Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

4. Le contrôle du gouvernementpar la Chambre des députésL a C h a m b r e d e s d é p u t é sLa Constitution a réservé à la Chambre des députés,organe du pouvoir législatif, une série de moyens d’action surle gouvernement, organe du pouvoir exécutif. Le contrôle dela Chambre s’exerce aussi bien en matière financière qu’enmatière politique et administrative.a. Le contrôle en matière financièreEn matière financière, le contrôle du gouvernement par la Chambre consistedans le vote annuel du budget et des impôts, le droit d’arrêter chaque année lescomptes de l’Etat et une certaine surveillance exercée sur la gestion dupatrimoine public.La Constitution confie en effet au pouvoir législatif la faculté d’accorder ou derefuser au gouvernement l’autorisation de percevoir des recettes et d’effectuerdes dépenses. Cette autorisation s’exprime normalement par le vote annueldu budget. Le budget est établi sous la forme d’une loi et selon les règlesprescrites pour la procédure législative en cas d’initiative gouvernementale.La procédure budgétaire prévoit trois phases:- un débat sur l’orientation budgétaire à l’occasion de l’exposé gouvernementalsur l’état de la nation, au cours du premier semestre de chaque année;- un débat sur la politique financière et budgétaire à l’occasion de l’examenet du vote du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépensesde l’Etat, au mois de décembre;- un débat à l’occasion de l’examen de la loi portant approbation des comptesgénéraux de l’Etat.Le droit de la Chambre d’arrêter les comptes de l’Etat est le corollaire de sondroit de voter le budget. Chaque année, le gouvernement présente à laChambre un compte général qui met en regard les recettes reçues et lesdépenses effectuées pendant l’avant-dernier exercice budgétaire. Le comptegénéral est accompagné du rapport général de la Cour des comptes. Toutcomme le budget, il est arrêté par la Chambre des députés sous forme de loi.En dehors du contrôle annuel de la gestion financière courante de l’Etat, laConstitution réserve au pouvoir législatif une série de décisions qui dépassent lecadre de l’administration normale du patrimoine public. Aucun impôt ne peut êtreétabli que par une loi. La loi budgétaire contient l’autorisation de percevoir lesimpôts ordinaires. Les impôts extraordinaires doivent être autorisés par une loispéciale. Le gouvernement ne peut contracter des emprunts, ni procéder à unengagement financier important de l’Etat, ni aliéner une propriété immobilière del’Etat, ni acquérir au profit de l’Etat une propriété immobilière importante, niréaliser au profit de l’Etat un grand projet d’infrastructure ou un bâtiment considérable,sans y être autorisé par une loi spéciale. Toutefois, une loi généraledétermine le seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambren’est pas requise. Aucune charge grevant le budget de l’Etat pour plus d’unexercice ne peut être établie autrement que par une loi spéciale.47