Les institutions et la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

a. L’élaboration d’un texte législatif en cas d’initiative gouvernementaleEn cas d’initiative gouvernementale, l’administration centrale élabore un projet deloi que, une fois approuvé par le Conseil de gouvernement, elle soumet à l’avisdu Conseil d’Etat. Le projet est généralement accompagné d’un exposé desmotifs dans lequel le ministre compétent explique les raisons qui sont à la basedu projet, ainsi que d’un commentaire des articles. L’avis du Conseil d’Etat esttransmis au gouvernement sous la forme d’un rapport motivé, contenant desconclusions et, le cas échéant, un contre-projet.milieux intéressés de prendre position à l’égard du projet, publié sous forme dedocument parlementaire, et ceci tout au long de la période qui précèdel’émission de l’avis du Conseil d’Etat et l’instruction du projet à la Chambre.Lorsque le Grand-Duc a accordé au gouvernement l’autorisation demandée, ledépôt du projet a généralement lieu en séance publique par le ministre compétent.Le texte du projet et de ses annexes est distribué aux députés et le présidentde la Chambre ordonne le renvoi du projet à une ou plusieurs commissions.Le gouvernement soumet le projet définitif au Grand-Duc en lui demandantl’autorisation de le présenter en son nom à la Chambre des députés. Cettefaçon de procéder a l’avantage de permettre au ministère initiateur de prendreconnaissance des observations du Conseil d’Etat et de réaménager, le caséchéant, la rédaction du projet avant de porter le débat sur la place publique.La loi dispose que, dans le cas où le gouvernement estime qu’il y a urgencepour la présentation d’un projet de loi, la Chambre peut en être saisie avant qu’iln’ait été soumis à l’avis préalable du Conseil d’Etat. Si la Chambre est d’accordavec le gouvernement en ce qui concerne l’urgence, la discussion peut mêmeêtre ouverte sans que le Conseil d’Etat ait préalablement donné son avis, maisla Chambre des députés ne peut procéder au vote définitif avant que l’avisdu Conseil d’Etat ne lui ait été communiqué. De nos jours, le gouvernementprocède généralement au dépôt du projet à la Chambre des députés simultanémentà la saisine du Conseil d’Etat ou du moins à un moment où l’avis duConseil d’Etat n’a pas encore été reçu. Cette façon de procéder a, entre autres,pour effet de porter le débat sur la place publique en permettant notamment auxb. L’élaboration d’un texte législatif en cas d’initiative parlementaireEn cas d’initiative parlementaire, la proposition de loi, émanant d’un ou deplusieurs députés, est remise au président de la Chambre qui la transmet à laCommission de travail qui décide de sa recevabilité. Une proposition de loi esttoujours recevable, sauf si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnesmoeurs. Si elle est déclarée recevable, elle est soumise au Conseil d’Etat.L’auteur peut, avant la consultation du Conseil d’Etat et le renvoi de la propositionde loi à une commission, demander au président d’inscrire la propositionde loi à l’ordre du jour d’une séance publique en vue d’exposer l’objet de saproposition de loi, sans que la Chambre soit cependant appelée à se prononcersur celle-ci. Si la Commission de travail estime que la proposition peut êtredéveloppée, celle-ci est imprimée et communiquée aux membres de la Chambre.L’auteur de la proposition demande au président l’inscription à l’ordre du jour dela séance qui suit la communication aux membres de la Chambre. Au jour fixé àcet effet, l’auteur lit en séance publique le texte de la proposition et en développe43