Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

. L'inamovibilité des jugesLes juges de paix, les juges des tribunaux et les conseillers à une cour sontinamovibles. Ils ne peuvent être suspendus ou révoqués si ce n’est par unedécision de leur cour. Aucun juge ne peut être déplacé sans son consentement.Le déplacement doit avoir lieu par une nomination nouvelle.En disposant que les traitements des juges sont fixés par la loi, la Constitutionmet les magistrats à l’abri de l’influence que pourrait exercer sur eux le pouvoirexécutif sous la menace d’une diminution ou la promesse d’une augmentationde leurs traitements.Les membres de la cour, des tribunaux d’arrondissement et des justices depaix ainsi que les membres des parquets ne peuvent être bourgmestre, échevinou conseiller communal.Il en va de même pour les magistrats de l’ordre administratif.Il est interdit aux magistrats (sauf pour les juges de paix suppléants) d’exercer,même sous le nom de leur conjoint ou par l’intermédiaire de toute autrepersonne interposée, toute affaire de commerce, d’être agent d’affairesou de participer à la direction, à l’administration ou à la surveillance de toutesociété ou d’un établissement industriel ou financier.A l’instar de toute la fonction publique, la limite d’âge pour les membres descours et tribunaux est fixée à soixante-cinq ans. La décision de mise à la retraited’un magistrat appartient à la cour respective.c. Les incompatibilités de mandatLes fonctions de l’ordre judiciaire sont incompatibles avec le mandat de député,avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire,d’huissier de justice, avec l’état militaire et l’état ecclésiastique de mêmequ’avec la profession d’avocat, sauf si ce dernier exerce les fonctions de jugesuppléant ou d’attaché de justice.Les juges ne peuvent avoir des entretiens particuliers avec les parties ou leursdéfenseurs à propos des contestations qui sont soumises à leur décision.Par ailleurs, les parties ne peuvent confier leur défense, même à titre deconsultation, aux juges titulaires en activité de service, aux membres desparquets ou aux greffiers, même dans les tribunaux autres que ceux prèsdesquels ils exercent leurs fonctions.61