Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

Les institutionsu Grand-Duché deLes institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

Les institutionsdu Grand-Duché deLes institutions du Grand-Duché de Luxembourg

En 1968, Monsieur Pierre Majerus, docteur en droit, à l’époque ambassadeur du Luxembourg à Rome, avait rédigé le texte initial de cette brochure en se basant sur sonmanuel “L’Etat luxembourgeois”. Le texte a été ensuite mis à jour par son fils, Monsieur Marcel Majerus, docteur en droit, puis par Monsieur Jean-Mathias Goerens, Premierconseiller de gouvernement au ministère de l’Intérieur.Monsieur Manou Servais, inspecteur principal premier en rang au secrétariat du Conseil d’Etat, a assuré la présente mise à jour en procédant à une refonte de l’ouvrage.La réactualisation de la publication a été arrêtée en novembre 2005, tout en comprenant les données relatives à la Cour des comptes applicables à partir du 1 er janvier 2000.

SOMMAIRESommaire789111315161617192020212123Notions généralesLe territoireLes emblèmes et symboles nationauxLa populationLe régime des languesLes garanties constitutionnellesLa rigidité de la ConstitutionLes droits des citoyensLa Convention européenne des droits de l’hommeLa forme de gouvernementUne démocratie représentativeLa séparation des pouvoirsL’exercice du pouvoir législatifL’exercice du pouvoir exécutifL’exercice du pouvoir judiciaire3Le Grand-Duc et le gouvernementLa situation juridique du Grand-DucLes prérogatives du Grand-DucLa formation du gouvernementLa responsabilité ministérielleLa Chambre des députésLe système électoralL’organisation de la Chambre des députésLa procédure législativeLe contrôle du gouvernement par la Chambre des députés25262830323536394247Les institutionsdu Grand-Duché deLes institutions du Grand-Duché de Luxembourg

SOMMAIRESuite51Le Conseil d’Etat52La composition du Conseil d’Etat52Les attributions du Conseil d’Etat55La procédure au sein du Conseil d’Etat59Les cours et tribunauxLes finances de l’EtatLes finances publiques777860L’indépendance des jugesLes ressources de l’Etat7862L’organisation judiciaireLe budget de l’Etat7968Le ministère publicLes principes budgétaires7969Les garanties fondamentales offertes aux justiciablesDes dérogations aux règles budgétaires80Les contrôles budgétaires internesau sein de l’administration gouvernementale8171L’administration publiqueLe contrôle externe par la Cour des comptesLe compte général de l’Etat828372L’administration centrale73Les services généraux4

SOMMAIRESuite85Les communes868689La tutelle administrative des communesL’organisation des communesLes élections communalesLe Conseil économique et socialLa composition du Conseil économique et socialLes attributions du Conseil économique et social95969691Les chambres professionnellesLes rapports avec le gouvernement97929292La composition des chambres professionnellesL’organisation des chambres professionnellesLes attributions des chambres professionnellesAnnexesTexte de la Constitution luxembourgeoiseAdresses utiles99991175

NOTIONS Notions générales GENERALESSitué au coeur de l’Europe occidentale, entre la Belgique, la France et la République Fédérale d’Allemagne, le Grand-Duché deLuxembourg forme un Etat indépendant depuis le traité de Londres du 19 avril 1839, conclu entre les grandes puissances européennesd’alors, à savoir l’Angleterre, l’Autriche, la France, la Prusse et la Russie, d’une part, et la Belgique et les Pays-Bas, d’autre part.7Notions Notions générales

1. Le territoireo t i o n s g é n é r a l e sLa superficie du Grand-Duché est depuis 1839 de 2.586kilomètres carrés. Le développement de ses frontières estd’environ 350 kilomètreset lieux situés dans les limites des possessions de l’autre partie, telles qu’ellesse trouvent décrites dans les articles 1 er , 2 et 4". Les routes et chemins,dont l’axe forme la limite, sont mitoyens aux deux Etats (art. 27) et le principedu condominium est également étendu aux rivières ou autres cours d’eauqui forment limite.b. Organisation du territoirea. HistoriqueA l’est, les limites du Luxembourg ont été déterminées par le traité de délimitation,conclu le 26 juin 1816 à Aix-la-Chapelle, entre les Pays-Bas et la Prusse.Au sud, la délimitation du Grand-Duché avec la France a fait l’objet d’un traité,conclu à Courtrai le 28 mars 1820, entre la France et les Pays-Bas.Aux termes de la Constitution, nulle cession, nul échange, nulle adjonctionde territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Il en résulte que dans certainscas de figure, p.ex. en cas de rectification ou d’ajustement de frontières, lepouvoir législatif, et lui seul, peut disposer du territoire.La loi attribue la dénomination de ville aux communes de Diekirch, Differdange,Dudelange, Echternach, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Grevenmacher, Luxembourg,Remich, Rumelange, Vianden et Wiltz.Contrairement à ce qui avait été stipulé en 1816 pour les limites avec la Prusse,les frontières franco-luxembourgeoises sont arrêtées d’une façon rigide quiexclut tout condominium.A l’ouest, les limites de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg ontété arrêtées par le traité de Londres du 19 avril 1839, appelé égalementtraité des Vingt-quatre Articles. En vertu de l’article 6 de ce traité, le Roi desBelges et le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, "renoncentréciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes, placesLa ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché et le siège dugouvernement.Au point de vue purement administratif, le Grand-Duché est divisé en 3 districtsadministratifs (Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher), 12 cantons et 118communes. Le district de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg,Capellen, Esch-sur-Alzette et Mersch; le district de Diekirch ceux de Diekirch,Clervaux, Redange, Vianden et Wiltz, et le district de Grevenmacher ceux deGrevenmacher, Echternach et Remich.8

Au point de vue de l’administration de la justice, le Grand-Duché est divisé en2 arrondissements judiciaires (ceux de Luxembourg et de Diekirch), comprenant3 justices de paix (à Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch).Les communes peuvent être divisées en plusieurs sections de commune,formées d’agglomérations de 50 habitants au moins, ayant un ban séparé touten étant réunies en une seule section de comptabilité.La politique d’aménagement du territoire vise à assurer aux habitants du paysdes conditions de vie optimales, par une mise en valeur harmonieuse et undéveloppement durable de ses régions, en valorisant leurs ressources respectiveset en maintenant un équilibre structurel et économique entre elles. Elle estmise en oeuvre par un programme directeur d’aménagement du territoire arrêtépar le Conseil de gouvernement et des plans directeurs régionaux, des plansdirecteurs sectoriels et des plans d’occupation du sol, déclarés obligatoires parrèglement grand-ducal. Leur exécution est d’utilité publique. Ils orientent lesétudes d’impact à élaborer pour les grands investissements publics et modifientde droit les plans ou projets d’aménagement communal dans la mesure oùceux-ci seraient incompatibles. Les syndicats de communes régionaux participentà la mise en oeuvre des plans directeurs régionaux, tandis que le gouvernementcollabore avec les Etats et les régions voisins en vue de coordonnerles politiques d’aménagement respectives au niveau intercommunal transfrontalier.2. Les emblèmes et symboles nationauxN o t i o n s g é n é r a l e sLes symboles dont s’est dotée la nation luxembourgeoisereprésentent l’identité de son peuple et sa souveraineté.Les armoiries du Grand-Duché, le drapeau luxembourgeois,le pavillon de la batellerie et de l’aviation ainsi que l’hymnenational sont déterminés et protégés par la loi.a. Les armoiries du LuxembourgMaintes fois modifiées, les armoiries du Luxembourg ont été fixées dansles années 1235-1239 pour Henri V dit le Blondel, comte de Luxembourg,lors de son association au pouvoir avec sa mère, la comtesse Ermesinde.L’armoirie a été enregistrée pour la ville de Luxembourg à l’armorial généralde France, le 2 août 1697. Elle a été officialisée pour le Grand-Duché pourla première fois par un décret du Roi Grand-Duc du 5 octobre 1817, et enfinpar la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux. Ses éléments essentielssont: burelé d’argent et d’azur, lion de gueules, armé, lampassé et couronnéd’or, la queue fourchue et passée en sautoir.9

Les armoiries du Grand-Duché se situent à trois échelons. Les petites armoirieset le petit sceau de l’Etat, qui en dérive, sont encore fréquemment utilisés surdes envois administratifs. Les moyennes armoiries et le moyen sceau sontréservés aux ministères et aux représentations diplomatiques. Les grandesarmoiries sont réservées aux manifestations et cérémonies officielles à l’échelonnational ou international se déroulant, soit en présence du chef de l’Etat oude son représentant, soit en présence d’un chef d’Etat étranger. Le grand sceaude l’Etat est réservé aux traités, conventions internationales ainsi qu’aux lettrespatentes officielles.b. Le drapeau luxembourgeoisLe drapeau luxembourgeois possède trois bandes rouge, blanche, bleue,disposées horizontalement. Alors que le drapeau des Pays-Bas a une banded’un bleu outremer, celui du Grand-Duché a une bande bleu ciel.Le pavillon de la batellerie et de l’aviation, qui sert aussi pour les transporteursimmatriculés dans le registre public maritime luxembourgeois, se composede dix bandes alternativement blanches et bleues, disposées horizontalement,avec un lion rampant, de gueules, orienté vers la hampe, couronné, à la queuefourchue passée en sautoir.La composition chromatique du drapeau national et du pavillon de la batellerieet de l’aviation est précisée par un arrêté grand-ducal en fonction de la normeinternationalement reconnue Pantone (couleur rouge: Pantone 032 C; couleurbleue: Pantone 299 C).c. L’hymne nationalLa première et la dernière strophes du chant “Ons Heemecht” de 1859, textede Michel Lentz, mis en musique par Jean-Antoine Zinnen, constituent l’hymnenational luxembourgeois. Le gouvernement est seul habilité à faire publier destraductions (dites officielles) du texte de l’hymne national.Sont passibles de peines d’emprisonnement et du paiement d’amendesceux qui font usage à des fins non autorisées des armoiries de l’Etat et descommunes ou de celles de la Maison grand-ducale, du drapeau national,du pavillon de la batellerie et de l’aviation et de l’hymne national, ainsi que detous écussons, emblèmes et symboles utilisés par les autorités et par lesétablissements publics. Il y a usage non autorisé de ces armoiries, emblèmeset symboles, notamment s’il est fait à des fins frauduleuses, ou à des finscommerciales, industrielles, professionnelles ou publicitaires, à moins que cetusage n’ait été prévu par la législation ou autorisé par le gouvernement.10

d. La fête nationaleLe jour de la “fête nationale” est constitué par l’anniversaire de naissance dusouverain, dont la célébration publique a été transférée à partir de 1962, pourdes considérations climatiques, au 23 juin, veille de la St. Jean. Si cette dateest un dimanche, la fête nationale est d’office reportée au lendemain.3. La populationN o t i o n s g é n é r a l e stionnelles dont bénéficient les citoyens luxembourgeois. La Constitution disposequ’une loi peut conférer l’exercice des droits politiques à des non-Luxembourgeois.Ainsi, les citoyens de l’Union européenne ont le droit de participer auxélections communales.La Constitution laisse au législateur ordinaire le soin de déterminer les conditionsd’acquisition, de conservation et de perte de la nationalité luxembourgeoise.Elle se borne à prévoir la naturalisation comme mode spécial d’acquisitionde la nationalité et elle s’en remet au législateur pour en déterminer les effets.Il y a trois façons d’acquérir la nationalité luxembourgeoise: par la naissance, parl’option et par la naturalisation.La population totale établie sur le territoire luxembourgeoiscomprend, en dehors des ressortissants nationaux, un importantpourcentage d’étrangers. Ce pourcentage, le plus élevé d’Europe,est supérieur à 39%. Ainsi, sur une population d’environ455.000 habitants, on dénombre près de 177.400 étrangers.La Constitution garantit aux étrangers qui se trouvent sur le territoire du Grand-Duché la protection de leur personne et de leurs biens. Sauf disposition formellecontraire, ils jouissent au Grand-Duché des droits civils et des libertés constitu-- par la naissanceNormalement, la nationalité s’acquiert par la naissance. Elle dépend des liensqui rattachent l’enfant à ses auteurs, quel que soit le pays où il est né(ius sanguinis). En d’autres termes, celui qui se réclame de la qualité deLuxembourgeois d’origine n’a qu’à prouver que celui de ses auteurs (père oumère), que la loi désigne comme déterminant pour la nationalité de l’enfant,a possédé la qualité de Luxembourgeois.L’enfant adopté par un Luxembourgeois acquiert la nationalité en cas d’adoptionplénière. En cas d’adoption simple, l’enfant de moins de 18 ans adopté par un11

ésidence au Grand-Duché. Les conditions de forme et de recevabilité de ladéclaration d’option sont déterminées par la loi.L’option peut s’exercer notamment, et le cas échéant sous condition d’unecertaine durée de résidence, par l’enfant né au pays d’un auteur étranger ouné à l’étranger d’un auteur ayant eu la qualité de Luxembourgeois d’origine ouayant accompli au Grand-Duché l’ensemble de sa scolarité obligatoire, ou encorepar l’étranger qui épouse un Luxembourgeois ou dont le conjoint acquiert ourecouvre la qualité de Luxembourgeois.- par naturalisationLuxembourgeois acquiert la nationalité luxembourgeoise lorsqu’il est apatrideou lorsqu’à la suite de l’adoption il perd sa nationalité d’origine. Acquiert demême la nationalité luxembourgeoise l’enfant de moins de 18 ans dont l’auteurou l’adoptant qui exerce sur lui le droit de garde acquiert volontairement ourecouvre la nationalité luxembourgeoise.- par optionCertaines personnes qui ont déjà des attaches originaires avec le Grand-Duché,soit par le sang, soit par le sol, peuvent acquérir la nationalité luxembourgeoisepar une déclaration d’option faite devant l’officier de l’état civil du lieu de leurLes étrangers qui n’ont pas d’attaches spéciales avec la communauté luxembourgeoise,et qui ne tombent donc pas sous les catégories de personnesauxquelles la loi réserve la faculté d’opter pour la qualité de Luxembourgeois,peuvent cependant acquérir la nationalité luxembourgeoise s’ils réalisentles conditions d’honorabilité et d’adaptation nécessaires pour la naturalisation.En vertu de la Constitution, il appartient au pouvoir législatif d’accorderla naturalisation.La législation actuelle permet la naturalisation au profit des personnes ayantatteint l’âge de 18 ans et ayant résidé au Luxembourg pendant 10 ans, àcondition que pendant les dernières 5 années la résidence n’ait pas connud’interruption. Dans certains cas, la condition de résidence est réduite à 5 ans.12

4. Le régime des languesN o t i o n s g é n é r a l e sen français ou en allemand, l’administration doit se servir pour sa réponse, dansla mesure du possible, de la langue choisie par le requérant.L’emploi des langues au Grand-Duché est déterminé par une loi qui consacre leluxembourgeois comme langue nationale du peuple luxembourgeois. Les acteslégislatifs et leurs règlements d’exécution sont rédigés et publiés en français.Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d’une traduction,seul le texte français fait foi. Lorsqu’un organe de l’Etat, des communes oudes établissements publics édicte des réglementations dans une autre langueque le français, seul le texte dans la langue employée par cet organe fait foi. Ence qui concerne les traités internationaux, qui sont souvent rédigés en plusieurslangues sinon en une seule langue (p.ex. l’anglais), l’emploi des langues serègle sur la base des usages diplomatiques y afférents. Il s’ensuit que, même sides considérations pratiques obligent les services assurant l’application destraités à disposer d’une traduction officieuse en langue française, l’engagementinternational ne pourra se faire que sur la version officielle qui seule sera publiéeau Mémorial.En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, tout accusé adroit à être informé dans une langue qu’il comprend et, d’une manière détaillée,de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi que de sefaire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pasla langue employée à l’audience.En matière administrative contentieuse ou non contentieuse ainsi qu’en matièrejudiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise.Lorsqu’une requête administrative est rédigée en luxembourgeois,13

LES Les GARANTIES garanties constitutionnelles CONSTITUTIONNELLESLa Constitution luxembourgeoise est une constitution écrite du système rigide. Elle date, dans sa forme actuelle, du 17 octobre 1868,mais elle a subi des modifications en 1919, en 1948, en 1956, puis, de plus en plus rapprochées, en 1972, 1979, 1983, 1988, 1989, 1994,1996, 1998 et en 1999. En raison de son caractère fondamental, la Constitution reste néanmoins revêtue d’une plus grande stabilitéque la loi ordinaire.15Les garantiesLes garanties constitutionnelles

1. La rigidité de la Constitutiones garanties constitutionnellesLa Constitution ne peut être modifiée que suivant la procédure de révision qu’elledétermine elle-même dans son article 114, aux termes duquel le pouvoir législatif(c.-à-d. la Chambre des députés et le Grand-Duc) a le droit de déclarer qu’il y alieu de procéder à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.Après la déclaration de révision, la Chambre des députés est dissoute de pleindroit. Il doit être procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plustard après la dissolution. La révision ne peut porter que sur les articles expressémentspécifiés par la Chambre dissoute. Enfin, la nouvelle Chambre ne peutdélibérer sur les points soumis à révision que si les trois quarts au moins de sesmembres sont présents et aucune modification de la Constitution ne peut êtreadoptée qu’à la majorité des deux tiers des députés présents.Les droits et libertés publiques garantis par la Constitution sont notamment lessuivants: l’égalité devant la loi, la liberté individuelle, l’inviolabilité du domicile,l’inviolabilité de la propriété, la liberté d’opinion, la liberté de la presse, l’inviolabilitéde la correspondance, le droit de pétition, la liberté des cultes, la liberté deréunion, la liberté d’association, le droit à l’enseignement public, le droitde poursuite contre les fonctionnaires publics, le droit au travail et à la sécuritésociale, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.Dans l’Etat luxembourgeois, personne ne peut être poursuivi que dans les casprévus par la loi et suivant la forme qu’elle prescrit. Personne ne peut être arrêtéou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit etpersonne ne peut être arrêté, hormis le cas du flagrant délit, qu’en vertu d’uneordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestationou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Toute personne doit être informéesans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer saliberté. La loi détermine d’avance le juge qui sera compétent pour juger lescontestations civiles ou les infractions, soit en raison du domicile des justiciables,soit en raison des actes qu’il s’agit de juger. Personne ne pourra être distrait,2. Les droits des citoyenses garanties constitutionnellesLa Constitution garantit les droits des citoyens et règle l’organisation des pouvoirspublics. Le nombre relativement élevé d’articles consacrés aux droits et libertésmet en évidence l’importance qui revient dans l’organisation étatique au libredéveloppement de l’individu et à sa protection vis-à-vis des détenteurs du pouvoir.16

contre son gré, du juge que la loi lui aura ainsi assigné. Aucune peine ne peutêtre introduite ni appliquée qu’en vertu de la loi.3. La Convention européenne des droits de l’hommeLes garanties constitutionnellesChaque citoyen a le droit d’interdire à quiconque l’accès de sa demeure.Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas fixés par la loiet dans les formes qu’elle prescrit. La liberté d’opinion et la liberté de la pressesont garanties, sauf les excès de ces libertés, comme p.ex. l’exhortationà commettre des crimes ou délits ou l’atteinte portée à l’honneur et à la considérationd’autrui.La Constitution garantit la liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsique la liberté de manifester ses opinions religieuses. D’autre part, elle garantit laliberté de conscience en disposant que nul ne peut être contraint de concourird’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’enobserver les jours de repos.Comme le Luxembourg adhère à la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fondamentales, ses dispositions fontpartie intégrante de l’ordre juridique luxembourgeois et complètent les garantiesconstitutionnelles. Le Luxembourg admet tant l’invocation directe de la conventiondevant les juridictions du pays que le recours devant la Cour européennedes droits de l’homme.L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit. La Constitution impose en outreà l’Etat l’obligation de créer des établissements d’instruction moyenne gratuite etles cours d’enseignement supérieur nécessaires.La Constitution ne protège pas seulement le travail salarié et les libertés syndicalesmais, d’une façon générale, toute occupation de l’homme, le commerce,l’industrie, la profession libérale et le travail agricole. Elle oblige en outre le législateurà organiser la sécurité sociale, la protection de la santé et le repos destravailleurs.17

LA La FORME forme de gouvernement DE GOUVERNEMENTL’Etat luxembourgeois est une démocratie représentative, sous la forme d’une monarchie constitutionnelle.19La formedeLa forme de gouvernement

1. Une démocratie représentativea f o r m e d e g o u v e r n e m e n tLe premier article de la Constitution déclare que le Grand-Duché est un “Etatdémocratique, libre, indépendant et indivisible”. D’autre part, son article 51(1)énonce qu’il est placé sous le régime de la démocratie parlementaire.La base du gouvernement est démocratique car, en vertu de la Constitution,la nation est la source de la puissance souveraine et c’est devant les représentantsde la nation souveraine que le Grand-Duc, lors de son accession au trône,prête le serment prévu par la Constitution.le référendum est considéré comme facultatif pour le législateur et il n’est quetrès exceptionnellement procédé à la consultation directe de la nation. Leréférendum est toutefois institué au niveau communal où il peut soit être décidéd’office par le conseil communal, soit être demandé par un pourcentagedéterminé d’électeurs.La puissance souveraine réside dans la nation, mais l’exercice des pouvoirssouverains est confié au Grand-Duc. En tant qu’organe de la puissance souveraineet conformément à l’article 32 de la Constitution, le Grand-Duc disposedes seuls pouvoirs que la Constitution et les lois lui confèrent expressément.Le gouvernement est représentatif, c’est-à-dire que la nation exerce sa souverainetéindirectement par l’intermédiaire de ses représentants et notamment de sesmandataires élus. Dans des cas à déterminer par la loi, la nation peut participerdirectement au gouvernement par voie d’un référendum afin de dégager l’opiniondu peuple sur des questions d’importance nationale. Du point de vue juridique,2. La séparation des pouvoirsL a f o r m e d e g o u v e rL’organisation de l’Etat luxembourgeois part du principe que les fonctionsdes différents pouvoirs doivent être réparties entre des organes différents.La séparation des pouvoirs résulte donc du plan et du contexte de la Constitution,sans y être formellement inscrite.n e m e n t20La séparation des pouvoirs aménagée par la Constitution est en effet uneséparation souple, donc non rigide ou tranchante, qui comporte de nombreusesrelations entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et qui confère à cesdeux pouvoirs des moyens d’action réciproques.

