Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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Grand-Duc à la réserve expresse que de nouvelles élections aient lieu dans lestrois mois après la dissolution.Le Grand-Duc peut adresser à la Chambre des députés les projets de loi qu’ilveut soumettre à son adoption, disposition constitutionnelle qui signifie enpratique qu’un ministre désirant déposer un projet de loi à la Chambre doit aupréalable se munir d’une autorisation grand-ducale formelle (arrêté de dépôt).Il a donc le droit d’initiative en matière législative, une prérogative qu’il exerceconcurremment avec la Chambre.Le Grand-Duc promulgue les lois. La promulgation est l’acte par lequel leGrand-Duc atteste la teneur de la loi et en ordonne la publication et l’exécution.Alors que l’initiative et la sanction font participer le Grand-Duc à l’exercice de lafonction législative, la promulgation est un acte qui rentre dans les attributions dupouvoir exécutif: elle exprime l’ordre de faire exécuter et observer la loi par tousceux que la chose concerne.La Constitution réserve également au Grand-Duc le droit de sanctionner les lois.En effet, si le vote de la Chambre est la condition indispensable de tout actelégislatif, la loi ne vient cependant à exister que par la volonté du chef de l’Etatqui s’exprime par la sanction. Il est donc conforme à la Constitution que les loissont présentées au nom du Grand-Duc et qu’elles portent comme date celle deleur sanction et non pas celle de leur vote. Il s’ensuit qu’aucune loi ne devientparfaite si le Grand-Duc n’y a pas marqué son consentement. La Constitutionimpartit au Grand-Duc un délai maximum de trois mois, après le vote définitif dela Chambre, pour sanctionner une loi, c.-à-d. pour prendre et faire connaître sadécision. A défaut de sanction et de publication dans ce délai, la prescriptionvotée par la Chambre devient caduque. En théorie, rien n’empêche d’ailleurs leGrand-Duc de faire connaître son dissentiment éventuel avant l’expiration du délaide trois mois. S’il est vrai qu’en droit le Grand-Duc participe à titre égal avecla Chambre des députés à l’exercice du pouvoir législatif, il faut bien admettrequ’en fait le droit de sanction, après être passé au cours de l’histoire par différentesphases d’efficacité, a pris de plus en plus un caractère purement formel.3. La formation du gouvernementLe Grand-Duc et le gouvernementa. La procédure de formation d’un gouvernementLe texte de la Constitution laisse au Grand-Duc la liberté absolue de choisir lesministres qui sont ses hommes de confiance et qui exercent avec lui le pouvoirexécutif. En pratique, le Grand-Duc est toutefois considérablement limité dansson choix par le principe démocratique qui exige que les ministres aient nonseulement sa confiance, mais aussi celle de la majorité parlementaire.En refusant de voter le budget annuel, la Chambre pourrait, en effet, rendreimpossible l’exercice de ses fonctions à un gouvernement qui ne rencontreraitpas son agrément. En fait, et d’après des usages constants, le Grand-Duc nechoisit que le Premier ministre, soit après avoir désigné d’abord un informateur,soit directement un formateur. Le Premier ministre cherche alors lui-même sescollaborateurs en ayant soin de composer un gouvernement qui rencontrera30
l’adhésion de la majorité parlementaire. En règle générale, il choisit despersonnalités marquantes faisant partie des groupes politiques représentésà la Chambre. Rien ne l’empêche cependant de faire appel, en cas de besoin,à des techniciens sans tendance politique bien définie.La faculté réservée au Grand-Duc d’organiser librement son gouvernement,c’est-à-dire de créer des ministères, de nommer des ministres et dessecrétaires d’Etat et de faire la répartition des départements ministériels, formeune exception au principe énoncé par la Constitution en vertu duquel aucunemploi salarié par l’Etat ne peut être créé qu’en vertu d’une loi.Les ministres doivent être de nationalité luxembourgeoise. Leurs fonctions sontincompatibles avec celles de magistrat, de membre de la Cour des comptes,de conseiller d’Etat, de député et de conseiller communal.La durée des fonctions de ministre n’est pas déterminée. Théoriquement, leGrand-Duc peut révoquer ses ministres à tout moment et selon son bon vouloir,mais en pratique il ne fait pas usage de ce droit. Il se borne à accepter ladémission des ministres lorsqu’elle lui est présentée. Les causes de démissionsont ou bien d’ordre individuel, p.ex. lorsqu’un ministre déclare démissionnerpour assumer sa responsabilité politique engagée par des faits gravesattribuables à la gestion des départements ministériels placés sous son autoritéou lorsqu’il est en désaccord avec le Premier ministre, ou bien d’ordre général,p.ex. lorsque la majorité politique au sein de la Chambre des députés subitun déplacement à la suite de nouvelles élections.Si aucun des groupes politiques représentés à la Chambre ne dispose de lamajorité absolue, un gouvernement de coalition est formé. Les partis politiquesappelés à être représentés au gouvernement se mettent d’accord, au cours denégociations parfois laborieuses, sur un programme commun de gouvernementet sur la répartition des départements ministériels. Cette dernière procèdegénéralement d’un souci de dosage politique. Vu la diversité et le nombre desdépartements ministériels, et étant donné le nombre restreint des membres dugouvernement appelés à en être les titulaires, il en résulte la nécessité de réunirentre les mains d’un même ministre des départements parfois fort différents.Le Premier ministre soumet le résultat de ces négociations au Grand-Duc.Le Grand-Duc agrée les personnalités lui présentées par le Premier ministre etprocède à la nomination des ministres. Par la suite, le Premier ministre présentele programme gouvernemental dans une déclaration solennelle devant laChambre des députés.31
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