Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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1. La situation juridique du Grand-Duce Grand-Duc et le gouvernementa. L’ordre de succession au trôneLa couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau,conformément au pacte de famille du 30 juin 1783, à l’article 71 du traité deVienne du 9 juin 1815 et à l’article 1 er du traité de Londres du 11 mai 1867.Le traité de Vienne du 9 juin 1815 avait transféré au Grand-Duché deLuxembourg l’ordre de succession établi entre les deux branches de la Maisonde Nassau, par le pacte de famille du 30 juin 1783, pour les quatre principautésd’Orange-Nassau (Dillenburg, Siegen, Hadamar, Dietz) que le Prince des Pays-Bas avait dû céder au Roi de Prusse. Les droits que possèdent les agnats de laMaison de Nassau sur la succession du Grand-Duché ont été expressémentmaintenus par l’article 1 er du traité de Londres du 11 mai 1867.Le pacte de famille de la Maison de Nassau dispose comme suit: la couronnese transmet en ligne directe par ordre de primogéniture dans la descendancemâle, à l’exclusion de la descendance féminine. A défaut de descendance mâleen ligne directe et en ligne collatérale dans l’une des branches de la Maison deNassau, la couronne passe de plein droit à la descendance mâle de l’autrebranche. A défaut de descendance mâle dans les deux branches, la couronneest transmise par ordre de primogéniture à la descendance féminine de ladynastie régnante.C’est par application de ces principes que l’union personnelle du Grand-Duchéavec les Pays-Bas prit fin en 1890. Après la mort de Guillaume III des Pays-Bas,le Grand-Duché passa alors aux mains du Duc Adolphe de Nassau, chef dela branche aînée, tandis que la fille unique de Guillaume III, Wilhelmine, succédaà son père sur le trône des Pays-Bas régi par un ordre de succession différentde celui du Grand-Duché.Le Grand-Duc Guillaume IV, dernier agnat de la branche aînée, père de sixprincesses mais sans héritier mâle, promulgua le 17 avril 1907 un statut de familleaux termes duquel sa fille aînée, la princesse Marie-Adélaïde, était déclaréehéritière présomptive de la couronne. Pour le cas où elle ne laisserait pas dedescendants, le nouveau statut prévoyait que les princesses puînées seraientappelées à la succession par ordre de primogéniture. Le statut de 1907 aété soumis à la ratification de la Chambre des députés et a acquis force de loi,le 10 juillet 1907.Le chef d’Etat actuel est le Grand-Duc Henri. Il a pris de plain droit la successionde son père , le Grand-Duc Jean qui a abdiqué en sa faveur le 7 octobre 2000,après presque 36 ans de règne. Le 14 février 1981 le Grand-Duc épouse MariaTeresa Mestre. De leur union sont nés cinq enfants, dont quatre fils et une fille,à savoir le prince Guillaume, actuel Grand-Duc héritier, le prince Félix, le princeLouis, la princesse Alexandra et le prince Sébastien.26
. La lieutenanced. La régence“Le Grand-Duc peut Se faire représenter par un Prince du sang, qui aura le titrede Lieutenant du Grand-Duc et résidera dans le Grand-Duché. Ce représentantprêtera serment d’observer la Constitution avant d’exercer ses pouvoirs.”(article 42 de la Constitution).Si le Grand-Duc se trouve dans l’impossibilité de régner, p.ex. en cas de maladiegrave ou si à sa mort l’héritier du trône est mineur, la régence est exercéeconformément au pacte de famille.Le Grand-Duc délègue donc ses pouvoirs, et cette suppléance peut être soittemporaire, soit permanente. Les pouvoirs du lieutenant-représentant sontdélimités par ce mandat, et les dispositions qu’il prend en vertu de sa missionont le même effet que si elles émanaient du Grand-Duc lui-même. Mais leGrand-Duc est libre d’assortir le mandat des limitations qu’il juge nécessaires.e. La situation juridique du Grand-DucLa situation juridique du Grand-Duc est caractérisée par la constitutionnalité deses pouvoirs, l’inviolabilité de sa personne, son irresponsabilité, ainsi que par lesdispositions spéciales concernant ses droits patrimoniaux et la liste civile.c. L’accession au trôneL’héritier présomptif acquiert la couronne de plein droit au moment où le trônedevient vacant, soit par décès, soit par abdication du titulaire.Le Grand-Duc devient majeur à l’âge de 18 ans accomplis. Si le nouveauGrand-Duc est majeur au moment de son accession au trône, il prête serment,aussitôt que possible, en présence de la Chambre des députés ou d’unedéputation nommée par elle, promettant d’observer la Constitution et les lois duGrand-Duché, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire,ainsi que les libertés publiques et individuelles.L’inviolabilité du Grand-Duc signifie qu’il ne peut être accusé ni poursuivi parpersonne, qu’il n’est justiciable d’aucune juridiction et qu’on ne peut lui demanderde rendre compte de ses actes.L’inviolabilité implique l’irresponsabilité complète du Grand-Duc. Cette irresponsabilitéest générale et absolue, aussi bien au point de vue pénal qu’au point devue politique. L’irresponsabilité politique du Grand-Duc a comme contrepartie laresponsabilité ministérielle. En effet, toute mesure prise par le Grand-Duc dans27
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