3. L’exercice du pouvoir législatifL a f o r m e d e g o u v e r n e m e n tson gouvernement, ministres ou secrétaires d’Etat, qui contresignentles décisions et en assument la responsabilité politique.L’exercice du pouvoir législatif appartient conjointement à la Chambre desdéputés et au Grand-Duc. Aucune loi ne peut devenir parfaite sans leur doubleconsentement.La responsabilité ministérielle, le vote annuel du budget, le contrôle juridictionneldes règlements et arrêtés et le contentieux administratif sont autant de moyensqui permettent aux pouvoirs législatif et judiciaire de contrôler le pouvoir exécutif.Le contrôle du pouvoir législatif est de nature politique, grâce à la périodicitédes élections, et d’ordre juridique, dans la mesure où la Cour constitutionnelleest habilitée à statuer sur la conformité des lois à la Constitution. Par ailleurs,le pouvoir exécutif possède un moyen d’action sur le pouvoir législatif en cesens que la Constitution permet au Grand-Duc de prononcer la dissolutionde la Chambre des députés.4. L’exercice du pouvoir exécutifL a f o r m e d e g o u v e r n e m e n tEn tant qu’organe du pouvoir exécutif, le Grand-Duc assurel’exécution des lois, veille au maintien de l’ordre et gère lesbiens publics. Il est secondé dans sa tâche par les membres deLe pouvoir réglementaire est confié au Grand-Duc. Il est de deux originesdistinctes:a) le Grand-Duc possède d’abord le pouvoir général de prendre les règlementsnécessaires à l’exécution des lois et des traités. C’est le pouvoir réglementaired’exécution qui lui est conféré directement par les articles 36 et 37, alinéa 4,de la Constitution. Il résulte de l’article 36 que le pouvoir réglementaire ne peutêtre attribué à une autorité autre que le Grand-Duc. Si une loi attribuait l’exécutionde ses propres dispositions au Conseil de gouvernement, à un ministre,à un chef d’administration ou à un établissement d’utilité publique, une nonconformitéà l’article 36 de la Constitution s’ensuivrait.L’exercice de ce pouvoir est subordonné à l’existence préalable de lois àexécuter, mais le Grand-Duc peut prendre de tels règlements même sans yêtre expressément habilité par ces lois tant que ceux-ci se confinent dans le21

cadre de l’article 33 de la Constitution qui dispose que le Grand-Duc exerce lepouvoir exécutif conformément à la Constitution et aux lois du pays, c.-à-d. enrespectant les conditions de procédure prescrites par les lois ainsi que l’espritde la loi à exécuter.b) le législateur peut attribuer au Grand-Duc certains pouvoirs réglementairesexceptionnels, même dérogatoires à des lois existantes, sur base de l’article 32,alinéa 3, de la Constitution qui dispose que le Grand-Duc n’a d’autres pouvoirsque ceux que lui attribuent la Constitution et les lois. C’est le pouvoir réglementaired’attribution, dont l’exercice est conditionné par l’existence préalable d’uneloi d’habilitation spécifique.b) l’article 33 contraint le Grand-Duc à exercer son pouvoir exécutif en conformitéavec la Constitution et les lois du pays. La loi peut donc, mais ne doit pasnécessairement, prévoir une restriction du pouvoir spontané du Grand-Ducd’exécuter les lois, en faisant dépendre ce pouvoir de l’avis d’une instanceconsultative. Si tel est le cas, le règlement grand-ducal ne pourra être arrêtéqu’une fois que l’avis en question aura été rendu.c) la compétence du Grand-Duc est encore limitée vis-à-vis du pouvoir législatifpar l’article 36 de la Constitution, lui permettant certes de faire les règlementset arrêtés ‘nécessaires’ pour l’exécution des lois, mais sans jamais pouvoir nisuspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.Le pouvoir réglementaire du Grand-Duc est confiné par des règlesconstitutionnelles importantes:a) de nombreuses dispositions constitutionnelles réservent au seul législateurle pouvoir de déterminer, par des lois, les principes et les modalités substantiellesde certaines matières. Ce sont les matières réservées à la loi. Au cas où il s’agitd’un tel domaine réservé à la loi par la Constitution, il n’est pas permis auparlement d’habiliter le Grand-Duc à introduire de nouvelles dispositions ou demodifier, voire d’abroger, des lois formelles existantes. Il faut donc que lesprincipes et les modalités substantielles de la matière réservée soient retenuspar la loi, alors que le soin de régler les questions de détail peut être abandonnéau pouvoir exécutif en vertu de l’article 36 de la Constitution.22

5. L’exercice du pouvoir judiciaireL a f o r m e d e g o u v e r n e m e n tLa justice est rendue au nom du Grand-Duc, alors que l’exercice du pouvoirjudiciaire appartient aux cours et tribunaux.Seul le pouvoir judiciaire jouit d’une complète indépendance à l’égard desdeux autres pouvoirs. Ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif n’ont un moyend’action quelconque à l’égard du pouvoir judiciaire.Se basant sur le principe de la séparation des pouvoirs, la jurisprudence luxembourgeoiserefuse aux tribunaux ordinaires le droit de juger si une loi est ou n’estpas conforme à la Constitution, et l’article 237 du Code pénal luxembourgeoispunit les juges qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif soitpar des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ouen suspendant l’exécution d’une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur lepoint de savoir si ces lois seront exécutées. Cependant, chaque juridiction peutà titre préjudiciel saisir la Cour constitutionnelle pour faire examiner la conformitéd’une loi à la Constitution.23

LE Le GRAND-DUC Grand-Duc et le gouvernement ET LE GOUVERNEMENTLe Grand-Duc forme avec le gouvernement l’organe constitutionnel du pouvoir exécutif. Il a le droit d’initiative en matière législativeet aucune loi ne devient parfaite et obligatoire pour la population s’il ne la sanctionne, c.-à-d. s’il n’y marque son consentement et n’enordonne la publication et l’exécution.25e Grand-DucetLe Grand-Ducle et le gouvernement

1. La situation juridique du Grand-Duce Grand-Duc et le gouvernementa. L’ordre de succession au trôneLa couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau,conformément au pacte de famille du 30 juin 1783, à l’article 71 du traité deVienne du 9 juin 1815 et à l’article 1 er du traité de Londres du 11 mai 1867.Le traité de Vienne du 9 juin 1815 avait transféré au Grand-Duché deLuxembourg l’ordre de succession établi entre les deux branches de la Maisonde Nassau, par le pacte de famille du 30 juin 1783, pour les quatre principautésd’Orange-Nassau (Dillenburg, Siegen, Hadamar, Dietz) que le Prince des Pays-Bas avait dû céder au Roi de Prusse. Les droits que possèdent les agnats de laMaison de Nassau sur la succession du Grand-Duché ont été expressémentmaintenus par l’article 1 er du traité de Londres du 11 mai 1867.Le pacte de famille de la Maison de Nassau dispose comme suit: la couronnese transmet en ligne directe par ordre de primogéniture dans la descendancemâle, à l’exclusion de la descendance féminine. A défaut de descendance mâleen ligne directe et en ligne collatérale dans l’une des branches de la Maison deNassau, la couronne passe de plein droit à la descendance mâle de l’autrebranche. A défaut de descendance mâle dans les deux branches, la couronneest transmise par ordre de primogéniture à la descendance féminine de ladynastie régnante.C’est par application de ces principes que l’union personnelle du Grand-Duchéavec les Pays-Bas prit fin en 1890. Après la mort de Guillaume III des Pays-Bas,le Grand-Duché passa alors aux mains du Duc Adolphe de Nassau, chef dela branche aînée, tandis que la fille unique de Guillaume III, Wilhelmine, succédaà son père sur le trône des Pays-Bas régi par un ordre de succession différentde celui du Grand-Duché.Le Grand-Duc Guillaume IV, dernier agnat de la branche aînée, père de sixprincesses mais sans héritier mâle, promulgua le 17 avril 1907 un statut de familleaux termes duquel sa fille aînée, la princesse Marie-Adélaïde, était déclaréehéritière présomptive de la couronne. Pour le cas où elle ne laisserait pas dedescendants, le nouveau statut prévoyait que les princesses puînées seraientappelées à la succession par ordre de primogéniture. Le statut de 1907 aété soumis à la ratification de la Chambre des députés et a acquis force de loi,le 10 juillet 1907.Le chef d’Etat actuel est le Grand-Duc Henri. Il a pris de plain droit la successionde son père , le Grand-Duc Jean qui a abdiqué en sa faveur le 7 octobre 2000,après presque 36 ans de règne. Le 14 février 1981 le Grand-Duc épouse MariaTeresa Mestre. De leur union sont nés cinq enfants, dont quatre fils et une fille,à savoir le prince Guillaume, actuel Grand-Duc héritier, le prince Félix, le princeLouis, la princesse Alexandra et le prince Sébastien.26

. La lieutenanced. La régence“Le Grand-Duc peut Se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titrede Lieutenant du Grand-Duc et résidera dans le Grand-Duché. Ce représentantprêtera serment d’observer la Constitution avant d’exercer ses pouvoirs.”(article 42 de la Constitution).Si le Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité de régner, p.ex. en cas de maladiegrave ou si à sa mort l’héritier du trône est mineur, la régence est exercéeconformément au pacte de famille.Le Grand-Duc délègue donc ses pouvoirs, et cette suppléance peut être soittemporaire, soit permanente. Les pouvoirs du lieutenant-représentant sontdélimités par ce mandat, et les dispositions qu’il prend en vertu de sa missionont le même effet que si elles émanaient du Grand-Duc lui-même. Mais leGrand-Duc est libre d’assortir le mandat des limitations qu’il juge nécessaires.e. La situation juridique du Grand-DucLa situation juridique du Grand-Duc est caractérisée par la constitutionnalité deses pouvoirs, l’inviolabilité de sa personne, son irresponsabilité, ainsi que par lesdispositions spéciales concernant ses droits patrimoniaux et la liste civile.c. L’accession au trôneL’héritier présomptif acquiert la couronne de plein droit au moment où le trônedevient vacant, soit par décès, soit par abdication du titulaire.Le Grand-Duc devient majeur à l’âge de 18 ans accomplis. Si le nouveauGrand-Duc est majeur au moment de son accession au trône, il prête serment,aussitôt que possible, en présence de la Chambre des députés ou d’unedéputation nommée par elle, promettant d’observer la Constitution et les lois duGrand-Duché, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire,ainsi que les libertés publiques et individuelles.L’inviolabilité du Grand-Duc signifie qu’il ne peut être accusé ni poursuivi parpersonne, qu’il n’est justiciable d’aucune juridiction et qu’on ne peut lui demanderde rendre compte de ses actes.L’inviolabilité implique l’irresponsabilité complète du Grand-Duc. Cette irresponsabilitéest générale et absolue, aussi bien au point de vue pénal qu’au point devue politique. L’irresponsabilité politique du Grand-Duc a comme contrepartie laresponsabilité ministérielle. En effet, toute mesure prise par le Grand-Duc dans27

l’exercice de ses pouvoirs politiques doit être contresignée par un membre dugouvernement qui en assume l’entière responsabilité.Le Grand-Duc représente la nation dans l’exercice d’une partie importante desattributs de la souveraineté, toutefois il n’a d’autres pouvoirs que ceux que luiattribuent formellement la Constitution et les lois. Le caractère représentatif duGrand-Duc repose sur l’inscription dans la Constitution du principe de ladévolution héréditaire de la couronne. L’acceptation de ce principe par la nationest permanente et n’a pas besoin de se manifester par des élections renouvelées.Cette situation juridique peut être qualifiée de pacte constitutionnel entrele chef de l’Etat et la nation. La Constitution place le chef de l’Etat en dehorset au-dessus des contingences politiques et garantit ainsi son impartialité.a. Le Grand-Duc, chef de l’Etat luxembourgeoisD’après l’article 33 de la Constitution, le Grand-Duc est le “chef de l’Etat,symbole de son unité et garant de l’indépendance nationale”.b. L’exercice du pouvoir exécutifLe Grand-Duc exerce le pouvoir exécutif conformément à la Constitution et auxlois du pays. L’exercice du pouvoir exécutif proprement dit comprend notammentl’exécution des lois, l’exécution des décisions judiciaires, la direction del’administration publique et le commandement suprême de la force armée.2. Les prérogatives du Grand-Duce Grand-Duc et le gouvernementLa Constitution détermine les prérogatives du Grand-Ducnotamment dans les dispositions relatives à l’exercice duLe législateur ne peut confier les mesures d’exécution de la loi ni au Conseil degouvernement ni à un ministre ni à d’autres autorités. Cela n’empêche pas quetous les actes gouvernementaux du Grand-Duc nécessitent le contreseing d’unministre responsable.Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution deslois, mais il ne peut jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser deleur exécution.pouvoir exécutif, aux droits régaliens, aux attributions d’ordreinternational et à la participation au pouvoir législatif.28

La légalité des règlements et arrêtés est soumise au contrôle des tribunaux. Eneffet, ceux-ci ne doivent appliquer les arrêtés et règlements généraux et locauxque pour autant qu’ils sont conformes aux lois.Tout comme l’exécution des lois, l’exécution des arrêts et jugements rendus parles cours et tribunaux est réservée au pouvoir exécutif. Aux fins d’exécution,les arrêts et jugements sont revêtus d’une formule exécutoire qui prend la formed’un arrêté grand-ducal contresigné par le ministre de la Justice.On doit rattacher à l’exercice du pouvoir exécutif la direction suprême de l’administrationpublique, c’est-à-dire le pouvoir du Grand-Duc d’organiser et de surveillerles services administratifs et celui de nommer aux emplois civils et militaires.Pour lui permettre de veiller au maintien de l’ordre et à la sauvegarde de lasécurité du pays, la Constitution confie au Grand-Duc le commandement de laforce armée.d. Les attributions d’ordre internationalDans les affaires internationales, le Grand-Duc agit au nom de l’Etat. LaConstitution lui confère le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers.Toutefois aucun traité n’aura d’effet avant d’avoir reçu l’assentiment de laChambre des députés.Il appartient au Grand-Duc de représenter le pays à l’extérieur et de veiller à lasauvegarde des droits et intérêts de l’Etat, ainsi qu’à la protection des ressortissantsnationaux vis-à-vis des Etats étrangers. A cet effet, il exerce le droitde légation active et passive en accréditant des représentants diplomatiquesauprès des chefs d’Etat de pays étrangers ainsi qu’auprès de certainesorganisations internationales, et en recevant les représentants diplomatiquesenvoyés par des Etats étrangers.e. La participation au pouvoir législatifc. Les droits régaliensLa Constitution réserve en outre au Grand-Duc le droit de grâce, c’est-à-dire ledroit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, le droit debattre monnaie en exécution de la loi, le droit de conférer des titres de noblessesans pouvoir jamais y attacher aucun privilège, ainsi que le droit de conférer desdistinctions honorifiques dans les ordres civils et militaires.Les sessions de la Chambre des députés sont ouvertes et closes par le Grand-Duc en personne ou bien en son nom par un fondé de pouvoirs qu’il nomme àcet effet, généralement le Premier ministre. Le Grand-Duc peut convoquer laChambre en session extraordinaire. Cette convocation devient obligatoire siun tiers des députés la demande. Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre.Il peut, par exemple, user de son droit de dissolution pour consulter le payslorsque la constellation politique empêche la formation d’un gouvernementmajoritaire. Toutefois, la Constitution subordonne le droit de dissolution du29

Grand-Duc à la réserve expresse que de nouvelles élections aient lieu dans lestrois mois après la dissolution.Le Grand-Duc peut adresser à la Chambre des députés les projets de loi qu’ilveut soumettre à son adoption, disposition constitutionnelle qui signifie enpratique qu’un ministre désirant déposer un projet de loi à la Chambre doit aupréalable se munir d’une autorisation grand-ducale formelle (arrêté de dépôt).Il a donc le droit d’initiative en matière législative, une prérogative qu’il exerceconcurremment avec la Chambre.Le Grand-Duc promulgue les lois. La promulgation est l’acte par lequel leGrand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l’exécution.Alors que l’initiative et la sanction font participer le Grand-Duc à l’exercice de lafonction législative, la promulgation est un acte qui rentre dans les attributions dupouvoir exécutif: elle exprime l’ordre de faire exécuter et observer la loi par tousceux que la chose concerne.La Constitution réserve également au Grand-Duc le droit de sanctionner les lois.En effet, si le vote de la Chambre est la condition indispensable de tout actelégislatif, la loi ne vient cependant à exister que par la volonté du chef de l’Etatqui s’exprime par la sanction. Il est donc conforme à la Constitution que les loissont présentées au nom du Grand-Duc et qu’elles portent comme date celle deleur sanction et non pas celle de leur vote. Il s’ensuit qu’aucune loi ne devientparfaite si le Grand-Duc n’y a pas marqué son consentement. La Constitutionimpartit au Grand-Duc un délai maximum de trois mois, après le vote définitif dela Chambre, pour sanctionner une loi, c.-à-d. pour prendre et faire connaître sadécision. A défaut de sanction et de publication dans ce délai, la prescriptionvotée par la Chambre devient caduque. En théorie, rien n’empêche d’ailleurs leGrand-Duc de faire connaître son dissentiment éventuel avant l’expiration du délaide trois mois. S’il est vrai qu’en droit le Grand-Duc participe à titre égal avecla Chambre des députés à l’exercice du pouvoir législatif, il faut bien admettrequ’en fait le droit de sanction, après être passé au cours de l’histoire par différentesphases d’efficacité, a pris de plus en plus un caractère purement formel.3. La formation du gouvernementLe Grand-Duc et le gouvernementa. La procédure de formation d’un gouvernementLe texte de la Constitution laisse au Grand-Duc la liberté absolue de choisir lesministres qui sont ses hommes de confiance et qui exercent avec lui le pouvoirexécutif. En pratique, le Grand-Duc est toutefois considérablement limité dansson choix par le principe démocratique qui exige que les ministres aient nonseulement sa confiance, mais aussi celle de la majorité parlementaire.En refusant de voter le budget annuel, la Chambre pourrait, en effet, rendreimpossible l’exercice de ses fonctions à un gouvernement qui ne rencontreraitpas son agrément. En fait, et d’après des usages constants, le Grand-Duc nechoisit que le Premier ministre, soit après avoir désigné d’abord un informateur,soit directement un formateur. Le Premier ministre cherche alors lui-même sescollaborateurs en ayant soin de composer un gouvernement qui rencontrera30

l’adhésion de la majorité parlementaire. En règle générale, il choisit despersonnalités marquantes faisant partie des groupes politiques représentésà la Chambre. Rien ne l’empêche cependant de faire appel, en cas de besoin,à des techniciens sans tendance politique bien définie.La faculté réservée au Grand-Duc d’organiser librement son gouvernement,c’est-à-dire de créer des ministères, de nommer des ministres et dessecrétaires d’Etat et de faire la répartition des départements ministériels, formeune exception au principe énoncé par la Constitution en vertu duquel aucunemploi salarié par l’Etat ne peut être créé qu’en vertu d’une loi.Les ministres doivent être de nationalité luxembourgeoise. Leurs fonctions sontincompatibles avec celles de magistrat, de membre de la Cour des comptes,de conseiller d’Etat, de député et de conseiller communal.La durée des fonctions de ministre n’est pas déterminée. Théoriquement, leGrand-Duc peut révoquer ses ministres à tout moment et selon son bon vouloir,mais en pratique il ne fait pas usage de ce droit. Il se borne à accepter ladémission des ministres lorsqu’elle lui est présentée. Les causes de démissionsont ou bien d’ordre individuel, p.ex. lorsqu’un ministre déclare démissionnerpour assumer sa responsabilité politique engagée par des faits gravesattribuables à la gestion des départements ministériels placés sous son autoritéou lorsqu’il est en désaccord avec le Premier ministre, ou bien d’ordre général,p.ex. lorsque la majorité politique au sein de la Chambre des députés subitun déplacement à la suite de nouvelles élections.Si aucun des groupes politiques représentés à la Chambre ne dispose de lamajorité absolue, un gouvernement de coalition est formé. Les partis politiquesappelés à être représentés au gouvernement se mettent d’accord, au cours denégociations parfois laborieuses, sur un programme commun de gouvernementet sur la répartition des départements ministériels. Cette dernière procèdegénéralement d’un souci de dosage politique. Vu la diversité et le nombre desdépartements ministériels, et étant donné le nombre restreint des membres dugouvernement appelés à en être les titulaires, il en résulte la nécessité de réunirentre les mains d’un même ministre des départements parfois fort différents.Le Premier ministre soumet le résultat de ces négociations au Grand-Duc.Le Grand-Duc agrée les personnalités lui présentées par le Premier ministre etprocède à la nomination des ministres. Par la suite, le Premier ministre présentele programme gouvernemental dans une déclaration solennelle devant laChambre des députés.31

. La composition du gouvernementLe gouvernement se compose d’un président, portant le titre de Premierministre, et de plusieurs membres ayant le titre de ministre. Il peut comprendreégalement un ou plusieurs membres ayant le titre de secrétaire d’Etat.(Le terme ministre est employé ci-après comme mot générique.)En tant que ministre d’Etat, le Premier ministre est chargé par le Grand-Ducd’organiser le gouvernement, d’en assurer la présidence, d’en coordonnerla politique générale ainsi que de veiller à la coordination entre les départementsministériels.Chaque ministre a la direction d’au moins un département ministériel. Lesecrétaire d’Etat a généralement la direction d’un ou de plusieurs départementsministériels, en tout ou en partie, par délégation de compétence qui lui est donnéeavec l’accord du Grand-Duc par le ministre du département ministériel auquelil est affecté. Le ministre peut en outre donner au secrétaire d’Etat une délégationde signature pour les affaires non comprises dans la délégation de compétence.4. La responsabilité ministérielleLe Grand-Duc et le gouvernementLa responsabilité ministérielle est inséparable de l’irresponsabilité du Grand-Duc.Pour qu’un acte du Grand-Duc puisse sortir ses effets, il faut qu’il soit contresignépar un membre du gouvernement qui en assume l’entière responsabilité.La Constitution dispose d’une façon générale que les ministres sont responsables.Cette responsabilité est générale en ce qui concerne les actes en rapport directou indirect avec les fonctions ministérielles. Elle peut être aussi bien juridique,c’est-à-dire pénale ou civile, que politique.Les ministres sont responsables des actes dont ils sont eux-mêmes les auteurs,soit individuellement, soit collectivement. La responsabilité de toute mesure priseen Conseil de gouvernement incombe à tous les membres du gouvernementqui ont concouru à cette mesure. Toutefois, le ministre qui a fait constater sonvote dissident au procès-verbal de la séance du Conseil de gouvernement estdégagé de sa responsabilité.Le gouvernement, dans son ensemble, et les ministres, individuellement, sontpolitiquement responsables de leurs actes devant la Chambre des députés.Si la Chambre désapprouve la politique d’un ou de plusieurs ministres ou dugouvernement entier, elle exprime son désaccord, soit par un vote négatif ausujet d’un ordre du jour déterminé proposé par le gouvernement, soit par le rejet32

d’un projet de loi présenté par les ministres. En refusant de voter le budgetannuel, la Chambre peut mettre le gouvernement qu’elle désapprouve dansl’impossibilité pratique de gérer les affaires publiques.La sanction de la responsabilité politique des ministres consiste en l’obligationde cesser leurs fonctions lorsque la Chambre leur refuse sa confiance (motionde censure). Il est d’usage que les ministres démissionnent au premier votehostile de la Chambre.En aucun cas l’ordre verbal ou écrit du Grand-Duc ne peut soustraire un ministreà sa responsabilité. En effet, la responsabilité des ministres deviendrait illusoireet serait dépourvue de sanction si le Grand-Duc pouvait la couvrir de sa propreinviolabilité.En vertu de la Constitution, seule la Chambre a le droit d’accuser les ministres.Cette disposition constitutionnelle forme en quelque sorte une exception au droitde poursuite contre les fonctionnaires. Si l’accusation des ministres est réservéeà la Chambre, c’est pour empêcher que des poursuites intempestives ouvexatoires intentées par de simples citoyens n’entravent la marche des affairespubliques. Les accusations admises contre les ministres pour des actes commisdans l’exercice de leurs fonctions sont portées devant la Cour supérieure dejustice, siégeant en assemblée plénière. Pour empêcher que la responsabilitépénale des ministres ne puisse devenir illusoire, la Constitution établit uneexception au droit de grâce du Grand-Duc en disposant qu’un ministre, quiaurait été condamné, ne peut être gracié que sur demande de la Chambre.33

