleures données disponibles sur l’espadon, ycompris les données par sexe, les rejets et lesstatistiques d'effortISTIOPHORIDÉSRésultats des programmes scientifiques sur lesistiphoridésFaire rapport sur les méthodes d'estimation desrejets vivants et morts de makaire bleu, de makaireblanc et de Tetrapturus spp.REQUINSLes CPC doivent soumettre des données de Tâche Iet de Tâche II sur les requins en incluant les donnéeshistoriques disponiblesVeuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année) ou le numéro de document SCRSle cas échéant ou une brève description (250 motsmax. dans cette case)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ou lenuméro de document SCRS le cas échéantVeuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ou lenuméro de document SCRS le cas échéantVeuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année) ou le numéro de document SCRSle cas échéant, ou bien une brève description (250mots max. dans cet encadré).Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)S30 Données de Tâche I et Tâche II sur les renards de Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT5

DIRECTIVES 2014S31S32S33S34S35S36S37S38S39S40S41S42mer, comprenant les rejets et les remises à l'eauLes CPC doivent consigner, par le biais de leursprogrammes d’observateurs, le nombre de rejets etde remises à l’eau de requins soyeux en indiquantl'état (mort ou vivant) et le déclarer à l’ICCAT.Plan destiné à améliorer la collecte des données surles requins par espèceDonnées de Tâche I et Tâche II sur le requin soyeuxcapturé et destiné à la consommation localeDonnées de Tâche I et Tâche II sur le requin‐marteaucapturé et destiné à la consommation localeNombre de rejets et de remises à l’eau de requinsmarteauen indiquant l’état (mort ou vivant)Nombre de rejets et de remises à l’eau de requinsocéaniques en indiquant l’état (mort ou vivant)AUTRES PRISES ACCESSOIRESFournir les guides d'identification existants pour lesrequins, les oiseaux de mer, les tortues marines etles mammifères marins capturés dans la zone de laConventionInformations relatives aux interactions de sa flottilleavec les tortues marines dans les pêcheries del’ICCAT par type d’enginLes CPC devront consigner les données sur les prisesaccidentelles d’oiseaux de mer par espèce par lebiais d’observateurs scientifiques en vertu de laRecommandation 10‐10 et déclarer ces donnéeschaque année.Les CPC devront déclarer les données sur les prisesaccessoires et les rejetsNotifier les mesures prises sur la collecte desdonnées sur les prises accessoires et les rejets despêcheries artisanales utilisant des moyens alternatifsLes CPC devront faire rapport sur les mesures prisesen vue d'atténuer les prises accessoires et de réduireles rejets et sur toute recherche pertinente(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année) ou le numéro de document SCRSle cas échéant, ou bien une brève description (250mots max. dans cet encadré)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d’envoi à l’ICCAT ou lenuméro de document SCRS le cas échéant, ou bienune brève description (250 mots max. dans cetencadré). Si le texte est plus long, il faudra le joindreen appendice.Veuillez indiquer la/es date(s) d’envoi à l’ICCAT ou lenuméro de document SCRS le cas échéant, ou bienune brève description (250 mots max. dans cetencadré).IIe Partie (Mise en œuvre de la gestion)Chapitre 3 : Respect des exigences de déclaration dans le cadre des mesures de conservation et de gestion del’ICCATCe chapitre comprendra la liste des exigences de déclaration et les réponses qui y seraient données. LeSecrétariat a diffusé un modèle qui devra être suivi et inséré dans le rapport, comme indiqué ci-dessous. Lesréponses indiqueront :Lorsque l’information est requise dans un format spécifique à une date limite, il convient de mentionner ladate à laquelle celle-ci a été envoyée.Lorsque l’exigence n’est pas applicable, il convient de le signaler en ajoutant une phrase indiquant le motifde cette non-application.Lorsque l’information doit être incluse dans le rapport annuel en vertu d’une Recommandation, il convient derédiger le texte sous l’en-tête de cette exigence.6

DIRECTIVES 2014RAPPORT ANNUEL, II e PARTIE, CHAPITRE 3Veuillez suivre les instructions apparaissant en rouge dans la colonne de réponse. Si l'information ou la dated’envoi n'est pas fournie, veuillez indiquer « non applicable » ou « cf. chapitre 5 ».Si vous indiquez la mention « non applicable », veuillez fournir une explication succincte, tel qu’illustré dansl’exemple ci-après :EXEMPLE 1 :GEN 0004 Affrètement de navires - rapportrécapitulatifNon applicable. Compilandia n’affrète aucunnavire.EXEMPLE 2 :BFT 1006 Déclarations des madragues de thon rouge Non applicable. Compilandia ne disposed’aucune madrague de thon rouge.La mention « cf. chapitre 5 » doit être indiquée lorsque l’exigence est applicable à votre CPC, mais quel'information ne peut être envoyée en raison de difficultés de mise en œuvre de la Recommandation. Cesdifficultés doivent être mentionnées au chapitre 5 du rapport annuel destiné à la Commission.Catégorie Nº Information requise RéponseGEN 0001 Rapports annuels (Commission) Veuillez inclure un résumé expliquant la mise enœuvre des obligations en matière de déclaration. Letexte ne doit pas dépasser 300 mots. Les textes pluslongs doivent être présentés en Appendice (veuillezciter le numéro d'appendice le cas échéant).GEN0002 Rapport sur la mise en œuvre des obligations enmatière de déclaration pour toutes les pêcheriesde l’ICCAT, notamment les espèces de requins7Veuillez inclure un résumé expliquant la mise enœuvre des obligations en matière de déclaration. Letexte ne doit pas dépasser 300 mots. Les textes pluslongs doivent être présentés en Appendice (veuillezciter le numéro d'appendice le cas échéant).GEN 0003 Tableau ICCAT de déclaration de l'application Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0004 Affrètement de navires - rapport récapitulatif Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0005 Affrètement de navires - accords et finalisation Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0006 Rapports de transbordement Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0007 Déclaration de transbordement (en mer) Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GENGEN0008 Navires de charge autorisés à recevoir destransbordements de thonidés et d'espècesapparentées dans l'océan Atlantique etéventuelles modifications ultérieures.0009 LSPLV autorisés à transborder sur des naviresde charge dans l'océan Atlantique et éventuellesmodifications ultérieures.Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0010 Points de contact pour les notifications d'entréeau portVeuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0011 Liste des ports désignés auxquels les naviressous pavillon étranger peuvent solliciter l'entrée.Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0012 Délai de notification requis pour l'entrée au portde navires de pêche sous pavillon étrangerVeuillez indiquer la date/les dates d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN 0013 Copies des rapports d'inspection au port Veuillez indiquer le nombre de rapports envoyésGEN 0014 Copies des rapports d’inspection au port faisant Veuillez indiquer le nombre de rapports envoyésétat de présomptions d'infractionsGEN 0015 Mesures prises suivant l'inspection au portlorsque des présomptions d'infractions sontconstatéesVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)GEN0016 Notification des conclusions de l'enquête desprésomptions d'infractions au terme deVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)

DIRECTIVES 2014Catégorie Nº Information requise Réponsel'inspection au portGEN 0017 Information sur les accords bilatérauxd'inspection au portVeuillez inclure un résumé ne dépassant pas 300mots. Les textes plus longs doivent être présentés enAppendice (veuillez citer le numéro d'appendice le caséchéant).GEN 0018 Accords d'accès et modification Veuillez indiquer le nombre d'accords envoyés auSecrétariat pendant l'annéeGEN 0019 Résumé des activités menées conformément auxaccords d’accès, incluant toutes les capturesréaliséesVeuillez inclure un texte ou un tableau détaillant lesaccords d'accès/pavillons/nombre de navires par enginet capture par espèce pour chaque pavillonGEN 0020 Liste des navires de 20 mètres ou plus Veuillez indiquer le nombre de navires actuellementGEN0021 Rapport sur les actions internes pour les naviresde 20 m ou plusautorisésVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATou indiquer si aucun changement ne s'est produitdepuis l'année antérieureGEN 0022 Norme de gestion pour les LSTLV Veuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATou indiquer si aucun changement ne s'est produitdepuis l'année antérieureGEN0023 Techniques utilisées pour gérer les pêcheriessportives et récréativesVeuillez inclure un résumé expliquant la mise enœuvre des obligations en matière de déclaration. Letexte ne doit pas dépasser 300 mots. Les textes pluslongs doivent être présentés en Appendice (veuillezciter le numéro d'appendice le cas échéant).GEN 0024 Navires impliqués dans des activités de pêcheIUUVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATle cas échéantGEN 0025 Commentaires sur des allégations d'activitésIUUVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATle cas échéantGEN 0026 Mesures commerciales, soumission des donnéesd’importation et de débarquementVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATle cas échéantGEN 0027 Données sur la non-application Veuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATle cas échéantGEN 0028 Conclusions d'enquêtes sur des allégations denon-applicationVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATle cas échéantGEN 0029 Observations de navires Veuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATle cas échéantGEN 0030 Mesures prises concernant les rapportsd'observations de naviresVeuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCATle cas échéantBFT 1001 Fermes de thon rouge Veuillez indiquer le nombre de fermes actuellementautoriséesBFT 1002 Rapports d’élevage de thon rouge Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1003 Report de poissons restés en cages Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1004 Déclaration de mise en cage du thon rouge Veuillez indiquer le nombre de déclarations envoyéesà l'ICCATBFT 1005 Madragues de thon rouge Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT et lenombre total de madragues autoriséesBFT 1006 Déclarations des madragues de thon rouge Veuillez indiquer le nombre de déclarations envoyéesà l'ICCATBFT1007 Plans de pêche, d'inspection et de réduction de lacapacité pour 2014Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1008 Ajustements du plan de la capacité d’élevage Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1009 Modifications des plans de pêches ou des quotasindividuelsVeuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1010 Rapport sur la mise en œuvre de la Rec. 13-07,comprenant des informations sur lesVeuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)réglementations et autres documents connexesadoptés aux fins de la mise en œuvre de la Rec.13-07BFT 1011 Prises de thon rouge de 2013 Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1012 Navires de capture de thon rouge Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT et le8

