DIRECTIVES POUR LA TRANSMISSION DES DONNEES ET ... - Iccat

DIRECTIVES 2014Aucun formulaire spécifique n’a été élaboré pour la notification de l’expiration de l’affrètement. Même si la datede fin peut apparaître sur les formulaires CP05 et CP06, il convient d’envoyer la confirmation de la fin del’affrètement au Secrétariat.4 Instructions et directivesAfin de permettre une bonne saisie des informations dans les bases de données du Secrétariat, il est souhaitableque la transmission des informations se fasse sur des fichiers électroniques.INFORMATION CONCERNANT LES ACCORDS D'ACCÈSGEN 0018 Accords d'accès et modificationAux termes de la Rec. 11-16 :« 1. Les Parties contractantes ou Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes coopérantes (CPC) quiautorisent des navires sous pavillon étranger à pêcher dans les eaux relevant de leur juridiction des espècesgérées par l'ICCAT, et les CPC dont les navires pêchent dans les eaux placées sous la juridiction d'une autre CPCou d'une Partie non-contractante (NCP) des espèces gérées par l'ICCAT, conformément à un accord, devront, àtitre individuel ou collectif, notifier à la Commission, avant le début des activités de pêche, l'existence de cesaccords et fournir à la Commission des informations les concernant, y compris :- Les CPC, NCP ou autres entités participant à l'accord.- La période ou périodes couvertes par l'accord.- Le nombre de navires et les types d'engins autorisés.- Les espèces ou les stocks autorisés pour la pêche, y compris toute limite de capture applicable.- Le quota ou la limite de capture de la CPC à laquelle la capture sera appliquée.- Les mesures de suivi, contrôle et surveillance requises par la CPC de pavillon et l'État côtier concerné.- Les obligations de déclaration de données stipulées dans l'accord, y compris celles existant entre les partiesconcernées, ainsi que celles concernant les informations devant être fournies à la Commission.- Une copie de l'accord écrit. »Note : Si des communications conjointes sont réalisées, il faudra le préciser lors de la transmission desinformations au Secrétariat. Le Secrétariat devra être informé de la résiliation de l'accord ou de tout changementapporté à un accord en vigueur.“7. Le Secrétariat devra élaborer un formulaire pour la déclaration de l'information spécifiée dans la présenteRecommandation et compiler tous les ans les soumissions des CPC dans un rapport qui sera présenté à laCommission aux fins de son examen à sa réunion annuelle."Le formulaire CP039-AccAgr a été élaboré pour recueillir l'information requise aux termes du paragraphe 1 dela Rec.11-16. Le formulaire est explicite. Veuillez noter qu'un bref résumé des activités menées dans le cadre desaccords d'accès devrait être inclus dans les rapports annuels de la CPC de pavillon du navire et des CPC dans leseaux desquelles les navires sont autorisés à opérer. Celui-ci devrait préciser le nombre total de navires parpavillon et la prise totale par espèce.29