LA La CHAMBRE Chambre des députés DES DÉPUTÉSLa Chambre des députés représente le pays. Elle exerce le pouvoir législatif concurremment avec le Grand-Duc. La Constitution luiréserve en outre certaines attributions en matière financière et lui accorde un droit de regard sur les actes du gouvernement.Enfin, en matière internationale, l’assentiment de la Chambre est nécessaire pour qu’un traité puisse sortir ses effets sur le territoiredu Grand-Duché.35La ChambredesLa Chambre des députés

1. Le système électorala C h a m b r e d e s d é p u t é sa. Le mode d’électionLe mode d’élection est déterminé dans ses grandes lignes par la Constitutionet dans le détail par la loi électorale.Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales:1° le Sud, comprenant les cantons de Esch et Capellen;2° l’Est, comprenant les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach;3° le Centre, comprenant les cantons de Luxembourg et Mersch;4° le Nord, comprenant les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervauxet Vianden.Les villes d’Esch-sur-Alzette, de Grevenmacher, de Luxembourg et de Diekirchsont les chefs-lieux des circonscriptions électorales.représentants de la nation. Les élections ordinaires ont lieu de plein droit, decinq en cinq ans, le premier dimanche du mois de juin. Si cette date coïncideavec le dimanche de la Pentecôte, les élections ont lieu le dernier dimanchedu mois de mai. Des dispositions particulières permettent toutefois, en casd’élection concomitante du Parlement européen, de faire coïncider la date desdeux élections. En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à denouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.Les élections sont directes, c’est-à-dire que les électeurs pourvoient directementaux sièges vacants et ne désignent pas seulement des intermédiaires, chargésd’élire les députés.Les députés sont élus par la nation, sur base du suffrage universel pur et simple.Le régime du suffrage universel permet à tous les citoyens luxembourgeois,hommes et femmes, qui remplissent les conditions prévues par la loi, departiciper à l’élection des députés. Le suffrage universel pur et simple, c.-à-d.sans distinction de fortune, de qualité ou de rang, assure une stricte égalitéà tous les électeurs en ce qui concerne l’exercice de leur droit de vote.Le nombre des députés est fixé par la Constitution à 60. La loi attribue:à la circonscription du Sud 23 députés,à la circonscription de l’Est 7 députés,à la circonscription du Centre 21 députés,à la circonscription du Nord 9 députés.Les députés sont élus pour cinq ans. La périodicité des élections permet demaintenir la communauté d’idées et de vues entre le corps électoral et les36

. L’électorat actifPour être électeur, il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise, être âgéde dix-huit ans accomplis, jouir des droits civils et politiques et être domiciliédans le Grand-Duché. La Constitution exclut de l’électorat les condamnés à despeines criminelles, ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit devote par condamnation, ainsi que les majeurs en tutelle.La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.Les autorités communales procèdent à la révision annuelle des listes électoralesdu 1 er au 30 avril. Les listes, provisoirement arrêtées au 30 avril, sont soumises àl’inspection du public du 1 er au 30 mai. Des réclamations peuvent être adresséesaux autorités communales jusqu’au 10 mai. Le 20 mai au plus tard, chaqueadministration communale doit statuer sur les réclamations introduites.Le vote est obligatoire et les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer.Ceux qui se trouvent dans l’impossibilité de prendre part au scrutin doivent faireconnaître leurs motifs d’abstention au juge de paix, avec les justificationsnécessaires. L’abstention non justifiée est punie d’une amende. La sanctions’aggrave en cas de récidive. La possibilité de voter par correspondance estréservée aux électeurs domiciliés à l’étranger et à ceux qui, le jour des élections,sont absents du pays pour des raisons professionnelles ou qui ne sont pas enmesure de se déplacer pour des raisons de santé.Les élections sont secrètes. Le principe du vote secret n’est pas formellementinscrit dans la Constitution, mais la loi électorale prévoit de nombreuses etminutieuses formalités destinées à le sauvegarder.L’élection se fait au scrutin de liste. Pour chaque circonscription électorale,les groupements politiques qui se présentent aux élections doivent constituerdes listes de candidats dont le nombre ne peut être supérieur au total desdéputés à élire dans la circonscription. Toute candidature isolée est considéréecomme formant une liste à elle seule.La répartition des sièges entre les listes se fait proportionnellement au nombretotal des suffrages de liste (règle de la représentation proportionnelle) dessuffrages nominatifs recueillis par chaque liste (principe du plus petit quotientélectoral). Le système de la représentation proportionnelle assure à la minoritéune représentation équitable, les sièges étant répartis aux différentes listes decandidats proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.Les électeurs votent au chef-lieu de la commune de leur résidence ou dans leslocalités de vote déterminées par arrêté grand-ducal.37

c. L’électorat passifPour être éligible, il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise, être âgé de21 ans accomplis au jour de l’élection, jouir des droits civils et politiques et êtredomicilié dans le Grand-Duché. Les cas d’exclusion de l’électorat passif sont lesmêmes que ceux prévus pour l’électorat actif, c.-à-d. que sont exclus de l’électoratles condamnés à des peines criminelles, ceux qui, en matière correctionnelle,sont privés du droit de vote par condamnation ainsi que les majeurs en tutelle.de députés à élire dans la circonscription. Celui qui vote nominativement peutchoisir ses candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, toutefois ildoit avoir soin de ne pas exprimer plus de votes qu’il n’y a de sièges disponibles.Les opérations électorales se déroulent sous la surveillance des bureauxélectoraux, mais il appartient exclusivement à la Chambre des députés de seprononcer sur la validité des opérations électorales. Toutes les pièces relativesaux élections lui sont transmises à cet effet.d. L’élection des députése. Le financement des campagnes électoralesChaque électeur dispose d’un nombre de suffrages équivalant au nombre dedéputés à élire dans sa circonscription. Le vote peut être exprimé soit parsuffrage de liste, soit par suffrage nominatif. L’électeur qui vote par suffrage deliste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletinde vote, à moins que la liste choisie comprenne moins de candidats qu’il n’y aL’Etat accorde à chaque parti ou groupement politique une dotation destinéeà couvrir une partie des frais de la campagne électorale relative aux électionslégislatives, s’il présente des listes complètes de candidats dans toutes lescirconscriptions électorales et s’il obtient au moins un siège à la Chambre desdéputés. Il en est de même des élections au Parlement européen si le parti ougroupement politique présente une liste complète de candidats dans la circonscriptionélectorale unique et s’il obtient au moins 5 % des suffrages exprimés.Par parti politique ou groupement politique au sens de la loi luxembourgeoiseil y a lieu d’entendre l’association de personnes physiques, dotée ou non de lapersonnalité juridique, qui concourt, dans le respect des principes fondamentauxde la démocratie, à l’expression du suffrage universel et de la volonté populaireselon la manière définie dans ses statuts ou son programme.38

f. Les incompatibilités du mandat de députéEn vertu de la Constitution, le mandat de député est incompatible avec lesfonctions de membre du gouvernement, de membre du Conseil d’Etat,de magistrat de l’ordre judiciaire, de membre de la Cour des comptes, decommissaire de district, de receveur ou agent comptable de l’Etat et de militairede carrière en activité de service.La loi prévoit encore d’autres incompatibilités: il en va ainsi de la qualité defonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l’Etat, parun établissement public soumis à la surveillance du gouvernement, par unecommune, un syndicat de communes ou un établissement public placé sousla surveillance d’une commune comme de la qualité d’agent exerçant un emploirémunéré par la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.Toutes ces personnes peuvent certes se présenter comme candidats auxélections mais, si elles sont élues et si elles acceptent le mandat de député,cette acceptation entraîne de plein droit la démission de leurs fonctions, emploisou charges. L’acceptation se constate par la prestation du serment de député.Inversement, le membre de la Chambre, qui accepte d’être nommé à unefonction, un emploi ou une charge incompatibles avec son mandat de député,est déchu de plein droit de son mandat par cette nomination.Les députés ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré niêtre unis par les liens du mariage. Dans le cas où ils seraient élus ensemble,la préférence serait accordée au plus âgé.2. L’organisation de la Chambre des députésL a C h a m b r e d e s d é p u t é sLe fonctionnement de la Chambre des députés est réglé par uncertain nombre de dispositions contenues dans la Constitutionet par le règlement d’ordre intérieur, élaboré par la Chambreelle-même.a. Les séances parlementairesLa Chambre siège dans la ville de Luxembourg. Ses séances sont publiques.Elle ne peut prendre de résolution que lorsque la majorité de ses membres estréunie (c.-à-d. au moins 31 députés). Toute résolution est prise à la majoritéabsolue des suffrages. En cas d’égalité de voix, la proposition mise en délibérationest rejetée.b. Les sessions parlementairesChaque année, la Chambre se réunit en session ordinaire, de plein droit et sansêtre spécialement convoquée, le deuxième mardi du mois d’octobre, à troisheures de l’après-midi.39

Le Grand-Duc peut convoquer la Chambre en session extraordinaire.Les sessions sont ouvertes et closes par le Grand-Duc en personne ou généralementpar un fondé de pouvoirs qu’il aura nommé à cet effet, en l’occurrencele Premier ministre.Les députés qui ne font pas partie d’un groupe politique et ceux qui ne sont pasapparentés à un groupe politique peuvent former un groupe technique qui, pourêtre reconnu, doit également comprendre au moins cinq membres. Ces députésdésignent un coordonnateur qui sera leur porte-parole pour toutes les questionsadministratives et qui les représentera dans la Commission de travail.c. Le BureauA l’ouverture de chaque session, un bureau provisoire est formé avec le doyend’âge comme président et les deux plus jeunes députés comme secrétaires.Pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques, la Chambremet à leur disposition les locaux et les installations nécessaires ainsi que descrédits et elle assure en partie le remboursement des frais d’engagement depersonnel.Après vérification des pouvoirs, la Chambre désigne à la majorité des voixson Bureau définitif qui se compose d’un président, de trois vice-présidentset de sept membres au plus. Tous les membres du bureau sont nomméspour la durée de la session.e. Les commissions parlementairesPour faciliter et rationaliser les travaux parlementaires, le règlement de laChambre institue la Commission de travail et prévoit la formation decommissions permanentes et de commissions spéciales.d. Les groupes politiques ou techniquesLe règlement de la Chambre reconnaît aux députés le droit de se constitueren groupes politiques. Pour être reconnu comme tel, un groupe politique doitcomprendre au moins cinq membres.Les députés qui n’appartiennent à aucun groupe politique peuvent s’apparenterà un groupe de leur choix avec l’agrément du bureau de ce groupe.Les commissions examinent non seulement les projets de loi, mais égalementles amendements et les motions que le président de la Chambre leurrenvoie. Elles ont le droit de présenter elles-mêmes des propositions et desamendements.Chaque député peut assister comme observateur aux réunions de toutes lescommissions dont il n’est pas membre, sans toutefois pouvoir participer auxdébats ni prendre part aux votes .40

La Commission de travail se compose du président de la Chambre, ainsi qued’un seul délégué par groupe politique ou technique. Chaque délégué ydispose d’un nombre de voix égal au nombre de membres du groupe qu’ilreprésente au sein de la commission. Aussi la Commission de travail a-t-elle puêtre définie comme une émanation concentrée de la Chambre, appelée à prêterson concours au président pour la gestion des affaires et plus spécialement àmettre les groupes politiques d’accord sur la meilleure façon d’évacuer le travailde la Chambre. Elle donne son avis sur l’ordre des travaux de la Chambre etfixe, le cas échéant, le temps imparti à une discussion ainsi que l’heure limiteà laquelle auront lieu les votes. Elle a en surplus pour mission de marquer sonassentiment au sujet de projets de règlements grand-ducaux si celui-ci estformellement requis en vertu d’une disposition législative.Les commissions permanentes sont des commissions compétentes d’unefaçon générale pour certaines matières déterminées. La Chambre les forme enson sein au début de chaque législature, c’est-à-dire après chaque renouvellementintégral, et non au début de chaque session annuelle. Elle en fixe lenombre, la dénomination et les attributions. Les commissions permanentes secomposent de cinq membres au moins et de treize membres au plus, nomméspar la Chambre au début de chaque session. Il est tenu compte de la représentationproportionnelle des groupes politiques tant pour la composition de chaquecommission que pour la désignation de ses président, vice-président etsecrétaire, nommés par la commission elle-même au début de chaque session.Citons à titre d’exemples la Commission des pétitions, la Commission ducontrôle de l’exécution budgétaire (présidée par un membre de l’oppositionparlementaire), la Commission des affaires étrangères et européennes, laCommission des finances et du budget, la Commission de l’égalité des chancesentre femmes et hommes et de la promotion féminine, la Commission des institutionset de la révision constitutionnelle, la Commission juridique.Des commissions spéciales peuvent être formées par la Chambre ou, à sademande, par le président de la Chambre, en observant les conditions de compositionprévues pour les commissions permanentes. Les commissions spécialessont chargées de l’examen des projets de loi ou de propositions déterminés,comme par exemple la Commission spéciale “Plan d’action national en faveurde l’emploi”. Leur mission prend normalement fin avec le dépôt de leur rapportsur les projets de loi ou sur les propositions dont elles ont été saisies.Les commissions permanentes et les commissions spéciales peuvent constituerdes sous-commissions dont elles déterminent la composition et la compétence.Elles peuvent aussi consulter des personnes ou des organismes extraparlementaireset se documenter auprès d’eux. Pour chaque affaire qui leur est soumise,elles nomment un ou plusieurs rapporteurs qui seront leurs porte-parole à laChambre.41

f. L’immunité parlementaireLa situation personnelle des députés et le mécanisme suivant lequel la Chambredes députés exerce ses attributions font l’objet de dispositions constitutionnellesdestinées à sauvegarder la liberté d’expression et l’indépendance desmandataires élus de la nation et à garantir l’efficacité des travaux parlementaires.La Constitution garantit aux députés l’immunité parlementaire. Aucun député nepeut être poursuivi ni arrêté pour des paroles prononcées dans l’enceinte dela Chambre, lors même que ces paroles constitueraient des infractions à la loipénale, comme p.ex. des injures, des diffamations ou des exhortations àl’émeute. Cette irresponsabilité est permanente: elle protège le député pendantet en dehors de la durée des sessions. Elle couvre également l’ancien députépour des opinions émises pendant l’exercice de son mandat.3. La procédure législativeL a C h a m b r e d e s d é p u t é sLa procédure de confection d’une loi est minutieusementréglée par le législateur et entourée de toute une sériede garanties par la Constitution.La Chambre a, tout comme le Grand-Duc, le droit d’initiative en matièrelégislative. L’initiative de la Chambre (initiative parlementaire) s’appelle propositionde loi, alors que l’initiative du Grand-Duc (initiative gouvernementale) est qualifiéede projet de loi. La procédure préliminaire varie suivant qu’il s’agit d’un projet deloi ou d’une proposition de loi.Le député qui se rend coupable d’un crime, d’un délit ou d’une contraventionne peut être ni arrêté ni poursuivi pénalement pendant la durée de la sessionsans l’autorisation de la Chambre, sauf en cas de flagrant délit. Si la Chambrele requiert, la détention ou la poursuite d’un député est suspendue pendant lasession et pour toute sa durée. L’inviolabilité ne vaut pas en dehors des sessions.La Chambre instruit et discute les projets ou propositions de loi dont elle estsaisie. Elle les approuve ou les rejette par voie de vote.42

a. L’élaboration d’un texte législatif en cas d’initiative gouvernementaleEn cas d’initiative gouvernementale, l’administration centrale élabore un projet deloi que, une fois approuvé par le Conseil de gouvernement, elle soumet à l’avisdu Conseil d’Etat. Le projet est généralement accompagné d’un exposé desmotifs dans lequel le ministre compétent explique les raisons qui sont à la basedu projet, ainsi que d’un commentaire des articles. L’avis du Conseil d’Etat esttransmis au gouvernement sous la forme d’un rapport motivé, contenant desconclusions et, le cas échéant, un contre-projet.milieux intéressés de prendre position à l’égard du projet, publié sous forme dedocument parlementaire, et ceci tout au long de la période qui précèdel’émission de l’avis du Conseil d’Etat et l’instruction du projet à la Chambre.Lorsque le Grand-Duc a accordé au gouvernement l’autorisation demandée, ledépôt du projet a généralement lieu en séance publique par le ministre compétent.Le texte du projet et de ses annexes est distribué aux députés et le présidentde la Chambre ordonne le renvoi du projet à une ou plusieurs commissions.Le gouvernement soumet le projet définitif au Grand-Duc en lui demandantl’autorisation de le présenter en son nom à la Chambre des députés. Cettefaçon de procéder a l’avantage de permettre au ministère initiateur de prendreconnaissance des observations du Conseil d’Etat et de réaménager, le caséchéant, la rédaction du projet avant de porter le débat sur la place publique.La loi dispose que, dans le cas où le gouvernement estime qu’il y a urgencepour la présentation d’un projet de loi, la Chambre peut en être saisie avant qu’iln’ait été soumis à l’avis préalable du Conseil d’Etat. Si la Chambre est d’accordavec le gouvernement en ce qui concerne l’urgence, la discussion peut mêmeêtre ouverte sans que le Conseil d’Etat ait préalablement donné son avis, maisla Chambre des députés ne peut procéder au vote définitif avant que l’avisdu Conseil d’Etat ne lui ait été communiqué. De nos jours, le gouvernementprocède généralement au dépôt du projet à la Chambre des députés simultanémentà la saisine du Conseil d’Etat ou du moins à un moment où l’avis duConseil d’Etat n’a pas encore été reçu. Cette façon de procéder a, entre autres,pour effet de porter le débat sur la place publique en permettant notamment auxb. L’élaboration d’un texte législatif en cas d’initiative parlementaireEn cas d’initiative parlementaire, la proposition de loi, émanant d’un ou deplusieurs députés, est remise au président de la Chambre qui la transmet à laCommission de travail qui décide de sa recevabilité. Une proposition de loi esttoujours recevable, sauf si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnesmoeurs. Si elle est déclarée recevable, elle est soumise au Conseil d’Etat.L’auteur peut, avant la consultation du Conseil d’Etat et le renvoi de la propositionde loi à une commission, demander au président d’inscrire la propositionde loi à l’ordre du jour d’une séance publique en vue d’exposer l’objet de saproposition de loi, sans que la Chambre soit cependant appelée à se prononcersur celle-ci. Si la Commission de travail estime que la proposition peut êtredéveloppée, celle-ci est imprimée et communiquée aux membres de la Chambre.L’auteur de la proposition demande au président l’inscription à l’ordre du jour dela séance qui suit la communication aux membres de la Chambre. Au jour fixé àcet effet, l’auteur lit en séance publique le texte de la proposition et en développe43

les motifs. Si la proposition est appuyée par cinq députés au moins, la discussionest ouverte et le président consulte la Chambre sur la question de savoir si elleprend en considération la proposition qui lui est soumise, si elle l’ajourne ou sielle déclare qu’il n’y a pas lieu de délibérer. La discussion relative à la prise enconsidération de la proposition est soumise aux règles applicables à ladiscussion générale des projets et propositions de loi. Si la Chambre décideque la proposition de loi doit être prise en considération, celle-ci est soumisepour avis au Conseil d’Etat.Lorsque la Chambre, en accord avec le gouvernement, estime qu’il y a urgence,le président ordonne immédiatement le renvoi de la proposition de loi à une ouplusieurs commissions. Toutefois, en cas de procédure d’urgence, aucun projetni aucune proposition de loi ne seront soumis au vote définitif de la Chambreavant que l’avis du Conseil d’Etat ne lui ait été communiqué.En général, c’est après réception de l’avis du Conseil d’Etat que le présidentde la Chambre renvoie la proposition de loi à une commission, qui la discute eten fait rapport à la Chambre.La commission saisie d’un projet de loi délibère et fait son rapport dans undélai rapproché, si elle ne décide pas de soumettre à l’avis (complémentaire)du Conseil d’Etat des amendements au projet. Le rapport est distribué auxmembres de la Chambre.d. La discussion publique en séance plénièreLe rapport est présenté en séance publique de la Chambre par le rapporteurde la commission. Après avoir entendu le rapport, la Chambre fixe le jourde la discussion publique. Il doit y avoir au moins un jour d’intervalle entrela présentation du rapport et l’ouverture de la discussion à la Chambre.La discussion publique comprend la discussion générale et la discussion desarticles. La discussion générale porte sur le principe et sur l’ensemble du projet.Elle est suivie de la discussion des articles qui porte successivement surchaque article du projet et sur les amendements qui s’y rapportent, sur basedu texte adopté ou éventuellement amendé par la commission parlementairecompétente.c. L’instruction au sein d’une commission parlementaireLes projets ou propositions de loi sont renvoyés par le président de la Chambresoit à l’une des commissions permanentes, soit à une commission spécialeformée à cet effet, soit à deux ou plusieurs commissions permanentes quisiégeront ensemble. A partir du renvoi aux commissions, la procédure est lamême pour les propositions de loi que pour les projets de loi.L’auteur de l’initiative et le rapporteur de la commission défendent leurs pointsde vue respectifs. Chaque membre de la Chambre peut intervenir dans ladiscussion.Au cours de celle-ci, les députés peuvent présenter des amendements.Les amendements doivent être rédigés par écrit et remis au président de laChambre. Il faut qu’ils soient appuyés par au moins cinq députés.44

Si la Chambre décide qu’il y a lieu de renvoyer les amendements (“texte adoptéen première lecture”) au Conseil d’Etat ou à une commission parlementaire,la discussion peut être suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’Etat ait formuléson avis et que la commission ait rédigé son rapport complémentaire.e. Les étapes successives du vote de la loiLes votes sont émis soit par appel nominal, au moyen d’un système de voteélectronique, soit par main levée. Toutefois, le vote sur l’ensemble d’un projetintervient toujours par appel nominal. En cas de doute sur la régularité des votesexprimés par le système électronique, le président a toujours le droit de recourirau vote par appel nominal et à haute voix.La Chambre est appelée à se prononcer non moins de quatre fois par voie devote au sujet d’un même projet ou d’une proposition de loi.– Aucun projet de loi ne peut être adopté qu’après avoir été voté article pararticle et faire l’objet d’un vote définitif avant que le Conseil d’Etat n’ait émisson avis. Si, au cours du vote article par article (premier vote réglementaire),des articles ont été rejetés ou des amendements approuvés sans avoir étéexaminés par le Conseil d’Etat, celui-ci devra de nouveau être entendu. Si laChambre a procédé au vote article par article sans pouvoir procéder au votesur l’ensemble de la loi du fait que tous les articles votés n’ont pas encore étéexaminés par le Conseil d’Etat, celui-ci rend son avis sur les dispositions votéespar la Chambre (c.-à-d. sur le texte adopté en première lecture) dans un délai detrois mois au plus tard à partir de la date de la communication des dispositionsau Conseil d’Etat. Faute d’avis dans ce délai, la Chambre pourrait passer auvote sur l’ensemble de la loi.– Après avoir obtenu l’avis du Conseil d’Etat, la Chambre se prononce une secondefois, après une nouvelle discussion, sur toutes les modifications intervenues. Cevote s’appelle second vote réglementaire parce qu’il est prévu par le règlement dela Chambre, sans être expressément prescrit par le texte de la Constitution. Iloblige la Chambre à une révision du travail fragmentaire auquel a donné lieu l’examenarticle par article du projet et il assure ainsi l’homogénéité du texte définitifde la loi. La discussion qui précède le second vote réglementaire doit se limiteraux modifications introduites au cours de la discussion article par article.– Après le second vote réglementaire, la Chambre procède au vote sur l’ensembledu projet de loi (premier vote constitutionnel).– Immédiatement après le vote sur l’ensemble du projet, la Chambre décide surla dispense du second vote constitutionnel. Ce procédé, qui implique égalementl’intervention subséquente du Conseil d’Etat, constitue une particularité de laprocédure législative luxembourgeoise. En effet, dans les pays à système bicaméral,le vote sur l’ensemble d’un projet de loi arrête définitivement la décisionde chacune des deux assemblées et met le point final à leur intervention dans laprocédure législative. Il n’en est pas ainsi au Grand-Duché où la représentationnationale est assurée par une seule assemblée, la Chambre des députés:l’élément modérateur que formerait une seconde assemblée, éventuellementélue à deux degrés, y fait donc défaut. Les auteurs de la Constitution ontcherché à pallier cet inconvénient en instituant la procédure du second voteconstitutionnel.45

