Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

Art. 110. (Révision du 25 novembre 1983) “(1) Aucun serment ne peut être imposéqu'en vertu de la loi; elle en détermine la formule.(2) Tous les fonctionnaires publics civils, avant d'entrer en fonctions, prêtent le sermentsuivant:“Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je prometsde remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.””Art. 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protectionaccordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.Art. 112. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communalen'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.Art. 113. Aucune disposition de la Constitution ne peut être suspendue.Art. 114. Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu de procéder à la révisionde telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. - Après cette déclaration, la Chambreest dissoute de plein droit. - Il en sera convoqué une nouvelle, conformément à l'art. 74de la présente Constitution. - Cette Chambre statue, de commun accord avec le Grand-Duc, sur les points soumis à la révision. - Dans ce cas, la Chambre ne pourra délibérer,si trois quarts au moins des membres qui la composent ne sont présents, et nul changementne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.Art. 115. (Révision du 12 janvier 1998) “Pendant une régence, aucun changement nepeut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les prérogatives constitutionnellesdu Grand-Duc, son statut ainsi que l'ordre de succession.”CHAPITRE XI. -Dispositions transitoires et supplémentairesConstitution du Grand-Duché de LuxembourgArt. 116. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Députés aura unpouvoir discrétionnaire pour accuser un membre du Gouvernement, et la Cour supérieure,en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant lapeine. - Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudicedes cas expressément prévus par les lois pénales.(alinéa 2 abrogé par la révision du 13 juin 1979)Art. 117. A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, tous lesdécrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés.Art. 118. (abrogé par la révision du 29 avril 1999)Art. 119. En attendant la conclusion des conventions prévues à l'art. 22, les dispositionsactuelles relatives aux cultes restent en vigueur.Art. 120. Jusqu'à la promulgation des lois et règlements prévus par la Constitution, leslois et règlements en vigueur continuent à être appliqués.Art. 121. (abrogé par la révision du 31 mars 1989)115