DIRECTIVES 2014Catégorie Nº Information requise Réponsenombre de navires de capture de thon rouge autorisésBFT 1013 Autres navires de thon rouge Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT et lenombre d'autres navires de thon rouge autorisésBFT 1014 Opérations de pêche conjointes Veuillez indiquer la date /les dates d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1015 Messages VMS Veuillez indiquer oui/non/non applicable. Si non,veuillez apporter une explication au chapitre 5BFT 1016 Plans d’inspection Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1017 Liste des navires d'inspection Veuillez indiquer le nombre de navires d'inspectionactuellement en activitéBFT 1018 Liste des inspecteurs [et agences] Veuillez indiquer le nombre d'inspecteursactuellement en activitéBFT 1019 Copies des rapports d'inspection Veuillez indiquer le nombre de rapports envoyés àl'ICCATBFT 1020 Ports de transbordement de thon rouge Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1021 Ports de débarquement de thon rouge Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1022 Rapports hebdomadaires de capture de thonrougeVeuillez indiquer le nombre de rapports envoyés àl'ICCATBFT 1023 Rapports mensuels de capture de thon rouge Veuillez indiquer le nombre de rapports envoyés àl'ICCATBFT 1024 Fermetures de la pêche de E-BFT Veuillez indiquer la date /les dates d'envoi desnotifications à l'ICCATBFTBFT1025 Rapport sur les mesures prises visant àencourager le marquage et la remise à l’eau detous les poissons de moins de 30kg/115 cm.1026 Documents de capture de thon rouge validés,sauf si les données sont saisies dans le systèmeeBCD.9Veuillez inclure un résumé ne dépassant pas 300 motsmentionnant les mesures prises. Les textes plus longsdoivent être présentés en Appendice (veuillez citer lenuméro d'appendice le cas échéant).Veuillez indiquer le nombre de BCD émisBFT 1027 Rapport annuel sur le BCD Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1028 Sceaux et signatures de validation pour les BCD Veuillez indiquer oui/non/non applicable. Si non,veuillez apporter une explication au chapitre 5.BFT 1029 Points de contact pour les BCD Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFT 1030 Législation relative au BCD Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BFTBFTBFTTROTROTROTRO1031 Résumé de marquage, échantillon de marque desBCD1032 Navires ne figurant pas comme navire de pêchede thon rouge et présumés avoir pêché du thonrouge de l'Est1033 Données requises pour la saisie dans le systèmeeBCD2001 Liste des navires de thon obèse/d'albacore etéventuelle modification ultérieure, y compris lesnavires de support associés auxsenneurs/canneurs2002 Liste des navires autorisés ayant pêché du thonobèse et/ou de l'albacore en 20132003 Rapports sur les enquêtes concernant lesactivités IUU réalisées par les navires de thonobèse/d'albacore2004 Rapport annuel sur la mise en œuvre de lafermeture spatio-temporelle de la pêche de thonobèse/d'albacoreVeuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT le caséchéantVeuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez inclure un résumé indiquant les résultats desenquêtes selon le cas. Le texte ne doit pas dépasser300 mots. Les textes plus longs doivent être présentésen Appendice (veuillez citer le numéro d'appendice lecas échéant).Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ouexpliquer, en moins de 300 mots, la façon dont lafermeture spatio-temporelle a été mise en œuvre.TRO 2005 Liste des observateurs BET/YFT Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ou lenombre d'observateursTRO 2006 Données des Programmes de documents Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT

DIRECTIVES 2014Catégorie Nº Information requise Réponsestatistiques ICCAT(jour/mois/année)TRO 2007 Sceaux et signatures de validation pour les SDP Veuillez indiquer oui/non/non applicable. Si non,veuillez apporter une explication au chapitre 5.SWO 3001 Données des Programmes de documentsstatistiques ICCATVeuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)SWO 3002 Sceaux et signatures de validation pour les SDP Veuillez indiquer oui/non/non applicable. Si non,veuillez apporter une explication au chapitre 5.SWOSWOSWOSWOSWOALBBILBILSHKSHKSHKSHKSHKBYCBYC3003 Liste des navires de pêche ciblant l'espadon de laMéditerranée, notamment les navires titulairesde permis spéciaux pour pêcher au harpon et à lapalangre.3004 Liste des navires de pêche sportive/récréativeautorisés à capturer de l'espadon de laMéditerranée3005 Liste des permis de pêche spéciaux au harpon ouà la palangre ciblant les stocks de grandsmigrateurs pélagiques en Méditerranée au titrede l'année antérieure3006 Rapport sur la mise en œuvre de la fermeture dela pêche d'espadon de la Méditerranée3007 Plan de développement, de pêche ou de gestiond'espadon de l'Atlantique Nord4001 Liste annuelle des navires ciblant le germon duNord5001 Notification d'interdiction de rejeter desspécimens morts de makaires5002 Rapport sur les mesures prises pour mettre laRec. 12-04 en œuvre par le biais de lois ou deréglementations nationales, incluant les mesuresde suivi, contrôle et surveillance.7001 Notification des mesures nécessaires visant àgarantir que les requins-marteau capturés par desCPC côtières en développement n’entrent pas surle marché international7002 Notification des mesures nécessaires visant àgarantir que les requins soyeux capturés par desCPC côtières en développement n’entrent pas surle marché international7003 Rapport sur la mise en œuvre de la réduction dela mortalité du requin-taupe bleu7004 Rapport sur les mesures prises en vue de mettreen œuvre la Recommandation 11-08 par le biaisde lois et de réglementations nationales,notamment les mesures de suivi, contrôle etsurveillance qui appuient la mise en œuvre7005 Toutes les CPC doivent soumettre au Secrétariatde l'ICCAT les détails sur la mise en œuvre etl'application des mesures de conservation et degestion des requins (Recommandations 04-10,07-06, 09-07, 10-08, 10-07, 11-08 et 11-15)8001 Rapport sur la mise en œuvre de laRecommandation 10-09, paragraphes 1, 2 et 7 etactions pertinentes prises en vue de mettre enœuvre les directives de la FAO.8002 Rapport sur la mise en œuvre des mesuresd’atténuation des oiseaux de mer et plan d'actionnational s’appliquant aux oiseaux de mer10Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ou inclureun résumé (ne dépassant pas 300 mots) expliquantl'interdiction.Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ou inclureun résumé (ne dépassant pas 300 mots) expliquant lesmesures prises. Les textes plus longs doivent êtreprésentés en Appendice (veuillez citer le numérod'appendice le cas échéant).Veuillez inclure un résumé (ne dépassant pas 300mots) expliquant les mesures prises. Les textes pluslongs doivent être présentés en Appendice (veuillezciter le numéro d'appendice le cas échéant).Veuillez inclure un résumé (ne dépassant pas 300mots) expliquant les mesures prises. Les textes pluslongs doivent être présentés en Appendice (veuillezciter le numéro d'appendice le cas échéant).Veuillez inclure un texte (ne dépassant pas 300 mots)expliquant les mesures prises. Les textes plus longsdoivent être présentés en Appendice (veuillez citer lenuméro d'appendice le cas échéant).Veuillez inclure un texte (ne dépassant pas 300 mots)expliquant les mesures prises. Les textes plus longsdoivent être présentés en Appendice (veuillez citer lenuméro d'appendice le cas échéant).Veuillez inclure un résumé (ne dépassant pas 300mots) expliquant les mesures prises. Les textes pluslongs doivent être présentés en Appendice (veuillezciter le numéro d'appendice le cas échéant).Veuillez inclure un résumé (ne dépassant pas 300mots) expliquant les mesures prises. Les textes pluslongs doivent être présentés en Appendice (veuillezciter le numéro d'appendice le cas échéant).Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT(jour/mois/année)BYC 8003 Rapport sur les mesures prises en vue d'atténuer Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ou inclure

DIRECTIVES 2014Catégorie Nº Information requise Réponseles prises accessoires et réduire les rejets et surtout programme de recherche pertinent menédans ce domaine.un résumé (ne dépassant pas 300 mots) expliquant lesmesures prises. Les textes plus longs doivent êtreprésentés en Appendice (veuillez citer le numéroSDPMISC9001 Description des programmes pilotes dedocuments statistiques électroniques9002 Informations et clarifications concernant lesobjections à l'égard des recommandations del'ICCAT11d'appendice le cas échéant).Veuillez indiquer la date d'envoi à l'ICCAT ou inclureun résumé (ne dépassant pas 300 mots). Les textesplus longs doivent être présentés en Appendice(veuillez citer le numéro d'appendice le cas échéant).Veuillez inclure un résumé (ne dépassant pas 300mots) expliquant les mesures alternatives prises. Lestextes plus longs doivent être présentés en Appendice(veuillez citer le numéro d'appendice le cas échéant).Chapitre 4 : Mise en œuvre d’autres mesures de conservation et de gestion de l’ICCATCe chapitre contiendra le texte sur les mesures prises pour mettre en œuvre les mesures de conservation et degestion de l’ICCAT qui ne sont pas incluses dans le chapitre 3 ci-dessus et toute autre information pouvantintéresser la Commission. Ce chapitre ne dépassera pas quatre pages.Chapitre 5 : Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre et dans le respect des mesures de conservation et degestion de l’ICCATCe chapitre mentionnera toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures de conservation etde gestion de l’ICCAT et/ou expliquera pourquoi les exigences en matière de déclaration ou les dates limitesn’ont pas pu être respectées et indiquera les mesures qui auront été adoptées pour pallier ces difficultés. En outre,si les formulaires standard n’ont pas été utilisés, il convient d’ajouter une brève note sur les difficultésrencontrées dans l’utilisation de ces formulaires.Appendices, le cas échéantDes appendices peuvent être prévus afin de compléter l’information contenue dans la partie principale desrapports annuels devant être transmis à l’ICCAT. L’objectif de ces appendices est de présenter des informationssupplémentaires aux chapitres principaux des rapports annuels. On considérera que les informations contenuesdans ces appendices ont été officiellement transmises au Secrétariat de l’ICCAT, à l’instar de la partie généraledes rapports annuels. Toutefois, ces appendices ne seront pas inclus dans la publication ultérieure des rapportsannuels, mais seront disponibles sur demande.4. FormatsLe texte général doit être en Times New Roman 10 (voir les marges ci-dessous). Les titres des chapitres sontstandardisés ; les autres sous-titres doivent être courts, refléter un ordre logique et suivre les règles de la sousdivisionmultiple (il ne peut pas y avoir, par exemple, de sous-division sans, au moins, deux sous-titres). Latotalité du texte doit être compréhensible pour les lecteurs : les acronymes et les abréviations doivent donc êtrerédigés en entier et les termes techniques moins usités doivent être définis la première fois qu’ils sontmentionnés. Les dates doivent être libellées comme suit : 10 novembre 2003. Les mesures doivent êtreexprimées en unités métriques, par exemple tonnes métriques (t).Les Tableaux doivent s’agencer après le texte, suivis de la/des figure(s) ; ils doivent être au format MS Word.Les tableaux doivent être cités par ordre numérique dans le texte. Ils doivent être numérotés (chiffres arabes) etle titre doit apparaître en haut du tableau ; il convient d’éviter les quadrillages. Les titres des tableaux doiventêtre courts, mais suffisamment explicites pour permettre la compréhension du tableau. Les symboles inhabituelsdoivent être expliqués dans la légende du tableau. Tout autre commentaire éventuel peut être annoté en bas depage.Les Figures doivent être au format MS Word et placées après les tableaux. Elles doivent être citées par ordrenumérique dans le texte. Les figures doivent être numérotées (chiffres arabes) et la légende doit figurer au bas dela Figure ; il convient d’éviter les quadrillages. Veuillez identifier clairement les échelles numériques, les unitéset les légendes pour les axes X et Y de chaque figure. Si les graphiques sont en couleurs, veuillez égalementvous assurer que l’information portée ou représentée sur le diagramme peut se lire facilement en noir et blanc(par ex. utiliser ■, •, , etc. ou des couleurs qui se distinguent facilement).

