Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

(247,89 euros), ainsi que les infractions, qualifiées de délits par la loi, que lachambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police.Les tribunaux du travail siégeant auprès des justices de paix sont compétents pourles contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d’apprentissage.b. Les tribunaux d’arrondissement- Compétence territorialeLe pays est divisé en deux arrondissements judiciaires, celui de Luxembourget celui de Diekirch. L’arrondissement judiciaire de Luxembourg comprend lescantons de Capellen, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxembourg, Merschet Remich. L’arrondissement judiciaire de Diekirch comprend les cantonsde Clervaux, Diekirch, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.A chaque arrondissement judiciaire correspond un tribunal d’arrondissement.Dans chaque tribunal d’arrondissement, il y a une section dénommée tribunalde la jeunesse et des tutelles.Les audiences se tiennent au chef-lieu d’arrondissement.directeur, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’unjuge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de seize premiers juges, dedix-huit juges, d’un procureur d’Etat, de deux procureurs d’Etat adjoints, de deuxsubstituts principaux, de cinq premiers substituts et de huit substituts. Deuxsubstituts sont chargés de traiter des affaires économiques et financières.Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’unpremier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un jugedes tutelles, d’un premier juge, de deux juges, d’un procureur d’Etat, d’unsubstitut principal, d’un premier substitut et d’un substitut.Il y a en outre dix juges suppléants auprès du tribunal d’arrondissement deLuxembourg et trois juges suppléants auprès du tribunal d’arrondissement deDiekirch.Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un jugedirecteur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d’un juge de la jeunesse,de deux juges des tutelles et de deux substituts. Le tribunal de la jeunesse etdes tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse, d’un juge destutelles et d’un substitut.Le juge d’instruction directeur est chargé de la direction du cabinet des jugesd’instruction et fait la répartition des affaires entre les juges chargés de l’information.- CompositionLe tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, detrois premiers vice-présidents, de onze vice-présidents, d’un juge d’instruction63