Après avoir voté sur l’ensemble d’un projet de loi, la Chambre est dès lors, dumoins en théorie, appelée à se prononcer une seconde fois sur le même projet,sous l’observation d’un délai de réflexion. Or la Constitution permet à laChambre de se dispenser de ce second vote, à condition que le Conseil d’Etaty marque son accord. Dans la pratique donc, après le vote sur l’ensemble d’unprojet de loi, la Chambre décide toujours qu’il n’y a pas lieu à second vote,et le projet est renvoyé au Conseil d’Etat qui se prononce à son tour, en séancepublique, sur la dispense d’un second vote.Dans le cas où le Conseil d’Etat se rallie à la décision de la Chambre, le projetde loi est définitivement dispensé du second vote.Par contre, si le Conseil d’Etat décide le refus de la dispense du second vote, -notamment pour attirer l’attention sur des incompatibilités du texte voté avecles principes généraux du droit, l’ordre constitutionnel ou les normes de droitinternational, - en ce cas la Chambre est obligée de procéder au second voteconstitutionnel en respectant un intervalle d’au moins trois mois après le premiervote sur l’ensemble de la loi.f. Le droit de sanction et de promulgation du Grand-DucLa loi définitivement votée par la Chambre ne peut devenir parfaite que par lasanction du Grand-Duc. L’approbation par le Grand-Duc du texte de loi voté parla Chambre constitue l’intervention essentielle du Grand-Duc dans l’exercice dupouvoir législatif.La loi ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été promulguée et publiée auMémorial. La mise en oeuvre de la loi par la promulgation et la publication rentreessentiellement dans l’exercice du pouvoir exécutif.Dans la pratique, le Grand-Duc sanctionne et promulgue la loi en apposant sasignature en bas du texte de loi revêtu de la formule de promulgation. Il exercedonc dans ce cas, par une même signature, une attribution législative et uneattribution exécutive. Il s’ensuit que la loi portera toujours la date du jour de sasanction par le Grand-Duc et non celle du vote par la Chambre des députés.L’oeuvre législative de la Chambre s’achève ainsi, soit par la dispense du secondvote, soit, après un intervalle de trois mois, par le second vote constitutionnel.Mais la procédure législative n’est pas encore terminée pour autant.46

4. Le contrôle du gouvernementpar la Chambre des députésL a C h a m b r e d e s d é p u t é sLa Constitution a réservé à la Chambre des députés,organe du pouvoir législatif, une série de moyens d’action surle gouvernement, organe du pouvoir exécutif. Le contrôle dela Chambre s’exerce aussi bien en matière financière qu’enmatière politique et administrative.a. Le contrôle en matière financièreEn matière financière, le contrôle du gouvernement par la Chambre consistedans le vote annuel du budget et des impôts, le droit d’arrêter chaque année lescomptes de l’Etat et une certaine surveillance exercée sur la gestion dupatrimoine public.La Constitution confie en effet au pouvoir législatif la faculté d’accorder ou derefuser au gouvernement l’autorisation de percevoir des recettes et d’effectuerdes dépenses. Cette autorisation s’exprime normalement par le vote annueldu budget. Le budget est établi sous la forme d’une loi et selon les règlesprescrites pour la procédure législative en cas d’initiative gouvernementale.La procédure budgétaire prévoit trois phases:- un débat sur l’orientation budgétaire à l’occasion de l’exposé gouvernementalsur l’état de la nation, au cours du premier semestre de chaque année;- un débat sur la politique financière et budgétaire à l’occasion de l’examenet du vote du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépensesde l’Etat, au mois de décembre;- un débat à l’occasion de l’examen de la loi portant approbation des comptesgénéraux de l’Etat.Le droit de la Chambre d’arrêter les comptes de l’Etat est le corollaire de sondroit de voter le budget. Chaque année, le gouvernement présente à laChambre un compte général qui met en regard les recettes reçues et lesdépenses effectuées pendant l’avant-dernier exercice budgétaire. Le comptegénéral est accompagné du rapport général de la Cour des comptes. Toutcomme le budget, il est arrêté par la Chambre des députés sous forme de loi.En dehors du contrôle annuel de la gestion financière courante de l’Etat, laConstitution réserve au pouvoir législatif une série de décisions qui dépassent lecadre de l’administration normale du patrimoine public. Aucun impôt ne peut êtreétabli que par une loi. La loi budgétaire contient l’autorisation de percevoir lesimpôts ordinaires. Les impôts extraordinaires doivent être autorisés par une loispéciale. Le gouvernement ne peut contracter des emprunts, ni procéder à unengagement financier important de l’Etat, ni aliéner une propriété immobilière del’Etat, ni acquérir au profit de l’Etat une propriété immobilière importante, niréaliser au profit de l’Etat un grand projet d’infrastructure ou un bâtiment considérable,sans y être autorisé par une loi spéciale. Toutefois, une loi généraledétermine le seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambren’est pas requise. Aucune charge grevant le budget de l’Etat pour plus d’unexercice ne peut être établie autrement que par une loi spéciale.47

La Cour des comptes exerce une fonction consultative à la demande de laChambre des députés. Ainsi elle rend, à la demande de celle-ci, un avis sur lesdispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernantla comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public.Elle peut être consultée par la Chambre sur les propositions ou projets de loiayant une incidence financière significative pour le Trésor public. Finalement, laChambre peut à tout moment la charger de présenter des rapports spéciaux surdes domaines spécifiques de la gestion financière, en étendant ses contrôlessur plusieurs exercices.mêmes conditions au cours d’une même session. Le député qui désire poserune question au gouvernement en remet le texte écrit au président de laChambre, qui est seul juge de la recevabilité des questions. La réponse écritedu ministre compétent est en principe envoyée au président de la Chambre auplus tard dans un délai d’un mois. Lorsque, pour des raisons d’urgence, undéputé désire poser une question à un ministre, il doit la communiquer par écritau président de la Chambre qui juge de sa recevabilité. Si son caractère urgentest accepté par le président, elle pourra, après accord du ministre, être poséeau moment fixé par le président ou, s’il n’y a pas de séance, le ministre donneraune réponse écrite dans le délai d’une semaine.b. Le contrôle en matière politique et administrativeL’ingérence de la Chambre dans les affaires gouvernementales ne se manifestepas seulement en matière financière, mais encore par les moyens de contrôleet de surveillance que son règlement intérieur, la Constitution et certaines loisspéciales lui accordent en matière politique et administrative.La Chambre peut demander la présence des membres du gouvernement à sesséances publiques.Selon le règlement de la Chambre, chaque député a le droit de poser des‘questions’ au gouvernement. Le texte des questions doit se restreindre auxtermes indispensables pour formuler avec concision et sans commentairesl’objet de la question. La recevabilité des questions est fonction de l’intérêtgénéral, de l’importance ou de l’actualité de leur objet. Une question, à laquellele ministre compétent a fourni une réponse, ne peut être représentée dans lesUne partie de la séance publique est réservée par la Chambre à des ‘questionsavec débat’. Le président de la Chambre fait parvenir celles-ci au moins deuxsemaines en avance au gouvernement. En outre, il a été prévu qu’une "heure dequestions" a lieu en séance publique une fois par mois pendant les semaines oùla Chambre siège. Le gouvernement est interrogé par les députés sur dessujets d’intérêt général définis dans la déclaration sur le programme gouvernementalou dans les orientations contenues dans la déclaration sur l’état de lanation ou dans la déclaration sur la politique étrangère, auxquelles les députésdoivent se référer. Les questions visées doivent être soumises par écrit auprésident de la Chambre au moins trois heures avant l’heure des questions.Les ‘interpellations’ sont vidées par un débat public et peuvent donner lieu, lecas échéant, à un vote de la Chambre sur un ordre du jour déterminé. La datede l’interpellation est fixée par la Chambre, en accord avec le gouvernement.L’interpellation devra en principe être évacuée dans les six mois suivant l’introductionde la demande.48

La Chambre peut encore organiser des ‘débats d’actualité’, soit sur initiative dugouvernement, soit sur initiative de cinq députés au moins, ou des ‘débatsd’orientation’ sur des sujets d’intérêt général déterminés, et elle organise chaqueannée un ‘débat sur la politique étrangère du gouvernement’.Chaque député a le droit de déposer des ‘motions’. Les motions sont soumisesaux délibérations et au vote de la Chambre si elles sont appuyées par au moinscinq députés. Elles doivent être motivées au moment de leur dépôt et peuventavoir de multiples objets. Elles peuvent amener la Chambre à se prononcer surune action gouvernementale déterminée, inviter le gouvernement à prendrecertaines initiatives, prononcer un blâme, manifester une approbation, exprimerou retirer la confiance au gouvernement, etc.La Chambre peut retirer sa confiance au gouvernement, soit par le vote sur unemotion de défiance, soit par un vote négatif sur une disposition quelconque endébat au sujet de laquelle le gouvernement aura posé la question de confiance.La décision de la Chambre, acquise contre le désir expressément formulé dugouvernement, met celui-ci en minorité et le contraint à se démettre de sesfonctions.La Chambre a le droit d’enquête. Elle peut entendre des témoins et commettredes experts pour se former une opinion au sujet de certains cas douteux quisont soumis à son appréciation. La Chambre exerce ce droit elle-même ou parune commission formée en son sein. Les pouvoirs qui leur sont attribués sontceux du juge d’instruction en matière criminelle. L’enquête parlementaire estcontradictoire. Toute personne à laquelle l’enquête peut porter préjudice a le droitd’y être entendue et aura le droit de demander des mesures d’instruction.Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de laCommission des pétitions. Les membres du gouvernement sont obligés defournir des explications sur le contenu de ces pétitions chaque fois que laChambre le demande.Le Grand-Duc procède à certaines nominations sur proposition de la Chambre.Pour déterminer les candidats à présenter, la Chambre procède au scrutinsecret et par vote séparé pour chaque candidat. Ainsi, le président, le viceprésidentet les trois conseillers de la Cour des comptes sont choisis par leGrand-Duc sur une liste de trois candidats qualifiés proposés par la Chambrepour chaque place vacante. Chacun des titulaires ainsi nommés ne peut êtrerévoqué que sur proposition de la Chambre, la Cour demandée en son avis.D’autre part, lorsqu’il s’agit de pourvoir à la vacance d’un siège de conseillerd’Etat, le remplacement de chaque troisième siège se fait par nomination d’undes trois candidats présentés par la Chambre des députés.Enfin, la Chambre a le droit d’accuser les membres du gouvernement pour desfaits relatifs à l’exercice de leurs fonctions. Les accusations admises par laChambre contre les ministres sont portées devant la Cour supérieure de justice,réunie en assemblée plénière.49

LE Le CONSEIL Conseil d'Etat D'ETATLe Conseil d'Etat forme une institution indépendante, appelée en quelque sorte par la Constitution à exercer dans le systèmeunicaméral luxembourgeois l'influence modératrice d'une seconde assemblée législative.51e ConseilLe Conseil d'Etat

1. La composition du Conseil d'Etate C o n s e i l d ' E t a tLes conseillers d'Etat sont démissionnés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent êtrerévoqués qu'après que le Conseil d'Etat, en séance plénière, a été entendu surles motifs de la révocation.Le Conseil d'Etat est composé de vingt et un conseillers, dont onze au moinsdoivent être détenteurs d'un diplôme d'enseignement supérieur en droit. Cenombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent fairepartie du Conseil d'Etat.Pour être nommé membre du Conseil d'Etat, il faut être de nationalité luxembourgeoise,être âgé de trente ans accomplis, jouir des droits civils et politiqueset résider au Grand-Duché. La fonction de membre du Conseil d'Etat estcompatible avec toute fonction et toute profession, sauf avec les fonctions demembre du gouvernement, de magistrat de la Cour administrative ou du Tribunaladministratif, d'agent du secrétariat du Conseil d'Etat, ainsi qu’avec les mandatsde membres de la Chambre des députés, d'une chambre professionnelle ou duConseil économique et social. L'acceptation d’une des fonctions ou d'un desmandats énumérés ci-avant entraîne de plein droit la cessation des fonctions demembre du Conseil d'Etat.Les membres du Conseil d'Etat sont nommés par le Grand-Duc. Lorsqu'il s'agitde pourvoir à la vacance d'un siège de conseiller d'Etat, le remplacement se faitalternativement dans l'ordre suivant: 1. par nomination directe du Grand-Duc;2. par nomination d'un des trois candidats présentés par la Chambre des députés;3. par nomination d'un des trois candidats présentés par le Conseil d'Etat.Par dérogation à ces règles, les membres de la Famille régnante sont toujoursdésignés par nomination directe du Grand-Duc.Sauf pour les membres de la Famille régnante, la fonction de conseiller d'Etatprend fin après une période continue ou discontinue de quinze ans, ouau moment où l'intéressé a atteint l'âge de soixante-douze ans.Le Grand-Duc peut dissoudre le Conseil d'Etat. Il ne fait usage de son droit dedissolution que lorsqu'en raison de circonstances exceptionnelles il s'avèrenécessaire de modifier la composition du Conseil d'Etat dans son ensemble.En cas de renouvellement intégral du Conseil d'Etat, le Grand-Duc procède à lanomination directe de sept membres, sept autres membres sont choisis par leGrand-Duc sur une liste de dix candidats présentée par la Chambre des députéset sept membres sont choisis par le Grand-Duc sur une liste de dix candidatsprésentée par le Conseil d'Etat, composé selon les règles qui précèdent.2. Les attributions du Conseil d'EtatL e C o n s e i l d ' E t a ta. Les attributions en matière d'avant-projetsAvant de formellement soumettre au Conseil d'Etat un projet de loi ou de règlementdéfinitif, le gouvernement peut lui demander un avis sur le principe du projet.52

De son côté, le Conseil d'Etat peut attirer l'attention du gouvernement surl'opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modificationsà introduire dans les lois et règlements existants.Dans les deux cas, s'il y a accord entre le gouvernement et le Conseil d'Etat surle principe, le gouvernement peut inviter le Conseil d'Etat à préparer le projet detexte afférent.b. Les attributions en matière de projets ou de propositions de loi- Le Conseil d'Etat émet un avis sur tous les projets et propositions de loi.Il est en outre appelé à donner son avis sur tous les amendements à ces texteséventuellement proposés en cours de procédure et dont il est saisi soit parle Premier ministre, soit par le président de la Chambre.Selon la procédure générale instituée par la loi, le gouvernement entend l'avis duConseil d'Etat sur un projet de loi avant de le présenter à la Chambre des députés.Toutefois, si le gouvernement estime qu'il y a urgence pour la présentationd'un projet de loi, il peut en saisir la Chambre sans que le Conseil d'Etat n’ait déjàété entendu en son avis. En ce cas, la Chambre peut soit, avant de le soumettreà la discussion, en ordonner le renvoi au Conseil d'Etat pour avis préalable, soit,en cas d'accord avec le gouvernement sur l'urgence, entamer la discussionsans l'avis du Conseil d'Etat. La loi exige toutefois que l'avis du Conseil d'Etatsoit communiqué à la Chambre avant le vote définitif. Comme il en va de mêmedes propositions de loi, il est établi que tous les projets de loi et toutes les propositionsde loi donnent nécessairement lieu à la consultation du Conseil d'Etat.Aucun délai n'est imposé au Conseil d'Etat pour rendre son avis. Toutefois si laChambre des députés a déjà procédé au vote article par article d'une loi sanspouvoir procéder au vote sur l'ensemble de la loi, du fait que tous les articles quiviennent d’être votés n'ont pas fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en raisondes amendements introduits dans le texte par les députés au cours du vote,celui-ci doit émettre son avis dans un délai de trois mois au plus tard à partir dujour où les dispositions votées en première lecture lui ont été communiquées.Faute d'avis dans ce délai, la Chambre peut directement passer au vote surl'ensemble de la loi.L'avis du Conseil d'Etat se présente sous la forme d'un rapport motivé contenantdes considérations générales, un examen du texte du projet et, le cas échéant,un contre-projet. Dans ce contexte la loi investit le Conseil d’Etat de la missionde contrôle a priori de la conformité des projets ou propositions de loi parrapport à la Constitution, aux conventions et traités internationaux et aux principesgénéraux du droit. Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois luiéchappe comme étant dévolu à la Cour constitutionnelle.- Dans le souci de remédier en quelque sorte aux inconvénients du systèmeunicaméral, la Constitution accorde en outre au Conseil d’Etat un véritable droitde veto suspensif en matière législative en disposant qu'après un intervalle d'aumoins trois mois la Chambre doit soumettre toutes les lois à un second vote surl'ensemble du texte, tout en prévoyant qu'elle peut dispenser les projets dusecond vote, dispense qui ne devient effective qu'à condition que le Conseild'Etat y marque son accord. A cette étape de la procédure, le Conseil d’Etatsort de son rôle purement consultatif pour prendre une décision. Lorsque laChambre se prononce en faveur de la dispense du second vote d'une loi, -53

ce qui est d'ailleurs toujours le cas -, la question est soumise à la décision duConseil d'Etat, laquelle est généralement positive. S’il arrive de temps en tempsque le Conseil d'Etat se trouve amené à refuser de dispenser une loi d'unsecond vote, c'est notamment quand il estime le texte voté incompatible avecl'ordre constitutionnel, avec les normes de droit international ou avec lesprincipes généraux du droit. Il y aura alors un intervalle d'au moins trois moisentre le premier et le deuxième votes constitutionnels de la Chambre.c. Les attributions en matière de projets de règlementEn règle générale, les projets de règlement pris pour l'exécution des lois et destraités ne peuvent être soumis au Grand-Duc qu'après que le Conseil d'Etat aété entendu en son avis.En cas d'urgence, à apprécier par le Grand-Duc, le gouvernement peutcependant se dispenser de solliciter l'avis du Conseil d'Etat. Cette procédured’urgence, qui devrait avoir un caractère d’exception, ne peut pas être employéepour les règlements grand-ducaux pris sur base de lois exigeant formellementla consultation du Conseil d'Etat ou pour les amendements proposés à cesprojets après que le Conseil d’Etat a émis un premier avis.L'avis du Conseil d'Etat se présente sous la forme d'un rapport motivé, contenantdes considérations générales, un examen du texte du projet et, le cas échéant,un contre-projet. L’examen du Conseil d’Etat porte aussi sur la conformité d'unrèglement par rapport à une norme de droit supérieure quelle qu’elle soit.d. Les attributions en matière administrativeFinalement, en matière administrative, le gouvernement peut demander l'avis duConseil d'Etat sur toutes les questions de haute administration.54

3. La procédure au sein du Conseil d'EtatL e C o n s e i l d ' E t a tGrand-Duc, sur proposition du Conseil d’Etat après délibération en séanceplénière et par vote secret. Sa fonction n'est pas limitée dans le temps.a. La Présidence, le Bureau et le SecrétariatLe Grand-Duc désigne chaque année parmi les conseillers le président et lesdeux vice-présidents du Conseil d'Etat. Le président du Conseil d'Etatreprésente l'institution, veille à son bon fonctionnement et préside les séancespublique et plénière. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par l'undes deux vice-présidents ou par le conseiller d'Etat le plus ancien en rang.Le Bureau du Conseil d'Etat se compose du président et des deux viceprésidents.Il a notamment pour missions d'établir la liste et la composition descommissions ainsi que de décider des questions relatives à l'organisation destravaux du Conseil d'Etat. En outre il examine l’opportunité de nouvelles lois oude nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois etrèglements existants concernant l’organisation et le fonctionnement du Conseild’Etat.Le Secrétariat du Conseil d'Etat constitue l'administration de l'institution. Ilassiste les conseillers d'Etat dans leurs travaux.Le secrétaire général dirige le secrétariat, veille à son bon fonctionnement etsurveille l’entrée et le suivi des affaires dont est saisi le Conseil d’Etat. Il collaboreaux travaux des membres du Conseil d’Etat. Il est nommé et révoqué par leb. Les commissionsLe Bureau institue les commissions permanentes et détermine à chacune sonprésident et sa composition. Le président du Conseil d'Etat peut, en cas debesoin, former des commissions spéciales pour l'examen d’affaires particulières.Il peut être fait appel au secrétaire général et à un ou plusieurs agents dusecrétariat du Conseil d’Etat pour assister aux réunions de commission.Les commissions ont pour mission d'examiner les projets et propositions de loi,les projets de règlement ou d'arrêté grand-ducal, les amendements y afférentsainsi que les demandes d'avis dont le Conseil d'Etat est saisi. Elles sonthabilitées à étudier de leur propre initiative l'opportunité de lois ou règlementsnouveaux ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants.La commission désigne en son sein un rapporteur chargé de l'élaboration d'unprojet d'avis ou d'un projet de délibération. Un conseiller d'Etat ne peut se chargerou être chargé de la rédaction totale ou partielle d'un avis ou d'une délibérationsur une affaire à l'élaboration de laquelle il a participé à un autre titre que celuide membre du Conseil d'Etat ou dans laquelle soit lui-même, soit ses parentsou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel.Les travaux en commission ne sont pas publics. Les commissions peuventtoutefois appeler à leurs réunions des membres du gouvernement, ou des55

fonctionnaires et agents publics désignés par les membres du gouvernement,ou toute autre personne susceptible d’apporter des éclaircissements sur lesaffaires en délibération en raison de ses connaissances spéciales. Chaqueconseiller d'Etat peut assister avec voix délibérative, soit de sa propre initiative,soit à la demande d'un président de commission, aux réunions d'une commissiondont il n'est pas membre.c. Les séances publique et plénièreLe Conseil d'Etat délibère en séance plénière sur les projets d'avis et les affairesque le président a décidé de soumettre aux discussions de l'assemblée. Lesrésolutions au sujet des affaires soumises au Conseil d'Etat par le gouvernementou la Chambre des députés sont prises sous la forme d'avis; toutes les autresle sont à titre de délibérations. Le président et le secrétaire général attestentl’authenticité des résolutions prises.séparé qui peut être appuyé par un ou plusieurs autres membres et qui estporté, avec l'avis principal, à la connaissance du gouvernement. En cas departage des voix, les différentes opinions sont portées à la connaissance dugouvernement.L’assemblée plénière propose des candidats au Grand-Duc en cas de cooptationde nouveaux membres et doit être entendue, le cas échéant, sur la révocationd'un conseiller d'Etat.C’est en séance publique que le Conseil d’Etat délibère et décide, à la majoritédes suffrages, sur l'accord à donner à la dispense du second vote constitutionnelpour les projets ou propositions de loi votés par la Chambre (art. 59 de la Constitution).En cas de refus de la dispense, le président du Conseil d'Etat peut êtrechargé par l'assemblée de porter par écrit les motifs du refus à la connaissancedu gouvernement. La résolution sur l'octroi ou le refus de la dispense du secondvote est arrêtée sous la forme d’une décision.Les assemblées en séances dites “publique” ou “plénière” se composentdu président, des deux vice-présidents et de l’ensemble des autres membresdu Conseil d'Etat. Le secrétaire général assiste à ces séances et en dresse leprocès-verbal.Les assemblées plénières, qui se tiennent à huis clos, ont pour compétenced'approuver à la majorité des voix tous les projets d'avis ou de délibération.Le Conseil d'Etat ne prend sa résolution que lorsque douze de ses membres aumoins sont réunis. Chaque conseiller d'Etat a le droit de proposer un avisd. La communication avec les autres corps constituésLes rapports du Conseil d'Etat avec le Grand-Duc, le gouvernement et avec laChambre des députés ont lieu, sauf le cas d'extrême urgence, par l'intermédiairedu Premier ministre. Cependant la communication d’amendementsproposés à un projet ou à une proposition de loi par la Chambre des députésainsi que des avis du Conseil d'Etat y relatifs se fait, non par l'intermédiaire duPremier ministre, mais par l'intermédiaire des présidents des deux institutions.56

