Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

La Cour des comptes exerce une fonction consultative à la demande de laChambre des députés. Ainsi elle rend, à la demande de celle-ci, un avis sur lesdispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernantla comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public.Elle peut être consultée par la Chambre sur les propositions ou projets de loiayant une incidence financière significative pour le Trésor public. Finalement, laChambre peut à tout moment la charger de présenter des rapports spéciaux surdes domaines spécifiques de la gestion financière, en étendant ses contrôlessur plusieurs exercices.mêmes conditions au cours d’une même session. Le député qui désire poserune question au gouvernement en remet le texte écrit au président de laChambre, qui est seul juge de la recevabilité des questions. La réponse écritedu ministre compétent est en principe envoyée au président de la Chambre auplus tard dans un délai d’un mois. Lorsque, pour des raisons d’urgence, undéputé désire poser une question à un ministre, il doit la communiquer par écritau président de la Chambre qui juge de sa recevabilité. Si son caractère urgentest accepté par le président, elle pourra, après accord du ministre, être poséeau moment fixé par le président ou, s’il n’y a pas de séance, le ministre donneraune réponse écrite dans le délai d’une semaine.b. Le contrôle en matière politique et administrativeL’ingérence de la Chambre dans les affaires gouvernementales ne se manifestepas seulement en matière financière, mais encore par les moyens de contrôleet de surveillance que son règlement intérieur, la Constitution et certaines loisspéciales lui accordent en matière politique et administrative.La Chambre peut demander la présence des membres du gouvernement à sesséances publiques.Selon le règlement de la Chambre, chaque député a le droit de poser des‘questions’ au gouvernement. Le texte des questions doit se restreindre auxtermes indispensables pour formuler avec concision et sans commentairesl’objet de la question. La recevabilité des questions est fonction de l’intérêtgénéral, de l’importance ou de l’actualité de leur objet. Une question, à laquellele ministre compétent a fourni une réponse, ne peut être représentée dans lesUne partie de la séance publique est réservée par la Chambre à des ‘questionsavec débat’. Le président de la Chambre fait parvenir celles-ci au moins deuxsemaines en avance au gouvernement. En outre, il a été prévu qu’une "heure dequestions" a lieu en séance publique une fois par mois pendant les semaines oùla Chambre siège. Le gouvernement est interrogé par les députés sur dessujets d’intérêt général définis dans la déclaration sur le programme gouvernementalou dans les orientations contenues dans la déclaration sur l’état de lanation ou dans la déclaration sur la politique étrangère, auxquelles les députésdoivent se référer. Les questions visées doivent être soumises par écrit auprésident de la Chambre au moins trois heures avant l’heure des questions.Les ‘interpellations’ sont vidées par un débat public et peuvent donner lieu, lecas échéant, à un vote de la Chambre sur un ordre du jour déterminé. La datede l’interpellation est fixée par la Chambre, en accord avec le gouvernement.L’interpellation devra en principe être évacuée dans les six mois suivant l’introductionde la demande.48