DIRECTIVES 2014Les Appendices doivent apparaître après les figures et suivre les titres standardisés.Résumé des instructions de formatageLogiciel :Format papier :Marges :Espacement :Veuillez utiliser des fichiers MSWordA4(haut, bas, gauche, droite) : 2,5 cm ; en-têtes 1,5 cm, pieds de page 2,0 cm.Simple (ou 1,0) ; double espace entre les paragraphes ; triple espace avant tout nouveautitre principal. Les auteurs utilisant la version d’Asie de l’Est de MSWord sont priés des’assurer que la copie imprimée comporte réellement un espacement simple.Numérotation des pages : Aucune (pour les copies électroniques).En-tête :ANN/XXX/année [insérer l’année et le numéro du document, tel que fourni par leSecrétariat] ; en-tête uniquement en page 1 (« different first page » [différent premièrepage]), Arial 10, justifié à gauche. Aucun autre titre en haut de page.Police de caractères : Times New Roman.Taille de police : TR 10. Notes de bas de page : TNR 8.Type de caractères :Tabulations :Fichiers :Seul le titre du document sur la page de titre doit être en MAJUSCULES.0,6 cm ; pas de retraits de paragraphes.Veuillez remettre 1 fichier comportant le texte formaté (et les tableaux, figures etappendices, le cas échéant).12

DIRECTIVES 2014REMPLISSAGE DES TABLEAUX D’APPLICATIONGEN0003 Tableau ICCAT de déclaration de l’applicationLes formulaires de déclaration (CP13-COC_Sec) ont été élaborés conformément à la Recommandation del'ICCAT visant à clarifier la mise en œuvre des recommandations d’application et aux fins de l’élaboration del’Annexe d’application [Rec. 11-11] sur la base des Tableaux d’application adoptés à la dernière réunion de laCommission et des données de la Tâche I lorsqu’aucune information n'a été présentée au cours de l'annéeantérieure.Le formulaire CP13-COC_Sec est un fichier Excel qui comporte trois feuilles de calcul :‘catches’: Ce formulaire devra être utilisé pour déclarer les captures réalisées en 2013, ainsi que lessoldes et le quota/les limites de capture ajusté(es) résultants, le cas échéant. Si des ajouts ou deschangements sont apportés aux chiffres existants, ou si des prises d’espèces sont déclarées pour lapremière fois, vous êtes priés de l’indiquer en ombrant les cases de façon à ce que le personnel duSecrétariat puisse incorporer correctement les informations.‘size’: Ce formulaire devra être utilisé pour indiquer le pourcentage de poissons sous-taille capturéspour chaque espèce. Les poissons sous-taille correspondent aux spécimens inférieurs à la tailleminimum, telle que stipulée dans les recommandations de gestion pertinentes.‘over-underage’: Si des surconsommations / sous-consommations ne sont pas appliquées sur une baseannuelle simple, le Formulaire pour l’application des surconsommations /sous-consommations devraégalement être rempli.13

DIRECTIVES 2014TRANSMISSION D’INFORMATIONS SUR L’AFFRÈTEMENT DES NAVIRESGEN 0004GEN 0005Affrètement de navires - rapport récapitulatifAffrètement de navires - accords et finalisationDans un souci de clarification et pour aider à mieux comprendre cette mesure de gestion, les définitionssuivantes ont été utilisées :Affréteur : Partie, Entité ou Entité de pêche qui prend un navire en location.CPC de pavillon : Partie, Entité ou Entité de pêche dans laquelle le navire est immatriculé.L'affréteur et la CPC de pavillon devraient informer le Secrétaire exécutif :a) Lorsqu'un accord d'affrètement a été conclu.b) Lorsqu'un accord d'affrètement a été résilié.Les affréteurs devraient déclarer les navires affrétés sur le formulaire CP05-ChartrCP, conjointement avec undocument incluant les mesures adoptées pour mettre en œuvre les dispositions requises ainsi qu’une copie duconsentement de la CPC de pavillon.Les CPC de pavillon devraient utiliser le formulaire CP06-ChartrFS. Les CPC de pavillon devraient égalementjoindre des informations sur les mesures adoptées afin de mettre en œuvre les dispositions réglementaires et uneconfirmation de leur consentement à l’accord d’affrètement.En outre, les affréteurs doivent déclarer :c) Le rapport annuel des accords conclus au cours de l'année civile antérieure, y compris l'information descaptures réalisées et de l'effort de pêche déployé par les navires affrétés (CP36-ChartSum, date limite :31 juillet).Avant la transmission des informations sur les accords d’affrètement, les deux parties sont priées des'assurer que les dates de l'accord d’affrètement coïncident dans les deux transmissions.Les affréteurs doivent répertorier les navires affrétés sur le formulaire CP05-ChartrCP, et joindre un documentdécrivant les mesures adoptées en vue de mettre en œuvre les dispositions requises ainsi qu'une copie duconsentement de la CPC de pavillon.Les CPC de pavillon devront utiliser le formulaire CP06-ChartrFS. Les CPC de pavillon devront égalementjoindre des informations sur les mesures adoptées en vue de la mise en œuvre des dispositions réglementaires etune confirmation de leur consentement à l’accord d’affrètement.Afin de permettre le traitement correct des informations dans les bases de données du Secrétariat, lesinformations devront être transmises dans des fichiers électroniques.14

DIRECTIVES 2014INSTRUCTIONS POUR LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS À DES FINSD’INCLUSION DANS LE REGISTRE ICCAT DE NAVIRESCes instructions se rapportent aux exigences suivantes :GEN 0008 Navires de charge autorisés à recevoir des transbordements de thonidés et d'espècesapparentées dans l'océan Atlantique et éventuelles modifications ultérieures.GEN 0009 LSPLV autorisés à transborder sur des navires de charge dans l'océan Atlantique etéventuelles modifications ultérieures.GEN 0020 Liste des navires de 20 mètres ou plusBFT 1011 Prises de thon rouge de 2013BFT 1012 Navires de capture de thon rougeBFT 1013 Autres navires de thon rougeTRO 2001 Liste des navires de thon obèse/d'albacore et modifications ultérieures, y compris lesnavires de supportTRO 2002 Liste des navires autorisés ayant pêché du thon obèse et/ou de l'albacore en 2013SWO 3004 Liste des navires de pêche sportive/récréative autorisés à capturer de l'espadon de laMéditerranéeSWO 3005 Liste des permis de pêche spéciaux au harpon ou à la palangre ciblant les stocks degrands migrateurs pélagiques en Méditerranée au titre de l'année antérieureALB 4001 Liste annuelle des navires ciblant le germon de l'Atlantique NordVEUILLEZ LIRE CES INSTRUCTIONS ATTENTIVEMENT CAR DE NOMBREUX CHANGEMENTSONT EU LIEU. LE FORMULAIRE CP01-VessLsts DOIT ÊTRE CORRECTEMENT REMPLI AVANT SATRANSMISSION.LA BASE DE DONNÉES CONTENANT LE REGISTRE ICCAT DE NAVIRES A ÉTÉ RECONFIGURÉEAFIN DE LIRE AUTOMATIQUEMENT LE FORMULAIRE CP01. TOUTE ERREUR FIGURANT DANSLES FORMULAIRES TRANSMIS SERA DONC TRANSFÉRÉE DANS LE REGISTRE ICCAT.TOUS LES CHANGEMENTS AU REGISTRE ICCAT DE NAVIRES DOIVENT ÊTRE TRANSMIS DANSLE FORMULAIRE CP01-VessLsts. LES AUTRES FORMATS NE SERONT PLUS ACCEPTÉS. LESECRÉTARIAT PEUT FOURNIR SUR DEMANDE UN EXTRAIT DES NAVIRES DE VOTRE CPC ÀPARTIR DE LA BASE DE DONNÉES DANS LE FORMAT DU CP01, SUR LEQUEL LESCHANGEMENTS PEUVENT ÊTRE APPORTÉS.Instructions générales :1. Toutes les transmissions relatives à des changements au Registre ICCAT de navires doivent se faire sur leformulaire CP01-VessLsts, par email à info@iccat.int et doivent indiquer dans l’objet du messageélectronique le numéro de l’exigence à laquelle la transmission se réfère (voir ci-après les numéros deréférence).2. Section supérieure (Header)La section supérieure (Header) doit être remplie correctement. Sur l’onglet « Form-A », il existe trois optionsd’actions sollicitées :1. Ajouter de nouveaux navires.Cette option doit être sélectionnée pour déclarer des navires qui n’ont jamais été saisis sur aucune listede l’ICCAT. Dans ce cas, tous les sous-formulaires (A, B et C) doivent être remplis. Si un navire a étédéclaré auparavant, mais n’est pas actuellement autorisé (et n’apparaît donc pas sur le site web),veuillez solliciter le numéro ICCAT auprès du Secrétariat. Une liste complète de navires (à la fois actifset inactifs) peut également être sollicitée.15

DIRECTIVES 20142. Changements concernant certains navires.Cette option doit être sélectionnée si des changements doivent être apportés à quelques navires figurantsur le Registre. Si les changements portent uniquement sur la période d’autorisation ou visent à ajouterdes navires d’une liste sur une deuxième liste, il suffit alors de compléter « Form-B ». Si leschangements portent sur les caractéristiques du navire (y compris armateur et/ou opérateur), il faudracompléter « Form-A » et « Form-C ». Si les changements portent sur tous les éléments (caractéristiques,armateurs/opérateurs et dates), « Form-A », « Form-B » et « Form-C » devront être remplis.3. Révision complète du registre des navires.Tous les onglets « Form-A », « Form-B » et « Form-C » devront être remplis avec tous les navires pourtoutes les listes de l’ICCAT. Si nécessaire, un formulaire complété contenant tous les navires peut êtresollicité auprès du Secrétariat.AVERTISSEMENT : Si cette option est sélectionnée, seuls les navires et l’information correspondanteseront considérés comme valides. Tout navire ne figurant pas sur la liste sera radié du Registre.3. Section « Données »Toutes les entrées doivent être consécutives. VEUILLEZ NE PAS LAISSER DE RANGÉES VIDES ÀL’INTÉRIEUR D’UN FORMULAIRE. Si vous souhaitez supprimer un navire, faites-le sur le « Form-B »,comme indiqué ci-dessous.« Form-A ».Tous les champs obligatoires doivent être remplis. VEUILLEZ NE PAS LAISSER D’ESPACE VIDE OUINSCRIRE TOUT AUTRE CARACTÈRE « non-imprimable » DANS LES CASES.- Identification des navires : le Secrétariat utilise trois champs principaux pour identifier de manière unique unnavire (numéro de registre national, RCS international et nom du navire) afin d’éviter la duplication dunuméro ICCAT. Ces trois champs doivent être remplis afin de garantir la numérotation unique des navires. Sile navire ne possède pas un numéro IRCS, le numéro de registre national et le nom doivent être remplis. Il està noter qu’à partir de juin 2014, il sera obligatoire de disposer d’un numéro OMI ou d’un numéro LR. Lesnavires qui seront déclarés sans l’un de ces numéros ne seront pas saisis dans le Registre ICCAT, sauf si a) latransmission s’accompagne d’une explication sur l’incapacité de la CPC à obtenir un numéro OMI/LR, oubien b) si la CPC notifie au Secrétariat que le LSFV est soumis à cette exemption pour les navires en boisnon autorisés à pêcher en haute mer.- Propriété : veuillez noter que les codes numériques doivent être remplis à la fois dans les champs« armateur » et « opérateur », même si ceux-ci sont les mêmes. Ces codes numériques doivent coïncider avecceux du « Form-C ».« Form-B ».Les formats des données (ce qui est montré à l’utilisateur) apparaissent toujours de la façon suivante : jour-moisannée(jj/mm/aaaa). Le format à remplir peut différer (aaaa-mm-jj, mm/jj/aaaa) en fonction du pays. La case T3sur le « Form-A » montre le format pour ajouter de nouvelles dates (appuyer sur la touche F2 du clavier pouréditer la date dans la case). Les périodes d’autorisation (« de » « à ») sur les diverses listes sont capitales pourrenouveler, activer ou désactiver un navire donné sur une liste donnée ou même sur le Registre intégral denavires de l’ICCAT. Il existe trois normes :- Ajout/renouvellement d’un navire sur une liste : Les deux dates (De/A) doivent être saisies dans les colonnespertinentes, en fonction des listes sur lesquelles le navire doit être ajouté/renouvelé.- Suppression d’un navire d’une liste (uniquement) : si un navire doit être radié d’une liste (pas de changementdans les autres listes), il convient de saisir « 01/01/1900 » dans la colonne « A » de l’autorisation. Cette datepermettra de radier le navire de cette liste, mais ne changera pas les périodes dans les autres listes.- Désactivation d’un navire du Registre ICCAT de navires (toutes les listes) : sur le « Form-B », tous leschamps de la section « Périodes d’autorisation » doivent rester vides pour ce navire en particulier qui estidentifié par les deux premières colonnes.16