Le Premier ministre a le droit de provoquer des conférences entre le gouvernementet le Conseil d'Etat sur des questions de législation et de haute administration.e. La publicité des avis du Conseil d’EtatLes avis sur les affaires soumises aux délibérations du Conseil d'Etat par legouvernement ont un caractère secret et ne peuvent être communiqués par leConseil qu'à l'administration concernée. Toutefois, les avis émis au sujet deprojets de loi, de propositions de loi et de projets de règlement, qui ont faitl'objet d'un dépôt ou d'une communication à la Chambre des députés, revêtentun caractère public.Le Bureau du Conseil d’Etat peut décider de la publicité ou de la confidentialitédes autres délibérations.57

LES Les COURS cours et tribunaux ET TRIBUNAUXLes cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d’exercer le pouvoir judiciaire et de n’appliquer les arrêtés et règlementsgénéraux et locaux que pour autant qu’ils soient conformes aux lois. En particulier, la Cour constitutionnelle est habilitée à statuer, à titrepréjudiciel, sur la conformité des lois à la Constitution.La Constitution applique le principe de la séparation des pouvoirs en rendant les cours et tribunaux indépendants dans l’exercice deleurs fonctions, en limitant leur sphère d’activité, en déterminant leur compétence et en prévoyant une série de garanties de procédure.59Les coursetLes cours et tribunaux

1. L’indépendance des jugese s c o u r s e t t r i b u n a u xLes organes du pouvoir judiciaire comprennent les juridictionsde l’ordre judiciaire, les juridictions de l’ordre administratif ainsique la Cour constitutionnelle. Ils sont appelés à statuer sur lescontestations qui intéressent la personne, les biens et la libertédes citoyens. Une indépendance aussi complète que possibleest la première condition de l’impartialité qui doit présider àl’exercice de cette mission particulièrement importante. C’estla raison pour laquelle la Constitution et les lois spéciales ontdécrété une série de dispositions destinées à soustraire lesjuges à l’ingérence des organes du pouvoir exécutif et dupouvoir législatif, mais aussi à les rendre indépendants desjusticiables.Le statut personnel des juges est déterminé par les règlesa. La nomination des jugesTous les juges, quel que soit le degré qu’ils occupent dans la hiérarchie judiciaire,sont nommés par arrêté grand-ducal. Les juges de paix et les juges des tribunauxsont directement nommés par le Grand-Duc. Les conseillers de la Cour supérieurede justice, ceux de la Cour administrative ainsi que les présidents et viceprésidentsdes tribunaux d’arrondissement et des tribunaux administratifs, sontnommés par le Grand-Duc sur avis de la cour respective.En effet, lorsqu’une place de président de la Cour supérieure de justice, deconseiller à la Cour de cassation, de président de chambre, de premier conseillerou de conseiller à la Cour d’appel, de président, de premier viceprésidentou de vice-président d’un tribunal d’arrondissement devient vacante,la Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale, sur la réquisitiondu procureur général d’Etat, et elle désigne trois candidats, au scrutin secret,pour chaque place vacante. En outre le procureur général d’Etat émet un avis.Pareillement, les magistrats appelés à parfaire la composition de la Courconstitutionnelle sont nommés pour chaque place vacante sur une liste de troiscandidats, présentée conjointement par la Cour supérieure de justice et la Couradministrative. Les membres effectifs et suppléants de la Cour administrative,ainsi que les président et vice-présidents du tribunal administratif, sont nomméspar le Grand-Duc sur simple avis de la Cour administrative.constitutionnelles concernant leur nomination, leur inamovibilitéainsi que les incompatibilités relatives à leurs fonctions.60

. L'inamovibilité des jugesLes juges de paix, les juges des tribunaux et les conseillers à une cour sontinamovibles. Ils ne peuvent être suspendus ou révoqués si ce n’est par unedécision de leur cour. Aucun juge ne peut être déplacé sans son consentement.Le déplacement doit avoir lieu par une nomination nouvelle.En disposant que les traitements des juges sont fixés par la loi, la Constitutionmet les magistrats à l’abri de l’influence que pourrait exercer sur eux le pouvoirexécutif sous la menace d’une diminution ou la promesse d’une augmentationde leurs traitements.Les membres de la cour, des tribunaux d’arrondissement et des justices depaix ainsi que les membres des parquets ne peuvent être bourgmestre, échevinou conseiller communal.Il en va de même pour les magistrats de l’ordre administratif.Il est interdit aux magistrats (sauf pour les juges de paix suppléants) d’exercer,même sous le nom de leur conjoint ou par l’intermédiaire de toute autrepersonne interposée, toute affaire de commerce, d’être agent d’affairesou de participer à la direction, à l’administration ou à la surveillance de toutesociété ou d’un établissement industriel ou financier.A l’instar de toute la fonction publique, la limite d’âge pour les membres descours et tribunaux est fixée à soixante-cinq ans. La décision de mise à la retraited’un magistrat appartient à la cour respective.c. Les incompatibilités de mandatLes fonctions de l’ordre judiciaire sont incompatibles avec le mandat de député,avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire,d’huissier de justice, avec l’état militaire et l’état ecclésiastique de mêmequ’avec la profession d’avocat, sauf si ce dernier exerce les fonctions de jugesuppléant ou d’attaché de justice.Les juges ne peuvent avoir des entretiens particuliers avec les parties ou leursdéfenseurs à propos des contestations qui sont soumises à leur décision.Par ailleurs, les parties ne peuvent confier leur défense, même à titre deconsultation, aux juges titulaires en activité de service, aux membres desparquets ou aux greffiers, même dans les tribunaux autres que ceux prèsdesquels ils exercent leurs fonctions.61

2. L’organisation judiciairee s c o u r s e t t r i b u n a u xa. Les justices de paix- Compétences territorialesAu siège de chaque justice de paix, il y a un tribunal du travail composé d’unjuge de paix comme président et de deux assesseurs, dont l’un est choisi parle juge de paix parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés.Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le serviceentre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.Les justices de paix forment le premier échelon de la hiérarchie judiciaire.Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette etune à Diekirch. La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons deLuxembourg, Grevenmacher, Mersch et Remich, ainsi que les communes deGarnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort.Celle d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communesde Bascharage, Clemency et Dippach. Celle de Diekirch comprend les cantonsde Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.- CompositionLa justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur,de deux juges de paix directeurs adjoints et de quatorze juges de paix; celled’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjointet de sept juges de paix; celle de Diekirch d’un juge de paix directeur, d’un jugede paix directeur adjoint et de trois juges de paix. Il y a en outre six juges de paixsuppléants auprès de la justice de paix de Luxembourg, trois juges de paixsuppléants auprès de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette et deux auprès dela justice de paix de Diekirch.Les audiences en matière civile et commerciale, ainsi qu’en matière de police,sont tenues au siège de chaque justice de paix. Néanmoins, le Grand-Duc peut,sur avis de la Cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir lesaudiences dans les localités hors du ressort de celles où est fixé le siège.- AttributionsLes justices de paix ne sont compétentes que pour les affaires de moindreimportance dont la loi leur a expressément attribué la connaissance, tant enmatière civile et commerciale qu’en matière répressive, à condition que l’objetdu litige ne dépasse pas le montant de 400.000 francs (9.915,74 euros).En matière civile et commerciale, elles jouent, principalement, le rôle deconciliateurs. Elles cherchent avant tout à trouver une solution à l’amiable pourles conflits qui sont portés devant elles.En matière répressive, elles fonctionnent comme tribunaux de simple police.Ces derniers connaissent des contraventions ou infractions à la loi que celle-cipunit d’une peine comportant une amende allant jusqu’à 10.000 francs62

(247,89 euros), ainsi que les infractions, qualifiées de délits par la loi, que lachambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.Les tribunaux du travail siégeant auprès des justices de paix sont compétents pourles contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage.b. Les tribunaux d’arrondissement- Compétence territorialeLe pays est divisé en deux arrondissements judiciaires, celui de Luxembourget celui de Diekirch. L’arrondissement judiciaire de Luxembourg comprend lescantons de Capellen, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxembourg, Merschet Remich. L’arrondissement judiciaire de Diekirch comprend les cantonsde Clervaux, Diekirch, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.A chaque arrondissement judiciaire correspond un tribunal d’arrondissement.Dans chaque tribunal d’arrondissement, il y a une section dénommée tribunalde la jeunesse et des tutelles.Les audiences se tiennent au chef-lieu d’arrondissement.directeur, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’unjuge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de seize premiers juges, dedix-huit juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de deuxsubstituts principaux, de cinq premiers substituts et de huit substituts. Deuxsubstituts sont chargés de traiter des affaires économiques et financières.Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’unpremier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un jugedes tutelles, d’un premier juge, de deux juges, d’un procureur d’Etat, d’unsubstitut principal, d’un premier substitut et d’un substitut.Il y a en outre dix juges suppléants auprès du tribunal d’arrondissement deLuxembourg et trois juges suppléants auprès du tribunal d’arrondissement deDiekirch.Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un jugedirecteur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse,de deux juges des tutelles et de deux substituts. Le tribunal de la jeunesse etdes tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse, d’un juge destutelles et d’un substitut.Le juge d’instruction directeur est chargé de la direction du cabinet des jugesd’instruction et fait la répartition des affaires entre les juges chargés de l’information.- CompositionLe tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, detrois premiers vice-présidents, de onze vice-présidents, d’un juge d’instruction63

Il exerce lui-même les fonctions de juge d’instruction. Il y a, outre le juge d’instructiondirecteur, cinq juges d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourget un juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch.- AttributionsLes tribunaux d’arrondissement siègent en matière civile, en matière commercialeet en matière pénale, chambre criminelle ou correctionnelle. Le tribunal d’arrondissementde Luxembourg comprend onze chambres ainsi qu’une chambresupplémentaire temporaire exclusivement chargée des jugements des affairesciviles autres que les affaires de divorce.En matière civile et en matière commerciale, les tribunaux d’arrondissement sontcompétents pour toutes les affaires dont la loi n’a pas expressément attribué laconnaissance à d’autres juridictions. Ils ne peuvent rendre leurs jugements qu’aunombre fixe de trois juges, y compris le président. Les exceptions à cette règlesont le juge unique en matière répressive, qui connaît notamment d’infractionsau code de la route, et le juge des référés.En matière pénale, la chambre correctionnelle juge les délits, c’est-à-dire lesinfractions pour lesquelles le code pénal ou des lois spéciales prévoient unemprisonnement de huit jours au moins et de cinq ans au plus et une amendede plus de 10.001 francs, prononcés séparément ou cumulativement. En outre,elle est compétente pour juger les faits qualifiés de crimes par la loi, qui sontrenvoyés devant eux par la chambre du conseil, moyennant admission decirconstances atténuantes. Les crimes, c’est-à-dire les infractions pour lesquellesle code pénal ou des lois spéciales prévoient la réclusion à vie ou à temps, laréclusion ou la détention, sont de la compétence de la chambre criminelle.64La section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles est la seule àconnaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection dela jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations légales,aux tutelles et autres mesures de protection à l’égard des incapables.Le tribunal d’arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premierressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l’arrondissement.La Constitution attribue en outre aux tribunaux d'arrondissement la connaissancedes contestations qui ont pour objet des droits politiques, c’est-à-dire des droitsque la loi reconnaît aux citoyens dans leurs rapports avec l’Etat. Au sens restreint,ce sont notamment ceux qui permettent aux citoyens de participer aux affairesde l’Etat, comme par exemple le droit de vote, le droit d’éligibilité et le droit d’êtrenommé à des fonctions publiques. Dans un sens plus large, les contestationsqui ont pour objet des droits politiques sont celles qui dressent les particulierscontre l’administration publique ou qui divisent entre eux des services publics.c. La Cour supérieure de justice- CompositionLa Cour supérieure de justice a son siège à Luxembourg et elle est composéed’un président, de deux conseillers à la Cour de cassation, de huit présidentsde chambre à la Cour d’appel, de onze premiers conseillers et de dix conseillersà la Cour d’appel, d’un procureur général d’Etat, d’un procureur général d’Etatadjoint, de deux premiers avocats généraux, de quatre avocats généraux et d’unsubstitut chargé du service de documentation.

- AttributionsLa Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale pour s’occuperdes affaires internes qui la concernent, comme par exemple la présentation decandidats. L’assemblée générale de la Cour connaît en outre des accusationsadmises par la Chambre des députés contre les membres du gouvernement,des conflits d’attribution et des actions disciplinaires contre les magistrats.Aucun arrêt ou jugement ne peut être déféré à la Cour de cassation si ce n’estpour contravention à la loi, pour excès de pouvoir ou pour violation des formes,soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.La Cour d'appel est subdivisée en huit chambres qui siègent chacune aunombre de trois conseillers; toutefois, la chambre criminelle siège au nombre decinq conseillers. Elle comprend une chambre supplémentaire temporaire chargéedes jugements ayant statué en matière civile ou commerciale autres que lesappels en matière de divorce et les appels de référé. La Cour d’appel connaîtdes décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d’arrondissement.Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles,ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail.La Cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinqmagistrats: soit le président de la Cour, deux conseillers à la Cour de cassationet deux magistrats choisis parmi ceux des conseillers qui n’ont pas auparavantconnu de l’affaire en question. La Cour de cassation connaît essentiellementdes arrêts rendus par la Cour d’appel, par la Cour militaire, ainsi que desjugements rendus en dernier ressort par les tribunaux d’arrondissement et parles juges de paix.65

d. Les juridictions administratives: le Tribunal administratifet la Cour administrativeLa Constitution permet au législateur d’établir des exceptions à la compétencegénérale des tribunaux ordinaires. Cette faculté constitutionnelle a permis desoustraire le contentieux administratif à la compétence des juridictions judiciaireset d’en attribuer par des lois spéciales la connaissance aux juridictions administratives,telles que le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances socialesou la Cour des comptes. En droit luxembourgeois, les juridictions administrativesprésentent donc cette particularité qu’elles ne sont compétentes, enprincipe, que pour les affaires dont la connaissance leur a été expressémentdévolue par une loi.Le contentieux administratif relève du ressort du Tribunal administratif et de laCour administrative. Leur siège se trouve à Luxembourg.- CompositionsLe Tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président,d’un vice-président, de deux premiers juges et de deux juges. Il est complétépar cinq juges suppléants. Le Tribunal administratif comprend deux chambres.- AttributionsLe Tribunal administratif statue sur les recours dirigés, - pour incompétence,excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées àprotéger les intérêts privés, - contre toutes les décisions administratives à l’égarddesquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements. Ilconnaît comme juge du fond des recours en réformation dont les lois spécialeslui attribuent connaissance. En outre, des parties intéressées peuvent interjeterrecours devant le Tribunal administratif dans les affaires contentieuses contre unedécision administrative, équivalant à un rejet d’une demande lorsqu’un délai detrois mois s’est écoulé sans qu’il ne soit intervenu aucune décision.Le Tribunal administratif connaît également des contestations relatives auximpôts directs de l’Etat et aux impôts et taxes communaux. Il connaît commejuge du fond des recours dirigés contre les décisions du directeur des contributionsdans les cas où les lois relatives à ces matières prévoient un tel recours,lequel est à introduire dans les trois mois. Lorsqu’un délai de six mois s’estécoulé depuis une réclamation ou une demande de remise ou en modération,sans qu’il ne soit intervenu aucune décision définitive, le réclamant ou le requérantpeuvent considérer la réclamation ou la demande comme rejetées et interjeterun recours devant le Tribunal administratif.La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif.Elle est composée d’un président, d’un vice-président, d’un premier conseilleret de deux conseillers. Elle est complétée par cinq conseillers suppléants.Les décisions du Tribunal administratif peuvent, tout comme les décisions desautres juridictions administratives, être frappées d’appel devant la Cour administrative.La Cour administrative statue en outre en appel et comme juge du fond66

sur les recours dirigés contre les décisions d’autres juridictions administrativesayant statué sur des recours en réformation.La Cour administrative statue encore sur les recours dirigés, - pour incompétence,excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées àprotéger les intérêts privés, - contre des actes administratifs à caractère réglementairequelle que soit l’autorité dont ils émanent. Ce recours n’est ouvert qu’auxpersonnes justifiant d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel etcertain. Il est encore ouvert aux associations d’importance nationale, dotées dela personnalité morale et agréées au titre d’une loi spéciale à exercer les droitsreconnus à la partie civile pour les faits constituant une infraction au sens decette même loi, à condition que l’acte administratif à caractère réglementaireattaqué tire sa base légale de la loi spéciale dans le cadre de laquelle l’associationrequérante a été agréée.Finalement, la Cour administrative statue sur les conflits qui opposent legouvernement et la Cour des comptes.e. La Cour constitutionnelle- CompositionLa Cour constitutionnelle est composée de neuf membres, à savoir d’unprésident, d’un vice-président et de sept conseillers. Le président de la Coursupérieure de justice, le président de la Cour administrative et les deux conseillersà la Cour de cassation sont membres de droit de la Cour constitutionnelle. Lescinq autres membres sont nommés sur l’avis conjoint de la Cour supérieure dejustice et de la Cour administrative, réunies en assemblée générale conjointe. Leprésident de la Cour supérieure de justice est président de la Cour constitutionnelle,alors que le président de la Cour administrative en est vice-président. Les membresde la Cour continuent à exercer leurs fonctions à leur juridiction d’origine. LaCour, qui siège à Luxembourg, délibère et rend ses arrêts en formation de cinqmembres.- AttributionsLa Cour constitutionnelle statue par voie d’arrêt sur la conformité des lois à laConstitution, à l’exception de celles qui portent approbation de traités. Si unejuridiction estime qu’une question de conformité d’une loi à la Constitution sepose et qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement,elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenterleurs observations. Lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformitéd’une loi à la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou del’ordre administratif, elle est tenue de saisir la Cour constitutionnelle, sauf si elleestime qu’une décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pourrendre son jugement, ou que la question de constitutionnalité est dénuée detout fondement, ou bien que la Cour constitutionnelle a déjà statué sur unequestion ayant le même objet.Aucun recours n’est possible contre la décision de la Cour constitutionnelle.67

3. Le ministère publice s c o u r s e t t r i b u n a u xséparation des pouvoirs, entièrement indépendants des juridictions auprèsdesquelles ils exercent leur mission.Les magistrats du ministère public exercent leurs fonctions sous l’autorité duministre de la Justice. Ils sont chargés de représenter la société auprès descours et tribunaux. Les officiers du ministère public ont pour mission principalede rechercher les crimes, délits et contraventions, de requérir l’application de laloi et de veiller à l’exécution des jugements. En matière civile, ils interviennentd’office pour sauvegarder l’observation des lois qui concernent l’ordre public.Les fonctions du ministère public sont exercées, sous l’autorité du ministre de laJustice, par le procureur général d’Etat et, sous la surveillance et la direction decelui-ci, par les magistrats de son parquet. Près la Cour de cassation, elles sontexercées par le procureur général d’Etat, le procureur général adjoint, lespremiers avocats généraux et les avocats généraux.Le procureur général d’Etat et les avocats généraux forment le parquet généralprès la Cour supérieure de justice. Les procureurs d’Etat et leurs substitutsforment les parquets près les tribunaux d’arrondissement. Le procureur d’Etat deLuxembourg et ses substituts forment en outre l’auditorat près du conseil deguerre. Les fonctions du ministère public près les tribunaux de simple policesont remplies par les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement,dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de police.En tant qu’agents de poursuite, les officiers du ministère public sont aidés dansleur tâche par des agents de recherche dont l’ensemble forme la police judiciaire.La police judiciaire constate les infractions à la loi pénale, en rassemble lespreuves et en recherche les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictionsd’instruction et défère à leurs réquisitions. La police judiciaire est exercée sousla direction du procureur d’Etat et placée sous la surveillance du procureurgénéral d’Etat.Le procureur général d’Etat veille, sous l’autorité du ministre de la Justice, aumaintien de l’ordre dans tous les tribunaux et exerce la surveillance sur tous lesofficiers de police judiciaire et les officiers ministériels.Au parquet général, un service central d’assistance sociale regroupe tous lesservices chargés d’enquêtes sociales et d’assistance à des personnes soussurveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, leservice de défense sociale, le service d’aide aux victimes, les services chargésde l’établissement des dossiers de personnalité.Les officiers du ministère public ne bénéficient pas des dispositions constitutionnellesdestinées à renforcer l’indépendance des juges, telles que l’inamovibilité.En tant qu’organes du gouvernement, ils sont, en vertu du principe de la68

4. Les garanties fondamentales offertesaux justiciablese s c o u r s e t t r i b u n a u xLa Constitution établit elle-même les règles de procédure les plus importantes,destinées à éviter la partialité des magistrats et à réduire au minimum les dangersd’erreurs judiciaires. Les audiences des cours et tribunaux doivent être publiques,à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public. Dans cedernier cas, le tribunal peut exceptionnellement prononcer l’exclusion du public,par un jugement motivé, rendu dans la forme ordinaire. Tous les jugementsdoivent être prononcés en audience publique, même si les débats ont eu lieu àhuis clos.L’obligation de motiver les jugements, imposée par la Constitution aux cours ettribunaux, est une garantie d’objectivité. Elle existe pour toutes les juridictions.L’institution de voies de recours, permettant d’attaquer devant une juridictionsupérieure la décision d’une juridiction inférieure, offre des garanties supplémentairesd’équité pour les justiciables.de juridiction qui constitue l’une des règles fondamentales de l’organisationjudiciaire et qui a pour conséquence nécessaire que la juridiction du seconddegré doit avoir une composition entièrement différente de celle du premierdegré. Il s'y ajoute que le juge d’instruction ne peut, sous peine de nullité,concourir au jugement des affaires qu’il a instruites. Il en est de même pour lesmagistrats du siège qui ont antérieurement ordonné le renvoi devant la juridictionde fond ou statué sur la mise en liberté du prévenu, ainsi que pour les officiersdu ministère public nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ontantérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l’affaire.Le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministèrepublic. Le procureur général d’Etat veille, sous l’autorité du ministre de la Justice,au maintien de l’ordre dans tous les tribunaux et exerce la surveillance sur tousles officiers de police judiciaire et les officiers ministériels. Le procureur générald’Etat et les procureurs d’Etat doivent veiller, sous la même autorité, à l’exécutiondes lois et règlements. La Cour supérieure de justice a droit de surveillance surles deux tribunaux d’arrondissement et les justices de paix. Elle doit notammentveiller au bon fonctionnement du service dans les différentes juridictions.L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommeprévoit en outre le droit de toute personne à un procès équitable, dans un délairaisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.L’incompatibilité entre les fonctions du magistrat qui a concouru au jugement depremière instance et celles du magistrat qui doit connaître en instance d’appelde ce jugement frappé d’appel est admise en vertu du principe du double degré69

L'ADMINISTRATION L'Administration publique PUBLIQUELe gouvernement exerce ses fonctions administratives par l'intermédiaire des départements ministériels et des services publicsqui en dépendent. Il exerce en outre une certaine surveillance sur les administrations communales. Ce dernier rôle est plus spécialementconfié au ministre de l'Intérieur.71'AdministrationL'Administration publique

1. L'administration centrale' A d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u eL'organisation, le fonctionnement et le contrôle de l'administrationpublique sont assurés par les organes du pouvoir exécutif,c'est-à-dire par le Grand-Duc et les membres du gouvernement.Toutefois le pouvoir législatif est seul compétent pour créer desservices publics ou pour en autoriser la création, à l'exceptionde la formation et de l'organisation du gouvernement, réservéesau Grand-Duc. Le gouvernement exerce son rôle de surveillanceet de direction par des dispositions générales ou spécialestelles que des règlements grand-ducaux, arrêtés grand-ducaux,arrêtés ministériels, instructions ou décisions ministérielles.L’accès à la fonction publique est réservé aux Luxembourgeois. Toutefois lesressortissants des Etats membres de l’Union européenne peuvent accéder auxemplois dans les secteurs de la recherche, de l’enseignement, de la santé, destransports terrestres, des postes et télécommunications et de distribution del’eau, du gaz et de l’électricité, à condition que ces emplois ne comportent pasune participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et auxfonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat oudes autres personnes morales de droit public. Pour devenir fonctionnaires, lesressortissants communautaires doivent remplir les mêmes conditions que lesLuxembourgeois, c.-à-d. faire preuve d’une connaissance adéquate des troislangues administratives du pays.a. Les départements ministérielsSans constituer des personnes morales distinctes de l'Etat, personne juridiquedont ils relèvent, les départements ministériels réunissent des groupes déterminésde services publics et forment chacun une portion de l'administration centrale.Le gouvernement en Conseil détermine les services publics qui sont attribuésà chaque département.72Chaque membre du gouvernement se trouve à la tête d'un ou de plusieursdépartements ministériels. La répartition des départements ministériels entre lesministres est faite par le Grand-Duc, au moment de la formation du gouvernement.Les membres du gouvernement exercent, chacun en ce qui concerne le ou lesdépartements de son ressort, les attributions que la Constitution, les lois et lesrèglements attribuent au gouvernement.

