Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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l’exercice de ses pouvoirs politiques doit être contresignée par un membre dugouvernement qui en assume l’entière responsabilité.Le Grand-Duc représente la nation dans l’exercice d’une partie importante desattributs de la souveraineté, toutefois il n’a d’autres pouvoirs que ceux que luiattribuent formellement la Constitution et les lois. Le caractère représentatif duGrand-Duc repose sur l’inscription dans la Constitution du principe de ladévolution héréditaire de la couronne. L’acceptation de ce principe par la nationest permanente et n’a pas besoin de se manifester par des élections renouvelées.Cette situation juridique peut être qualifiée de pacte constitutionnel entrele chef de l’Etat et la nation. La Constitution place le chef de l’Etat en dehorset au-dessus des contingences politiques et garantit ainsi son impartialité.a. Le Grand-Duc, chef de l’Etat luxembourgeoisD’après l’article 33 de la Constitution, le Grand-Duc est le “chef de l’Etat,symbole de son unité et garant de l’indépendance nationale”.b. L’exercice du pouvoir exécutifLe Grand-Duc exerce le pouvoir exécutif conformément à la Constitution et auxlois du pays. L’exercice du pouvoir exécutif proprement dit comprend notammentl’exécution des lois, l’exécution des décisions judiciaires, la direction del’administration publique et le commandement suprême de la force armée.2. Les prérogatives du Grand-Duce Grand-Duc et le gouvernementLa Constitution détermine les prérogatives du Grand-Ducnotamment dans les dispositions relatives à l’exercice duLe législateur ne peut confier les mesures d’exécution de la loi ni au Conseil degouvernement ni à un ministre ni à d’autres autorités. Cela n’empêche pas quetous les actes gouvernementaux du Grand-Duc nécessitent le contreseing d’unministre responsable.Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution deslois, mais il ne peut jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser deleur exécution.pouvoir exécutif, aux droits régaliens, aux attributions d’ordreinternational et à la participation au pouvoir législatif.28
La légalité des règlements et arrêtés est soumise au contrôle des tribunaux. Eneffet, ceux-ci ne doivent appliquer les arrêtés et règlements généraux et locauxque pour autant qu’ils sont conformes aux lois.Tout comme l’exécution des lois, l’exécution des arrêts et jugements rendus parles cours et tribunaux est réservée au pouvoir exécutif. Aux fins d’exécution,les arrêts et jugements sont revêtus d’une formule exécutoire qui prend la formed’un arrêté grand-ducal contresigné par le ministre de la Justice.On doit rattacher à l’exercice du pouvoir exécutif la direction suprême de l’administrationpublique, c’est-à-dire le pouvoir du Grand-Duc d’organiser et de surveillerles services administratifs et celui de nommer aux emplois civils et militaires.Pour lui permettre de veiller au maintien de l’ordre et à la sauvegarde de lasécurité du pays, la Constitution confie au Grand-Duc le commandement de laforce armée.d. Les attributions d’ordre internationalDans les affaires internationales, le Grand-Duc agit au nom de l’Etat. LaConstitution lui confère le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers.Toutefois aucun traité n’aura d’effet avant d’avoir reçu l’assentiment de laChambre des députés.Il appartient au Grand-Duc de représenter le pays à l’extérieur et de veiller à lasauvegarde des droits et intérêts de l’Etat, ainsi qu’à la protection des ressortissantsnationaux vis-à-vis des Etats étrangers. A cet effet, il exerce le droitde légation active et passive en accréditant des représentants diplomatiquesauprès des chefs d’Etat de pays étrangers ainsi qu’auprès de certainesorganisations internationales, et en recevant les représentants diplomatiquesenvoyés par des Etats étrangers.e. La participation au pouvoir législatifc. Les droits régaliensLa Constitution réserve en outre au Grand-Duc le droit de grâce, c’est-à-dire ledroit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, le droit debattre monnaie en exécution de la loi, le droit de conférer des titres de noblessesans pouvoir jamais y attacher aucun privilège, ainsi que le droit de conférer desdistinctions honorifiques dans les ordres civils et militaires.Les sessions de la Chambre des députés sont ouvertes et closes par le Grand-Duc en personne ou bien en son nom par un fondé de pouvoirs qu’il nomme àcet effet, généralement le Premier ministre. Le Grand-Duc peut convoquer laChambre en session extraordinaire. Cette convocation devient obligatoire siun tiers des députés la demande. Le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre.Il peut, par exemple, user de son droit de dissolution pour consulter le payslorsque la constellation politique empêche la formation d’un gouvernementmajoritaire. Toutefois, la Constitution subordonne le droit de dissolution du29
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