Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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Il exerce lui-même les fonctions de juge d’instruction. Il y a, outre le juge d’instructiondirecteur, cinq juges d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourget un juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch.- AttributionsLes tribunaux d’arrondissement siègent en matière civile, en matière commercialeet en matière pénale, chambre criminelle ou correctionnelle. Le tribunal d’arrondissementde Luxembourg comprend onze chambres ainsi qu’une chambresupplémentaire temporaire exclusivement chargée des jugements des affairesciviles autres que les affaires de divorce.En matière civile et en matière commerciale, les tribunaux d’arrondissement sontcompétents pour toutes les affaires dont la loi n’a pas expressément attribué laconnaissance à d’autres juridictions. Ils ne peuvent rendre leurs jugements qu’aunombre fixe de trois juges, y compris le président. Les exceptions à cette règlesont le juge unique en matière répressive, qui connaît notamment d’infractionsau code de la route, et le juge des référés.En matière pénale, la chambre correctionnelle juge les délits, c’est-à-dire lesinfractions pour lesquelles le code pénal ou des lois spéciales prévoient unemprisonnement de huit jours au moins et de cinq ans au plus et une amendede plus de 10.001 francs, prononcés séparément ou cumulativement. En outre,elle est compétente pour juger les faits qualifiés de crimes par la loi, qui sontrenvoyés devant eux par la chambre du conseil, moyennant admission decirconstances atténuantes. Les crimes, c’est-à-dire les infractions pour lesquellesle code pénal ou des lois spéciales prévoient la réclusion à vie ou à temps, laréclusion ou la détention, sont de la compétence de la chambre criminelle.64La section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles est la seule àconnaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection dela jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations légales,aux tutelles et autres mesures de protection à l’égard des incapables.Le tribunal d’arrondissement connaît en appel des jugements rendus en premierressort par les justices de paix qui ont leur siège dans l’arrondissement.La Constitution attribue en outre aux tribunaux d'arrondissement la connaissancedes contestations qui ont pour objet des droits politiques, c’est-à-dire des droitsque la loi reconnaît aux citoyens dans leurs rapports avec l’Etat. Au sens restreint,ce sont notamment ceux qui permettent aux citoyens de participer aux affairesde l’Etat, comme par exemple le droit de vote, le droit d’éligibilité et le droit d’êtrenommé à des fonctions publiques. Dans un sens plus large, les contestationsqui ont pour objet des droits politiques sont celles qui dressent les particulierscontre l’administration publique ou qui divisent entre eux des services publics.c. La Cour supérieure de justice- CompositionLa Cour supérieure de justice a son siège à Luxembourg et elle est composéed’un président, de deux conseillers à la Cour de cassation, de huit présidentsde chambre à la Cour d’appel, de onze premiers conseillers et de dix conseillersà la Cour d’appel, d’un procureur général d’Etat, d’un procureur général d’Etatadjoint, de deux premiers avocats généraux, de quatre avocats généraux et d’unsubstitut chargé du service de documentation.
- AttributionsLa Cour supérieure de justice se réunit en assemblée générale pour s’occuperdes affaires internes qui la concernent, comme par exemple la présentation decandidats. L’assemblée générale de la Cour connaît en outre des accusationsadmises par la Chambre des députés contre les membres du gouvernement,des conflits d’attribution et des actions disciplinaires contre les magistrats.Aucun arrêt ou jugement ne peut être déféré à la Cour de cassation si ce n’estpour contravention à la loi, pour excès de pouvoir ou pour violation des formes,soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.La Cour d'appel est subdivisée en huit chambres qui siègent chacune aunombre de trois conseillers; toutefois, la chambre criminelle siège au nombre decinq conseillers. Elle comprend une chambre supplémentaire temporaire chargéedes jugements ayant statué en matière civile ou commerciale autres que lesappels en matière de divorce et les appels de référé. La Cour d’appel connaîtdes décisions rendues en premier ressort par les tribunaux d’arrondissement.Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles,ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail.La Cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinqmagistrats: soit le président de la Cour, deux conseillers à la Cour de cassationet deux magistrats choisis parmi ceux des conseillers qui n’ont pas auparavantconnu de l’affaire en question. La Cour de cassation connaît essentiellementdes arrêts rendus par la Cour d’appel, par la Cour militaire, ainsi que desjugements rendus en dernier ressort par les tribunaux d’arrondissement et parles juges de paix.65
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