Outre les ministres, le gouvernement peut comprendre un ou plusieurs secrétairesd'Etat. Le secrétaire d’Etat a généralement la direction d’un ou de plusieursdépartements ministériels, en tout ou en partie, par délégation de compétencequi lui est donnée, avec l’accord du Grand-Duc, par le ministre du départementministériel auquel il est affecté. Le ministre peut en outre donner au secrétaired’Etat une délégation de signature pour les affaires non comprises dans ladélégation de compétence.La direction effective du département appartient au membre du gouvernementcompétent. Celui-ci est assisté, suivant les exigences du service, d'un oude plusieurs conseillers auxquels il peut déléguer la signature de pièces quicomportent des décisions de détail. Les travaux de rédaction d'une certaineimportance, notamment la préparation de projets de textes législatifs et larédaction d'avis juridiques ou de rapports sur des questions de politique générale,incombent aux conseillers de gouvernement, ainsi qu'aux agents des servicesadjoints à l'administration centrale.2. Les services générauxL ' A d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u eCertains services publics, tout en faisant partie de l'administration publiquegénérale, sont détachés des bureaux centraux du gouvernement pour formerdes administrations spéciales, sous la direction de chefs d'administration munisde certains pouvoirs de décision. Ce sont les services généraux tels quel'Administration des contributions, l'Administration de l'enregistrement et desdomaines, l’Administration des douanes et accises, l'Administration des ponts etchaussées, l'Administration des eaux et forêts, l'Inspection du travail et desmines et l'Administration de l'emploi.Les services généraux sont créés pour des raisons d'ordre technique et pratique.Ils restent sous la dépendance directe et sous la haute surveillance du ministrecompétent. Ce ne sont pas des services décentralisés comme les administrationscommunales, ou les établissements publics. En effet, alors que les servicesdécentralisés jouissent d'une certaine autonomie et forment des personnesjuridiques distinctes de l'Etat, les services généraux de l'administration centralerelèvent tous uniquement de la personne morale que forme l'Etat. Il s'agit, dansce dernier cas, de déconcentration et non pas de décentralisation.Il faut, en ce sens, rattacher aux services généraux de l'administration centralela force publique luxembourgeoise qui se compose de l'armée et du corps depolice. De par sa nature même, la force publique est placée sous la dépendancedu pouvoir exécutif. Toutefois, la Constitution réserve expressément au pouvoirlégislatif le droit d'en régler l'organisation et les attributions.73

L’armée se recrute par voie d’engagement volontaire. Tout Luxembourgeois peutservir dans l’armée s'il justifie des conditions d'admission. La loi règle les conditionsd'engagement volontaire et détermine les cas d'exclusion. Le commandementde l’armée appartient à un colonel qui l’exerce sous l’autorité du ministreayant l’Armée dans ses attributions. Il est assisté d’organes de commandementet de direction. Certaines fonctions militaires peuvent être renforcées, sur unebase exclusivement volontaire, temporairement par des personnes du secteurcivil en vue de l’exécution en cas de crise internationale de missions déterminéessur le plan national ou international.Le corps de la police grand-ducale, né de la fusion des corps de police et degendarmerie, a pour mission principale d'assurer la sécurité intérieure en veillantau maintien de l’ordre public et à l'exécution des lois et règlements. Plusparticulièrement, la police assure une surveillance générale et des contrôlesdans des lieux qui lui sont légalement accessibles, exécute des mesures depolice administrative et prend les mesures matérielles de police administrative desa compétence. En outre, elle exerce toutes les missions de police judiciaire quilui sont attribuées par la loi et notamment la recherche des crimes et délits ainsique l’exécution des jugements et des mandats judiciaires, ceci sous contrôle duprocureur général d’Etat. La police comprend une direction générale, des servicescentraux et des services régionaux. Elle est dirigée par un directeur généralassisté par deux directeurs généraux adjoints. Pour l’exécution de ses missions,la police est placée sous l'autorité du ministre ayant la Police dans ses attributions,sans préjudice toutefois des attributions que la loi réserve au ministre de la Justiceou au ministre de l’Intérieur.Le fonctionnement de la Police grand-ducale est contrôlé par une inspectiongénérale de la Police.74

LES Les FINANCES finances de l’Etat DE L’ETATL'administration du patrimoine de l'Etat et la gestion des finances publiques sont du ressort du pouvoir exécutif. La Constitutionréserve cependant en cette matière un rôle important à l'intervention et au contrôle du pouvoir législatif.77Les financesLesdefinances de l’Etat

1. Les finances publiquese s f i n a n c e s d e l ’ E t a t2. Les ressources de l’EtatL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tLes finances publiques comprennent les finances de l’Etat, les finances dusecteur communal et les finances des organismes de la sécurité sociale.Le contrôle budgétaire et comptable des communes, placées sous la tutelle duministre de l’Intérieur, est confié au Service du contrôle financier auprès de ceministère.Les principales ressources de l'Etat proviennent du prélèvement d'impôts,de droits et de taxes, confié respectivement à l'Administration des contributions,à celle de l'enregistrement et à celle des douanes et accises. D'autresressources proviennent des revenus domaniaux, des participations de l’Etatdans certaines entreprises et de l'exploitation de certains services publicsmoyennant péage.Les organismes de la sécurité sociale sont contrôlés par l’Inspection généralede la sécurité sociale.La Cour des comptes est chargée du contrôle de la gestion financière desorganes, administrations et services de l’Etat.Or l’Etat intervient de plus en plus financièrement dans la réalisation des objectifsconfiés aux établissements publics et même à des personnes de droit privé,notamment sur base d’engagements contractuels, en offrant son concours sousforme de participations en capital, de mises à disposition de terrains ou debâtiments, de subventions, de prêts, d’avances ou de garanties. C’est pourquoiles personnes morales de droit public, les personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé bénéficiant de concours financiers publicsaffectés à un objet déterminé peuvent être soumis au contrôle de la Courdes comptes quant à l’emploi conforme à la destination de ces fonds publics.Lorsque les ressources normales de l'Etat ne suffisent pas pour faire faceà des dépenses extraordinaires, notamment pour l'exécution de travaux publicsde grande envergure (chemins de fer, routes, canaux, grandes constructions),l'Etat est obligé de contracter des emprunts à longue échéance. Toutefois,aucun emprunt à charge de l'Etat ne peut être contracté sans l'assentimentde la Chambre des députés.Sans recourir à l'emprunt, l'Etat peut encore se procurer des ressourcespar l'émission de bons du Trésor à courte échéance, destinés à couvrirles dépenses courantes pour lesquelles l'Etat ne dispose pas, momentanément,de liquidités suffisantes.La disposition des fonds publics appartient aux membres du gouvernementqui ordonnent les dépenses au moyen d'ordonnances de paiement.78

Les recettes fiscales comprennent les produits d’impôts, de taxes et de droits.Pour les recettes fiscales et les revenus provenant des placements des avoirsde l’Etat, l’imputation s’opère suivant le système de gestion qui consiste àimputer une recette ou une dépense à l’exercice budgétaire au cours duquella recette est encaissée ou la dépense payée.3. Le budget de l’EtatL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tL'autorisation de prélever des impôts est accordée par le chapitre du budget quiconcerne les recettes. Les lois qui établissent des impôts au profit de l'Etat n'ontde force que pour un an, si elles ne sont pas renouvelées. L'autorisation dedisposer des fonds de l'Etat est accordée par le chapitre du budget concernantles dépenses.Le budget de l’Etat est la loi annuelle qui prévoit et autorise toutes les recettes ettoutes les dépenses à effectuer par l’Etat pendant l’exercice pour lequel il estvoté.Le budget de l’Etat se compose d’un budget des recettes et d’un budget desdépenses ainsi que d’un budget des recettes et des dépenses pour ordre. Lesdépenses courantes et les dépenses en capital ainsi que les recettes couranteset les recettes en capital y sont regroupées sous des titres distincts.4. Les principes budgétairesL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tCinq principes généraux d’origine constitutionnelle concourent à assurer lecontrôle des finances de l’Etat.Les recettes et dépenses budgétaires sont imputées à l’exercice dont le budgetles a autorisées, suivant le système de l’exercice qui prend en considération lelien juridique entre les recettes et les dépenses et leur origine dans unengagement pris en cours d'exercice.Le budget et le compte général de l’Etat doivent être présentés ‘annuellement’ àla Chambre des députés sous forme de documents ‘uniques’ regroupant ‘toutesles opérations’ de recettes et de dépenses (règles de l’annualité, de l’unité et del’universalité budgétaires). Les autorisations budgétaires ne valent que pour une79

année civile afin de permettre à la Chambre des députés d’exercer un contrôlerégulier. Quant aux règles de l’unité et de l’universalité, elles visent à garantirqu’un seul document (budget ou compte) contienne toutes les recettes ettoutes les dépenses, ce qui assure la transparence de l’ensemble desopérations budgétaires et permet de ce fait un contrôle parlementaire suivide l’exécution budgétaire.La totalité des recettes forme une masse commune servant à couvrir l’ensembledes dépenses (règle de la non-affectation des recettes).Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'Etat doivent être portées aubudget et dans les comptes. Cette disposition constitutionnelle signifie qu'il nepeut y avoir de prévisions budgétaires en dehors de celles qui sont soumisesau vote de la Chambre; il s’ensuit que les recettes et les dépenses doivent êtrespécifiées et qu’un crédit budgétaire ne peut être utilisé que pour une dépensedéterminée couverte par une autorisation budgétaire (règle de la spécialité desdépenses ou de l’affectation obligatoire des dépenses).L’organisation de l’exécution budgétaire est basée sur la séparation de lafonction de l’ordonnateur, qui engage une dépense ou ordonne le recouvrementd’une recette, de celle de comptable public, qui paie la dépense ou encaissela recette, ainsi que de celle de contrôleur financier, leurs fonctions étantincompatibles entre elles.5. Des dérogations aux règles budgétairesL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tLes règles qui fixent la durée de l’exercice et du budget ne sont pas applicablesaux fonds spéciaux créés en vue de la réalisation des grands projetsd’investissements. En échange, comme ces fonds d’investissements publicsdisposent de moyens considérables prélevés sur le budget de l’Etat, leurgestion est soumise à un triple contrôle: à la surveillance exercée par le ministredu Budget, au contrôle de la Cour des comptes, ainsi qu’au contrôle de laChambre des députés en ce qui concerne l’alimentation des fonds spéciaux,leur gestion par les départements ministériels dont ils dépendent et l’affectationdes moyens financiers.D’autre part, la loi budgétaire peut constituer une administration, un établissementou un service de l’Etat comme “service de l’Etat à gestion séparée”. Les règlesde la gestion financière et comptable d’un service de l’Etat à gestion séparéepeuvent déroger aux principes de l’unité, de l’universalité, de l’annualité etaux règles de comptabilité. Ses ressources sont constituées notamment parla dotation globale à charge du budget de l’Etat, le solde reporté de l’exerciceprécédent, les recettes pour prestations de services et autres recettesd’exploitation ainsi que les dons et legs.80

6. Les contrôles budgétaires internes au seinde l’administration gouvernementaleL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tLe ministre du Budget exerce un droit d’inspection à l’égard de la gestionfinancière des autres départements ministériels afin de s’assurer qu’ils décidentleurs engagements financiers dans un souci de prévoyance.L’Inspection générale des finances est présente à tous les stades essentielsde la vie financière de l’Etat: elle joue un rôle actif dans l’élaboration et la miseau point du projet de budget, elle participe aux travaux de la programmationfinancière, économique et sociale, elle donne son avis sur les projets et propositionssusceptibles d’entraîner une répercussion sur les finances de l’Etat.Elle exerce pour le compte du ministre du Budget le contrôle a priori del’économicité des mesures d’exécution budgétaire en vérifiant leur conformitéavec la politique générale du gouvernement. Elle intervient donc déjà avantl’engagement d’une dépense. En tant qu’organe de contrôle, elle surveilleégalement l’exécution des projets et propositions qu’elle a avisés ainsi quele suivi des programmes pluriannuels arrêtés par le gouvernement et ellecontrôle l’exécution du budget de l’Etat en suivant les mouvements de recetteset les opérations de dépenses.La Trésorerie de l’Etat, considérée comme étant le ‘banquier du budget’, comporteles sections “paiements et recouvrements”, “gestion financière” et “comptabilité”.Cette dernière établit la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale.Les engagements émanant des ordonnateurs sont enregistrés et introduits dansla comptabilité budgétaire afin que l’Etat dispose en cours d’exercice d’informationsà jour et complètes sur chaque étape de l’exécution budgétaire.La Direction du contrôle financier est indépendante de l’Inspection générale desfinances et du ministre du Budget. Elle est chargée de la coordination et de lasurveillance des contrôleurs financiers. Ceux-ci sont chargés du contrôle del’engagement et de l’ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que du contrôlede la liquidation et du recouvrement de toutes les recettes non fiscales relevant desdépartements placés sous leur contrôle. En vérifiant la régularité et la légalité desactes des ordonnateurs placés sous leur contrôle, ils exercent au regard desautorisations budgétaires un contrôle a priori, mais sans avoir le droit d’apprécierl’opportunité ou l’économicité des décisions financières.Aussi longtemps que les dispositions légales qui se rapportent aux contrôleursfinanciers ne sont pas encore applicables, la Cour des comptes exercera les compétencesde l’ancienne Chambre des comptes en matière de contrôle des recetteset dépenses de l’Etat.81

7. Le contrôle externe par laCour des comptesL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tEn définissant les matières fiscale et budgétaire comme des matières réservéesà la loi, la Constitution sous-entend que le pouvoir de décision appartienten dernière instance à la Chambre des députés. Elle lui attribue égalementle pouvoir de contrôle des comptes généraux de l’Etat. Pour que la Chambrepuisse utilement exercer son contrôle, elle dispose d’un droit d’information surl’ensemble des opérations financières de l’Etat. La Constitution institue la Courdes comptes en tant qu’instrument de contrôle permanent devant lui permettrede suivre et de contrôler la gestion financière du pouvoir exécutif.‘Oeil du parlement’, la Cour est indépendante du pouvoir exécutif, mais dépendde la Chambre des députés en ce qui concerne le mode de nomination deses membres et l’exercice de ses fonctions. Le Grand-Duc nomme le président,le vice-président et les trois conseillers de la Cour des comptes sur une listede trois candidats qualifiés à présenter par la Chambre des députés pour chaqueplace vacante. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent exercer d’autresfonctions publiques, électives ou non, ni prendre part directement ou indirectementà une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles leurs intérêtsse trouveraient en opposition avec ceux de l’Etat. Ils ne peuvent intervenir dansune affaire dont ils avaient à connaître dans le cadre de fonctions exercéesantérieurement à leur activité auprès de la Cour. En outre ils ne peuvent êtreprésents aux délibérations sur les affaires qui les concernent eux, leurs parentsou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.La Cour des comptes peut être consultée par la Chambre sur les propositionsou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public.Encore à la demande de la Chambre des députés, elle rend un avis sur les dispositionsde la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernantla comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public.Spécialement la Cour examine la légalité et la régularité des recettes et des dépensesainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. Son contrôleporte sur les comptes, c’est-à-dire qu’il est postérieur à la liquidation desdépenses et au paiement. Ce contrôle est immédiat et permanent en ce sensque la Cour signale à la Chambre tout manquement aux lois sans même attendrela présentation des comptes.Le contrôle de la Cour des comptes ne se limite pas aux organes, administrationset services de l’Etat, mais s’étend aux personnes morales de droit public, à savoirles communes et les établissements publics, ainsi qu’aux personnes morales dedroit privé dans la mesure où celles-ci bénéficient de deniers publics.82

8. Le compte général de l’EtatL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tLe compte général de l’Etat récapitule toutes les recettes et dépensesbudgétaires opérées au cours de l’avant-dernier exercice clos. Il est établi parla Trésorerie de l’Etat et est soumis à l’approbation du ministre du Budget. Iciencore le droit d’information de la Chambre est assuré par les observations dela Cour des comptes. En effet, chaque année, pour le 31 mai au plus tard, leprojet de loi portant règlement du compte général du précédent exercice closest déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes.Celle-ci communique ses observations pour le 30 septembre au plus tard afinque le compte général puisse être discuté par la Chambre avant la fin del’exercice qui suit immédiatement l’exercice auquel le compte se rapporte.83

LES Les COMMUNESCommunesDans l'Etat luxembourgeois, qui ne connaît ni provinces ni départements, la commune est la seule application du principe de ladécentralisation territoriale. Au point de vue administratif, la commune forme une collectivité autonome, à base territoriale, possédantla personnalité juridique. Elle gère son patrimoine et ses intérêts par l'intermédiaire de représentants locaux, sous le contrôle dupouvoir central. Les communes peuvent comporter plusieurs sections électorales.85Les CommunesLes Communes

1. La tutelle administrative des communese s C o m m u n e simmédiate et ne doivent correspondre avec l'autorité supérieure que par leurentremise, sauf dans des cas graves et exceptionnels.Le droit reconnu par la Constitution aux organes représentatifs de la commune,de gérer eux-mêmes les intérêts exclusivement locaux, leur confère une largeautonomie caractérisée par le pouvoir communal, la représentation locale et lapersonnalité juridique. En effet, la commune étant une personne morale de droitpublic, elle possède et gère un patrimoine propre, elle peut acquérir des droits,contracter des obligations et elle peut plaider en justice.Toutefois, pour éviter que l'autonomie des communes ne porte atteinte auxintérêts nationaux, la Constitution a conféré au législateur ordinaire le soin derégler la composition, l'organisation et les attributions du conseil communalet elle a réservé à l'autorité supérieure le droit d'exercer un contrôle continu,soit par l'intermédiaire d'organes spéciaux comme les commissaires de district etles contrôleurs de la comptabilité communale, soit par un système d'autorisationsou d'approbations qui porte le nom de tutelle administrative.Il y a dans chaque district administratif un commissaire de district, nommé parle Grand-Duc. Ce sont des fonctionnaires de l'Etat, placés sous l'autorité directedu ministre de l'Intérieur en particulier et du gouvernement en général. Ils ontpour mission de servir d'intermédiaires hiérarchiques entre le pouvoir centralet les administrations communales. Toutes les administrations communales,à l'exception de la ville de Luxembourg, sont placées sous leur surveillanceLa surveillance de la gestion communale est réglée par la loi qui peut soumettrecertains actes des organes communaux à l'approbation de l'autorité desurveillance et même en prévoir l'annulation ou la suspension en cas d'illégalitéou d'incompatibilité avec l'intérêt général, sans préjudice des attributions destribunaux judiciaires ou administratifs.En cas d'annulation ou de non-approbation d'un acte d'une autorité communalepar le Grand-Duc, par le ministre de l'Intérieur ou toute autre autorité compétente,la commune dispose d'un recours en annulation de la mesure de tutelle devantla Cour administrative.2. L'organisation des communesL e s C o m m u n e sLe pouvoir communal est exercé par le conseil communal,sinon par le collège des bourgmestre et échevins ou lebourgmestre seul. Les rapports de ces deux organes entreeux sont analogues à ceux des organes du pouvoir législatifet du pouvoir exécutif dans l'Etat.86

a. Le conseil communalb. Le collège des bourgmestre et échevinsLe conseil communal représente la commune. Il correspond, toutes proportionsgardées, à ce que la Chambre des députés est pour l'Etat. Il est compétentpour tout ce qui est d'intérêt communal, soit notamment tout ce qui concernel'administration intérieure de la commune, les biens communaux, les recettes,les dépenses, les travaux à effectuer, les établissements publics des communes,la nomination du secrétaire communal, du receveur communal, ainsi que dupersonnel communal. De la manière fixée par la loi, la commune participe à lamise en oeuvre de l'enseignement.La loi confère en outre au conseil communal le soin de faire des règlementsd'administration intérieure et de police communale, sanctionnés par despénalités. Ces règlements ne peuvent en aucun cas être contraires aux loiset aux règlements d'administration générale.Les membres du collège des bourgmestres et échevins doivent être choisisparmi les conseillers communaux. C’est l'organe d'exécution et d'administrationjournalière de la commune. Il correspond, dans la commune, à ce que legouvernement est pour l'Etat.Il exerce non seulement des attributions purement communales, mais il fonctionneégalement, dans certains cas, comme organe du pouvoir central. En tantqu'organe du pouvoir central, le collège échevinal est chargé, sur le territoire dela commune, de l'exécution des lois et arrêtés de l'administration supérieure.Le bourgmestre est chargé de l'exécution des lois et règlements de police sousla surveillance du commissaire de district. La police judiciaire est spécialementattribuée au bourgmestre qui peut, après avoir obtenu le consentement duprocureur d'Etat, la déléguer également à un membre du collège échevinal.Le bourgmestre préside les séances du conseil communal et en dirige lesdébats. En cas d'empêchement, il désigne un échevin pour le remplacer.A défaut de délégation, il est remplacé par les échevins et ensuite par lesconseillers suivant leur rang d'ancienneté. Le conseil ne peut prendre derésolution que si la majorité de ses membres sont présents.Les séances du conseil communal sont publiques. Toutefois, les deux tiersdes membres présents peuvent, pour des motifs d'ordre public et en raisond'inconvénients graves, décider le huis clos, à condition d'en exprimer lescauses dans le procès-verbal.Les bourgmestres sont nommés et révoqués par le Grand-Duc. Les échevinsdes villes sont nommés par le Grand-Duc et ceux des autres communes parle ministre de l'Intérieur.Le collège des bourgmestre et échevins se réunit aux jours et heures fixés parle règlement d'ordre intérieur de la commune et en tous cas aussi souvent quel'exige la prompte expédition des affaires. Il est présidé par le bourgmestre ou,à défaut, par l'échevin qui suit en rang. Ses séances ne sont pas publiques.87