DIRECTIVES 2014AVERTISSEMENT : Si aucune date n’est saisie dans le « Form-B », votre navire sera radié de toutesles listes du Registre ICCAT (le navire restera dans la base de données avec son numéro ICCAT, maiscomme non-autorisé).« Form-C »Ce formulaire rassemble l’information sur les armateurs et les opérateurs (chacun étant défini par un numérounique dans la colonne « OwOpEntityID ») utilisée pour remplir les colonnes « OwnerID » et « OperatorID » du« Form-A ». Chaque rangée doit identifier uniquement une personne, compagnie, société de pêche ou autre entitéde pêche qui possède et/ou opère un navire. Par conséquent, le « Form-C » contiendra tous les numéros quipeuvent être utilisés dans le « Form-A ». Si plusieurs navires ont le même armateur (ou opérateur), veuillezutiliser le même numéro « OwOpEntityID » pour les navires du « Form-A ».Des instructions spécifiques étape par étape sont fournies ci-dessous, par numéro d’exigence, pour chaque liste.- GEN-0020 - Transmission de la liste des navires de 20 mètres ou plus autorisés à pêcher dans la zonede la Convention- ALB-4001 - Transmission de la liste des navires ciblant le germon du Nord- GEN-0008 - Transmission de la liste des navires autorisés à recevoir des transbordements dans la zoneICCAT- GEN-0009 - LSPLV qui sont autorisés à transborder sur des navires de charge dans l’océan Atlantique- BFT-1012 - Transmission de la liste des navires autorisés à capturer du thon rouge de l’Est- BFT-1013 - Transmission de la liste d‘autres navires de thon rouge autorisés- BFT-1011 - Transmission de la capture par navire au titre de l’année antérieure- SWO-3003 ; SWO-3004 - Transmission de la liste des navires autorisés à capturer de l’espadonméditerranéen, y compris les navires de la pêche sportive et récréative et les permis spéciaux- SWO-3005 - Liste des permis de pêche spéciaux au harpon ou à la palangre pour les stocks de grandsmigrateurs pélagiques en Méditerranée au titre de l’année antérieure- TRO-2001 - Transmission de la liste des navires autorisés à opérer des pêcheries de thon obèse etd’albacore- TRO-2002 - Transmission de la liste des navires ayant pêché du thon obèse et de l’albacore au cours del’année antérieure- GEN-005 - Informations sur l’affrètement des naviresPlusieurs changements ont été réalisés à la base de données de l’ICCAT qui héberge le Registre ICCAT denavires. En général, l’inclusion des navires dans les registres sera un processus en deux temps.Etape 1 – Enregistrement du navire. Toutes les informations obligatoires et les caractéristiques desnavires devraient être envoyées aux fins de leur inclusion dans le Registre ICCAT de navires.Etape 2 – Autorisation du navire. Une fois que l’enregistrement a été réalisé, les dates d’autorisation pourchaque liste/pêcherie devraient être envoyées. De cette façon, les navires seront publiés sur la page web del’ICCAT pour chacun des Registres pour lesquels les dates d’autorisation ont été transmises.Les instructions qui s’appliquent aux exigences spécifiques énumérées ci-dessus sont comme suit :GEN-0020 - Transmission de la liste des navires de 20 mètres ou plus autorisés à pêcher dans la zone de laConventionEn application de la Recommandation de l’ICCAT concernant l’établissement d’un Registre ICCAT de bateauxde 20 mètres ou plus de longueur hors-tout autorisés à opérer dans la zone de la Convention [Rec. 11-12/13-13],les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC) devrontadresser au Secrétariat la liste de leurs navires de 20 mètres ou plus de longueur hors-tout opérant dans la zonede la Convention ICCAT. Tout navire de 20 mètres ou plus de longueur hors-tout opérant dans la zone de laConvention et ne figurant pas sur cette liste est supposé ne pas être autorisé à pêcher.17

DIRECTIVES 20141 Parties concernéesToutes les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes disposantde navires de 20 mètres ou plus autorisés à opérer dans la zone de la Convention sont tenues d’adresser la liste deces navires au Secrétariat. L’inclusion de navires sur d’autres listes de navires requises par la Commission nedispense pas les Parties de soumettre cette liste spécifique.2 Date limite de transmissionLes navires doivent être inclus dans le Registre 30 jours au plus tard après l’émission de leur licence ouautorisation. Il est vivement recommandé de soumettre ces informations dès qu’elles sont disponibles et avantque les navires ne commencent leurs opérations dans la zone de la Convention.3 FormulaireLes formulaires à utiliser pour la transmission de ces informations se trouvent dans le formulaire électroniqueCP01-VessLsts. Il est impératif que tous les sous-formulaires soient remplis correctement et soumis par voieélectronique pour faciliter le traitement des données.4 Instructions et directivesPour enregistrer de nouveaux navires dans le Registre ICCAT de navires.Pour inclure de nouveaux navires ne figurant pas auparavant dans le Registre de navires, il faut compléter etsoumettre les trois sous-formulaires contenus dans le CP01-VessLsts. Veuillez remplir tous les champsobligatoires du « Form-A ». Le numéro de registre national, l’IRCS et le nom du navire seront vérifiés parcroisement dans la base de données pour garantir que le navire n’a pas déjà été saisi dans le Registre ICCAT etque le numéro de l’ICCAT qui lui est assigné est un numéro d’identification unique.ETAPE 1 : Le CP01-VessLsts doit être complété pour enregistrer les navires. Veuillez sélectionner l'option 1(Ajouter de nouveaux navires) dans le champ "Action sollicitée" de l'en-tête. Le formulaire recueille desinformations sur les caractéristiques (Form-A) du navire, les périodes d'autorisation de pêche pour chaqueregistre de navires (Form-B) et sur l'armateur/opérateur (Form-C). Il n’est pas nécessaire de répéter l’informationsur l’armateur/opérateur sur le « Form-C » si celle-ci concerne plus d’un navire. Le remplissage du « Form-C »créera automatiquement une liste déroulante des codes d'identification des armateurs/opérateurs. Les codes desarmateurs/opérateurs devraient être utilisés pour remplir ces champs dans le « Form-A». Il convient de s’assurerque toutes les informations obligatoires figurent bien dans les formulaires, et que tous les champs obligatoiressont remplis. Veuillez ne faire aucun changement à la structure du formulaire. Si les informations facultatives(colonnes S à Y sur le « Form-A ») ne sont pas disponibles, ne pas remplir la colonne et passer au champsuivant. Il est à noter qu’à partir de juin 2014, tous les navires de 20 m ou plus doivent posséder soit un numéroOMI, soit un numéro composé d’une séquence de numérotation à sept chiffres alloué par IHS-Fairplay (numéroLR), le cas échéant. Les navires dépourvus de ce numéro ne seront pas inclus dans le Registre ICCAT. Leformulaire CP01 a été adapté afin d’inclure :Nº Registreinternational (IRN)Type de IRN(Nº IMO/LR)++++++++++++++++ ++++++++++++IntRegNoIRNoTypeLe numéro à sept chiffres (OMI ou LR) doit être saisi dans la colonne « Nº Registre international (IRN) », et letype de numéro dans la colonne « Type de IRN (Nº IMO/LR) ». Seuls ces deux types de numéro peuvent êtresaisis.Pour les grands bateaux de pêche (LSFV) en bois qui ne sont pas autorisés à pêcher en haute mer et quiremplissent les conditions de l’exemption en vertu du paragraphe 3tris b) de la Rec. 13-13, veuillez laisser le nºde registre international, mais indiquer WOD dans le type de numéro de registre international.Pour les grands bateaux de pêche qui ne peuvent obtenir le numéro OMI/LR, autres que les bateaux en bois pourlesquels une exemption est permise en vertu du paragraphe 5 tris b) de la Rec. 13-13, ce champ doit rester vide,mais il faudra donner au Secrétariat une explication du motif pour lequel le numéro OMI/LR n’a pas pu être18

