Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

7. Le contrôle externe par laCour des comptesL e s f i n a n c e s d e l ’ E t a tEn définissant les matières fiscale et budgétaire comme des matières réservéesà la loi, la Constitution sous-entend que le pouvoir de décision appartienten dernière instance à la Chambre des députés. Elle lui attribue égalementle pouvoir de contrôle des comptes généraux de l’Etat. Pour que la Chambrepuisse utilement exercer son contrôle, elle dispose d’un droit d’information surl’ensemble des opérations financières de l’Etat. La Constitution institue la Courdes comptes en tant qu’instrument de contrôle permanent devant lui permettrede suivre et de contrôler la gestion financière du pouvoir exécutif.‘Oeil du parlement’, la Cour est indépendante du pouvoir exécutif, mais dépendde la Chambre des députés en ce qui concerne le mode de nomination deses membres et l’exercice de ses fonctions. Le Grand-Duc nomme le président,le vice-président et les trois conseillers de la Cour des comptes sur une listede trois candidats qualifiés à présenter par la Chambre des députés pour chaqueplace vacante. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent exercer d’autresfonctions publiques, électives ou non, ni prendre part directement ou indirectementà une entreprise, fourniture ou affaire quelconque dans lesquelles leurs intérêtsse trouveraient en opposition avec ceux de l’Etat. Ils ne peuvent intervenir dansune affaire dont ils avaient à connaître dans le cadre de fonctions exercéesantérieurement à leur activité auprès de la Cour. En outre ils ne peuvent êtreprésents aux délibérations sur les affaires qui les concernent eux, leurs parentsou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement.La Cour des comptes peut être consultée par la Chambre sur les propositionsou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public.Encore à la demande de la Chambre des députés, elle rend un avis sur les dispositionsde la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernantla comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public.Spécialement la Cour examine la légalité et la régularité des recettes et des dépensesainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. Son contrôleporte sur les comptes, c’est-à-dire qu’il est postérieur à la liquidation desdépenses et au paiement. Ce contrôle est immédiat et permanent en ce sensque la Cour signale à la Chambre tout manquement aux lois sans même attendrela présentation des comptes.Le contrôle de la Cour des comptes ne se limite pas aux organes, administrationset services de l’Etat, mais s’étend aux personnes morales de droit public, à savoirles communes et les établissements publics, ainsi qu’aux personnes morales dedroit privé dans la mesure où celles-ci bénéficient de deniers publics.82