En tant qu'organe du pouvoir communal, le collège des bourgmestre et échevinsest chargé de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal,de l'administration du patrimoine de la commune, de la gestion des revenus,de l'ordonnancement des dépenses, de la surveillance de la caisseet de la comptabilité communales, de l'administration des établissementscommunaux, de l'exercice de la police rurale, de la direction des travauxcommunaux, de l'alignement de la petite voirie, des actions judiciaires de lacommune, de la surveillance des employés communaux, du service d'incendie,de la garde des archives, etc.Dans des cas urgents, le collège échevinal peut édicter des règlements depolice, sans être obligé de consulter préalablement le conseil communal, maisà charge d'en obtenir la ratification sans retard et d'en envoyer immédiatementcopie au ministre de l'Intérieur et au commissaire de district.c. L'état civilLa rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres y relatifs sontexclusivement de la compétence des autorités communales. Le bourgmestre,ou un échevin délégué par lui remplit les fonctions d'officier de l'état civil.Les registres de l'état civil sont dressés en double. Après la clôture annuelle,un exemplaire en est déposé au greffe du tribunal d'arrondissement dans leressort duquel se trouve la commune où les actes ont été reçus.d. Les finances communalesPour couvrir leurs dépenses, les communes disposent des revenus de leursbiens ainsi que du produit des impôts communaux et des taxes communales.Elles bénéficient par ailleurs de dotations non affectées ainsi que de subventionsspécifiques de la part de l'Etat. Lorsqu'elles doivent faire face à d'importantesdépenses extraordinaires, elles peuvent contracter des emprunts.Aucune charge ni aucune imposition communale ne peut être établie qu’avecle consentement du conseil communal. D'autre part, aucune imposition communalene peut être établie sans l'autorisation du Grand-Duc.Le conseil communal établit annuellement, dans la première quinzaine du moisde septembre, le budget des recettes et des dépenses de la commune pourl'année suivante. Chaque année, au plus tard dans la première quinzaine dumois d'avril, le conseil communal doit établir le compte de l'exercice précédent.Les budgets et les comptes des communes doivent énumérer, en les spécifiant,88

toutes les recettes et toutes les dépenses de l'année qu'ils concernent.Ils sont déposés à la maison communale où chaque contribuable peut enprendre connaissance.3. Les élections communalesL e s C o m m u n e sPour être électeur, il faut remplir les conditions requises pour les électionslégislatives et être domicilié sur le territoire de la commune. Le domicile estconstaté par l'inscription sur la liste électorale. Les ressortissants des autresEtats membres de l’Union européenne sont admis à participer aux électionscommunales s’ils sont domiciliés au Grand-Duché et y ont résidé pendant sixannées au moins au cours des sept dernières années, et s’ils n’ont pas perdu ledroit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat membre d’origine.Une liste ne peut toutefois être majoritairement composée de candidats nepossédant pas la nationalité luxembourgeoise.Dans chaque commune, il y a un conseil communal élu directement par leshabitants ayant les qualités requises pour être électeurs.Les élections communales ordinaires ont lieu de plein droit le deuxièmedimanche d'octobre qui précède l'expiration du mandat du conseil communal.Les membres du conseil communal sont élus pour le terme de six ans, à compterdu 1 er janvier qui suit leur élection. Leur nombre varie selon la population de lacommune. Il est toujours impair.Chaque commune forme une circonscription électorale. Les élections se fonten principe d'après le système de la majorité absolue. Toutefois, dans lescommunes qui comptent 3.500 habitants au moins ou dont la section uniqueou l'une des sections compte 3.000 habitants au moins, les élections se fontau scrutin de liste avec représentation proportionnelle comme pour les électionslégislatives. Les communes où les élections se font d'après le mode proportionnelne constituent qu'une section électorale, même si elles comportent plusieurslocalités distinctes.Pour pouvoir être élu, il faut être Luxembourgeois(e)ou ressortissant(e) d’un autre Etat membre de l’Unioneuropéenne, - à condition pour ce dernier d’avoirrésidé au Grand-Duché pendant douze années aumoins au cours des quinze dernières années - ,jouir des droits civils et politiques, être âgé de vingtet un ans accomplis au jour de l'élection et avoir sarésidence habituelle depuis six mois au moins dansla commune ou section de commune.Le Grand-Duc a le droit de dissoudre le conseilcommunal. Lorsqu'il fait usage de ce droit, lesélecteurs sont convoqués au plus tard dans les troismois qui suivent la dissolution.89

LES Les CHAMBRES chambres professionnelles PROFESSIONNELLESLes chambres professionnelles sont des institutions de droit public ayant pour mission la défense des intérêts d'une catégorieprofessionnelle déterminée. Elles ont également une mission dans le cadre de la procédure législative et réglementaire.Elles sont créées par le législateur sans être prévues par la Constitution.91Les chambresLes chambres professionnelles

1. La composition des chambresprofessionnellese s c h a m b r e s p r o f e s s i o n n e l l e sLa loi a institué six chambres professionnelles, à savoir la Chambre de commerce,la Chambre des employés privés, la Chambre de travail, la Chambre des métiers,la Chambre d’agriculture et la Chambre des fonctionnaires et employés publics.Leurs organes de gestion sont choisis en leur sein parmi des membreslibrement élus au suffrage universel par la profession.Les syndicats assument en quelque sorte au sein des chambres professionnellesle rôle qui est dévolu aux partis politiques au sein de la Chambre des députés.Chaque chambre est composée d’un nombre fixe de membres effectifs etsuppléants, désignés par voie d’élection. Sont électeurs et éligibles tousles ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de respectivement 18 et21 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat et d’éligibilitéprévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.3. Les attributions des chambresprofessionnellesL e s c h a m b r e s p r o f e s s i o n n e l l e s2. L’organisation des Chambresprofessionnellese s c h a m b r e s p r o f e s s i o n n e l l e sLes Chambres professionnelles sont des corporations légalement constituées,auxquelles l'appartenance est obligatoire et dont le principe de fonctionnementest celui de l’autogestion. Si le gouvernement exerce une tutelle en matière denomination du secrétaire ou de dissolution pour des motifs graves, et s'il a ledroit de faire entendre son point de vue en toute circonstance, il n'en reste pasmoins que ce pouvoir gouvernemental reste étroitement cantonné.92Les chambres professionnelles ne posent, en général, pas directement desrevendications propres, mais s'empressent d'appuyer ou de traduire celles dessyndicats. En tant que représentations officielles des professions, désignées parvoie d'élection, elles sont de par leur composition à même de faire entendrel'avis de tous les groupes formant la collectivité nationale.La mission des chambres professionnelles consiste avant tout à conseiller lespouvoirs publics dans les domaines qui touchent aux intérêts de leurs ressortissants.Ainsi le gouvernement saisit les chambres professionnelles de certainstextes à portée générale sur lesquels il lui paraît opportun que le Conseil d'Etatet la Chambre des députés soient informés des opinions des différents secteurssocio-professionnels, tels que notamment des projets de lois budgétaires, delois concernant les impôts directs ou indirects ou des allocations sociales.

En tant qu'éléments de la procédure législative, les chambres professionnellesont un rôle consultatif spécifique strictement limité. En effet, l'avis d’une chambreprofessionnelle doit être demandé pour toutes les lois et tous les arrêtés quiconcernent principalement ses ressortissants. Les chambres professionnellesremplissent dans le rouage législatif une mission essentiellement informatrice.Elles n'ont pas de pouvoir réglementaire propre, car ce pouvoir est réservé auGrand-Duc par la Constitution. Aux yeux du législateur, l'attribution d'un pouvoirréglementaire propre aurait constitué un pas dangereux dans la direction ducorporatisme et du protectionnisme professionnel, et aurait risqué d'engendrerdes conflits aigus entre l'intérêt d'une profession et l'intérêt général.judiciaire de la légalité des actes administratifs ne s'exerce que par voie d'exception,il s’ensuit que le gouvernement risque de trouver pratiquement inapplicable unrèglement important sur le projet duquel il n'aurait pas demandé au préalablel'avis de la chambre professionnelle compétente.Les chambres professionnelles disposent du droit de faire des propositions augouvernement, que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre desdéputés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.Il appartient au ministre du ressort, sinon au gouvernement, de décider cas parcas s'il est opportun de consulter la chambre professionnelle compétente sur unprojet ou non. Si la Chambre des députés n'insiste pas sur la consultation deschambres professionnelles avant de procéder au vote d'une loi, cette omissionn'affectera pas la validité de la loi, étant donné qu’il ne s’agit pas là d’unecondition de légalité imposée par la Constitution.Il en est autrement en matière réglementaire. Si l’avis préalable d’une chambreprofessionnelle compétente n’a pas été sollicité alors qu’il aurait dû l’être, lerèglement est entaché d’illégalité. Conformément aux termes de la Constitution,les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux et locauxque pour autant qu'ils soient conformes aux lois, et doivent déclarer un telrèglement inapplicable chaque fois qu'un administré lésé par une décision priseen son exécution demande l'annulation de cette décision. Même si le contrôle93

LE Le CONSEIL Conseil économique ÉCONOMIQUE et social ET SOCIALLe Conseil économique et social est un organe consultatif qui étudie à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative lesproblèmes économiques, financiers et sociaux intéressant plusieurs secteurs économiques ou l'ensemble de l'économie nationale.Il est créé par le législateur sans être prévu par la Constitution.95Le Conseil économiqueLe Conseiletéconomiquesocialet social

1. La composition du Conseiléconomique et sociale Conseil économique et social2. Les attributions du Conseiléconomique et socialLe Conseil économique et socialLe Conseil économique et social se compose de trente-cinq membres effectifset d’autant de suppléants.Vingt-huit membres représentent le secteur sidérurgique, la petite et moyenneindustrie, les secteurs commercial, artisanal, bancaire, des assurances, desprofessions indépendantes, agricole, viticole, privé, public et celui des transports.Ces représentants sont nommés pour un terme de 4 ans par le gouvernementen Conseil, sur proposition des organisations professionnelles les plusreprésentatives.Alors que les Chambres professionnelles remplissent dans le rouage législatifune mission essentiellement informatrice, le Conseil économique et social yremplit plutôt une fonction de synthèse et de conciliation.Sauf en cas d'urgence, le gouvernement demande l'avis du Conseiléconomique et social sur les mesures de portée générale qu'il est envisagéde prendre par la voie législative ou réglementaire, dans les domainesintéressant plusieurs secteurs économiques ou groupes professionnels ou bienl'ensemble de l'économie nationale.De sept membres supplémentaires jouissant d’une compétence particulièreen matière économique et sociale, quatre sont cooptés par les membres duConseil économique et social précités et trois sont nommés par le gouvernementen Conseil.PHOTOartisanatLe Conseil économique et social établit chaque année, au cours du premiertrimestre, un avis sur la situation économique, financière et sociale du pays.Le gouvernement peut demander en outre l’avis du Conseil économiqueet social sur toutes les affaires d'intérêt général et toutes les questions au sujetdesquelles les Chambres professionnelles ont présenté des avis fondamentalementdivergents. Dans ce cas, le Conseil économique et social est tenud’émettre un avis unique et coordonné.Son avis peut être demandé par le gouvernement dans des affaires spécifiques.Finalement, il peut étudier de sa propre initiative les problèmes économiques,financiers et sociaux d'ordre général ou spécifique dont l'examen lui paraît s'imposer.96

3. Les rapports avec le GouvernementLe Conseil économique et socialLes rapports du Conseil économique et social avec le gouvernement, laChambre des députés, le Conseil d'Etat et toutes les autres autorités publiquesont lieu par l'intermédiaire du Premier ministre.Les membres du gouvernement ont leur entrée au Conseil où ils exposent lesproblèmes au sujet desquels un avis est demandé. Ils peuvent s'y faire représenterpar des fonctionnaires de leur ministère. Le gouvernement peut être invitéà déléguer des fonctionnaires aux réunions du Conseil économique et social etde ses commissions pour fournir des renseignements d'ordre technique.Le gouvernement communique au Conseil économique et social les avis arrêtéspar le Comité de coordination tripartite. Le Conseil économique et social élaboreun avis afférent au cas où le gouvernement le demande expressément.Dans les cas où le Conseil agit à la demande du gouvernement ou sur saisinepropre, les avis sont émis dans des délais fixés d'avance.97

CONSTITUTION Constitution du Grand-Duché DU GRAND-DUCHÉ de Luxembourg du 17 DE octobre LUXEMBOURG1868DU 17 OCTOBRE 186899Constitutiondu Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

100

SOMMAIRESommaire103Chapitre I er . – De l’Etat, de son territoire et du Grand-Duc(Art. 1 er à 8)Chapitre Vbis - Du Conseil d'Etat(Art. 83bis)111103Chapitre II. - Des libertés publiques et des droits fondamentaux(Art. 9 à 31)Chapitre VI. - De la Justice(Art. 84 à 95ter)111106Chapitre III. - De la Puissance souveraine(Art. 32 à 49bis)Chapitre VII. - De la Force publique(Art. 96 à 98)113106107107107107110De la Prérogative du Grand-Duc(Art. 33 à 45)De la Législation(Art. 46 à 48)De la Justice(Art. 49 )Des pouvoirs internationaux(Art. 49bis)Chapitre IV. - De la Chambre des Députés(Art. 50 à 75)Chapitre V. - Du gouvernement du Grand-Duché(Art. 76 à 83)Chapitre VIII. - Des Finances(Art. 99 à 106)Chapitre IX. - Des Communes(Art. 107 et 108)Chapitre X. - Dispositions générales(Art. 109 à 115)Chapitre XI. - Dispositions transitoires et supplémentaires(Art. 116 à 121)113114114115101

Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, (Mém. 23 du 22 octobre 1868, p. 220) telle qu'elle a étémodifiée par les révisions des 15 mai 1919 (Mém. 33 du 16 mai 1919, p. 529), 28 avril 1948 (Mém. 28 du 28 avril 1948, p. 649), 6 mai 1948 (Mém.30 du 10 mai 1948, p. 685), 15 mai 1948 (Mém. 32 du 19 mai 1948, p. 717), 21 mai 1948 (Mém. 35 du 29 mai 1948, p. 797), 27 juillet 1956 (Mém.41 du 20 août 1956, p. 927), 25 octobre 1956 (Mém. 52 du 3 novembre 1956, p. 1151), 27 janvier 1972 (Mém. A 5 du 28 janvier 1972, p. 134;doc. parl. 1462), 13 juin 1979 (Mém. A 55 du 9 juillet 1979, p. 1104 et 1105, doc. parl. 2173), 25 novembre 1983 (Mém. A 100 du 1 er décembre 1983,p. 2181, 2182 et 2183; doc. parl. 2703; Rectificatif A 107 du 19 décembre 1983, p. 2280), 20 décembre 1988 (Mém. A 67 du 21 décembre 1988,p. 1273; doc. parl. 3230), 31 mars 1989 (Mém. A 21 du 14 avril 1989, p. 259 et 260; doc. parl. 3232 et 3238), 20 avril 1989 (Mém. A 27 du 11 mai 1989,p. 535; doc. parl. 3234), 13 juin 1989 (Mém. A 46 du 10 juillet 1989, p. 857, 858, 859 et 860; doc. parl. 3227, 3228, 3229, 3231, 3233, 3236),16 juin 1989 (Mém. A 46 du 10 juillet 1989, p. 860; doc. parl. 3237), 19 juin 1989 (Mém. A 46 du 10 juillet 1989, p. 861; doc. parl. 3235),23 décembre 1994 (Mém. A 116 du 24 décembre 1994, p. 2732 et 2733; doc. parl. 3981), 12 juillet 1996 (Mém. A 45 du 12 juillet 1996, p. 1318;doc. parl. 4152 et 4153), 12 janvier 1998 (Mém. A 2 du 20 janvier 1998, p. 10, 11 et 12; doc. parl. 3895, 3922, 3908, 3912, 3913 et 3925), 29 avril 1999(Mém. A 49 du 5 mai 1999, p. 1174 ; doc. parl. 3900 et 3923A) et 2 juin 1999 (Mém. A 63 du 8 juin 1999; doc. parl. 3897, 3898, 3903, 3904, 3905 et 4531).102

CHAPITRE I ER . -De l'Etat, de son territoire et du Grand-Duconstitution du Grand-Duché de LuxembourgEn cas de vacance du Trône, la Chambre pourvoit provisoirement à la régence. - Unenouvelle Chambre, convoquée en nombre double dans le délai de trente jours, pourvoitdéfinitivement à la vacance.Art. 1 er . (Révision du 12 janvier 1998) “Le Grand-Duché de Luxembourg est un Etatdémocratique, libre, indépendant et indivisible.”Art. 2. Les limites et chefs-lieux des arrondissements judiciaires ou administratifs, descantons et des communes ne peuvent être changés qu'en vertu d'une loi.Art. 8. (Révision du 25 novembre 1983) “(1) Lors de son entrée en fonctions, le Régentprête le serment suivant:(2) “Je jure fidélité au Grand-Duc. Je jure d'observer la Constitution et les lois du pays.”Art. 3. La Couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformémentau pacte du 30 juin 1783, à l'art. 71 du traité de Vienne du 9 juin 1815 et àl'art. 1 er du traité de Londres du 11 mai 1867.Art. 4. (Révision du 12 janvier 1998) “La personne du Grand-Duc est inviolable.”Art. 5. (Révision du 25 novembre 1983) “(1) Le Grand-Duc de Luxembourg est majeurà l'âge de dix-huit ans accomplis. Lorsqu'il accède au trône, il prête, aussitôt que possible,en présence de la Chambre des Députés ou d'une députation nommée par elle,le serment suivant:(2) “Je jure d'observer la Constitution et les lois du Grand-Duché de Luxembourg, de maintenirl'indépendance nationale et l'intégrité du territoire ainsi que les libertés publiqueset individuelles.”CHAPITRE II. -Des libertés publiques et des droits fondamentauxConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 9. (Révision du 23 décembre 1994) “La qualité de Luxembourgeois s'acquiert, seconserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminentquelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.Art. 6. Si à la mort du Grand-Duc Son successeur est mineur, la régence est exercéeconformément au pacte de famille.Par dérogation à l'alinéa qui précède, la loi peut conférer l'exercice de droits politiquesà des non-Luxembourgeois.”Art. 7. Si le Grand-Duc se trouve dans l'impossibilité de régner, il est pourvu à la régencecomme dans le cas de minorité.Art. 10. (Révision du 6 mai 1948) “(1) La naturalisation est accordée par le pouvoirlégislatif.103

(2) La loi détermine les effets de la naturalisation.”Art. 13. Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.(Révision du 29 avril 1999)“Art. 10bis. (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.(2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires; la loi déterminel’admissibilité des non-Luxembourgeois à ces emplois.”Art. 11. (Révision du 21 mai 1948) “(1) Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d’ordres.Art. 14. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.Art. 15. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dansles cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.Art. 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans lescas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.(2) (abrogé par la révision du 29 avril 1999, cf. art. 10bis de la Constitution)Art. 17. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.(3) L'Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.Art. 18. (Révision du 29 avril 1999) “La peine de mort ne peut être établie.”(4) La loi garantit le droit au travail et assure à chaque citoyen l'exercice de ce droit.(5) La loi organise la sécurité sociale, la protection de la santé et le repos des travailleurset garantit les libertés syndicales.(6) La loi garantit la liberté du commerce et de l'industrie, l'exercice de la professionlibérale et du travail agricole, sauf les restrictions à établir par le pouvoir législatif.”Art. 12. (Révision du 2 juin 1999) “La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut êtrepoursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. – Nul nepeut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elleprescrit. - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnancemotivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plustard dans les vingt-quatre heures. – Toute personne doit être informée sans délai desmoyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.”Art. 19. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifesterses opinions religieuses, sont garanties, sauf la répression des délits commis àl'occasion de l'usage de ces libertés.Art. 20. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux acteset aux cérémonies d'un culte ni d'en observer les jours de repos.Art. 21. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale.Art. 22. L'intervention de l'Etat dans la nomination et l'installation des chefs des cultes,le mode de nomination et de révocation des autres ministres des cultes, la faculté pourles uns et les autres de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes,ainsi que les rapports de l'Eglise avec l'Etat, font l'objet de conventions à soumettre àla Chambre des Députés pour les dispositions qui nécessitent son intervention.104

Art. 23. (Révision du 2 juin 1999) “L'Etat veille à l’organisation de l’instruction primaire,qui sera obligatoire et gratuite et dont l’accès doit être garanti à toute personne habitantle Grand-Duché. L'assistance médicale et sociale sera réglée par la loi.Il crée des établissements d'instruction moyenne gratuite et les cours d'enseignementsupérieur nécessaires.pas aux rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres; ces rassemblementsrestent entièrement soumis aux lois et règlements de police.”Art. 26. (Révision du 2 juin 1999) “La Constitution garantit le droit d'association, dansle respect des lois qui règlent l’exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à uneautorisation préalable.”La loi détermine les moyens de subvenir à l'instruction publique ainsi que les conditionsde surveillance par le Gouvernement et les communes; elle règle pour le surplus toutce qui est relatif à l'enseignement et prévoit, selon des critères qu'elle détermine, unsystème d'aides financières en faveur des élèves et étudiants.Chacun est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l'étranger et de fréquenterles universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditionsd'admission aux emplois et à l'exercice de certaines professions.”Art. 27. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques, des pétitions signées parune ou plusieurs personnes. - Les autorités constituées ont seules le droit d'adresserdes pétitions en nom collectif.Art. 28. Le secret des lettres est inviolable. - La loi détermine quels sont les agents responsablesde la violation du secret des lettres confiées à la poste.La loi réglera la garantie à donner au secret des télégrammes.Art. 24. La liberté de manifester ses opinions par la parole en toutes matières, et laliberté de la presse sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasionde l'exercice de ces libertés. - La censure ne pourra jamais être établie. - Il ne peut êtreexigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. - Le droit de timbre desjournaux et écrits périodiques indigènes est aboli. - L'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur,ne peut être poursuivi si l'auteur est connu, s'il est Luxembourgeois et domiciliédans le Grand-Duché.Art. 25. (Révision du 2 juin 1999). “La Constitution garantit le droit de s'assemblerpaisiblement et sans armes, dans le respect des lois qui règlent l'exercice de ce droit,sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. - Cette disposition ne s'appliqueArt. 29. (Révision du 6 mai 1948) “La loi réglera l'emploi des langues en matière administrativeet judiciaire.”Art. 30. Nulle autorisation préalable n'est requise pour exercer des poursuites contreles fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué àl'égard des membres du Gouvernement.Art. 31. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu'ils appartiennent, les membresdu Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés de leurs fonctions, honneurs etpensions que de la manière déterminée par la loi.105

