Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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1. L'administration centrale' A d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u eL'organisation, le fonctionnement et le contrôle de l'administrationpublique sont assurés par les organes du pouvoir exécutif,c'est-à-dire par le Grand-Duc et les membres du gouvernement.Toutefois le pouvoir législatif est seul compétent pour créer desservices publics ou pour en autoriser la création, à l'exceptionde la formation et de l'organisation du gouvernement, réservéesau Grand-Duc. Le gouvernement exerce son rôle de surveillanceet de direction par des dispositions générales ou spécialestelles que des règlements grand-ducaux, arrêtés grand-ducaux,arrêtés ministériels, instructions ou décisions ministérielles.L’accès à la fonction publique est réservé aux Luxembourgeois. Toutefois lesressortissants des Etats membres de l’Union européenne peuvent accéder auxemplois dans les secteurs de la recherche, de l’enseignement, de la santé, destransports terrestres, des postes et télécommunications et de distribution del’eau, du gaz et de l’électricité, à condition que ces emplois ne comportent pasune participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et auxfonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat oudes autres personnes morales de droit public. Pour devenir fonctionnaires, lesressortissants communautaires doivent remplir les mêmes conditions que lesLuxembourgeois, c.-à-d. faire preuve d’une connaissance adéquate des troislangues administratives du pays.a. Les départements ministérielsSans constituer des personnes morales distinctes de l'Etat, personne juridiquedont ils relèvent, les départements ministériels réunissent des groupes déterminésde services publics et forment chacun une portion de l'administration centrale.Le gouvernement en Conseil détermine les services publics qui sont attribuésà chaque département.72Chaque membre du gouvernement se trouve à la tête d'un ou de plusieursdépartements ministériels. La répartition des départements ministériels entre lesministres est faite par le Grand-Duc, au moment de la formation du gouvernement.Les membres du gouvernement exercent, chacun en ce qui concerne le ou lesdépartements de son ressort, les attributions que la Constitution, les lois et lesrèglements attribuent au gouvernement.
Outre les ministres, le gouvernement peut comprendre un ou plusieurs secrétairesd'Etat. Le secrétaire d’Etat a généralement la direction d’un ou de plusieursdépartements ministériels, en tout ou en partie, par délégation de compétencequi lui est donnée, avec l’accord du Grand-Duc, par le ministre du départementministériel auquel il est affecté. Le ministre peut en outre donner au secrétaired’Etat une délégation de signature pour les affaires non comprises dans ladélégation de compétence.La direction effective du département appartient au membre du gouvernementcompétent. Celui-ci est assisté, suivant les exigences du service, d'un oude plusieurs conseillers auxquels il peut déléguer la signature de pièces quicomportent des décisions de détail. Les travaux de rédaction d'une certaineimportance, notamment la préparation de projets de textes législatifs et larédaction d'avis juridiques ou de rapports sur des questions de politique générale,incombent aux conseillers de gouvernement, ainsi qu'aux agents des servicesadjoints à l'administration centrale.2. Les services générauxL ' A d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u eCertains services publics, tout en faisant partie de l'administration publiquegénérale, sont détachés des bureaux centraux du gouvernement pour formerdes administrations spéciales, sous la direction de chefs d'administration munisde certains pouvoirs de décision. Ce sont les services généraux tels quel'Administration des contributions, l'Administration de l'enregistrement et desdomaines, l’Administration des douanes et accises, l'Administration des ponts etchaussées, l'Administration des eaux et forêts, l'Inspection du travail et desmines et l'Administration de l'emploi.Les services généraux sont créés pour des raisons d'ordre technique et pratique.Ils restent sous la dépendance directe et sous la haute surveillance du ministrecompétent. Ce ne sont pas des services décentralisés comme les administrationscommunales, ou les établissements publics. En effet, alors que les servicesdécentralisés jouissent d'une certaine autonomie et forment des personnesjuridiques distinctes de l'Etat, les services généraux de l'administration centralerelèvent tous uniquement de la personne morale que forme l'Etat. Il s'agit, dansce dernier cas, de déconcentration et non pas de décentralisation.Il faut, en ce sens, rattacher aux services généraux de l'administration centralela force publique luxembourgeoise qui se compose de l'armée et du corps depolice. De par sa nature même, la force publique est placée sous la dépendancedu pouvoir exécutif. Toutefois, la Constitution réserve expressément au pouvoirlégislatif le droit d'en régler l'organisation et les attributions.73
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