DIRECTIVES 2014obtenu. Les navires de 20 m ou plus qui n’ont pas de numéro OMI/LR et pour lesquels aucune explication n’aété fournie ne seront pas saisis ou seront radiés du Registre ICCAT.ETAPE 2 : Une fois que les « Form-A » et « Form-C » du CP01-VessLsts ont été complétés, veuillez utiliser le« Form-B » du CP01-VessLsts pour indiquer les dates d'autorisation du navire pour le(s) Registre(s) danslequel/lesquels il devrait être inclus. Pour les nouveaux navires, les numéros de l'ICCAT ne seront disponiblesqu'après le traitement ; c'est pourquoi il conviendra de citer le numéro du registre national. Celui-ci doit être lemême que le numéro de registre fourni dans le « Form-A » du CP01-VessLsts, étant donné que celui-ci serautilisé pour identifier le navire. Pour compléter le « Form-B », le format de date complet doit être utilisé(jj/mm/aaaa). Le formulaire ne permet pas la saisie de texte. Le début et la fin de la période d'autorisationdoivent être complétés dans les colonnes d’autorisation.IdentificationNuméro desérie ICCATNº RegistreNat. (NRN)20 mètres ou plusDe(jj/mm/aaaa)A(jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDtSi des navires de plus de 20 m de longueur hors-tout sont autorisés pour une période indéfinie, les CPC devrontsaisir le dernier jour de l'année au cours de laquelle les navires sont soumis et indiquer, dans l'en-tête, si cesnavires doivent être automatiquement renouvelés à la fin de l'année. (Il convient de noter que seuls les navires deplus de 20 m de longueur hors-tout peuvent être automatiquement renouvelés ; comme les autres listes de naviresdoivent être soumises tous les ans, l'autorisation ne peut pas être indéfinie). Les CPC devraient notifier auSecrétariat lorsqu’un navire particulier (de plus de 20 m de longueur hors-tout) n’est plus autorisé ou lorsque lerenouvellement automatique devrait être annulé.Pour apporter des changements aux navires déjà inclus dans le Registre de l'ICCAT.L'action requise doit être cochée en sélectionnant une option dans l'encadré "Action sollicitée" situé dans l'entêtedu formulaire CP01-VessLsts.S’il manque les caractéristiques du navire ou si celles-ci doivent être actualisées, ou si les informations surl’armateur/opérateur doivent être changées, veuillez compléter les sous-formulaires appropriés contenus dans leCP01-VessLsts seulement pour les navires devant être modifiés, et sélectionner l’option nº2 dans la sectionsupérieure (header) du « Form-A ».- Si les changements ne concernent que les caractéristiques du navire, veuillez compléter uniquement « Form-A » du CP01-VessLsts.- Si les changements se rapportent à l’opérateur/armateur, veuillez compléter « Form-A » et « Form-C ».- S'il n'y a aucun changement aux caractéristiques ni aux armateurs/opérateurs, mais seulement à la périoded’autorisation, veuillez utiliser « Form-B » du CP01-VessLsts, en citant le numéro ICCAT du navire et lesdates d'autorisation requises. Si tous les navires devant être autorisés figurent déjà sur la liste et s'il n'y aaucun changement aux caractéristiques ni aux armateurs/opérateurs, il suffit de remplir « Form-B ». Il n'estpas nécessaire de remplir à nouveau « Form-A » ou « Form-C » dans ces cas. Pour radier (c.-à-d. supprimerl’autorisation) un navire d'une liste donnée, veuillez compléter « Form-B » du CP01-VessLsts, et saisir dansla section de la période d’autorisation la date 01/01/1900 dans la(es) colonne(s) correspondant à la(es) liste(s)dont vous souhaitez radier le navire. Cette date indiquera que le navire n'est plus autorisé pour ce registre etqu'il sera radié.IL CONVIENT DE NOTER que les navires pour lesquels la période d'autorisation a expiré seront radiés duregistre dans les 30 jours suivant l'expiration. Les périodes d'autorisation pour les modifications ou les ajouts à laliste ne peuvent pas inclure de dates antérieures de plus de 30 jours à la date de la présentation des changementsau Secrétariat. La date de notification sera considérée comme étant la date de réception du courriel. Pour leslistes dotées de délais spécifiques, les différences horaires seront prises en compte pour les besoins del’application.19

DIRECTIVES 2014ALB-4001 - Transmission de la liste des navires ciblant le germon du NordEn application de la Recommandation de l’ICCAT sur la limitation de la capacité de pêche concernant legermon du nord [Rec. 98-08], les Parties contractantes et non contractantes devront remettre au Secrétariat laliste de leurs navires participant à une pêcherie directe de germon du Nord dans la zone de la ConventionICCAT.1 Parties concernéesToutes les Parties, Entités ou Entités de pêche contractantes ou non contractantes opérant une pêcherie qui visele germon du stock Nord sont tenues de soumettre la liste de leurs bateaux participant à cette pêcherie. Lesnavires de la pêche sportive sont exclus de cette réglementation, de même que les Parties dont les prisesmoyennes annuelles de la période 1993-1995 étaient inférieures à 200 t, à l’exception des Parties et Entités ayantlimité auparavant leur capacité de pêche en 1999.2 Date limite de TransmissionLes informations relatives à cette mesure de gestion doivent être remises le premier jour du mois de juin dechaque année.3 FormulaireCes informations doivent être transmises dans le formulaire électronique CP01-VessLsts. Il est indispensable quetous les sous-formulaires soient remplis correctement et soumis par voie électronique afin de faciliter letraitement des données.4 Instructions et directivesLa Recommandation 98-08 ne spécifie pas l’information devant être soumise. Il convient de suivre les mêmesprocédures que celles relatives à la Transmission des navires de 20 m ou plus de longueur hors-tout (se reporterà la section GEN-0020). La seule différence réside dans le fait que les dates d’autorisation devraient être saisiesdans la colonne Navires ALB-Nord du « Form-B ».IdentificationNavires ALB‐NordNuméro de Nº Registre De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo AlbFromDt AlbToDtNote : Si le navire mesure 20 m ou plus de longueur hors-tout, les dates d’autorisation doivent être saisies à lafois dans la colonne 20 m ou plus ET dans la colonne Navires ALB-Nord.Identification 20 mètres ou plus Navires ALB‐NordNuméro de Nº Registre De A De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt AlbFromDt AlbToDtIl convient de noter que la Rec. 98-08 ne prévoit pas l’inclusion de changements à la liste qui est transmise, étantdonné qu’il s’agit d’une exigence annuelle unique.20

DIRECTIVES 2014GEN-0008 - Transmission de la liste des navires autorisés à recevoir des transbordements dans la zoneICCATEn application de la Recommandation de l’ICCAT établissant un programme pour le transbordement [Rec. 12-06], le Secrétariat a actualisé la base de données des navires de charge autorisés à recevoir des thonidés et desespèces apparentées dans la zone de la Convention ICCAT en provenance des grands palangriers pélagiques(LSPLV).1 Parties concernéesToutes les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes quiautorisent des navires de charge à recevoir des transbordements de thonidés et d’espèces apparentées dans lazone de la Convention ICCAT.2 Date limite de TransmissionChaque année civile au moment de l’autorisation. Les changements affectant les informations relatives à la listedes navires de charge autorisés à recevoir des transbordements doivent être transmis au Secrétariat au momentoù ils se produisent.3 FormulaireCes informations devraient être transmises dans le formulaire électronique CP01-VessLsts. Il est indispensableque tous les sous-formulaires soient remplis correctement et soumis par voie électronique afin de faciliter letraitement des données.4 Instructions et directivesIl convient de suivre les mêmes procédures que celles relatives à la transmission des navires de 20 m ou plus delongueur hors-tout (se reporter à la section GEN-0020). La seule différence réside dans le fait que les datesd’autorisation pour ces navires devraient être saisies dans la colonne Navire de charge et dans la colonne 20 mou plus.Identification 20 mètres ou plus Navires de chargeNuméro de Nº Registre De A De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt CarrFromDt CarrToDtSi le navire de charge est également autorisé à recevoir des transbordements au port de thon rouge del’Atlantique Est et de la Méditerranée, les dates d’autorisation devront aussi être saisies dans la colonne Autresnavires-E-BFT.Identification 20 mètres ou plus Navires de charge Autres navires E‐BFTNuméro de Nº Registre De A De A De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt CarrFromDt CarrToDt BfteOthFromDt BfteOthFToDtGEN-0009 - LSPLV qui sont autorisés à transborder sur des navires de charge dans l’océan Atlantique1 Parties concernéesToutes les CPC qui autorisent leurs grands palangriers pélagiques (LSPLV) à transborder en mer dans la zone dela Convention ICCAT.21

DIRECTIVES 20143 FormulaireCette information devrait être transmise dans le formulaire électronique CP01-VessLsts. Il est indispensable quetous les sous-formulaires soient remplis correctement et soumis par voie électronique afin de faciliter letraitement des données.4 Instructions et directivesIdentification 20 mètres ou plus Navires de capture E‐BFTNuméro de Nº Registre De A De A Type de Zone de Quotasérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) pêche pêche alloué (kg)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++ +++++ ++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt BfteFromDt BftToDt FisheryType FishingArea AssigQuotaKGIl convient de suivre les mêmes procédures que pour la transmission des navires de 20 mètres ou plus delongueur hors-tout (se reporter à la section GEN-0020). Les dates d’autorisation et toute autre informationpertinente doivent être saisies dans la colonne Navires de capture E-BFT. Tous les navires de plus de 24 mètresdoivent recevoir un quota individuel. Il faut indiquer le type de pêcherie (artisanal, commercial ousportif/récréatif) ainsi que les navires autorisés à opérer dans la mer Adriatique, la mer Méditerranée excluant lamer Adriatique ou toute la zone E-BFT. Les navires qui sont autorisés à opérer dans la mer Adriatique peuventopérer dans d’autres parties de la Méditerranée, mais il convient d’établir la distinction pour la mise en œuvredes mesures prévues dans la Rec. 12-03/13-07.IdentificationNavires de capture E‐BFTNuméro de Nº Registre De A Type de Zone de Quotasérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) pêche pêche alloué (kg)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++ +++++ ++++++ICCATSerialNo NatRegNo BfteFromDt BftToDt FisheryType FishingArea AssigQuotaKGSi le navire dont on sollicite l’inclusion dans la liste des navires de capture de BFT mesure 20 mètres ou plus delongueur hors-tout, les dates d’autorisation devront également être saisies dans la colonne 20 mètres ou plus. Lesdates d’autorisation dans la colonne 20 mètres ou plus peuvent différer de celles de la colonne Navires decapture E-BFT si le navire est autorisé à capturer d’autres thonidés ou espèces apparentées.Aucun changement ne doit être apporté à cette liste au cours de n’importe quelle année après la transmissioninitiale à moins qu’il ne soit accompagné de la justification requise par la Rec. 12-03/13-07.BFT-1013 - Transmission de la liste d‘autres navires de thon rouge autorisésConformément à la Recommandation de l’ICCAT pour amender la Recommandation de l’ICCAT visant àl’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Est et de laMéditerranée [Rec. 12-03/13-07], la Commission devra établir et maintenir un registre ICCAT de tous les autresnavires de pêche (c’est-à-dire navires de capture exclus) autorisés à opérer pour le thon rouge dans l’AtlantiqueEst et la Méditerranée. Aux fins de cette liste, “navire de pêche” signifie tout navire motorisé utilisé ou devantêtre utilisé aux fins d’une exploitation commerciale des ressources de thon rouge, y compris les navires detransformation des poissons, les navires de support, les remorqueurs, les navires prenant part à destransbordements, et les navires de transport équipés pour le transport des produits de thonidés et les naviresauxiliaires, à l’exception des navires porte-conteneurs, en excluant les navires qui capturent le poisson.1 Parties concernéesToutes les Parties contractantes et Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantestransportant, transférant, transformant ou appuyant des opérations de pêche ou d’élevage mettant en cause duthon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.23

