Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

La Chambre peut encore organiser des ‘débats d’actualité’, soit sur initiative dugouvernement, soit sur initiative de cinq députés au moins, ou des ‘débatsd’orientation’ sur des sujets d’intérêt général déterminés, et elle organise chaqueannée un ‘débat sur la politique étrangère du gouvernement’.Chaque député a le droit de déposer des ‘motions’. Les motions sont soumisesaux délibérations et au vote de la Chambre si elles sont appuyées par au moinscinq députés. Elles doivent être motivées au moment de leur dépôt et peuventavoir de multiples objets. Elles peuvent amener la Chambre à se prononcer surune action gouvernementale déterminée, inviter le gouvernement à prendrecertaines initiatives, prononcer un blâme, manifester une approbation, exprimerou retirer la confiance au gouvernement, etc.La Chambre peut retirer sa confiance au gouvernement, soit par le vote sur unemotion de défiance, soit par un vote négatif sur une disposition quelconque endébat au sujet de laquelle le gouvernement aura posé la question de confiance.La décision de la Chambre, acquise contre le désir expressément formulé dugouvernement, met celui-ci en minorité et le contraint à se démettre de sesfonctions.La Chambre a le droit d’enquête. Elle peut entendre des témoins et commettredes experts pour se former une opinion au sujet de certains cas douteux quisont soumis à son appréciation. La Chambre exerce ce droit elle-même ou parune commission formée en son sein. Les pouvoirs qui leur sont attribués sontceux du juge d’instruction en matière criminelle. L’enquête parlementaire estcontradictoire. Toute personne à laquelle l’enquête peut porter préjudice a le droitd’y être entendue et aura le droit de demander des mesures d’instruction.Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de laCommission des pétitions. Les membres du gouvernement sont obligés defournir des explications sur le contenu de ces pétitions chaque fois que laChambre le demande.Le Grand-Duc procède à certaines nominations sur proposition de la Chambre.Pour déterminer les candidats à présenter, la Chambre procède au scrutinsecret et par vote séparé pour chaque candidat. Ainsi, le président, le viceprésidentet les trois conseillers de la Cour des comptes sont choisis par leGrand-Duc sur une liste de trois candidats qualifiés proposés par la Chambrepour chaque place vacante. Chacun des titulaires ainsi nommés ne peut êtrerévoqué que sur proposition de la Chambre, la Cour demandée en son avis.D’autre part, lorsqu’il s’agit de pourvoir à la vacance d’un siège de conseillerd’Etat, le remplacement de chaque troisième siège se fait par nomination d’undes trois candidats présentés par la Chambre des députés.Enfin, la Chambre a le droit d’accuser les membres du gouvernement pour desfaits relatifs à l’exercice de leurs fonctions. Les accusations admises par laChambre contre les ministres sont portées devant la Cour supérieure de justice,réunie en assemblée plénière.49