Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

More documents

Recommendations

Info

7. Le contrôle externe par laCour des comptesL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tEn définissant les matières fiscale et budgétaire comme des matières réservéesà la loi, la Constitution sous-entend que le pouvoir de décision appartienten dernière instance à la Chambre des députés. Elle lui attribue égalementle pouvoir de contrôle des comptes généraux de l’Etat. Pour que la Chambrepuisse utilement exercer son contrôle, elle dispose d’un droit d’information surl’ensemble des opérations financières de l’Etat. La Constitution institue la Courdes comptes en tant qu’instrument de contrôle permanent devant lui permettrede suivre et de contrôler la gestion financière du pouvoir exécutif.‘Oeil du parlement’, la Cour est indépendante du pouvoir exécutif, mais dépendde la Chambre des députés en ce qui concerne le mode de nomination deses membres et l’exercice de ses fonctions. Le Grand-Duc nomme le président,le vice-président et les trois conseillers de la Cour des comptes sur une listede trois candidats qualifiés à présenter par la Chambre des députés pour chaqueplace vacante. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent exercer d’autresfonctions publiques, électives ou non, ni prendre part directement ou indirectementà une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles leurs intérêtsse trouveraient en opposition avec ceux de l’Etat. Ils ne peuvent intervenir dansune affaire dont ils avaient à connaître dans le cadre de fonctions exercéesantérieurement à leur activité auprès de la Cour. En outre ils ne peuvent êtreprésents aux délibérations sur les affaires qui les concernent eux, leurs parentsou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.La Cour des comptes peut être consultée par la Chambre sur les propositionsou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public.Encore à la demande de la Chambre des députés, elle rend un avis sur les dispositionsde la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernantla comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public.Spécialement la Cour examine la légalité et la régularité des recettes et des dépensesainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. Son contrôleporte sur les comptes, c’est-à-dire qu’il est postérieur à la liquidation desdépenses et au paiement. Ce contrôle est immédiat et permanent en ce sensque la Cour signale à la Chambre tout manquement aux lois sans même attendrela présentation des comptes.Le contrôle de la Cour des comptes ne se limite pas aux organes, administrationset services de l’Etat, mais s’étend aux personnes morales de droit public, à savoirles communes et les établissements publics, ainsi qu’aux personnes morales dedroit privé dans la mesure où celles-ci bénéficient de deniers publics.82
8. Le compte général de l’EtatL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tLe compte général de l’Etat récapitule toutes les recettes et dépensesbudgétaires opérées au cours de l’avant-dernier exercice clos. Il est établi parla Trésorerie de l’Etat et est soumis à l’approbation du ministre du Budget. Iciencore le droit d’information de la Chambre est assuré par les observations dela Cour des comptes. En effet, chaque année, pour le 31 mai au plus tard, leprojet de loi portant règlement du compte général du précédent exercice closest déposé à la Chambre des députés et transmis à la Cour des comptes.Celle-ci communique ses observations pour le 30 septembre au plus tard afinque le compte général puisse être discuté par la Chambre avant la fin del’exercice qui suit immédiatement l’exercice auquel le compte se rapporte.83
Page 1:
Les institutionsu Grand-Duché deLe
Page 4 and 5:
En 1968, Monsieur Pierre Majerus, d
Page 6 and 7:
SOMMAIRESuite51Le Conseil d’Etat5
Page 9 and 10:
NOTIONS Notions générales GENERAL
Page 11 and 12:
Au point de vue de l’administrati
Page 13 and 14:
d. La fête nationaleLe jour de la
Page 15:
4. Le régime des languesN o t i o
Page 18 and 19:
1. La rigidité de la Constitutione
Page 21 and 22:
LA La FORME forme de gouvernement D
Page 23 and 24:
3. L’exercice du pouvoir législa
Page 25:
5. L’exercice du pouvoir judiciai
Page 28 and 29:
1. La situation juridique du Grand-
Page 30 and 31:
l’exercice de ses pouvoirs politi
Page 32 and 33:
Grand-Duc à la réserve expresse q
Page 34 and 35: . La composition du gouvernementLe
Page 37 and 38: LA La CHAMBRE Chambre des députés
Page 39 and 40: . L’électorat actifPour être é
Page 41 and 42: f. Les incompatibilités du mandat
Page 43 and 44: La Commission de travail se compose
Page 45 and 46: a. L’élaboration d’un texte l
Page 47 and 48: Si la Chambre décide qu’il y a l
Page 49 and 50: 4. Le contrôle du gouvernementpar
Page 51: La Chambre peut encore organiser de
Page 54 and 55: 1. La composition du Conseil d'Etat
Page 56 and 57: ce qui est d'ailleurs toujours le c
Page 58 and 59: fonctionnaires et agents publics d
Page 61 and 62: LES Les COURS cours et tribunaux ET
Page 63 and 64: . L'inamovibilité des jugesLes jug
Page 65 and 66: (247,89 euros), ainsi que les infra
Page 67 and 68: - AttributionsLa Cour supérieure d
Page 69 and 70: sur les recours dirigés contre les
Page 71: 4. Les garanties fondamentales offe
Page 74 and 75: 1. L'administration centrale' A d m
Page 76: L’armée se recrute par voie d’
Page 80 and 81: 1. Les finances publiquese s f i n
Page 82 and 83: année civile afin de permettre à
Page 87 and 88: LES Les COMMUNESCommunesDans l'Etat
Page 89 and 90: a. Le conseil communalb. Le collèg
Page 91: toutes les recettes et toutes les d
Page 94 and 95: 1. La composition des chambresprofe
Page 97 and 98: LE Le CONSEIL Conseil économique
Page 99: 3. Les rapports avec le Gouvernemen
Page 102 and 103: 100
Page 104 and 105: Texte coordonné de la Constitution
Page 106 and 107: (2) La loi détermine les effets de
Page 108 and 109: CHAPITRE III. - De la Puissance sou
Page 110 and 111: Art. 51. (1) (Révision du 21 mai 1
Page 112 and 113: La Chambre ne s'occupe d'aucune pé
Page 114 and 115: Toutefois, en cas d'infirmité ou d
Page 116 and 117: (4) Le compte général de l’Etat
Page 119: ADRESSES Adresses utiles UTILESMar
Page 124: 33, bd Roosevelt L-2450 Luxembourg
show all

Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?