DIRECTIVES 20142 Date limite de transmissionLa liste des autres navires de pêche autorisés à opérer dans l’Atlantique Est et la Méditerranée visée auparagraphe 57.b) de la Rec. 12-03 doit être transmise un mois avant le début de leur période d’autorisation.Aucune transmission rétroactive ne sera acceptée.3 FormulaireCette information devrait être soumise dans le formulaire électronique CP01-VessLsts. Les dates d’autorisationpour tous les navires devant être inclus dans la liste Autres-E-BFT doivent être saisies dans la colonne Autresnavires E-BFT du « Form-B ».IdentificationAutres navires E‐BFTNuméro de Nº Registre De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo BfteOthFromDt BfteOthFToDtSi le navire mesure 20 mètres ou plus de longueur hors-tout, les dates d’autorisation doivent être saisies à la foisdans la colonne 20 mètres ou plus ET dans la colonne Autres navires E-BFT. Il convient de noter que les datesd’autorisation pour ces catégories peuvent différer si le navire est autorisé pour d’autres activités en dehors de lasaison du thon rouge.Identification 20 mètres ou plus Autres navires E‐BFTNuméro de Nº Registre De A De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt BfteOthFromDt BfteOthFToDtSi le navire est un navire de charge qui est également autorisé à recevoir des transbordements de thonidés oud’espèces apparentées, les trois catégories devront alors être complétées : 20 mètres ou plus ; Navires de chargeet Autres navires E-BFT.Identification 20 mètres ou plus Navires de charge Autres navires E‐BFTNuméro de Nº Registre De A De A De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt CarrFromDt CarrToDt BfteOthFromDt BfteOthFToDtIl est impératif que tous les sous-formulaires soient remplis correctement et soumis par voie électronique pourfaciliter le traitement des données.4 Instructions et directivesIl convient de suivre les mêmes procédures que pour la transmission des navires de 20 mètres ou plus delongueur hors-tout (se reporter à la section GEN-0020). Aucun changement ne doit être apporté à cette liste aucours de n’importe quelle année après la transmission initiale à moins qu’il ne soit accompagné de la justificationrequise par la Rec. 12-03/13-07.24

DIRECTIVES 2014BFT-1011 - Transmission de la capture par navire au titre de l’année antérieure1 Parties concernéesToutes les CPC qui ont capturé du thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée au cours de l’annéeantérieure doivent transmettre cette information.2 Date limite de transmissionLe 1 er avril de tous les ans.3 FormulaireLa liste des navires qui ont capturé du thon rouge de l’Est, conjointement avec la capture par navire, doit êtretransmise dans le formulaire CP38-VessPvYr.4 Instructions et directivesLes Rec. 12-03/13-07 prévoient la transmission des données suivantes :a) le nom et le numéro ICCAT de chaque navire de capture ;b) les périodes d’autorisation pour chaque navire de capture ;c) les prises totales de chaque navire de capture, y compris les captures nulles pendant les périodesd’autorisation ;d) le nombre total de jours pendant lesquels chaque navire de capture a pêché dans l’Atlantique Est et laMéditerranée pendant les périodes d’autorisation ; ete) la capture totale en dehors de leur période d’autorisation (prises accessoires), y compris les captures nulles.Le formulaire CP38-VessPvYr a été révisé afin de recueillir cette information comme suit :Navires de capture de BFT‐EPrise totale deBFT‐EAutorisé àpartir deAutorisé jusqu’àNombre total dejours de pêcheTotal de prisesaccessoires de E‐BFT en dehors dela périoded’autorisationSWO-3003 ; SWO-3004 - Transmission de la liste des navires autorisés à capturer de l’espadonméditerranéen, y compris les navires de la pêche sportive et récréative et les permis spéciauxConformément à la Recommandation de l’ICCAT sur des mesures de gestion de l’espadon de la Méditerranéedans le cadre de l’ICCAT [Rec. 11-03/13-04], la Commission devra établir et maintenir une liste ICCAT de tousles navires de pêche autorisés à pêcher activement de l’espadon dans la mer Méditerranée, y compris les naviresde la pêche sportive et récréative. Les navires inclus dans la liste des navires autorisés qui utilisent les harponsou qui prennent part aux pêcheries palangrières pélagiques ciblant les stocks de grands migrateurs enMéditerranée devront être titulaires d’un permis de pêche spécial pour chaque pêcherie autorisée, par espècecible et zone.1 Parties concernéesToutes les Parties contractantes ou Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes dont lesnavires de pêche pêchent activement de l’espadon dans la mer Méditerranée sont tenues d’envoyer cette liste.Les navires n’ayant pas été inclus dans cette liste ne sont pas autorisés à capturer, retenir à bord, transborder,transporter, traiter ou débarquer de l’espadon dépassant plus de 5% de la prise totale à bord, par poids et/ou ennombre de spécimens.2 Date limite de transmissionLa date limite de transmission de cette liste est fixée au 15 janvier. La liste des permis spéciaux de pêche auharpon et à la palangre pélagique pour les grands migrateurs au titre de l’année antérieure doit être soumise avantle 30 juin.25

DIRECTIVES 20143 FormulaireCette information devrait être transmise dans le formulaire électronique CP01-VessLsts. Il est indispensable quetous les sous-formulaires soient remplis correctement et soumis par voie électronique afin de faciliter letraitement des données.4 Instructions et directivesIl convient de suivre les mêmes procédures que pour la transmission des navires de 20 mètres ou plus delongueur hors-tout (se reporter à la section GEN-0020). Les dates d’autorisation pour tous les navires de captureautorisés à pêcher activement de l’espadon doivent être saisies dans la colonne Navires SWO-MED, et il convientd’indiquer si un permis de pêche spécial au harpon et/ou à la palangre pélagique a été délivré.IdentificationNavires SWO‐MEDNuméro de Nº Registre De A Permissérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) spécial++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++ICCATSerialNo NatRegNo SwoFromDt SwoToDt SwoSpLicSi le navire mesure 20 mètres ou plus, les dates d’autorisation doivent être saisies. Il convient de noter quecelles-ci pourraient différer si le navire est autorisé à capturer d’autres espèces en dehors de la saison del’espadon méditerranéen.Identification 20 mètres ou plus Navires SWO‐MEDNuméro de Nº Registre De À De A Permissérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) spécial++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt SwoFromDt SwoToDt SwoSpLicSWO-3005 - Transmission de la liste des navires autorisés à s’adonner à la pêche à la palangre pélagique etau harpon en Méditerranée au cours de l’année antérieureConformément à la Recommandation de l’ICCAT sur des mesures de gestion de l’espadon de la Méditerranéedans le cadre de l’ICCAT [Rec. 11-03/13-04], les CPC devront soumettre des informations spécifiques sur laliste des permis de pêche spéciaux délivrés au titre de l’année antérieure aux navires de pêche qui étaientautorisés à s’adonner à la pêche palangrière pélagique et au harpon dans la mer Méditerranée.1 Parties concernéesLes CPC qui ont autorisé des navires à pêcher de grands pélagiques, à la palangre pélagique et au harpon, dans laMéditerranée au cours de l’année antérieure.2 Date limite de transmissionLes formulaires remplis doivent être renvoyés au Secrétariat avant le 30 juin de chaque année.3 FormulaireLa liste des permis spéciaux devrait être soumise dans le formulaire CP38-VessPvYr.4 Instructions et directivesL’information doit être soumise dans le formulaire CP38-VessPvYr. Les navires auraient déjà dû être saisis dansle Registre ICCAT, c’est pourquoi seul le numéro de série ICCAT doit être mentionné.26

DIRECTIVES 2014TRO-2001 - Transmission de la liste des navires autorisés à opérer des pêcheries de thon obèse et d’albacoreLa Recommandation de l’ICCAT sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thonobèse et l'albacore [Rec. 11-01] stipule que la Commission devra établir et maintenir un registre ICCAT denavires autorisés pour le thon obèse et l’albacore. Le nouveau paragraphe 19 (cf. paragraphe 2 de la Rec. 13-01)prévoit également, entre autres, un inventaire de tous les navires de support associés aux senneurs et auxcanneurs. Les navires de support associés aux senneurs ou aux canneurs devraient être inclus dans la liste desnavires de pêche de thonidés tropicaux, quelle que soit leur taille.1 Parties concernéesToutes les CPC dont les navires de 20 m ou plus de longueur hors-tout pêchent du thon obèse et/ou del’albacore.2 Date limite de transmission1 er juillet de tous les ans.3 FormulaireCette information devrait être transmise dans le formulaire électronique CP01-VessLsts. Il est indispensable quetous les sous-formulaires soient remplis correctement et soumis par voie électronique afin de faciliter letraitement des données.4 Instructions et directivesVeuillez suivre les instructions de la section GEN-0020. En plus de consigner les dates dans la colonne pour lesnavires de 20 mètres ou plus sur le « Form-B », les dates d’autorisation de la pêche à l’albacore et/ou au thonobèse doivent également être renseignées dans les colonnes Navires TROP.Identification 20 mètres ou plus Navires TROPNuméro de Nº Registre De A De Asérie ICCAT Nat. (NRN) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa) (jj/mm/aaaa)++++++++++++ ++++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ ++++++++++ICCATSerialNo NatRegNo 20mFromDt 20mToDt TropFromDt TropToDtSi la colonne Navires TROP n’est pas remplie, la liste des navires BET/YFT sera considérée comme n’ayant pasété reçue.TRO-2002 - Transmission de la liste des navires ayant pêché du thon obèse et de l’albacore au cours del’année antérieureLa [Rec. 11-01] prévoit également que chaque CPC doit notifier au Secrétaire exécutif la liste des naviresautorisés sous son pavillon qui ont pêché du thon obèse et/ou de l’albacore dans la zone de la Convention aucours de l’année civile antérieure.1 Parties concernéesToutes les CPC dont les navires ont pêché du thon obèse et/ou de l’albacore au cours de l’année antérieure.2 Date limite de transmission1 er juillet de tous les ans.3 FormulaireLe formulaire CP38-VessPvYr devrait être utilisé pour la transmission de ces informations.27

DIRECTIVES 20144 Instructions et directivesL’information doit être soumise dans le formulaire CP38-VessPvYr. Pour les navires déjà saisis dans le RegistreICCAT, le numéro de série ICCAT doit être mentionné. Si le navire n’est pas inclus dans le Registre ICCAT(p.ex. un navire de moins de 20 m qui a capturé du thon obèse comme prise accessoire), le nom du navire, lenuméro d’immatriculation et la longueur hors-tout devraient être fournis pour chaque navire.GEN-005 - Informations sur l’affrètement des naviresDans un souci de clarification et pour aider à mieux comprendre cette mesure de gestion, les définitionssuivantes ont été utilisées dans les présentes Directives :Affréteur : Partie, Entité ou Entité de pêche qui prend un navire en location.CPC de pavillon : Partie, Entité ou Entité de pêche dans laquelle le navire est immatriculé.En application de la Recommandation de l’ICCAT concernant l’affrètement de navires de pêche [Rec. 02-21/13-14] : Les nations affréteuses doivent être Parties contractantes de l’ICCAT. Les prises effectuées sont déductibles du quota de la Partie contractante affréteuse. Au moment où est conclu un accord d’affrètement :- La Partie contractante affréteuse devra fournir au Secrétariat les informations sur l’identification dubateau, la durée des accords et les mesures de conservation adoptées.- La CPC de pavillon soumettra au Secrétaire exécutif son consentement à cet accord.Lorsqu’un accord d’affrètement a commencé et a pris fin, l’affréteur et la CPC de pavillon devraient en informerle Secrétaire exécutif. Les navires affrétés ne devraient pas être sur la liste ICCAT des navires IUU.En vertu de la Rec. 12-03/13-07, aucune opération d’affrètement pour la pêcherie de thon rouge n’est autorisée.1 Parties concernéesToutes les Parties contractantes affrétant des navires et toutes les Parties, Entités ou Entités de pêche dont lesnavires de pavillon opèrent dans le cadre d’un accord d’affrètement sont tenues de soumettre des informations auSecrétariat. Les informations requises varient selon que la Partie est affréteuse ou CPC de pavillon.2 Date limite de transmissionPour les affréteurs, les informations requises doivent être soumises au moment où est conclu l’accordd’affrètement et le Secrétariat devrait être informé lors de la fin de l’accord. En outre, au 31 juillet de chaqueannée, les détails pertinents des accords conclus pour l’année civile précédente, y compris l’information sur lesprises réalisées et l’effort de pêche déployé par les navires affrétés, ainsi que le niveau de couverture par lesobservateurs, devraient également être remis au Secrétariat.Pour la CPC de pavillon, les informations relatives à son consentement ainsi que les mesures prises pour la miseen œuvre des mesures de gestion ICCAT doivent également être transmises au moment où est conclu l’accordd’affrètement.3 FormulairesPour les affréteurs, le formulaire pour répertorier les navires affrétés est le CP05-ChartrCP. Etant donné que laRecommandation requiert aussi d’autres éléments, il convient de joindre à cette liste un document incluant lesmesures adoptées pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la mesure de gestion ainsi que leconsentement de la CPC de pavillon.Les CPC de pavillon devront utiliser le formulaire CP06-ChartrFS. Les CPC de pavillon devraient égalementjoindre à ce formulaire un rapport indiquant les mesures adoptées pour la mise en œuvre des dispositionsréglementaires et une confirmation de leur consentement à l’accord d’affrètement.Le Secrétariat a également élaboré le formulaire CP36-ChartSum pour la transmission du rapport récapitulatif annuel.28