CHAPITRE III. - De la Puissance souveraineonstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 37. (Révision du 25 octobre 1956) “Le Grand-Duc fait les traités. Les traitésn'auront d'effet avant d'avoir été approuvés par la loi et publiés dans les formes prévuespour la publication des lois.Art. 32. (Révision du 15 mai 1919) “La puissance souveraine réside dans la Nation.Le Grand-Duc l'exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.Il n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et leslois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice del'art. 3 de la présente Constitution.”§ 1 er . - De la Prérogative du Grand-DucArt. 33. (Révision du 12 janvier 1998) “Le Grand-Duc est le chef de l'Etat, symbole deson unité et garant de l'indépendance nationale. Il exerce le pouvoir exécutif conformémentà la Constitution et aux lois du pays.”Art. 34. (Révision du 6 mai 1948) “Le Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Ilfait connaître sa résolution dans les trois mois du vote de la Chambre.”Art. 35. Le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi,et sauf les exceptions établies par elle.Aucune fonction salariée par l'Etat ne peut être créée qu'en vertu d'une dispositionlégislative.Art. 36. Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.Les traités visés au Chapitre III, § 4, art. 49bis, sont approuvés par une loi votée dansles conditions de l'art. 114, al. 5.Les traités secrets sont abolis.Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des traitésdans les formes qui règlent les mesures d'exécution des lois et avec les effets quis'attachent à ces mesures, sans préjudice des matières qui sont réservées par laConstitution à la loi.Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertud'une loi.Le Grand-Duc commande la force armée; il déclare la guerre et la cessation de laguerre après y avoir été autorisé par un vote de la Chambre émis dans les conditionsde l'article 114, al. 5 de la Constitution.”Art. 38. Le Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées parles juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du Gouvernement.Art. 39. Le Grand-Duc a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.Art. 40. Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoirjamais y attacher aucun privilège.106

Art. 41. Le Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égardce que la loi prescrit.Art. 48. L'interprétation des lois par voie d'autorité ne peut avoir lieu que par la loi.Art. 42. Le Grand-Duc peut Se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titrede Lieutenant du Grand-Duc et résidera dans le Grand-Duché.Ce représentant prêtera serment d'observer la Constitution avant d'exercer ses pouvoirs.Art. 43. (Révision du 6 mai 1948) “La liste civile est fixée à trois cent mille francs-or par an.§ 3. - De la JusticeArt. 49. La justice est rendue au nom du Grand-Duc par les cours et tribunaux.Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne. La loi budgétairepeut allouer chaque année à la Maison Souveraine les sommes nécessaires pourcouvrir les frais de représentation.”Art. 44. (Révision du 6 mai 1948) “Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Châteaude Berg sont réservés à l'habitation du Grand-Duc.”§ 4. - Des pouvoirs internationaux(Révision du 25 octobre 1956)“Art. 49bis. L'exercice d'attributions réservées par la Constitution aux pouvoirslégislatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à desinstitutions de droit international.”Art. 45. (Révision du 13 juin 1989) “Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignéespar un membre du Gouvernement responsable.”§ 2. - De la LégislationArt. 46. L'assentiment de la Chambre des Députés est requis pour toute loi.CHAPITRE IV. - De la Chambre des DéputésConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 47. Le Grand-Duc adresse à la Chambre les propositions ou projets de lois qu'ilveut soumettre à son adoption.La Chambre a le droit de proposer au Grand-Duc des projets de lois.Art. 50. La Chambre des Députés représente le pays. Les députés votent sans enréférer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux duGrand-Duché.107

Art. 51. (1) (Révision du 21 mai 1948) “Le Grand-Duché de Luxembourg est placésous le régime de la démocratie parlementaire.”(2) (Révision du 21 mai 1948) “L'organisation de la Chambre est réglée par la loi.”(3) (Révision du 20 décembre 1988) “La Chambre se compose de 60 députés. Uneloi votée dans les conditions de l'art. 114, al. 5 fixe le nombre des députés à élire danschacune des circonscriptions.”(4) (Révision du 21 mai 1948) “L'élection est directe.”(5) (Révision du 21 mai 1948) “Les députés sont élus sur la base du suffrage universelpur et simple, au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle,conformément au principe du plus petit quotient électoral et suivant les règles à déterminerpar la loi.”(6) (Révision du 13 juin 1979) “Le pays est divisé en quatre circonscriptions électorales:Pour être éligible, il faut:1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;2° jouir des droits civils et politiques;3° être âgé de vingt et un ans accomplis;4° être domicilié dans le Grand-Duché.Aucune autre condition d'éligibilité ne pourra être requise.”Art. 53. (Révision du 13 juin 1989) “Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles:1° les condamnés à des peines criminelles;2° ceux qui, en matière correctionnelle, sont privés du droit de vote par condamnation;3° les majeurs en tutelle.Aucun autre cas d'exclusion ne pourra être prévu.Le droit de vote peut être rendu par la voie de grâce aux personnes qui l'ont perdu parcondamnation pénale.”Le Sud (Esch-sur-Alzette et Capellen), le Centre (Luxembourg et Mersch), le Nord(Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden) et l'Est (Grevenmacher, Remich etEchternach).”(7) (Révision du 21 mai 1948) “Les électeurs pourront être appelés à se prononcer parla voie du référendum dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi.”Art. 52. (Révision du 27 janvier 1972) “Pour être électeur, il faut:1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;2° jouir des droits civils et politiques;3° être âgé de dix-huit ans accomplis.Art. 54. (Révision du 15 mai 1948) “(1) Le mandat de député est incompatible:1° avec les fonctions de membre du Gouvernement;2° avec celles de membre du Conseil d'Etat;3° avec celles de magistrat de l'Ordre judiciaire;4° avec celles de membre de la Cour des comptes ;5° avec celles de commissaire de district;6° avec celles de receveur ou agent comptable de l'Etat;7° avec celles de militaire de carrière en activité de service.(2) Les fonctionnaires se trouvant dans un cas d'incompatibilité ont le droit d'opterentre le mandat leur confié et leurs fonctions.Il faut en outre réunir à ces trois qualités celles déterminées par la loi. Aucune conditionde cens ne pourra être exigée.108

(3) Le député qui a été appelé aux fonctions de membre du Gouvernement et quiquitte ces fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier suppléant sur la liste surlaquelle il a été élu.Il en sera de même du député suppléant qui, appelé aux fonctions de membre du Gouvernement,aura renoncé au mandat de député lui échu au cours de ces fonctions.En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription sera faite dans l'ordredes voix obtenues aux élections.”Art. 55. Les incompatibilités prévues par l'article précédent ne font pas obstacle à ceque la loi n'en établisse d'autres dans l'avenir.Art. 56. (Révision du 27 juillet 1956) “Les députés sont élus pour cinq ans.”Art. 60. (Révision du 6 mai 1948) “A chaque session, la Chambre nomme son présidentet ses vice-présidents et compose son bureau.”Art. 61. Les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions à déterminerpar le règlement.Art. 62. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partagede voix, la proposition mise en délibération est rejetée.La Chambre ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membresse trouve réunie.Art. 63. (Révision du 31 mars 1989) “Sur l'ensemble des lois le vote intervient toujourspar appel nominal.”Art. 57. (Révision du 25 novembre 1983) “(1) La Chambre vérifie les pouvoirs de sesmembres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.(2) A leur entrée en fonctions, ils prêtent le serment qui suit:“Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat.”(3) Ce serment est prêté en séance publique, entre les mains du président de la Chambre.”Art. 64. La Chambre a le droit d'enquête. La loi règle l'exercice de ce droit.Art. 65. Un projet de loi ne peut être adopté par la Chambre qu'après avoir été votéarticle par article.Art. 66. La Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et les amendementsproposés.Art. 58. Le député, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte,cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelleélection.Art. 59. Toutes les lois sont soumises à un second vote, à moins que la Chambre,d'accord avec le Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, n'en décide autrement.- Il y aura un intervalle d'au moins trois mois entre les deux votes.Art. 67. Il est interdit de présenter en personne des pétitions à la Chambre.La Chambre a le droit de renvoyer aux membres du Gouvernement les pétitions qui luisont adressées. - Les membres du Gouvernement donneront des explications sur leurcontenu, chaque fois que la Chambre le demandera.109

La Chambre ne s'occupe d'aucune pétition ayant pour objet des intérêts individuels, àmoins qu'elle ne tende au redressement de griefs résultant d'actes illégaux posés parle Gouvernement ou les autorités ou que la décision à intervenir ne soit de la compétencede la Chambre.Art. 68. Aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinionset votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.Art. 74. Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre.Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.Art. 75. (Révision du 6 mai 1948) “Les membres de la Chambre des Députés toucheront,outre leurs frais de déplacement, une indemnité, dont le montant et les conditionssont fixés par la loi.”Art. 69. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêtéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrantdélit. - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres,durant la session, qu'avec la même autorisation. - La détention ou la poursuite d'un députéest suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.Art. 70. La Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerceses attributions.Art. 71. Les séances de la Chambre sont tenues dans le lieu de la résidence del'administration du Grand-Duché.Art. 72. (Révision du 6 mai 1948) “(1) La Chambre se réunit chaque année en sessionordinaire à l'époque fixée par le règlement.CHAPITRE V. -Du gouvernement du Grand-DuchéConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 76. Le Grand-Duc règle l'organisation de son Gouvernement, lequel est composéde trois membres au moins.(alinéa 2 abrogé par la révision du 13 juin 1983; cf. art. 83bis de la Constitution)Art. 77. Le Grand-Duc nomme et révoque les membres du Gouvernement.(2) Le Grand-Duc peut convoquer la Chambre extraordinairement; il doit le faire sur lademande d'un tiers des députés.(3) Toute session est ouverte et close par le Grand-Duc en personne, ou bien en sonnom par un fondé de pouvoirs nommé à cet effet.”Art. 73. (abrogé par la révision du 12 janvier 1998)Art. 78. Les membres du Gouvernement sont responsables.Art. 79. Il n'y a entre les membres du Gouvernement et le Grand-Duc aucune autoritéintermédiaire.Art. 80. (Révision du 12 janvier 1998) “Les membres du Gouvernement ont entrée dansla Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.110

La Chambre peut demander leur présence.”Art. 81. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Grand-Duc ne peut soustraire unmembre du Gouvernement à la responsabilité.Art. 82. La Chambre a le droit d'accuser les membres du Gouvernement. - Une loidéterminera les cas de responsabilités, les peines à infliger et le mode de procéder,soit sur l'accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées.CHAPITRE VI. - De la JusticeConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 84. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement duressort des tribunaux.Art. 85. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort destribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.Art. 83. Le Grand-Duc ne peut faire grâce au membre du Gouvernement condamnéque sur la demande de la Chambre.Art. 86. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu'en vertud'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sousquelque dénomination que ce soit.Art. 87. Il est pourvu par une loi à l'organisation d'une Cour supérieure de justice.CHAPITRE VBIS. - Du Conseil d'EtatConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 88. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité nesoit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare parun jugement.Art. 89. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.(Révision du 12 juillet 1996)“Art. 83bis. Le Conseil d'Etat est appelé à donner son avis sur les projets et propositionsde loi et les amendements qui pourraient y être proposés, ainsi que sur toutesautres questions qui lui seront déférées par le Gouvernement ou par les lois. Sur lesarticles votés par la Chambre conformément à l'article 65, il émet son avis dans le délaifixé par la loi.L'organisation du Conseil d'Etat et la manière d'exercer ses attributions sont régléespar la loi.”Art. 90. Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par leGrand-Duc. - Les conseillers de la Cour et les présidents et vice-présidents des tribunauxd'arrondissement sont nommés par le Grand-Duc, sur l'avis de la Cour supérieurede justice.Art. 91. (Révision du 20 avril 1989) “Les juges de paix, les juges des tribunaux d'arrondissementet les conseillers de la Cour sont inamovibles.” - Aucun d'eux ne peut êtreprivé de sa place ni être suspendu que par un jugement. - Le déplacement d'un deces juges ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.111

Toutefois, en cas d'infirmité ou d'inconduite, il peut être suspendu, révoqué ou déplacé,suivant les conditions déterminées par la loi.Art. 92. Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi.Art. 93. Sauf les cas d'exception prévus par la loi, aucun juge ne peut accepter duGouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement, sanspréjudice toutefois aux cas d'incompatibilité déterminés par la loi.Art. 94. Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions,les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leursfonctions.(Révision du 19 juin 1989) “La loi règle aussi l'organisation des juridictions du travail etdes juridictions en matière d'assurances sociales, leurs attributions, le mode de nominationde leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.”Art. 95. Les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux etlocaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois. - La Cour supérieure de justice réglerales conflits d'attribution d'après le mode déterminé par la loi.(Révision du 12 juillet 1996)“Art. 95bis. (1) Le contentieux administratif est du ressort du tribunal administratif et dela Cour administrative. Ces juridictions connaissent du contentieux fiscal dans les caset sous les conditions à déterminer par la loi.(2) La loi peut créer d'autres juridictions administratives.(4) Les attributions et l'organisation des juridictions administratives sont réglées par la loi.(5) Les magistrats de la Cour administrative et du tribunal administratif sont nomméspar le Grand-Duc. La nomination des membres de la Cour administrative ainsi que desprésident et vice-présidents du tribunal administratif se fait, sauf en ce qui concerne lespremières nominations, sur avis de la Cour administrative.(6) Les dispositions des articles 91, 92 et 93 sont applicables aux membres de la Couradministrative et du tribunal administratif.”(Révision du 12 juillet 1996)“Art. 95ter. (1) La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité deslois à la Constitution.(2) La Cour Constitutionnelle est saisie, à titre préjudiciel, suivant les modalités à déterminerpar la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformité des lois, à l'exceptiondes lois portant approbation de traités, à la Constitution.(3) La Cour Constitutionnelle est composée du Président de la Cour Supérieure deJustice, du Président de la Cour administrative, de deux conseillers à la Cour de Cassationet de cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l'avis conjoint de la CourSupérieure de Justice et de la Cour administrative. Les dispositions des articles 91, 92et 93 leur sont applicables. La Cour Constitutionnelle comprend une chambre siégeantau nombre de cinq magistrats.(4) L'organisation de la Cour Constitutionnelle et la manière d'exercer ses attributionssont réglées par la loi.”(3) La Cour administrative constitue la juridiction suprême de l'ordre administratif.112

CHAPITRE VII. - De la Force PubliqueConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 96. Tout ce qui concerne la force armée est réglé par la loi.Art. 97. (Révision du 13 juin 1989) “L'organisation et les attributions des forces del'ordre font l'objet d'une loi.”Art. 98. Il peut être formé une garde civique, dont l'organisation est réglée par la loi.munale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. - La loi détermineles exceptions dont l'expérience démontrera les nécessités relativement aux impositionscommunales.Art. 100. Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement. - Les lois qui les établissentn'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.Art. 101. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modérationne peut être établie que par une loi.Art. 102. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut êtreexigée des citoyens ou des établissements publics qu'à titre d'impôts au profit de l'Etatou de la commune.CHAPITRE VIII. - Des FinancesConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 103. Aucune pension, aucun traitement d'attente, aucune gratification à la chargedu trésor ne peuvent être accordés qu'en vertu de la loi.Art. 99. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. - Aucunemprunt à charge de l'Etat ne peut être contracté sans l'assentiment de la Chambre. -(Révision du 16 juin 1989) “Aucune propriété immobilière de l'Etat ne peut être aliénéesi l'aliénation n'en est autorisée par une loi spéciale. Toutefois une loi générale peutdéterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n'estpas requise. - Toute acquisition par l'Etat d'une propriété immobilière importante, touteréalisation au profit de l'Etat d'un grand projet d'infrastructure ou d'un bâtimentconsidérable, tout engagement financier important de l'Etat doivent être autorisés parune loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisationest requise.” - Aucune charge grevant le budget de l'Etat pour plus d'un exercicene peut être établie que par une loi spéciale. - Aucune charge, aucune imposition com-Art. 104. Chaque année la Chambre arrête la loi des comptes et vote le budget. - Toutesles recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes.Art. 105. (Révision du 2 juin 1999) “(1) Une Cour des comptes est chargée du contrôlede la gestion financière des organes, administrations et services de l’Etat; la loipeut lui confier d’autres missions de contrôle de gestion financière des deniers publics.(2) Les attributions et l’organisation de la Cour des comptes ainsi que les modalités deson contrôle et les relations avec la Chambre des députés sont déterminées par la loi.(3) Les membres de la Cour des comptes sont nommés par le Grand-Duc sur propositionde la Chambre des députés.113

(4) Le compte général de l’Etat est soumis à la Chambre des députés, accompagnédes observations de la Cour des comptes.”Art. 106. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l'Etatet réglés par la loi.conseillers communaux. Les conditions de nationalité que doivent remplir les membresdu collège des bourgmestre et échevins sont déterminées par une loi votée dans lesconditions de l'article 114 al. 5 de la Constitution.”(Révision du 13 juin 1979) “(5) La loi règle la composition, l'organisation et les attributionsdes organes de la commune. Elle établit le statut des fonctionnaires communaux.La commune participe à la mise en oeuvre de l'enseignement de la manière fixée parla loi.CHAPITRE IX. - Des CommunesConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 107. (Révision du 13 juin 1979) “(1) Les communes forment des collectivitésautonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leursorganes leur patrimoine et leurs intérêts propres.”(Révision du 23 décembre 1994) “(2) Il y a dans chaque commune un conseil communalélu directement par les habitants de la commune; les conditions pour être électeurou éligible sont réglées par la loi.”(6) La loi règle la surveillance de la gestion communale. Elle peut soumettre certainsactes des organes communaux à l'approbation de l'autorité de surveillance et mêmeen prévoir l'annulation ou la suspension en cas d'illégalité ou d'incompatibilité avecl'intérêt général, sans préjudice des attributions des tribunaux judiciaires ou administratifs.”Art. 108. La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivementdans les attributions des autorités communales.(Révision du 13 juin 1979) “(3) Le conseil établit annuellement le budget de la communeet en arrête les comptes. Il fait les règlements communaux, sauf les cas d'urgence.Il peut établir des impositions communales, sous l'approbation du Grand-Duc.Le Grand-Duc a le droit de dissoudre le conseil.”(Révision du 23 décembre 1994) “(4) La commune est administrée sous l'autorité ducollège des bourgmestre et échevins, dont les membres doivent être choisis parmi lesCHAPITRE X. - Dispositions généralesConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 109. La ville de Luxembourg est la capitale du Grand-Duché et le siège du Gouvernement.- Le siège du Gouvernement ne peut être déplacé que momentanémentpour des raisons graves.114

Art. 110. (Révision du 25 novembre 1983) “(1) Aucun serment ne peut être imposéqu'en vertu de la loi; elle en détermine la formule.(2) Tous les fonctionnaires publics civils, avant d'entrer en fonctions, prêtent le sermentsuivant:“Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je prometsde remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.””Art. 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protectionaccordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.Art. 112. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communalen'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.Art. 113. Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue.Art. 114. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu de procéder à la révisionde telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. - Après cette déclaration, la Chambreest dissoute de plein droit. - Il en sera convoqué une nouvelle, conformément à l'art. 74de la présente Constitution. - Cette Chambre statue, de commun accord avec le Grand-Duc, sur les points soumis à la révision. - Dans ce cas, la Chambre ne pourra délibérer,si trois quarts au moins des membres qui la composent ne sont présents, et nul changementne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.Art. 115. (Révision du 12 janvier 1998) “Pendant une régence, aucun changement nepeut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les prérogatives constitutionnellesdu Grand-Duc, son statut ainsi que l'ordre de succession.”CHAPITRE XI. -Dispositions transitoires et supplémentairesConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 116. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura unpouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du Gouvernement, et la Cour supérieure,en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant lapeine. - Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudicedes cas expressément prévus par les lois pénales.(alinéa 2 abrogé par la révision du 13 juin 1979)Art. 117. A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, tous lesdécrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés.Art. 118. (abrogé par la révision du 29 avril 1999)Art. 119. En attendant la conclusion des conventions prévues à l'art. 22, les dispositionsactuelles relatives aux cultes restent en vigueur.Art. 120. Jusqu'à la promulgation des lois et règlements prévus par la Constitution, leslois et règlements en vigueur continuent à être appliqués.Art. 121. (abrogé par la révision du 31 mars 1989)115

ADRESSES Adresses utiles UTILESMaréchalat de la Cour grand-ducale:Palais grand-ducal17, rue du Marché-aux-HerbesL-1728 LuxembourgTél.: 47 48 74-1Fax: 47 18 30Cour constitutionnelle/Cour supérieure de justice12, Côte d’EichL-1450 LuxembourgTél.: 47 59 81-1Fax: 47 59 81-396Conseil d’Etat5, rue SigefroiL-2536 LuxembourgTél.: 47 30 71-1Fax: 46 43 22Internet: www.ce.etat.luE-mail: conseil@ce.etat.luGouvernement:Service information et presse33, bd RooseveltL-2450 LuxembourgTél.: 478-2181Fax: 47 02 85Internet: www.gouvernement.luwww. luxembourg.luE-mail: info@sip.etat.luAdressesAdresses utilesChambre des députésService central de législationCour administrative/19, rue du Marché-aux-Herbes43, boulevard RooseveltTribunal administratifL-1728 LuxembourgL-2450 Luxembourg1, rue du Fort ThüngenTél.: 46 69 66-1Tél.: 478-2956L-1499 LuxembourgFax: 22 02 30Internet: www.scl.etat.luTél.: 42 10 57-851Internet: www.chd.luE-mail: scl@scl.etat.luFax: 42 10 57-888E-mail: info@chd.lu117

Editeur: Service information et presse - Département Communication avec le citoyen - novembre 2005Textes: Manou ServaisMise en page: Repères s.à r.l., LuxembourgImpression: Imprimerie Faber, MerschCrédits photographiques: Photothèque S.I.P., ASTI (Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés), BCEE (Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat),Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, Commune de Mertzig, Jean-Claude Ernst, Fédération des Artisans, Imédia, Christian Mosar,Photothèque de la Ville de Luxembourg, Studio Fey, Tom Wagner, Christof WeberISBN: 2-87999-063-7

33, bd Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél.: (+352) 478-2181 Fax : ( +352) 47 02 85 www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu