Les institutions et la Constitution du Grand-DuchÃ© de Luxembourg

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1. La composition des chambresprofessionnellese s c h a m b r e s p r o f e s s i o n n e l l e sLa loi a institué six chambres professionnelles, à savoir la Chambre de commerce,la Chambre des employés privés, la Chambre de travail, la Chambre des métiers,la Chambre d’agriculture et la Chambre des fonctionnaires et employés publics.Leurs organes de gestion sont choisis en leur sein parmi des membreslibrement élus au suffrage universel par la profession.Les syndicats assument en quelque sorte au sein des chambres professionnellesle rôle qui est dévolu aux partis politiques au sein de la Chambre des députés.Chaque chambre est composée d’un nombre fixe de membres effectifs etsuppléants, désignés par voie d’élection. Sont électeurs et éligibles tousles ressortissants d’une chambre professionnelle âgés de respectivement 18 et21 ans accomplis, sans préjudice d’autres conditions d’électorat et d’éligibilitéprévues par les dispositions particulières régissant les différentes chambres.3. Les attributions des chambresprofessionnellesL e s c h a m b r e s p r o f e s s i o n n e l l e s2. L’organisation des Chambresprofessionnellese s c h a m b r e s p r o f e s s i o n n e l l e sLes Chambres professionnelles sont des corporations légalement constituées,auxquelles l'appartenance est obligatoire et dont le principe de fonctionnementest celui de l’autogestion. Si le gouvernement exerce une tutelle en matière denomination du secrétaire ou de dissolution pour des motifs graves, et s'il a ledroit de faire entendre son point de vue en toute circonstance, il n'en reste pasmoins que ce pouvoir gouvernemental reste étroitement cantonné.92Les chambres professionnelles ne posent, en général, pas directement desrevendications propres, mais s'empressent d'appuyer ou de traduire celles dessyndicats. En tant que représentations officielles des professions, désignées parvoie d'élection, elles sont de par leur composition à même de faire entendrel'avis de tous les groupes formant la collectivité nationale.La mission des chambres professionnelles consiste avant tout à conseiller lespouvoirs publics dans les domaines qui touchent aux intérêts de leurs ressortissants.Ainsi le gouvernement saisit les chambres professionnelles de certainstextes à portée générale sur lesquels il lui paraît opportun que le Conseil d'Etatet la Chambre des députés soient informés des opinions des différents secteurssocio-professionnels, tels que notamment des projets de lois budgétaires, delois concernant les impôts directs ou indirects ou des allocations sociales.
En tant qu'éléments de la procédure législative, les chambres professionnellesont un rôle consultatif spécifique strictement limité. En effet, l'avis d’une chambreprofessionnelle doit être demandé pour toutes les lois et tous les arrêtés quiconcernent principalement ses ressortissants. Les chambres professionnellesremplissent dans le rouage législatif une mission essentiellement informatrice.Elles n'ont pas de pouvoir réglementaire propre, car ce pouvoir est réservé auGrand-Duc par la Constitution. Aux yeux du législateur, l'attribution d'un pouvoirréglementaire propre aurait constitué un pas dangereux dans la direction ducorporatisme et du protectionnisme professionnel, et aurait risqué d'engendrerdes conflits aigus entre l'intérêt d'une profession et l'intérêt général.judiciaire de la légalité des actes administratifs ne s'exerce que par voie d'exception,il s’ensuit que le gouvernement risque de trouver pratiquement inapplicable unrèglement important sur le projet duquel il n'aurait pas demandé au préalablel'avis de la chambre professionnelle compétente.Les chambres professionnelles disposent du droit de faire des propositions augouvernement, que ce dernier doit examiner et soumettre à la Chambre desdéputés lorsque leur objet rentre dans la compétence de celle-ci.Il appartient au ministre du ressort, sinon au gouvernement, de décider cas parcas s'il est opportun de consulter la chambre professionnelle compétente sur unprojet ou non. Si la Chambre des députés n'insiste pas sur la consultation deschambres professionnelles avant de procéder au vote d'une loi, cette omissionn'affectera pas la validité de la loi, étant donné qu’il ne s’agit pas là d’unecondition de légalité imposée par la Constitution.Il en est autrement en matière réglementaire. Si l’avis préalable d’une chambreprofessionnelle compétente n’a pas été sollicité alors qu’il aurait dû l’être, lerèglement est entaché d’illégalité. Conformément aux termes de la Constitution,les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux et locauxque pour autant qu'ils soient conformes aux lois, et doivent déclarer un telrèglement inapplicable chaque fois qu'un administré lésé par une décision priseen son exécution demande l'annulation de cette décision. Même si le contrôle93
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