DIRECTIVES 2014Aucun formulaire spécifique n’a été élaboré pour la notification de l’expiration de l’affrètement. Même si la datede fin peut apparaître sur les formulaires CP05 et CP06, il convient d’envoyer la confirmation de la fin del’affrètement au Secrétariat.4 Instructions et directivesAfin de permettre une bonne saisie des informations dans les bases de données du Secrétariat, il est souhaitableque la transmission des informations se fasse sur des fichiers électroniques.INFORMATION CONCERNANT LES ACCORDS D'ACCÈSGEN 0018 Accords d'accès et modificationAux termes de la Rec. 11-16 :« 1. Les Parties contractantes ou Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC) quiautorisent des navires sous pavillon étranger à pêcher dans les eaux relevant de leur juridiction des espècesgérées par l'ICCAT, et les CPC dont les navires pêchent dans les eaux placées sous la juridiction d'une autre CPCou d'une Partie non-contractante (NCP) des espèces gérées par l'ICCAT, conformément à un accord, devront, àtitre individuel ou collectif, notifier à la Commission, avant le début des activités de pêche, l'existence de cesaccords et fournir à la Commission des informations les concernant, y compris :- Les CPC, NCP ou autres entités participant à l'accord.- La période ou périodes couvertes par l'accord.- Le nombre de navires et les types d'engins autorisés.- Les espèces ou les stocks autorisés pour la pêche, y compris toute limite de capture applicable.- Le quota ou la limite de capture de la CPC à laquelle la capture sera appliquée.- Les mesures de suivi, contrôle et surveillance requises par la CPC de pavillon et l'État côtier concerné.- Les obligations de déclaration de données stipulées dans l'accord, y compris celles existant entre les partiesconcernées, ainsi que celles concernant les informations devant être fournies à la Commission.- Une copie de l'accord écrit. »Note : Si des communications conjointes sont réalisées, il faudra le préciser lors de la transmission desinformations au Secrétariat. Le Secrétariat devra être informé de la résiliation de l'accord ou de tout changementapporté à un accord en vigueur.“7. Le Secrétariat devra élaborer un formulaire pour la déclaration de l'information spécifiée dans la présenteRecommandation et compiler tous les ans les soumissions des CPC dans un rapport qui sera présenté à laCommission aux fins de son examen à sa réunion annuelle."Le formulaire CP039-AccAgr a été élaboré pour recueillir l'information requise aux termes du paragraphe 1 dela Rec.11-16. Le formulaire est explicite. Veuillez noter qu'un bref résumé des activités menées dans le cadre desaccords d'accès devrait être inclus dans les rapports annuels de la CPC de pavillon du navire et des CPC dans leseaux desquelles les navires sont autorisés à opérer. Celui-ci devrait préciser le nombre total de navires parpavillon et la prise totale par espèce.29

DIRECTIVES 2014INFORMATION SUR LES ACTIVITES D'ELEVAGEBFT 1002 Rapports d’élevage de thon rougeBFT 1003 Report de poissons restés en cagesBFT 1004 Déclaration de mise en cages de thon rougeNavire decapture(premier)(deuxième)(troisième)(dernier)Informationsurl'événementNom du navireNom du navire qui a réalisé la capture (facultatif)Nº Registre ICCAT de Numéro de Registre ICCAT identificateur du navire qui anavires de thon rouge réalisé la capture (obligatoire)Nº Registre ICCAT de Numéro de Registre ICCAT identificateur de la madrague oùmadragues'est réalisée la capture (obligatoire)BCD groupésBCD groupés (le cas échéant)PavillonPavillon du navire qui a réalisé la captureNº JFO (si applicable à laNuméro de l'opération de pêche conjointe (le cas échéant)capture)Volume de capture (t) Volume capturé en tonnes (t)Numéro de spécimensNuméro de poissons capturéscapturésNom du navireNº Registre ICCAT denavires de thon rougePavillonNom du navireNº Registre ICCAT denavires de thon rougeNavires qui ont réalisé le transport jusqu'à la ferme (préciserPavillonpar ordre chronologique. Si le transfert a été fait par un seulNom du navirenavire, seul le registre du premier navire sera rempli).Nº Registre ICCAT denavires de thon rougePavillonNom du navireNº Registre ICCAT denavires de thon rougePavillonLieu de la capture (Lat/Lon) Position où a eu lieu la captureDate de la captureDate de la captureNuméro du BCD (chaque événement doit être associé à unNuméro BCDunique BCD ou BCDs groupé)Nº de la copie Numéro de la copie du BCDDate du BCDDate du document de capture de thon rougeL'événement définit le type d'opération qui est réalisée dansce registre. Les événements et les cas où ils seront utiliséssont les suivants :• 1stCaging (Première fois qu'une capture est introduite dansune ferme).• TransferIn (Opération de transfert d'entrée dans uneferme/cage).• TransferOut (Opération de transfert de sortie d'uneÉvénementferme/cage).• Mortality (Mortalité naturelle des thons qui se trouvent dansles fermes/cages).• Harvest (Ponctions réalisées dans les fermes/cages pour sacommercialisation).• Release (Remise à l'eau de poissons vivants).• CarryOver (Déclaration annuelle des spécimens restantsdans la ferme/cage après une opération).Date de l'événement Date à laquelle l'événement s'est produitNº Registre ICCAT de Numéro de registre de la ferme où s'est produit l'événement30

DIRECTIVES 2014fermes de thon rougeNº de registre/Nº de la cageidentifiableQuantité (t)Nombre de poissonsComposition par taille (# depoissons échantillonnés)Numéro de la cage où s'est produit l'événementPoids en tonnes (t) de l'événement spécifiqueNombre de poissons de l'événement spécifiqueNombre de poissons échantillonnésPoissons morts (kg)Poids en kg des poissons morts pendant l'opération del'événementQuantité de poissons mortsCroissance estiméeNuméro de poissons morts pendant l'opération del'événementCroissance estimée31

DIRECTIVES 2014RAPPORT SEMESTRIEL DES DONNÉES D'IMPORTATION COLLECTÉES DANS LE CADRE DESPROGRAMMES DE DOCUMENTS STATISTIQUES ICCATTRO 2006 Données des Programmes de documents statistiques ICCATSWO 3001 Données des Programmes de documents statistiques ICCATInstructions pour le formulaire du rapport semestriel du Document statistique(UNIQUEMENT POUR ÊTRE UTILISÉ AVEC LA VERSION EXCELCP16-SDP_BiRp.xls PUBLIÉE SUR LE SITE WEB DE L'ICCAT)SECTION D'EN-TÊTEAnnée = Indiquer l'année à laquelle correspondent les données.Période = Premier semestre (1er janvier - 30 juin) ou deuxième semestre (1er juillet - 31 décembre) de l'année àlaquelle correspondent les données. Veuillez noter que les mesures de conservation et de gestion de l'ICCATprévoient la déclaration par semestre.Pavillon déclarant = Pavillon de la Partie, Entité ou Entité de pêche faisant le rapport. Normalement, ceci devraitcoïncider avec le pavillon d'importation (voir ci-dessous).Espèce = Espèce pour laquelle les importations sont déclarées. Veuillez envoyer un rapport distinct pour chaqueespèce ; BET (thon obèse) ; SWO (espadon).SECTION DE DÉCLARATIONPavillon d'importation (pavillon déclarant) = Pour les rapports des documents statistiques, le pavillond'importation devrait normalement être le même que le pavillon déclarant. Si possible, veuillez utiliser les codesalphabétiques standard, comme indiqué dans la feuille "codes" jointe au formulaire. Toutefois, les Partiescontractantes constituées de plus d'un État souverain (p.ex. l'UE) ou de plus d'un territoire (p.ex. R-U Territoiresd'outre-mer) peuvent indiquer le nom de leur Partie contractante comme pavillon déclarant, mais les pavillonsd'importation doivent être séparés, comme dans l'exemple ci-dessous :Exemple : Pavillon déclarant = UE ; Pavillon d'importation = UE-ESP (Espagne)Pavillon de pêche = pavillon du pays, Entité ou Entité de pêche qui a capturé le poisson, sauf dans le cas denavires affrétés où le navire est géré par la nation affréteuse. Dans ce cas, le pavillon de la nation affréteuse doitêtre saisi. Les codes alphabétiques standard devraient être utilisés si possible.Zone de pêche = Veuillez utiliser les codes des zones indiqués dans la feuille "codes" jointe au formulaire.Engin de pêche = Veuillez utiliser les codes d'engins de l'ICCAT (indiqués dans la feuille "codes" jointe auformulaire). Ces codes sont les mêmes que ceux utilisés pour déclarer des données statistiques à l'ICCAT et sontégalement disponibles sur : http://www.iccat.int/Stat_Codes.htmPoint d'exportation = Point à partir duquel les poissons ont été exportés. Dans la mesure du possible, veuillezutiliser les codes standard des ports internationaux. Sinon, veuillez saisir le nom du port ou de la ville et le pays.Type de produit = Frais, congelé ou vivant. Veuillez utiliser les codes des zones indiqués dans la feuille "codes"jointe au formulaire.Forme du produit = Veuillez utiliser les codes indiqués dans la feuille "codes" jointe au formulaire. Si la formedu produit n'est pas incluse dans les codes, veuillez marquer "OT" (autre) et préciser.Origine = Indiquer s'il s'agit de poisson sauvage ou d'élevage.Qté-kg = Saisir la quantité, en kilogrammes, du poisson / produit de poissons importé.Nº Document statistique = Il s'agit du numéro que la partie exportatrice assigne au document statistique quiaccompagnait l'expédition, et qui apparaît sur la partie supérieure gauche du document original. Ce champ estactuellement facultatif, mais le SCRS l'a demandé en de nombreuses occasions.Instructions pour le formulaire du rapport semestriel de réexportation.SECTION D'EN-TÊTEAnnée = Indiquer l'année à laquelle correspondent les données.Période = Premier semestre (1er janvier - 30 juin) ou deuxième semestre (1er juillet - 31 décembre) de l'année àlaquelle correspondent les données. Veuillez noter que les mesures de conservation et de gestion de l'ICCATprévoient la déclaration par semestre.Pavillon déclarant = Pavillon de la Partie, Entité ou Entité de pêche faisant le rapport. Normalement, ceci devraitcoïncider avec le pavillon d'importation final (voir ci-dessous).32

