Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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CHAPITRE III. - De la Puissance souveraineonstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 37. (Révision du 25 octobre 1956) “Le Grand-Duc fait les traités. Les traitésn'auront d'effet avant d'avoir été approuvés par la loi et publiés dans les formes prévuespour la publication des lois.Art. 32. (Révision du 15 mai 1919) “La puissance souveraine réside dans la Nation.Le Grand-Duc l'exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.Il n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et leslois particulières portées en vertu de la Constitution même, le tout sans préjudice del'art. 3 de la présente Constitution.”§ 1 er . - De la Prérogative du Grand-DucArt. 33. (Révision du 12 janvier 1998) “Le Grand-Duc est le chef de l'Etat, symbole deson unité et garant de l'indépendance nationale. Il exerce le pouvoir exécutif conformémentà la Constitution et aux lois du pays.”Art. 34. (Révision du 6 mai 1948) “Le Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Ilfait connaître sa résolution dans les trois mois du vote de la Chambre.”Art. 35. Le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, conformément à la loi,et sauf les exceptions établies par elle.Aucune fonction salariée par l'Etat ne peut être créée qu'en vertu d'une dispositionlégislative.Art. 36. Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois,sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.Les traités visés au Chapitre III, § 4, art. 49bis, sont approuvés par une loi votée dansles conditions de l'art. 114, al. 5.Les traités secrets sont abolis.Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des traitésdans les formes qui règlent les mesures d'exécution des lois et avec les effets quis'attachent à ces mesures, sans préjudice des matières qui sont réservées par laConstitution à la loi.Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertud'une loi.Le Grand-Duc commande la force armée; il déclare la guerre et la cessation de laguerre après y avoir été autorisé par un vote de la Chambre émis dans les conditionsde l'article 114, al. 5 de la Constitution.”Art. 38. Le Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées parles juges, sauf ce qui est statué relativement aux membres du Gouvernement.Art. 39. Le Grand-Duc a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.Art. 40. Le Grand-Duc a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoirjamais y attacher aucun privilège.106
Art. 41. Le Grand-Duc confère les ordres civils et militaires, en observant à cet égardce que la loi prescrit.Art. 48. L'interprétation des lois par voie d'autorité ne peut avoir lieu que par la loi.Art. 42. Le Grand-Duc peut Se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titrede Lieutenant du Grand-Duc et résidera dans le Grand-Duché.Ce représentant prêtera serment d'observer la Constitution avant d'exercer ses pouvoirs.Art. 43. (Révision du 6 mai 1948) “La liste civile est fixée à trois cent mille francs-or par an.§ 3. - De la JusticeArt. 49. La justice est rendue au nom du Grand-Duc par les cours et tribunaux.Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.Elle peut être changée par la loi au commencement de chaque règne. La loi budgétairepeut allouer chaque année à la Maison Souveraine les sommes nécessaires pourcouvrir les frais de représentation.”Art. 44. (Révision du 6 mai 1948) “Le Palais Grand-Ducal à Luxembourg et le Châteaude Berg sont réservés à l'habitation du Grand-Duc.”§ 4. - Des pouvoirs internationaux(Révision du 25 octobre 1956)“Art. 49bis. L'exercice d'attributions réservées par la Constitution aux pouvoirslégislatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à desinstitutions de droit international.”Art. 45. (Révision du 13 juin 1989) “Les dispositions du Grand-Duc doivent être contresignéespar un membre du Gouvernement responsable.”§ 2. - De la LégislationArt. 46. L'assentiment de la Chambre des Députés est requis pour toute loi.CHAPITRE IV. - De la Chambre des DéputésConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 47. Le Grand-Duc adresse à la Chambre les propositions ou projets de lois qu'ilveut soumettre à son adoption.La Chambre a le droit de proposer au Grand-Duc des projets de lois.Art. 50. La Chambre des Députés représente le pays. Les députés votent sans enréférer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux duGrand-Duché.107
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