DIRECTIVES 2014Espèce = Espèce pour laquelle les importations sont déclarées. Veuillez envoyer un rapport distinct pour chaqueespèce ; BET (thon obèse) ; SWO (espadon).SECTION DE DÉCLARATIONPavillon de pêche = pavillon du pays, Entité ou Entité de pêche qui a capturé le poisson, sauf dans le cas denavires affrétés où le navire est géré par la nation affréteuse. Dans ce cas, le pavillon de la nation affréteuse doitêtre saisi.Pavillon d'importation final (pavillon déclarant) = par pavillon d'importation final, on entend le dernierimportateur au moment où le rapport est rédigé (même s'il peut être à nouveau réexporté ultérieurement) et nonpas les destinations futures, c'est pourquoi le pavillon d'importation final devrait normalement être le même quele pavillon déclarant. Toutefois, les Parties contractantes constituées de plus d'un État souverain (p.ex. l'UE) oude plus d'un territoire (p.ex. R-U Territoires d'outre-mer) peuvent indiquer le nom de leur Partie contractantecomme pavillon déclarant, mais les pavillons d'importation doivent être séparés, comme dans l'exemple cidessous:Exemple : Pavillon déclarant = UE ; Pavillon d'importation = UE-ESP (Espagne)Importations intermédiaires = étant donné que les thons pourraient avoir eu plusieurs destinations avantd'atteindre la destination finale d'importation, des colonnes ont été prévues pour un maximum de troisimportateurs avant la destination finale. Des colonnes supplémentaires peuvent être ajoutées si nécessaire.Pavillon de la 1 re importation = les rapports des certificats de réexportation ne sont présentés que s'il y a eu uneimportation intermédiaire entre la première importation et le pays, entité ou entité de pêche déclarant(e). Lepavillon de la première importation devrait être le pavillon qui a réalisé la première importation du poisson aprèsla capture. (Il faudrait joindre au certificat de réexportation reçu par la CPC une copie du document statistiqueoriginal, indiquant le pavillon de pêche et le pavillon de la (première) importation).Pavillon de la 2 e importation = pavillon de la deuxième importation où un pays intermédiaire a reçu uneréexportation. (Voir exemple ci-dessous). (Dans ce cas, il faudrait joindre au certificat de réexportation une copiedu document statistique original et du premier certificat de réexportation).Pavillon de la 3 e importation = Comme pour le pavillon de la 2 e importation, à l'exception du fait que descopies des deux certificats de réexportation antérieurs devraient être jointes à la réception par la CPC déclarante.Exemple : Le pays A importe du poisson du pays B. Le pays B avait, à l'origine, importé du poissondu pays C qui, à son tour, avait importé du poisson du pays D, qui avait capturé le poisson.Importateur final (pavillon déclarant) = A ; Pavillon de la 1 re importation = B ; Pavillon de la 2 eimportation = C ; pavillon de pêche = D.Dernier point d'exportation = Point à partir duquel le poisson a été exporté lorsque le pavillon déclarantl'importe. Veuillez, si possible, utiliser les codes standard des ports internationaux. Sinon, veuillez saisir le nomdu port ou de la ville et le pays.Type de produit = Frais ou congelé.Forme du produit = Veuillez utiliser les codes indiqués dans la feuille "codes" jointe au formulaire. Si la formedu produit n'est pas incluse dans les codes, veuillez marquer "OT" (autre) et préciser.Qté-kg = Saisir la quantité, en kilogrammes, du poisson / produit de poissons importé.Nº Document statistique = Il s'agit du numéro que la première partie exportatrice assigne au documentstatistique qui accompagnait l'expédition, et qui apparaît sur la partie supérieure gauche du document original.Ce champ est actuellement facultatif, mais le SCRS l'a demandé en de nombreuses occasions.33

DIRECTIVES 2014REGISTRE ICCAT DES PORTS AUTORISÉSLes listes des ports autorisés sont actuellement requises par deux Recommandations de l'ICCAT:La Recommandation de l’ICCAT pour amender la recommandation de l’ICCAT visant àl’établissement d’un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l’Atlantique Estet de la Méditerranée [Rec. 12-03/13-07] prévoit la transmission des listes des ports dans lesquels letransbordement de thon rouge est autorisé et des ports dans lesquels le débarquement de thon rouge estautorisé. Pour qu’un port soit considéré comme un port désigné, l'État du port devra spécifier desheures et des lieux de transbordement/débarquement autorisés.La Recommandation de l'ICCAT concernant un système ICCAT de normes minimales pourl’inspection au port [Rec. 12-07 ] prévoit que les CPC doivent fournir au Secrétariat de l'ICCAT, dansles 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de cette Recommandation, une liste des ports désignésauxquels les navires de pêche sous pavillon étranger pourraient solliciter l'entrée. La période denotification minimum standard pour l'entrée dans un port autorisé est de 72 heures, mais la CPC duport peut prescrire une période de notification plus longue ou plus courte.Le formulaire FORM CP24 a été conçu pour recueillir les informations requises en vertu de cesRecommandations. Les champs à compléter sont déterminés par le type de port qui est déclaré. Ilconvient d'utiliser les codes numériques suivants :1 BFT_Ports dans lesquels le transbordement de thon rouge de l'Est est permisTranshipment2 BFT_Landing Ports dans lesquels le débarquement de thon rouge de l'Est est permis3 BFT_Both Ports dans lesquels le transbordement et le débarquement de thon rouge de l'Estsont permis4 Foreign_Vessels Ports auxquels les navires de pêche sous pavillon étranger peuvent solliciterl'entrée5 BFT and ForeignVessels6 BFT Landing andForeign Vessels7 BFT Transhipmentand ForeignVesselsPorts dans lesquels le transbordement et le débarquement de thon rouge de l'Est sontpermis et auxquels les navires de pêche sous pavillon étranger peuvent solliciter l'entréePorts dans lesquels le débarquement de thon rouge de l'Est est permis et auxquels lesnavires de pêche sous pavillon étranger peuvent solliciter l'entréePorts dans lesquels le transbordement de thon rouge de l'Est est permiset auxquels les navires de pêche sous pavillon étranger peuvent solliciter l'entréeVeuillez noter que les codes des ports dans la colonne E correspondent au codes UN/LOCODE,disponibles sur http://www.unece.org/cefact/locode/service/location.html. Si ce code a été assigné, ilconvient de le déclarer.Les informations requises dans les colonnes "Détails E-BFT" se rapportent uniquement aux ports danslesquels le thon rouge de l'Est peut être débarqué ou transbordé, et concerne les activités impliquantcette espèce.Les colonnes sous "Points de contact pour les navires sous pavillon étranger" ne doivent êtrecomplétées que si des navires sous pavillon étranger sont autorisés à entrer dans le port.34

DIRECTIVES 2014(Thon rouge)Nº de document : Déclaration de transbordement ICCATNavire de chargeNom du navire et indicatif d’appel radio:Pavillon:Nº d’autorisation de l’État de pavillon.Navire de pêcheNom du navire et indicatif d’appel radioPavillon:Nº d’autorisation de l’État de pavillon.Destination finale :PortPaysÉtat:Nº de registre national.Nº de registre ICCAT.Nº OMI.Nº de registre national.Nº de registre ICCAT.Identification externe:Nº de feuille du carnet de pêche :Jour Mois Heure Année 2_0_____ Nom capitaine navire pêche Nom capitaine navire de charge:Départ ____ ____ ____ de __________Retour ____ ____ ____ à __________ Signature: Signature:Transb. ____ ____ ____ __________Pour le transbordement, indiquer le poids en kg ou l’unité utilisée (boîte, panier) et le poids débarqué en kg de cette unité. ___ kilogrammes.LIEU DU TRANSBORDEMENTPort MerLat.Long.EspèceNombred’unités depoissonsType deproduitvivantType deproduitentierType deproduitéviscéréType deproduitétêtéType deproduiten filetsTypedeproduitAutres transbordementsDate: Lieu/Position:Nº d’autorisation CP.Signature du capitaine du navire de transfert :Nom du navire récepteur:PavillonNº de registre ICCAT.Nº OMISignature du capitaineDate: Lieu/Position:Nº d’autorisation CP.Signature du capitaine du navire de transfert :Nom du navire récepteur:PavillonNº de registre ICCAT.Nº OMI.Signature du capitaineObligations en cas de transbordement1. L’original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire récepteur (transformateur/transport).2. La copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de capture ou la madrague correspondant.3. Les opérations supplémentaires de transbordement doivent être autorisées par la CPC pertinente qui a autorisé le navire à opérer.4. La déclaration originale de transbordement doit être conservée par le navire récepteur qui garde le poisson, jusqu’au lieu de débarquement.5. L’opération de transbordement devra être consignée dans le carnet de pêche de tout navire participant à l’opération.35

DIRECTIVES 2014N°de document :Déclaration de transfert de l’ICCAT1 – TRANSFERT DE THON ROUGE VIVANT DESTINÉ À L’ÉLEVAGENom de la madrague :Nom du navire de pêche:Nº registre ICCAT :Indicatif d’appel :Pavillon :Nº autorisation de transfert Etat de pavillon:Nº registre ICCAT :Identification externe :Nº carnet de pêche :Nº opération de pêche conjointe :Nom du remorqueur:Indicatif d’appel:Pavillon:Nº registre ICCAT :Identification externe:Nom de la ferme de destination :Nº registre ICCAT :Numéro de la cage:2 – INFORMATION DE TRANSFERTDate:_ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu ou position: Port: Lat: Long:Nombre de spécimens: Espèces:Type de produit: Vivant Entier Eviscéré Autre (préciser):Nom et signature du capitaine du navire de pêche / opérateur de la madrague / opérateur de la ferme:Nom et signature du capitainedu navire récepteur(remorqueur, transformateur,transporteur):Noms des observateurs, nº ICCATet signature3 - AUTRES TRANSFERTSDate:_ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu ou position: Port: Lat: Long:Nom du remorqueur: Indicatif d’appel: Pavillon: Nº registre ICCAT :Nº autorisation de transfert de l’Etat de la ferme : Identification externe: Nom et signature du capitaine du navire récepteur:Date:_ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu ou position: Port: Lat: Long:Nom du remorqueur: Indicatif d’appel: Pavillon: Nº registre ICCAT :Nº autorisation de transfert de l’Etat de la ferme : Identification externe: Nom et signature du capitaine du navire récepteur:Date:_ _ / _ _ / _ _ _ _ Lieu ou position: Port: Lat: Long:Nom du remorqueur: Indicatif d’appel: Pavillon: Nº registre ICCAT :Nº autorisation de transfert de l’Etat de la ferme : Identification externe: Nom et signature du capitaine du navire récepteur:36